La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 11 : Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Le 13 mars 2021

Fondement législatif

Loi sur les grains du Canada

Organisme responsable

Commission canadienne des grains

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le grain tel qu'il est défini à l'article 2 de la Loi sur les grains du Canada (LGC) s'entend des « semences désignées comme tel par règlement ». Le paragraphe 5(1) du Règlement sur les grains du Canada (RGC) énumère les grains visés par les dispositions de la LGC. Bien que la graine à canaris ne figure pas sur la liste des grains désignés dans ce paragraphe, la culture de cette plante au Canada produit actuellement le volume le plus important de grains non visés par la LGC et un volume plus important que celui de nombreux grains réglementés, notamment le seigle, les féveroles, la graine de tournesol, les pois, le triticale et le sarrasin. Par conséquent, les producteurs de graine à canaris ne sont pas admissibles à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains (CCG) ni aux services de décisions exécutoires relativement au grade, au taux d'impuretés et à la qualité des grains.

De plus, le paragraphe 5(2) du RGC stipule que « Les appellations de grade de grain et les caractéristiques correspondant aux grades sont celles indiquées à l'annexe 3 ». Puisque la graine à canaris ne figure pas sur la liste des grains désignés aux termes de la LGC, l'annexe 3 ne présente pas de grades officiels ni de normes de classement pour la graine à canaris. C'est la raison pour laquelle la CCG n'offre pas de services d'inspection officielle ni de services sur demande (comme la délivrance de lettres d'analyse) pour aider le secteur à commercialiser ce produit.

La faillite d'une compagnie qui était agréée par la CCG en 2019, qui a laissé de nombreux producteurs de graine à canaris en difficultés financières, a relancé le débat dans le secteur sur la pertinence d'ajouter la graine à canaris à la liste des grains désignés aux termes de la LGC. Une fois qu'un produit figure sur la liste des grains désignés, il est visé par toutes les dispositions de la LGC.

Contexte

La CCG est chargée d'établir et de maintenir des normes canadiennes en matière de qualité des grains. Par ses programmes, elle veille à ce que les expéditions de grain soient conformes aux exigences contractuelles en matière de qualité, de salubrité et de quantité. La CCG réglemente la manutention des grains afin que les producteurs canadiens soient dûment rémunérés lorsqu'ils livrent du grain à des manutentionnaires de grain agréés conformément aux dispositions de la LGC et du RGC en :

• offrant une protection de paiement au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Les compagnies céréalières agréées doivent verser une garantie à la CCG pour couvrir les sommes qu'elles doivent aux producteurs pour les livraisons de grain;
• fournissant de l'information sur le grade des grains aux producteurs avant qu'ils livrent;
• offrant des services de décision exécutoire relativement au grade et au taux d'impuretés des grains en cas de désaccord sur le grade ou le taux d'impuretés de livraisons de grain à des silos primaires agréés;
• attribuant les wagons de producteurs disponibles aux producteurs de grain qui désirent expédier eux-mêmes leur propre grain.

Programme de Mesures de protection des producteurs de grain

La CCG accrédite et réglemente les manutentionnaires de grain conformément à la LGC. La LGC exige que tous les exploitants de silos primaires et les négociants en grains agréés fournissent une garantie pour couvrir leurs obligations de paiement envers les producteurs. Cette protection sert à indemniser les producteurs si un titulaire de licence omet ou refuse d'honorer ses obligations de paiement ou de livraison. La garantie de paiement aux producteurs vise à concilier les intérêts des producteurs qui souhaitent réduire leurs risques transactionnels et les intérêts des compagnies céréalières qui souhaitent réduire leurs coûts et leur fardeau administratif.

Les titulaires de licence fournissent une garantie sous forme de cautionnement, de lettre de crédit ou d'assurance des comptes créditeurs, ou sous une autre forme acceptable. Les actes de garantie doivent être fournis par un souscripteur agréé par la CCG. La CCG établit au cas par cas le montant de la garantie que chaque titulaire de licence doit fournir en fonction de son passif mensuel éventuel envers les producteurs de grain. Cette information est tirée du formulaire Rapport mensuel sur le passif, que les titulaires de licence doivent soumettre à la CCG pour respecter les conditions associées à leur licence.

Les titulaires de licence doivent aussi présenter des données sur la qualité et la manutention des grains à la CCG. Ces renseignements sont utiles aux producteurs et à l'industrie des grains pour faciliter les décisions d'affaires et la commercialisation. L'exigence d'agrément assure par ailleurs que les producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé sont rémunérés selon le grade et le taux d'impuretés du grain tels qu'ils sont déterminés par un inspecteur de la CCG plutôt que par le manutentionnaire de grain.

Production canadienne de graine à canaris

Le Canada compte pour plus de 80 % des exportations mondiales de graine à canaris (les autres grands pays exportateurs sont l'Argentine et la Hongrie), et la Saskatchewan est le premier producteur et exportateur mondial de cette denrée. Il se cultive environ 300 000 acres de graine à canaris en Saskatchewan, et la province compte pour plus de 95 % de la superficie et de la production canadiennes. Plus de 50 pays achètent régulièrement de la graine à canaris canadienne, et les principaux débouchés d'exportation sont le Mexique, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les États-Unis et la Colombie.

Compagnies qui font le commerce de la graine à canaris au Canada

Il y a 28 acheteurs de graine à canaris enregistrés au Canada. Ces compagnies sont enregistrées par la Canary Seed Development Commission of Saskatchewan (CSDCS) pour collecter et remettre les redevances sur la graine à canaris ^{référence 1}. Parmi ces 28 compagnies, 25 sont déjà agréées par la CCG, car elles manutentionnent aussi d'autres grains réglementés. Selon les données sur les achats de graine à canaris fournies par la CSDCS, les compagnies agréées cumulaient environ 99,5 % des achats de graine à canaris effectués durant la campagne agricole 2018-2019. Il restait donc trois compagnies non agréées qui ont acheté environ 0,5 % des volumes de graine à canaris, et deux d'entre elles n'ont déclaré aucun achat pour la campagne agricole 2018-2019.

En 2019, une compagnie agréée par la CCG a fait faillite. Bien que les producteurs aient reçu plus de 11 millions de dollars, soit une indemnisation totale pour les livraisons impayées d'autres grains visés par la LGC, les producteurs de graine à canaris qui n'avaient pas été payés pour leurs livraisons n'ont eu droit à aucune indemnisation. Les sommes impayées aux 44 producteurs de graine à canaris concernés totalisaient plus de 2 millions de dollars. Cette situation a mené la CSDCS à présenter une demande formelle à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et à la CCG pour que soit ajoutée la graine à canaris à la liste des grains désignés comme grains aux termes de la LGC.

Objectif

L'ajout de la graine à canaris à la LGC permettrait aux producteurs de graine à canaris d'être admissibles à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la CCG et à ses services d'assurance de la qualité des grains.

Description

Dans le cadre des modifications réglementaires proposées :

• le paragraphe 5(1) du RGC serait mis à jour pour ajouter la graine à canaris à la liste des grains désignés comme grains aux termes de la LGC;
• l'annexe 3 (Grades de grain) du RGC serait modifiée par l'ajout du tableau suivant portant sur la graine à canaris :

Graine à canaris, Canada (CAN)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Brûlées %	Échauffées et brûlées en entreposage %	Matières étrangères
				Ergot %	Excrétions %	Matières intertes %	Total %
Graine àcanaris Canada	Raisonnablement bien mûrie, fraîche et odeur agréable	0,0	1,0	0,04	0,01	0,2	1,0

Élaboration de la réglementation

Consultations

Consultations antérieures

2002-2003

• En 2002, deux négociants en grains agréés qui avaient acheté de la graine à canaris de producteurs ont été mis sous séquestre. Certains producteurs qui ont subi des pertes financières par suite du non-paiement de leurs livraisons ignoraient que la graine à canaris n'était pas visée par la LGC. Après ces incidents, la CCG a reçu des demandes de la part de producteurs et d'associations de producteurs pour rendre la graine à canaris admissibles à la protection offerte dans le cadre du programme d'agrément et de garantie de paiement.
• En réponse aux demandes des producteurs de graine à canaris, et en reconnaissance de l'importance croissante de cette production, la CCG a entrepris un vaste processus de consultation publique à l'hiver 2002-2003. Les résultats généraux du processus ont été moins déterminants qu'attendu, tandis que les rencontres de suivi et les discussions informelles qui s'ensuivirent n'ont pas été concluantes.
• En mars 2004, la Canaryseed Association of Canada (CSAC) a été créée, formée de 60 des quelques 1 500 producteurs de graine à canaris des Prairies. La CSAC a tenu sa première assemblée annuelle en janvier 2005, et un représentant de la CCG y a assisté afin de faciliter les discussions sur la pertinence d'ajouter la graine à canaris à la liste des grains réglementés aux termes de la LGC.
• À ce moment-là, la CSAC n'était pas prête à présenter des commentaires officiels. La CCG s'est donc abstenue de rendre une décision en attendant de recevoir plus de commentaires de la part des parties intéressées.

2005

• En vue d'obtenir d'autres commentaires du vaste ensemble de parties intéressées, la CCG a lancé un autre processus de consultation de quatre mois en juillet 2005. Un document d'analyse contextuelle a été envoyé par la poste à près de 550 producteurs, parties intéressées de l'industrie et représentants des gouvernements et a été affiché sur le site Web de la CCG.
• Pendant cette période, le Comité de normalisation des grains de l'Ouest et son sous-comité des cultures spéciales ont préparé et examiné des tableaux sur le classement de la graine à canaris en prévision de leur ajout à l'annexe 3 du RGC.
• En tout, 36 présentations ont été reçues, et celles-ci exprimaient des opinions un peu divergentes. En général, certaines associations de producteurs et les ministères du gouvernement fédéral étaient favorables au projet. Par contre, les réponses des producteurs individuels et des gouvernements provinciaux variaient selon leur origine géographique et leurs possibilités de croissance. Seulement 29 % des manutentionnaires et des négociants en grains étaient en faveur de l'ajout de la graine à canaris à la liste des grains désignés aux termes de la LGC.
• Au lieu que la CSAC soumette une réponse écrite à la consultation, des représentants de la CCG ont assisté à l'assemblée de la CSAC du 11 janvier 2006. Un vote a été tenu à la fin de l'assemblée; 60 % des participants ont voté : 6 étaient pour et 28 étaient contre la proposition d'ajouter la graine à canaris à la liste des grains désignés aux termes de la LGC.

Consultations en cours

• Remarque : La CSDCS est l'organisme qui a succédé à la CSAC, et elle a été établie en 2006 aux termes de l'Agri-Food Act, 2004. La CSDCS est gouvernée par des producteurs, et elle est axée sur l'expansion des marchés et la recherche sur la graine à canaris.
• En janvier 2020, à l'occasion de l'assemblée générale annuelle de la CSDCS, les producteurs de graine à canaris ont voté à 93 % en faveur de demander que la graine à canaris soit ajoutée à la liste des grains désignés aux termes de la LGC. Le vote a suivi un exposé et une séance de questions présentés par la commissaire en chef de la CCG, à la requête de la CSDCS. Subséquemment, le 20 janvier 2020, la CSDCS a envoyé une lettre officielle à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et à la CCG pour demander que la graine à canaris soit ajoutée à la liste des grains désignés aux termes de la LGC.
• Il fallait consulter les comités de normalisation concernant tous les tableaux de classement et les facteurs de classement inhérents de l'annexe 3 du RGC. C'est ainsi qu'en avril 2020, le Comité de normalisation des grains de l'Ouest a été informé que la CCG envisageait toujours de faire ajouter la graine à canaris à la liste des grains désignés aux fins de l'application de la LGC.
• En juillet 2020, la CCG a envoyé une lettre contenant une ébauche de tableau de classement aux 28 acheteurs enregistrés par la CSDCS et aux compagnies d'inspection de tierce partie aux fins de la détermination des caractéristiques des grades nécessaires pour préparer le tableau qui servirait à déterminer les grades de graine à canaris et à rédiger le chapitre qui serait inséré dans le Guide officiel du classement des grains.
• Selon les commentaires reçus, tous s'entendaient pour dire que le tableau actuel de conversion de la teneur en eau de la CCG devrait être utilisé pour la graine à canaris. Les répondants ont aussi fait remarquer que la pratique actuelle de l'industrie consistait à n'utiliser qu'un seul grade. Ils ont suggéré l'ajout d'une colonne au tableau de classement pour présenter le total des matières étrangères et l'inclusion des graines décortiquées dans les impuretés. Certains ont aussi indiqué qu'il faudrait préciser si la procédure relative aux impuretés de 2001 demeurait valide. Des commentaires ont aussi été formulés sur les différentes caractéristiques de la graine à canaris destinée à nourrir les oiseaux et de celle destinée à la consommation humaine. La majorité des expéditions de graine à canaris sont destinées à nourrir les oiseaux, alors que le pourcentage de graine à canaris destinée à la consommation humaine est très petit et est soumis à des caractéristiques particulières.
• En septembre 2020, la CCG a envoyé une lettre de suivi à l'industrie de la graine à canaris pour solliciter des commentaires sur la procédure relative aux impuretés et demander à ce que l'on fournisse des échantillons de 700 g au laboratoire de la CCG chargé de déterminer la teneur en eau afin que l'on puisse vérifier le tableau de conversion de la teneur en eau pour la graine à canaris. Les commentaires des intervenants ont confirmé la validité continue de la procédure de détermination des impuretés adoptée en 2001, et des échantillons ont été reçus afin de confirmer le tableau de la teneur en eau de la graine à canaris.
• Avant la réunion de novembre 2020 du Comité de normalisation des grains de l'Ouest et les réunions de son sous-comité des cultures spéciales, la CCG avait fourni l'ébauche de tableau de classement et les résultats de la consultation aux membres du Comité à des fins d'examen. L'ébauche de tableau de classement a ensuite été déposée au Comité de normalisation des grains de l'Ouest à des fins de discussion et d'approbation.
• Le Comité de normalisation des grains de l'Ouest a recommandé un changement mineur à l'ébauche de tableau de classement, et il a par la suite approuvé une motion en vue de l'adoption par la CCG du tableau modifié des facteurs déterminants des grades de graine à canaris, en date du 1^er août 2021.

Remarque : Les comités de normalisation recommandent des caractéristiques pour les grades des grains, et sélectionnent et recommandent des échantillons types à la Commission. Les recommandations reposent sur l'étude et l'examen minutieux des problèmes de classement pour assurer que tous les changements apportés au système de classement tiennent compte des intérêts et des préoccupations de toutes les parties de l'industrie canadienne des grains. Le Comité de normalisation des grains de l'Ouest est composé d'au moins 21 membres, mais d'au plus 25 membres. Les comités de normalisation des grains sont des organes consultatifs composés de représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de la CCG et de tous les segments de l'industrie des grains, notamment les producteurs, les transformateurs, les exportateurs et d'autres parties intéressées que la Commission juge opportunes.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le projet de règlement n'a pas de répercussions pour les peuples autochtones.

Choix de l'instrument

Modification réglementaire.

Analyse de la réglementation

Avantages

Orientée par la LGC, la CCG travaille à défendre les intérêts des producteurs de grain pour établir et maintenir des normes de qualité pour les grains canadiens, réglementer la manutention des grains au Canada et veiller à assurer la fiabilité des grains — tous des facteurs qui sont bons pour l'économie, le commerce, les entreprises ainsi que pour la santé et la sécurité des Canadiens. Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la CCG réglemente les compagnies céréalières pour atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et soutenir le système d'assurance de la qualité des grains. Les producteurs de grains réglementés aux termes de la LGC sont :

• protégés si un titulaire de licence est en défaut de paiement ou refuse de payer des livraisons de grain, et les producteurs peuvent alors présenter une réclamation en regard de la garantie fournie. Si la culture en question ne figure pas sur la liste des grains réglementés, elle n'est pas protégée par la garantie;
• admissibles aux services de décision exécutoire ou « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur » — pour les livraisons aux silos primaires agréés en cas de désaccord sur le grade des grains.

Les modifications réglementaires proposées permettraient aux producteurs de graine à canaris d'être admissibles à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain et aux services d'assurance de la qualité des grains offerts en application de la LGC. Cela profiterait à l'économie en soutenant le mandat de la CCG qui consiste à protéger les intérêts des producteurs de grain.

Coûts

Le coût brut annuel du projet pour les parties intéressées de l'industrie est estimé à 180 138 $.

Dans les campagnes agricoles 2017-2018 et 2018-2019, un volume moyen de 132 200 tonnes de graine à canaris a été produit sur une superficie d'environ 242 400 acres en Saskatchewan, et le rendement moyen était de 1 200 livres à l'acre ^{référence 2}. La Saskatchewan compte pour plus de 95 % de la superficie et de la production canadiennes, et le 5 % restant est produit principalement au Manitoba. La demande mondiale de graine à canaris est relativement constante d'une année à l'autre. Un important déterminant du prix est la production et les stocks de graine à canaris en Saskatchewan, de même que la volonté des producteurs de vendre à un prix donné. Ces dernières années, le prix payé aux producteurs a varié de 20 à 30 cents la livre ^{référence 3}.

Valeur de la production de graine à canaris au Canada :

• 132 200 tonnes = 291 millions de livres de graine à canaris produites en Saskatchewan (95 % de la production canadienne).
• Plus 15 millions de livres produites dans le reste du Canada (5 %).
• Équivaut à une production moyenne annuelle de 306 millions de livres de graine à canaris au Canada.
• À un prix moyen de 0,25 $ la livre payé aux producteurs = 76,5 millions de dollars annuellement au Canada.

Coût moyen de l'obtention d'une garantie

En vertu des dispositions de la LGC et du RGC, les compagnies céréalières agréées doivent verser une garantie à la CCG pour couvrir leur passif envers les producteurs sur les livraisons de grain. Les titulaires de licence n'ont pas à divulguer le coût de l'obtention de la garantie à fournir à la CCG, car il s'agit là de renseignements commerciaux confidentiels et, dans de nombreux cas, les ententes de non-divulgation signées interdisent leur divulgation.

Toutefois, la CCG a eu accès aux trois sources de données suivantes qui lui ont permis d'estimer le coût d'obtention d'une garantie :

1. Des renseignements divulgués lors d'une procédure judiciaire en 2019 et en 2020 ont indiqué que le coût d'une garantie représentait 0,8 % de la valeur globale de la garantie versée à la CCG.
2. En 2013, la CCG a effectué un sondage auprès de 143 titulaires de licence pour déterminer les coûts de l'obtention d'une garantie. D'après les réponses reçues, les données sur le niveau de garantie et les coûts des garanties ont indiqué un coût moyen de 1 % de la garantie.
3. En 2009, la CCG a effectué un sondage auprès de 166 titulaires de licence pour déterminer les niveaux de garantie appropriés. Selon les résultats obtenus, les titulaires de licence payaient en moyenne un taux de 1,5 % pour leur garantie.

Sur la base de cette information, la CCG estime que les coûts moyens pour obtenir une garantie représentent 1 % de la valeur globale de la garantie. On n'a pas tenté de calculer le coût d'opportunité des garanties que les titulaires de licence utilisent pour soutenir l'obtention d'une garantie.

Coûts supplémentaires liés à l'obtention d'une garantie pour toutes les compagnies enregistrées pour la manutention de graine à canaris

Dans le cas des nouveaux titulaires de licence, la CCG établit la garantie requise en fonction d'une estimation prudente, soit une couverture de 60 jours (c'est-à-dire 30 jours pour qu'un chèque de paiement soit émis et 30 jours pour qu'il soit compensé par l'institution financière).

Garantie requise = (achats annuels prévus/365 jours) × 60 jours

À l'aide de cette formule de calcul, on estime la garantie annuelle globale permettant de couvrir la valeur totale de la production de graine à canaris à 12 575 343 $ [(76,5 millions de dollars/365 jours) × 60 jours].

En appliquant le facteur de coût moyen de 1 %, on obtient un coût annuel estimatif de 125 753 $ (12 575 343 $ × 0,01) pour l'obtention d'une garantie pour la graine à canaris. Ce résultat se traduit par un coût moyen annuel de 4 491 $ pour chacune des 28 compagnies enregistrées pour acheter de la graine à canaris.

Coûts pour les compagnies agréées par la CCG qui sont enregistrées pour la manutention de graine à canaris

Les modifications réglementaires proposées entraîneraient des coûts de mise en conformité et des coûts administratifs et se traduiraient par une augmentation annuelle des coûts totaux estimée à 121 776 $ (112 275 $ pour les coûts de mise en conformité + 9 501 $ pour les coûts administratifs) pour les 25 compagnies céréalières qui manutentionnent de la graine à canaris et qui sont actuellement agréées par la CCG.

Coûts de mise en conformité

Coûts supplémentaires liés au dépôt d'une garantie additionnelle pour la graine à canaris :

Conformément au calcul ci-dessus, le coût annuel estimatif associé à l'obtention d'une garantie pour la graine à canaris est de 125 753 $ pour l'industrie, soit un coût moyen de 4 491 $ pour chacune des 28 compagnies enregistrées pour la manutention de graine à canaris. Pour les 25 compagnies déjà agréées par la CCG, cela équivaut à une somme annuelle de 112 275 $ en coûts supplémentaires de mise en conformité (4 491 $ × 25).

Coûts administratifs

Les compagnies agréées par la CCG doivent déjà délivrer aux producteurs des documents approuvés par la CCG tels que des accusés de réception du grain, des récépissés de silo et des bons de paiement au comptant pour toutes les livraisons de grain, en plus de produire à la CCG des états financiers, des rapports mensuels sur le passif et des rapports statistiques. Comme les titulaires de licence doivent produire des rapports statistiques hebdomadaires sur l'ensemble des manutentions de grains, les volumes de graine à canaris sont déjà déclarés à la CCG. Par conséquent, il n'y aurait que des modifications mineures à apporter à la formulation des documents standards approuvés par la CCG et aux modèles de rapports à remplir. Le coût nominal pour ajouter l'énoncé relatif à la graine à canaris dans les modèles de rapports existants et dans les documents standards à remplir est estimé à 380 $ par titulaire de licence, soit 9 501 $ annuellement pour l'ensemble des 25 compagnies. Les hypothèses détaillées sont présentées à la section « Règle du "un pour un" » ci-dessous.

Coûts de manutention de la graine à canaris pour les compagnies non agréées

Les modifications réglementaires proposées entraîneraient des coûts de mise en conformité et des coûts administratifs et se traduiraient par une augmentation annuelle des coûts totaux estimée à 58 362 $ (23 805 $ pour les coûts de mise en conformité + 34 557 $ pour les coûts administratifs). À noter que cela ne serait peut-être pas le cas pour l'ensemble des trois compagnies non agréées actuellement, car deux d'entre elles n'ont déclaré aucun achat de graine à canaris pour la campagne agricole 2018-2019, et il se peut qu'elles n'aient donc pas à engager ces coûts. L'analyse ci-dessous est le scénario dont le coût est le plus élevé; elle a été faite en supposant que les deux compagnies continueront d'être sur le marché dans le futur.

Coûts de mise en conformité

a) Coût annuel d'une licence de la CCG

Parmi les 28 compagnies céréalières inscrites, 3 devraient obtenir une licence de la CCG à un coût mensuel de 287 $ (ou 3 444 $ annuellement) pour pouvoir continuer d'acheter de la graine à canaris des producteurs. Cela représente un coût annuel total de 10 332 $ pour les trois compagnies (3 444 $ × 3). Les coûts ponctuels associés à l'envoi de documents pour présenter une demande de licence et remplir les formulaires de demande ont été inclus dans les coûts administratifs estimatifs ci-dessous.

b) Coûts supplémentaires liés au dépôt d'une garantie additionnelle pour la graine à canaris

Conformément au calcul ci-dessus, le coût annuel estimatif associé à l'obtention d'une garantie pour la graine à canaris est de 125 753 $ pour l'industrie, soit un coût moyen de 4 491 $ pour chacune des 28 compagnies enregistrées pour la manutention de graine à canaris. Pour les trois compagnies qui ne sont pas déjà agréées par la CCG, cela équivaut à une somme de 13 473 $ (4 491 $ × 3).

Les coûts moyens annuels de mise en conformité des trois compagnies non agréées pour la manutention de graine à canaris totaliseraient 23 805 $ (10 332 $ + 13 473 $).

Coûts administratifs

Pour obtenir un agrément, les trois compagnies non agréées devront présenter une demande, puis délivrer aux producteurs des accusés de réception du grain, des récépissés de silo et des bons de paiement au comptant, en plus de produire à la CCG des états financiers, des rapports mensuels sur le passif et des rapports statistiques. Les hypothèses détaillées ayant servi à estimer les coûts sont énumérées à la section « Règle du "un pour un" » ci-dessous. Les coûts associés à ces exigences varient selon les modèles d'affaires des compagnies céréalières, mais avoisinent en moyenne 11 519 $ par titulaire de licence. Les coûts de la réglementation associés à la production de rapports sur le passif et de rapports statistiques et à la collecte de données sont inclus dans ce chiffre et sont considérés par la plupart des titulaires de licence comme le « coût de l'observation de bonnes pratiques commerciales ». D'après cette estimation, le total des coûts administratifs nominaux moyens associés à l'obtention d'un agrément pour les trois autres compagnies céréalières non agréées est estimé à 34 557 $ (11 519 $ × 3).

Le total des coûts annuels pour l'ensemble des compagnies céréalières est estimé à 180 138 $ (121 776 $ + 58 362 $).

Coûts pour le gouvernement

Les coûts supplémentaires associés aux modifications réglementaires proposées seraient négligeables pour la CCG. Le travail additionnel associé aux trois nouveaux titulaires de licence pour l'évaluation du risque, les tâches administratives, les suivis, les audits et l'application des lois et des règlements associés au processus d'agrément serait exécuté par le personnel de la CCG existant qui s'occupe des agréments, des audits et des analyses statistiques. Le coût de ce travail additionnel serait entièrement récupéré par la perception des droits de licence annuels. De plus, l'expertise d'échantillonnage technique, de classement et d'analyse ainsi que l'équipement et la capacité analytique pour offrir des services aux producteurs de graine à canaris existent déjà à la CCG.

Coûts pour les producteurs de graine à canaris

Il n'y a pas de coûts directs prévus pour les producteurs de graine à canaris. Toutefois, il se peut qu'une partie des coûts accrus engagés par les titulaires de licence soit refilée aux producteurs sous forme d'une augmentation des frais ou d'une réduction du prix des grains.

Les modifications réglementaires proposées offriraient des avantages considérables aux producteurs, tel qu'il est décrit à la section « Avantages » et illustré par l'expérience vécue en 2019 par des producteurs de graine à canaris qui ont perdu plus de deux millions de dollars sur des livraisons impayées par suite de la faillite d'un titulaire de licence. Cette perte s'est concrétisée parce que la graine à canaris n'est pas un grain désigné aux termes de la LGC.

Lentille des petites entreprises

Pour limiter le fardeau de la réglementation imposé aux petites entreprises, la CCG a étudié les répercussions éventuelles des modifications réglementaires proposées. Les exigences d'agrément sont déjà prévues dans la LGC et ont été établies de manière à n'imposer que les exigences nécessaires à l'atteinte des résultats en matière de réglementation. Même si les petites entreprises ne jouissent pas de souplesse réglementaire additionnelle, le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la CCG cherche déjà à concilier les intérêts des compagnies céréalières qui veulent réduire les coûts et alléger le fardeau lié à l'administration et à la conformité et les intérêts des producteurs qui veulent réduire les risques transactionnels.

En septembre 2020, 25 compagnies céréalières agréées manutentionnaient de la graine à canaris. Parmi celles-ci, deux se trouvent dans la catégorie des petites entreprises selon la définition fournie dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises : « petite entreprise est, aux fins de la Lentille des petites entreprises : toute entreprise, y compris ses filiales, qui compte moins de 100 employés ou qui génère moins de cinq millions de dollars en revenus bruts par année ». Puisque les deux compagnies sont déjà agréées, elles n'auraient qu'à assumer les coûts additionnels de mise en conformité associés au dépôt d'une garantie supplémentaire pour les achats de graine à canaris. Selon le volume de graine à canaris manutentionnée par ces compagnies, le coût pourrait être inférieur au coût moyen annuel calculé qui est de 4 491 $ par compagnie. Les coûts administratifs additionnels pour l'ajout de l'énoncé relatif à la graine à canaris dans les documents standards requis seraient faibles, soit un coût moyen annualisé de 380 $ par titulaire de licence.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » émane d'une initiative gouvernementale qui vise à réduire la paperasserie engendrée par les exigences réglementaires et à contrôler le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises canadiennes. La règle du « un pour un » s'applique aux modifications réglementaires proposées, lesquelles sont considérées comme un « ajout » selon la règle, car l'augmentation annualisée globale totalise 44 059 $ en coûts administratifs pour l'ensemble des compagnies céréalières concernées. Aux fins de la déclaration de la règle du « un pour un », comme l'exige le Règlement sur la réduction de la paperasse, cette valeur est mesurée du point de vue de 2012 et est assujettie à neuf années d'actualisation à un taux annuel de 7 %, soit une valeur de 23 966 $ ou 855,91 $ par entreprise concernée.

En particulier, l'augmentation des coûts administratifs serait minime pour les 25 compagnies céréalières agréées par la CCG qui manutentionnent de la graine à canaris. Pour ces compagnies, la CCG estime à 9 501 $ (en dollars actualisés de 2021) l'augmentation moyenne annualisée des coûts administratifs associés au remplissage des champs de données additionnels sur la graine à canaris dans les rapports statistiques et les rapports sur le passif déjà existants.

Les trois compagnies céréalières non agréées connaîtraient une plus grande augmentation du fardeau administratif associé aux exigences réglementaires du programme de Mesures de protection des producteurs de grain, car elles devraient produire des états financiers, des rapports mensuels sur leur passif et des rapports statistiques hebdomadaires à la CCG, et délivrer aux producteurs des accusés de réception du grain, des récépissés de silo et des bons de paiement au comptant. Pour ces compagnies, la CCG estime que l'augmentation moyenne annualisée des coûts administratifs serait de 34 558 $ (en dollars actualisés de 2021).

Les hypothèses ayant servi au calcul des coûts administratifs reposent sur les commentaires recueillis lors de consultations antérieures qui ont été menées auprès d'un groupe de représentants de petits et moyens silos primaires agréés et sur les connaissances des opérations internes de la CCG. Ces hypothèses sont présentées ci-dessous.

Coûts ponctuels

• Les demandeurs de licence envoient des documents pour obtenir une licence et remplissent des formulaires de demande d'agrément. Après l'obtention de leur licence initiale, ils consacrent en moyenne 28 heures pour prendre connaissance des exigences de production de rapports et les comprendre. Cela englobe les consultations des vérificateurs de la CCG afin de comprendre quelles sont les données requises et comment les extraire des systèmes comptables internes et des systèmes bancaires afin de garantir l'exactitude des rapports.
• Les titulaires de licence consultent des conseillers juridiques pour confirmer leurs obligations de production de rapports en vertu de la LGC et du RGC. Le conseiller juridique consacre en moyenne 4 heures pour effectuer des recherches et d'autres activités pour être en mesure de formuler un avis.
• Les titulaires de licence devraient consacrer en moyenne 3 heures pour modifier le billet de pesée existant ou pour élaborer un nouveau document afin de se conformer aux exigences de la CCG de délivrer des accusés de réception, des récépissés de silo, des bons de paiement au comptant, et d'ajouter la formulation relative à la graine à canaris dans les rapports existants.

Coûts récurrents

• Les titulaires de licence exploitant une compagnie de petite à moyenne envergure consacrent en moyenne 13 heures par mois à la production du rapport sur le passif. Ce formulaire est préparé par un comptable chaque mois.
• Il faut en moyenne 2 heures par semaine pour produire un sommaire statistique à la CCG, ce qui représente pour chaque compagnie un engagement administratif de 104 heures par année pour respecter les exigences de production de rapports hebdomadaires.
• Il y a aussi les coûts associés à la production d'états financiers annuels (environ 8 heures par an pour leur préparation), lesquels peuvent prendre la forme d'un rapport de mission de compilation, de mission d'examen ou de mission d'audit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet n'a aucun lien avec des ententes ou obligations internationales. Il n'est pas lié à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation (comme le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada –États-Unis, la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation découlant de l'Accord de libre-échange canadien, le Forum de coopération en matière de réglementation de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne).

Une évaluation d'autres pays et organisations internationales a déterminé que les modifications réglementaires proposées sont propres aux exigences canadiennes (par exemple la graine à canaris n'est pas un grain désigné aux termes de la United States Grain Standards Act ^{référence 4}). La graine à canaris est un grain enregistré aux termes de la Loi sur les semences.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été relevée pour la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Ces modifications réglementaires devraient entrer en vigueur le 1^er août 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre, une stratégie de communication nécessitera l'envoi d'un avis aux parties intéressées du secteur des grains et des mises à jour du site Web de la CCG, avant l'entrée en vigueur du projet de règlement.

La documentation sur le programme de la CCG et les systèmes de technologie de l'information seront mis à jour pour appuyer les modifications réglementaires proposées.

Conformité et application

La CCG assurera la conformité en utilisant ses outils existants d'application et de mise en conformité.

Personne-ressource

Melanie Gustafson
Gestionnaire par intérim des Politiques
Commission canadienne des grains
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Téléphone : 204‑292‑5721

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la Commission canadienne des grains, en vertu du paragraphe 16(1) ^{référence a} et de l'alinéa 116(1)a) ^{référence b} de la Loi sur les grains du Canada ^{référence c}, se propose de prendre, sous réserve de l'agrément de l'administrateur en conseil, le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à l'Unité des politiques, Innovation et stratégie, Commission canadienne des grains (tél. : 1‑800‑853‑6705; ATS : 1‑866‑317‑4289; courriel : discussions@grainscanada.gc.ca).

Ottawa, le 25 février 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Modifications

1 Le paragraphe 5(1) du Règlement sur les grains du Canada ^{référence 5} est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Les graines suivantes sont désignées comme grain pour l'application de la Loi : avoine, blé, canola, colza, féveroles, graine à canaris, graine de carthame, graine de moutarde, graine de tournesol, grain mélangé, haricots, lentilles, lin, maïs, orge, pois, pois chiches, sarrasin, seigle, soja et triticale.

2 L'annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après le tableau 61, de ce qui suit :

Tableau 62

Graine à canaris, Canada (Can)

Nom de grade	Norme de qualité	Limites maximales
	Condition	Brûlées %	Échauffées et brûlées en entreposage %	Matières étrangères
				Ergot %	Excrétions %	Matières intertes %	Total %
Graine à canaris, Canada	Raisonnablement bien mûrie, fraîche et odeur agréable	0,0	1,0	0,04	0,01	0,2	1,0

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.