La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 32 : COMMISSIONS
Le 7 août 2021
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Corps de broyage — Décisions
Le 29 juillet 2021, conformément à l'alinéa 41(1)b) de la Loi sur mesures spéciales d'importation, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certains corps de broyage originaires ou exportés de l'Inde.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7325.91.00.10
- 7325.91.00.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d'ici le 27 août 2021. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance de l'Inde jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision.
Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions définitives sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l'ASFC.
Ottawa, le 29 juillet 2021
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2021-005
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'y assister doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début des audiences pour s'inscrire et pour obtenir plus de renseignements.
| Date de l'audience | 1er septembre 2021 |
|---|---|
| Appel no | AP-2020-028 |
| Marchandises en cause | Vêtements, chaussures, sacs à main et accessoires importés par G-III Apparel Canada ULC. |
| Question en litige | La question porte sur la valeur en douane des marchandises importées au Canada entre février 2014 et octobre 2017. |
| Date de l'audience | 2 septembre 2021 |
|---|---|
| Appel no | AP-2020-025 |
| Marchandises en cause | Diverses marques de lait de coco et de crème de coco. Les trois marques faisant l'objet de l'appel sont le lait et la crème de coco Aroy-d, le lait de coco Real Thai et la crème de coco Savoy. |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2008.19.90.90 à titre de « [f]ruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs », comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2009.89.10.90 à titre de « [j]us de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants », comme le soutient Thai Indochine Trading Inc. Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a demandé que sa décision précédente visant à classer les marchandises en cause dans le numéro tarifaire 2008.19.90.90 soit annulée, et que les marchandises soient plutôt classées dans le numéro tarifaire 2106.90.99 à titre de « [p]réparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ». |
| Numéros tarifaires en cause | Thai Indochine Trading Inc. — 2009.89.10.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 2008.19.90.90 et 2106.90.99 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Dykeman, Whitney)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Whitney Dykeman, conseillère en gestion de l'information, Services publics et approvisionnement Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection fédérale dans la circonscription de Fundy Royal (Nouveau-Brunswick). L'élection est prévue au plus tard le 16 octobre 2023.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 21 juillet 2021
La commissaire
Fiona Spencer
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Spencer, Michelle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Michelle Spencer, agente des services aux contribuables, Agence du Revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection fédérale dans la circonscription de Scarborough—Guildwood (Ontario). L'élection est prévue au plus tard le 16 octobre 2023.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 21 juillet 2021
La commissaire
Fiona Spencer
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lachance, Claude)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Claude Lachance, gestionnaire des opérations, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Dosquet (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 23 juillet 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault