La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 11 : Règles modifiant les Règles sur les brevets

Le 13 mars 2021

Fondement législatif

Loi sur les brevets

Ministère responsable

Ministère de l'Industrie

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu de l'article 12 ^{référence a} de la Loi sur les brevets ^{référence b}, se propose de prendre les Règles modifiant les Règles sur les brevets, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règles dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Virginie Ethier, sous-commissaire et directrice générale, Direction des brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 50, rue Victoria, pièce 807A, Gatineau (Québec) K1A 0C9 (tél. : 613‑698‑7861; courriel : ic.cipo-consultations-opic.ic@canada.ca).

Ottawa, le 25 février 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règles modifiant les Règles sur les brevets

Modifications

1 L'intertitre précédant l'article 1 de la version française des Règles sur les brevets ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Définitions et interprétation

2 La définition de agent de brevets, au paragraphe 1(1) des mêmes règles, est abrogée.

3 L'article 6 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Communications écrites à envoyer au commissaire

6 Toute communication écrite destinée au commissaire ou au Bureau des brevets est adressée au « commissaire aux brevets » et indique :

• a) dans le cas où elle est transmise par un agent de brevets, le nom de cet agent et, si tous les agents de brevets d'une même entreprise sont nommés en ce qui concerne l'affaire à laquelle la communication se rapporte, le nom de l'entreprise dont ils font partie;
• b) dans tout autre cas, le nom de la personne qui transmet la communication.

4 L'article 11 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Communication envoyée : suppression, révocation ou remise

11 Malgré les articles 34 et 35, si le permis d'un agent de brevets est suspendu, révoqué ou remis, toute communication concernant une demande de brevet ou un brevet envoyée à cet agent par le commissaire ou par le Bureau des brevets est considérée comme n'ayant pas été envoyée au demandeur ou au breveté dans les cas suivants :

• a) elle est envoyée dans les quatre mois précédant la date de la suspension, de la révocation ou de la remise et aucune réponse n'est donnée à son égard avant cette date;
• b) elle est envoyée à la date de la suspension, de la révocation ou de la remise.

5 L'article 12 de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Acknowledgment by Commissioner

12 A written communication submitted to the Commissioner in respect of a filing under section 34.1 of the Act and a written communication submitted to the Commissioner before the granting of a patent with the stated or apparent intention of protesting against the granting of that patent must be acknowledged, but information must not be given as to the action taken unless the application for the patent is open to public inspection at the Patent Office.

6 (1) L'alinéa 16b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• b) un agent de brevets nommé à l'égard de la demande;

(2) Le sous-alinéa 16c)(iii) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• (iii) un agent de brevets nommé à l'égard de la demande.

7 L'intertitre précédant l'article 19 et les articles 19 à 25 des mêmes règles sont abrogés.

8 (1) Le paragraphe 27(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de nommer un agent de brevets

27 (1) Toute personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut nommer un agent de brevets ou tous les agents de brevets d'une même entreprise pour la représenter devant le Bureau des brevets à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet.

(2) Le passage du paragraphe 27(2) des mêmes règles précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation de nommer un agent de brevets

(2) Le demandeur de brevet est tenu de nommer un agent de brevets ou tous les agents de brevets d'une même entreprise pour le représenter devant le Bureau des brevets à l'égard de sa demande dans les cas suivants :

(3) Le passage du paragraphe 27(3) des mêmes règles précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Modalités de nomination

(3) La nomination d'un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d'une même entreprise par le demandeur de brevet ou le breveté est faite selon l'une des modalités suivantes :

• a) s'agissant d'une demande de brevet ou d'un brevet, au moyen d'un avis à cet effet signé par la personne ci-après et transmis au commissaire :
  • (i) s'il y a un seul demandeur ou breveté, le demandeur ou le breveté lui-même,
  • (ii) s'il y a un seul demandeur ou breveté et qu'un document signé par lui autorisant une autre personne à nommer un agent de brevets est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée,
  • (iii) s'il y a plus d'un demandeur ou breveté, leur représentant commun,
  • (iv) s'il y a des codemandeurs ou des cobrevetés et qu'un document signé par leur représentant commun autorisant une autre personne à nommer un agent de brevets est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée;

(4) Les paragraphes 27(4) à (8) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

Modalités de nomination par une autre personne

(4) La nomination, autrement qu'à titre de coagents, d'un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d'une même entreprise par une personne autre que le demandeur de brevet ou le breveté pour la représenter devant le Bureau des brevets à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet est faite au moyen d'un avis à cet effet transmis au commissaire et signé par :

• a) la personne;
• b) si un document signé par elle autorisant une autre personne à nommer un agent de brevet est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée.

Consentement à la nomination

(5) Si la nomination, autrement qu'à titre de coagents, d'un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d'une même entreprise est faite au moyen d'un document transmis par une personne autre qu'un agent de brevets, elle ne prend effet qu'à partir du moment où une preuve du consentement à la nomination de l'agent ou de tout agent de brevets de l'entreprise est transmise au commissaire.

Agent de brevets par défaut : brevet

(6) À moins d'indication contraire dans le document de nomination, l'agent de brevets ou tous les agents de brevets d'une même entreprise nommés à l'égard d'une demande de brevet au titre des paragraphes (3) ou (4) sont réputés être aussi nommés à l'égard de tout brevet accordé au titre de la demande.

Révocation : nomination par le demandeur ou le breveté

(7) La nomination, réputée ou non, d'un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d'une même entreprise faite par le demandeur de brevet ou le breveté à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet est révoquée dans les cas suivants :

• a) un avis à cet effet signé par l'agent de brevets ou l'un des agents de brevets de l'entreprise ou encore par l'une des personnes ci-après est transmis au commissaire :
  • (i) s'il y a un seul demandeur ou breveté, le demandeur ou le breveté,
  • (ii) s'il y a un seul demandeur ou breveté et qu'un document signé par lui autorisant une autre personne à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée,
  • (iii) s'il y a plus d'un demandeur ou breveté, leur représentant commun,
  • (iv) s'il y a des codemandeurs ou des cobrevetés et qu'un document signé par leur représentant commun autorisant une autre personne à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée;
• b) le permis de l'agent de brevets ou de chacun des agents de brevets de l'entreprise, selon le cas, est suspendu, révoqué ou remis.

Révocation : nomination par une autre personne

(8) La nomination, réputée ou non, autrement qu'à titre de coagent, d'un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d'une même entreprise faite par une personne autre que le demandeur de brevet ou le breveté à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet est révoquée dans les cas suivants :

• a) un avis à cet effet signé par la personne ou par l'agent de brevets ou par l'un des agents de brevets de l'entreprise est transmis au commissaire;
• b) un document signé par la personne autorisant une autre personne à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment qu'un avis de révocation signé par la personne autorisée;
• c) le permis de l'agent de brevets ou de chacun des agents de brevets de l'entreprise, selon le cas, est suspendu, révoqué ou remis.

9 (1) Les paragraphes 28(1) et (2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

Pouvoir de nommer un coagent

28 (1) L'agent de brevets nommé par une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — pour la représenter devant le Bureau des brevets à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet peut nommer à cet égard, un agent de brevets ou tous les agents de brevets d'une même entreprise à titre de coagent à l'égard de la demande de brevet ou du brevet.

(2) Le passage du paragraphe 28(3) des mêmes règles précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Modalités de nomination

(3) La nomination d'un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d'une même entreprise à titre de coagents est faite selon l'une des modalités suivantes :

(3) Les paragraphes 28(4) et (5) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

Coagent par défaut : brevet

(4) À moins d'indication contraire dans le document de nomination, tout coagent nommé à l'égard d'une demande de brevet au titre du paragraphe (3) est réputé être aussi nommé à l'égard de tout brevet accordé au titre de la demande.

Révocation de la nomination : coagent agissant seul

(5) La nomination, réputée ou non, d'un seul agent de brevets à titre de coagent à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet est révoquée dans les cas suivants :

• a) si elle a été faite par un agent de brevets qui est nommé au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :
  • (i) un avis de révocation signé par le coagent ou par l'agent de brevet est transmis au commissaire,
  • (ii) le permis du coagent est suspendu, révoqué ou remis,
  • (iii) la nomination de l'agent de brevets est révoquée;
• b) si elle a été faite par un des agents de brevets d'une même entreprise qui sont nommés au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :
  • (i) un avis de révocation signé par le coagent ou par un des agents de brevets de l'entreprise est transmis au commissaire,
  • (ii) le permis du coagent est suspendu, révoqué ou remis,
  • (iii) la nomination de tous les agents de brevets de l'entreprise est révoquée.

Révocation : coagents

(5.1) La nomination, réputée ou non, de tous les agents de brevets d'une même entreprise à titre de coagents à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet est révoquée dans les cas suivants :

• a) si elle a été faite par un agent de brevets qui est nommé au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :
  • (i) un avis de révocation signé par un des agents de brevets de l'entreprise agissant à titre de coagents ou par l'agent de brevet qui les a nommés est transmis au commissaire,
  • (ii) le permis de chacun des agents de brevets agissant à titre de coagents est suspendu, révoqué ou remis,
  • (iii) la nomination de l'agent de brevets est révoquée;
• b) si elle a été faite par un des agents de brevets d'une même entreprise qui sont nommés au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :
  • (i) un avis de révocation signé par un des agents de brevets de l'entreprise agissant à titre de coagents ou par un des agents de brevets de l'entreprise qui a nommé les coagents est transmis au commissaire,
  • (ii) le permis de chacun des agents de brevets agissant à titre de coagents est suspendu, révoqué ou remis,
  • (iii) la nomination au titre des paragraphes 27(3) ou (4) de tous les agents de brevets de l'entreprise est révoquée.

10 Les articles 29 à 31 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

Agent de brevets : membre de l'entreprise

28.1 Si tous les agents de brevets d'une même entreprise sont nommés au titre des articles 27 ou 28, les règles suivantes s'appliquent :

• a) l'agent de brevets qui devient membre de l'entreprise après la nomination est réputé être nommé à la date où il devient membre de l'entreprise;
• b) la personne membre de l'entreprise qui devient agent de brevets après la nomination est réputée être nommée à la date où elle devient agent de brevets;
• c) la nomination de l'agent de brevets qui cesse d'être membre de l'entreprise est réputée être révoquée à la date où l'agent de brevets cesse d'être membre de l'entreprise;
• d) la nomination de l'agent de brevets dont le permis est révoqué, suspendu ou remis est réputée être révoquée à la date de la révocation, de la suspension ou de la remise.

Document de nomination : d'un agent de brevets

29 (1) Le document de nomination d'un agent de brevets inclut les nom et adresse postale de l'agent.

Document de nomination : de tous les agents de brevets

(2) Le document de nomination de tous les agents de brevets d'une même entreprise inclut les nom et adresse postale de l'entreprise.

Communications écrites

29.1 (1) Si tous les agents de brevets d'une même entreprise sont nommés au titre des articles 27 ou 28, les règles ci-après s'appliquent aux communications écrites :

• a) le nom de l'agent de brevets qui est responsable de recevoir les communications est inscrit dans le document de nomination ou fourni au commissaire dans un document distinct par un agent de brevets de l'entreprise;
• b) l'agent de brevets qui est responsable de recevoir les communications est remplacé par un autre agent de brevets de l'entreprise si un avis à cet effet est transmis au commissaire par un agent de brevets de l'entreprise;
• c) l'agent de brevets qui est responsable de recevoir les communications cesse d'assumer cette responsabilité s'il soumet au commissaire un avis à cet effet ou si son permis est suspendu, révoqué ou remis.

Avis du commissaire

(2) Si aucun nom n'est inscrit ou fourni en application de l'alinéa (1)a) ou si l'agent de brevets qui est responsable de recevoir les communications cesse d'assumer cette responsabilité, le commissaire exige, par avis envoyé à l'entreprise, qu'un agent de brevets de celle-ci lui fournisse, au plus tard trois mois après la date de l'avis, le nom de l'agent de brevets de l'entreprise responsable de recevoir les communications.

Défaut

(3) Si aucun avis n'est reçu à l'expiration du délai, la nomination de tous les agents de brevets de la même entreprise est révoquée.

Communication écrite considérée comme envoyée

(4) Toute communication écrite envoyée par le commissaire ou le Bureau des brevets à l'entreprise pendant toute période où aucun agent de brevets n'est responsable de recevoir les communications ou dans les deux mois après qu'un agent devient responsable est considérée comme ayant été envoyée à tous les agents de brevets de l'entreprise.

Communication écrite considérée comme reçue

(5) Si l'agent de brevets qui est responsable de recevoir les communications cesse d'être membre de l'entreprise, toute communication écrite envoyée par le commissaire ou le Bureau des brevets à cet agent est considérée comme ayant été envoyée à tous les agents de brevets de l'entreprise.

Communication écrite considérée comme non envoyée

(6) Malgré l'article 7, toute communication écrite envoyée par le commissaire ou le Bureau des brevets à un agent de brevets autre que celui qui est responsable de recevoir les communications est considérée comme n'ayant pas été envoyée.

Agent de brevets par défaut : transfert

30 À moins d'indication contraire dans la demande d'inscription de transfert visée aux paragraphes 49(2) ou (3) de la Loi, l'agent de brevets ou tous les agents de brevets d'une même entreprise qui sont nommés — autrement qu'à titre de coagents — pour représenter le demandeur de brevet ou le breveté devant le Bureau des brevets sont réputés être nommés par le cessionnaire à l'égard de la demande de brevet ou du brevet faisant l'objet de l'inscription.

Avis exigeant la nomination d'un agent de brevets

31 Si le demandeur de brevet est tenu, en application du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets, mais qu'aucun agent de brevets n'est nommé, le commissaire exige par avis envoyé au demandeur que, au plus tard trois mois après la date de l'avis, celui-ci nomme un agent de brevets.

11 L'article 34 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Effet des actes d'un agent de brevets

34 Sous réserve des articles 36 et 37, dans toute affaire devant le Bureau des brevets, tout acte relatif à une demande de brevet ou à un brevet fait par un agent de brevets — autre qu'un coagent — et qui est nommé à l'égard de cette demande ou de ce brevet, ou le concernant, a le même effet que l'acte fait par la personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — ayant nommé l'agent de brevets ou que l'acte concernant cette personne.

12 Le paragraphe 36(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Poursuite ou maintien en état d'une demande de brevet

36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), seules les personnes ci-après peuvent agir dans toute affaire devant le Bureau de brevets concernant la poursuite ou le maintien en état d'une demande de brevet :

• a) dans le cas où, à l'égard de la demande, un agent de brevets est nommé ou si, à l'égard de la demande, il y a obligation, au titre du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets, l'agent de brevets nommé;
• b) dans tout autre cas :
  • (i) s'il y a un seul demandeur de brevet, le demandeur,
  • (ii) s'il y en a plus d'un, leur représentant commun.

13 Les alinéas 37(2)a) et b) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

• a) s'il n'y a qu'un seul breveté, celui-ci agit en son propre nom ou est représenté par l'agent de brevets qui est nommé à l'égard de l'affaire;
• b) s'il y en a plus d'un, les cobrevetés sont représentés par leur représentant commun ou par l'agent de brevets qui est nommé à l'égard de l'affaire.

14 L'alinéa 39a) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas où, à l'égard de la demande, un agent de brevets est nommé ou si, à l'égard de la demande, il y a obligation, au titre du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets :
  • (i) l'agent de brevets qui est nommé,
  • (ii) avec la permission de l'agent de brevets qui est nommé :
    • (A) s'il y a un seul demandeur, le demandeur,
    • (B) s'il y a un seul demandeur et qu'un document signé par lui autorisant une autre personne à avoir des entrevues avec les membres du personnel du Bureau des brevets, cette personne autorisée,
    • (C) s'il y a plus d'un demandeur, leur représentant commun,
    • (D) s'il y a plus d'un demandeur et qu'un document signé par leur représentant commun autorisant une autre personne à avoir des entrevues avec les membres du personnel du Bureau des brevets, cette personne autorisée;

15 Le paragraphe 40(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Avis : communication rejetée

40 (1) Si, dans toute affaire concernant la poursuite ou le maintien en état d'une demande de brevet ou une procédure relative à un brevet, un codemandeur ou un cobreveté qui n'est pas le représentant commun des codemandeurs ou des cobrevetés communique par écrit avec le commissaire au nom de ceux-ci au sujet de toute affaire pour laquelle le représentant commun peut représenter les codemandeurs ou les cobrevetés, le commissaire l'informe, par avis, qu'il ne tiendra pas compte de cette communication, sauf si, au plus tard trois mois après la date de l'avis, ce codemandeur ou ce cobreveté est nommé conformément à l'alinéa 26(3)a) pour représenter les codemandeurs ou les cobrevetés à titre de représentant commun et demande que le commissaire tienne compte de la communication.

16 Le paragraphe 41(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Avis : communication rejetée

41 (1) Si un agent de brevets qui n'a pas été nommé pour représenter un demandeur ou un breveté à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet communique par écrit avec le commissaire au nom de ce demandeur ou de ce breveté concernant la poursuite ou le maintien en état de cette demande de brevet ou une procédure relative à ce brevet et que cet agent de brevets est nommé dans la communication, le commissaire l'informe, par avis, qu'il ne tiendra pas compte de cette communication, sauf si, au plus tard trois mois après la date de l'avis, cet agent de brevets est nommé à l'égard de cette demande ou de ce brevet pour représenter ce demandeur ou ce breveté et demande que le commissaire tienne compte de la communication.

17 (1) Le sous-alinéa 44(3)c)(i) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• (i) if there is a single applicant, the applicant,

(2) Le sous-alinéa 44(3)c)(ii) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• (ii) s'il y a un seul demandeur et qu'un document signé par lui autorisant une autre personne à signer la déclaration de petite entité est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée,
• (iii) s'il y en a plus d'un demandeur, l'un d'eux,
• (iv) s'il y en a plus d'un demandeur et qu'un document signé par l'un d'eux autorisant une autre personne à signer la déclaration de petite entité est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée;

(3) L'alinéa 44(3)d) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• d) indique le nom du demandeur et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets ou de la personne autorisée signataire de la déclaration.

18 (1) Le sous-alinéa 112(3)c)(i) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• (i) if there is a single patentee, the patentee,

(2) Le sous-alinéa 112(3)c)(ii) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• (ii) s'il y a un seul breveté et qu'un document signé par lui autorisant une autre personne à signer la déclaration de petite entité est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée,
• (iii) s'il y a plus d'un breveté, l'un d'eux,
• (iv) s'il y a plus d'un breveté et qu'un document signé par l'un d'eux autorisant une autre personne à signer la déclaration de petite entité est transmis au commissaire au même moment, cette personne autorisée;

(3) L'alinéa 112(3)d) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• d) indique le nom du breveté et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets ou de la personne autorisée signataire de la déclaration.

19 Les alinéas 122(4)d) et e) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

• d) est signée par :
  • (i) le demandeur du réexamen,
  • (ii) si un document signé par le demandeur du réexamen autorisant une autre personne à signer la déclaration de petite entité est transmis au commissaire au même moment que la déclaration, cette personne autorisée,
  • (iii) l'agent de brevets nommé à l'égard de la demande;
• e) indique le nom du demandeur du réexamen et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets ou de la personne autorisée signataire de la déclaration.

20 L'article 214 des mêmes règles est abrogé.

21 Les renvois qui suivent le titre « Annexe 2 » à l'annexe 2 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

(articles 3, 4, 44, 45, 68, 70, 73, 80, 82, 84, 86, 87, 100, 106, 109, 112, 115, 117, 119, 121, 122, 124 à 127, 129, 132, 134, 136 à 140, 147 à 151,154, 171, 184, 187, 199, 203, 208, 212, 213 et 229)

22 La partie 2 de l'annexe 2 des mêmes règles est abrogée.

23 La partie 4 des Règles sur les brevets est abrogée.

Dispositions transitoires

24 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

anciennes règles Les Règles sur les brevets dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur des présentes règles. (former Rules)

nouvelles règles Les Règles sur les brevets dans leur version à la date d'entrée en vigueur des présentes règles. (new Rules)

(2) À la date d'entrée en vigueur des présentes règles, les règles suivantes s'appliquent :

• a) la nomination de tout agent de brevets qui ne réside pas au Canada est révoquée;
• b) tout coagent qui a été nommé par un agent de brevets qui ne réside pas au Canada est réputé être nommé à titre d'agent de brevets en vertu de l'article 27 des anciennes règles;
• c) tous les agents de brevets membres de l'entreprise nommée en application de l'article 27 des anciennes règles sont réputés être nommés en application de l'article 27 des nouvelles règles;
• d) tous les agents de brevets membres de l'entreprise nommée à titre de coagent en application de l'article 28 des anciennes règles sont réputés être nommés en application de l'article 28 des nouvelles règles.

Entrée en vigueur

25 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.