La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 39 : COMMISSIONS
Le 25 septembre 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DES ORDONNANCES
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)
Raccords de tuyauterie en cuivre
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que ses ordonnances rendues le 28 novembre 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2015-003, prorogeant, avec modifications, ses conclusions rendues le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête no NQ-2006-002, concernant le dumping de raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expireront le 27 novembre 2021, à moins que le Tribunal n'ait procédé à un réexamen relatif à l'expiration (expiration no LE-2021-003). La liste de produits assujettis aux ordonnances rendues par le Tribunal dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2015-003 est incluse à l'annexe. De plus, les ordonnances du Tribunal excluent les raccords de type haute pression, en alliage de cuivre et de fer fabriqués au moyen d'un alliage de cuivre de qualité UNS C19400 ayant une pression de service maximale de 1 740 psi.
Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation, au plus tard le 4 octobre 2021. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation et la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 4 octobre 2021. Les formules sont disponibles, en français et en anglais, sur le site Web du Tribunal.
Le 5 octobre 2021, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres avocats et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III — Acte de déclaration et d'engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
La date limite pour le dépôt d'observations est le 12 octobre 2021, à midi, HE. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 21 octobre 2021, à midi, HE.
Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l'appui portant sur les facteurs suivants :
- le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
- le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s'il y a poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement;
- les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
- le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d'expiration des ordonnances, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
- les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
- tout changement à l'échelle nationale ou internationale touchant notamment l'offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d'importation au Canada et concernant la source des importations;
- tout autre point pertinent.
Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal en français et en anglais sur son site Web.
Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.
Après avoir reçu les Formules I — Avis de participation, Formules II — Avis de représentation et Formules III — Acte de déclaration et d'engagement, le Tribunal enverra aux avocats et participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.
Le Tribunal rendra une décision d'ici le 8 novembre 2021 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les ordonnances expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.
Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.
Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe au 613‑993‑3595 (téléphone).
Ottawa, le 17 septembre 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-321 | 16 septembre 2021 | Société Radio-Canada | CBMF-FM | Québec et Mont-Tremblant | Québec |
| 2021-322 | 16 septembre 2021 | Société Radio-Canada | CBF-FM-14 | Montréal et Mont-Tremblant | Québec |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Chatel, Sophie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sophie Chatel, directrice principale, ministère des Finances Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à une élection fédérale dans la circonscription de Pontiac (Québec). L'élection se tiendra le 20 septembre 2021.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire se porte candidate.
Le 13 août 2021
Le président
Patrick Borbey
La commissaire
Fiona Spencer
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Desgranges, Jean-Jacques)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jean-Jacques Desgranges, analyste principal des politiques, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat à l'élection fédérale dans la circonscription d'Ottawa—Vanier (Ontario). L'élection se tiendra le 20 septembre 2021.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 26 août 2021
Le président
Patrick Borbey
La commissaire
Fiona Spencer
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Desrochers, Caroline)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Caroline Desrochers, directrice, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à une élection fédérale dans la circonscription de La Prairie (Québec). L'élection se tiendra le 20 septembre 2021.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire se porte candidate.
Le 12 août 2021
Le président
Patrick Borbey
La commissaire
Fiona Spencer
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Thompson, Nicholas)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Nicholas Thompson, agent des contacts pour le recouvrement, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale dans la circonscription de Don Valley-Est (Ontario). L'élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 16 septembre 2021
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Appleby, Trina)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Trina Appleby, analyste des données par intérim, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de mairesse et de conseillère de la Ville de Torbay (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 25 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Barba, Erick)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Erick Barba, agent de communications internes, Ressources naturelles Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Devon (Alberta), à l'élection municipale prévue pour le 18 octobre 2021.
Le 26 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bélanger, Clément)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Clément Bélanger, conseiller principal, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Carrefour-de-l'Hôpital, de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 28 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Ciaburro, Éric)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Éric Ciaburro, conseiller, Développement économique Canada pour les régions du Québec, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Outremont, de la Ville de Montréal (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 13 juillet 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Coffin, Aaron)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Aaron Coffin, commandant, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 2 septembre 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Crocker, Marsha)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Marsha Crocker, animatrice-guide du patrimoine, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe de la Ville de Trout River (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 30 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (David, Christian)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christian David, directeur, Développement économique Canada pour les régions du Québec, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 3, de la Ville de Lachute (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 30 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Ellsworth, Wilfred)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Wilfred Ellsworth, homme de métier, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 23 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Flynn, Dean)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Dean Flynn, superviseur du détachement, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Forteau (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 7 septembre 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Fry, Isabelle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Isabelle Fry, adjointe administrative, adjointe exécutive par intérim, Agence de promotion économique du Canada atlantique, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 16 juillet 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Gauthier, Murray Francis)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Murray Francis Gauthier, électricien, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Cold Lake (Alberta), à l'élection municipale prévue pour le 18 octobre 2021.
Le 14 septembre 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Handcock, Sheldon)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sheldon Handcock, agent de sécurité des systèmes informatiques, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 26 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Harris, Christine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christine Harris, agente des services aux contribuables, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Pouch Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 31 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Prescott, Martin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Martin Prescott, directeur général, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district des Arpents-Verts (#5), de la Municipalité de L'Ange-Gardien (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 3 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Ryan, Paul)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Paul Ryan, agent des services du programme par intérim, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Spaniard's Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 26 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Smith, Gary Nigel)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Gary Nigel Smith, agent de direction nautique, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire du Village de Bishop's Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 26 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Street, Kimberley)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Kimberley Street, agente de l'évaluation, des comptes et du traitement des prestations, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Paradise (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 11 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Villeneuve, Peter)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Peter Villeneuve, agent au traitement des cotisations, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Saint-Honoré (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 23 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Wolde, Theodros)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Theodros Wolde, agent d'examen des comptes de fiducie, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, Arrondissement de LaSalle, de la Ville de Montréal (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 11 août 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Yim, Érick)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Érick Yim, coordonnateur régional, Programmes de promotion de la santé, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 2, de la Municipalité de Pointe-Calumet (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 3 septembre 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault