La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 9 : COMMISSIONS

Le 27 février 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Certains corps de broyage

Avis est donné par la présente que, le 15 février 2021, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2020-006) que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de corps de broyage en fonte chromée de forme sphérique (« boulets ») ou ovoïde, d'un diamètre de 12,7 millimètres (½ pouce) à 76,2 millimètres (3 pouces) inclusivement avec tolérances de 5 pour cent (5 %), avec une composition d'alliage de 10 pour cent ou plus (≥ 10 % de la masse totale) de chrome (« Cr ») et produit par la méthode de coulée, originaires ou exportés de la République de l'Inde, ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, 15 février 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Certains sièges rembourrés pour usage domestique

Avis est donné par la présente que, le 19 février 2021, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2020-007) que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 19 février 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux

Avis est donné par la présente que, le 19 février 2021, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu des conclusions (enquête n^o NQ-2020-002) concernant le dumping et le subventionnement de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, même à surface revêtue ou recouverte, et plateformes à âme en placage pour la production de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Pour obtenir des détails concernant les produits spécifiques qui ont fait l'objet de l'enquête ou pour en savoir davantage à propos des conclusions, consultez le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 19 février 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de consultation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2020-085) déposée par ACT for Performance Inc. (ACT), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation n^o 2020-7412621-2) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L'invitation portait sur des services de consultation. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 février 2021, d'enquêter sur la plainte.

ACT allègue que sa soumission a été incorrectement évaluée.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 février 2021

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l'habitat essentiel de la tortue des bois dans le parc national du Canada Kouchibouguac et le parc national du Canada de la Mauricie

La tortue des bois (Glyptemys insculpta) est une tortue semi-aquatique de taille moyenne qui est inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, la tortue des bois se rencontre dans les paysages forestiers et est associée aux cours d'eau douce et claire, ainsi qu'aux plaines inondables qui y sont associées, de la Nouvelle-Écosse, vers l'ouest, en passant par le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario.

Le Programme de rétablissement de la tortue des bois (Glyptemys insculpta) au Canada 2020 désigne l'habitat essentiel de cette espèce dans le parc national du Canada Kouchibouguac et le parc national du Canada de la Mauricie.

Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s'appliquera à l'habitat essentiel de la tortue des bois, tel qu'il est défini dans le programme de rétablissement de cette espèce figurant dans le Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national du Canada Kouchibouguac et le parc national du Canada de la Mauricie, dont les limites sont décrites à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d'unité de gestion
Unité de gestion du Nord du Nouveau-Brunswick
Géraldine Arsenault

La directrice d'unité de gestion
Unité de gestion de la Mauricie et de l'Ouest du Québec
Geneviève Caron