La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 11 : COMMISSIONS

Le 13 mars 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Barres d'armature pour béton — Décision

Le 4 mars 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de certaines barres d'armature pour béton d'Oman et de la Russie.

Depuis le 4 février 2021, les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu avis de la décision provisoire en dumping.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 4 mars 2021 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le TCCE rend des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge de dumping estimative. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs concernant cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et affiché sur le site Web de l'ASFC.

Ottawa, le 4 mars 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Barres d'armature pour béton

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 4 mars 2021, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu'une décision provisoire (enquête no NQ-2020-005) avait été rendue concernant le dumping de barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d'armature fabriqués, originaires ou exportées du Sultanat d'Oman et de la Fédération de Russie.

La définition de produit exclut en outre « les armatures d'un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm) ».

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation, au plus tard le 19 mars 2021. Chaque conseiller juridique qui prévoit représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation, ainsi que la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 19 mars 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête au début du mois de juin 2021. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d'audience, l'endroit et la date exacte de l'audience.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec l'explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » sont annexés à l'avis d'ouverture d'enquête, qui est disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 5 mars 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de brevets

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2020-064) le 4 mars 2021 concernant une plainte déposée par 2484726 Ontario Inc. s/n Brion Raffoul (Brion Raffoul), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 01R11-20S009/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'invitation portait sur des services d'un agent de brevets.

Brion Raffoul alléguait que les conditions de l'appel d'offres n'étaient pas raisonnables.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 mars 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DES CONCLUSIONS
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu'il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2020-004) de ses conclusions rendues le 29 mars 2016, dans le cadre de l'enquête no NQ-2015-002, concernant le dumping et le subventionnement des marchandises en cause, telles qu'elles sont définies ci-dessous :

Conformément aux conclusions du Tribunal dans l'enquête n° NQ-2015-002, les marchandises en question excluent également les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d'un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610 mm, dont l'épaisseur de la paroi varie de 9 mm jusqu'à 110 mm et la longueur de 7,72 m jusqu'à 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d'un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes.

Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d'abord déterminer si l'expiration des conclusions concernant les marchandises en cause causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause. Si l'ASFC détermine que l'expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L'ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 30 juillet 2021. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 6 janvier 2022.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal la Formule I – Avis de participation au plus tard le 17 août 2021. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal la Formule II – Avis de représentation ainsi que la Formule III – Acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 17 août 2021.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l'expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif au début du mois de novembre 2021. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d'audience, l'endroit et la date exacte de l'audience.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l'expiration du Tribunal doivent être envoyés à la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l'expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l'expiration » annexés à l'avis d'ouverture de réexamen relatif à l'expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 5 mars 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services environnementaux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-091) déposée par Dillon Consulting Limited (Dillon), de Halifax (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no F5211-200171) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L'invitation portait sur la fourniture de services techniques et de gestion de projet afin d'appuyer les interventions et le rétablissement en cas d'incident environnemental. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 1er mars 2021, d'enquêter sur la plainte.

Dillon allègue que sa soumission a été rejetée à tort au motif qu'elle n'avait pas été présentée conformément aux exigences.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1er mars 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province

2021-96

26 février 2021

Cobequid Radio Society

CIOE-FM

Lower Sackville

Nouvelle-Écosse

AGENCE PARCS CANADA MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l'habitat essentiel de l'halicte de l'île de Sable dans le refuge d'oiseaux de l'Île de Sable

L'halicte de l'île de Sable (Lasioglossum sablense), inscrit à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, est une petite abeille à l'éclat métallique terne et une butineuse généraliste qui s'alimente sur les infloraisons de végétaux. Au Canada, l'halicte de l'île de Sable niche sous terre et est indigène et limité à l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse. La plupart des nids observés se trouvent dans des habitats de bruyère stables et à végétation clairsemée.

Le Programme de rétablissement et plan d'action visant l'halicte de l'île de Sable (Lasioglossum sablense) au Canada désigne l'habitat essentiel de l'espèce dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, qui est une terre fédérale au sein du refuge d'oiseaux de l'Île de Sable.

Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s'appliquera à l'habitat essentiel de l'halicte de l'île de Sable tel qu'il est défini dans le programme de rétablissement et plan d'action de l'espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le refuge d'oiseaux de l'Île de Sable, dont les limites sont décrites à l'annexe du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs.

Le directeur d'unité de gestion
Unité de gestion de la Nouvelle-Écosse continentale
Eric Nielsen

La directrice

Mise en œuvre des mesures visant les espèces en péril
Service canadien de la faune
Sarah Wren

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Alexander, Peter)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Peter Alexander, éditeur technique et chercheur terminologique, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 26 février 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Des Marais, Anik)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Anik Des Marais, directrice adjointe, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 5, de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 26 février 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault