La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 4 : COMMISSIONS

Le 23 janvier 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'y assister doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l'audience pour s'inscrire et pour obtenir plus de renseignements.

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Loi sur les douanes
Withings Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 23 février 2021
Appel no AP-2020-003
Marchandises en cause Balance Wi-Fi avec composition corporelle et rythme cardiaque de Withings
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées à titre de « pèse-personnes » du numéro tarifaire 8423.10.00, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées à titre d'« autres instruments et appareils » du numéro tarifaire 9027.80.00, comme le soutient Withings Inc.
Numéros tarifaires en cause Withings Inc. — 9027.80.00
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8423.10.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que ses conclusions rendues le 29 mars 2016, dans le cadre de l'enquête no NQ-2015-002, concernant le dumping et le subventionnement des marchandises en question, telles qu'elles sont définies ci-dessous, expireront (expiration no LE-2020-004) le 28 mars 2021, à moins que le Tribunal n'ait procédé à un réexamen relatif à l'expiration.

Les marchandises en question sont définies comme suit :

Pour plus de clarté, la définition du produit comprend les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l'essai, inspectés et/ou certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la République populaire de Chine et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l'épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface, et les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Conformément aux conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2015-002, les marchandises en question excluent également les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d'un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610 mm, dont l'épaisseur de la paroi varie de 9 mm jusqu'à 110 mm et la longueur de 7,72 m jusqu'à 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d'un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation au plus tard le 1er février 2021. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation, ainsi que la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 1er février 2021. La date limite pour le dépôt d'observations est le 8 février 2021 à midi, HE. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 18 février 2021 à midi, HE.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l'appui portant sur les facteurs suivants :

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Après avoir reçu les avis de participation et les actes de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité, le Tribunal enverra, aux conseillers juridiques et aux parties, une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt d'exposés écrits.

Le Tribunal rendra une décision d'ici le 5 mars 2021 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les conclusions expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée à la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 janvier 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Études d'animaux et d'aquaculture; services ressources gestion de pêcheries

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-073) déposée par SL Ross Environmental Research Limited (SL Ross), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no F5211-210003) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L'invitation portait sur la prestation de services consultatifs scientifiques et techniques sur des questions liées aux incidents concernant des enjeux liés aux incidents environnementaux, aux mesures d'intervention et aux nouvelles technologies. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 janvier 2021, d'enquêter sur la plainte.

SL Ross allègue que le MPO n'a pas correctement évalué sa soumission en jugeant que les projets énumérés étaient redondants et que les renseignements contenus dans la soumission ne répondaient pas aux critères cotés.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 janvier 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels, informatique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-074) déposée par Camcode Canada ULC (Camcode), de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no W6381-170008/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la recherche d'un entrepreneur pour fournir des produits et des services associés au rétablissement des données et au marquage du matériel géré par numéro de série. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 janvier 2021, d'enquêter sur la plainte.

Camcode allègue que TPSGC a incorrectement mené la procédure du marché public susmentionné en ne suivant pas les règles énoncées dans les documents de l'appel d'offres, puis en modifiant le contrat subséquent de manière à contourner les obligations prévues dans les accords commerciaux. Camcode allègue également que le soumissionnaire retenu ne satisfaisait pas à l'une des exigences obligatoires de l'appel d'offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 janvier 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de tailleur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-076) déposée par Niagara Consulting Inc. (Niagara), de Warminster (Ontario), concernant un marché (invitation no W0100-211248/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la prestation de services de confection et de retouche. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 janvier 2021, d'enquêter sur la plainte.

Niagara allègue que TPSGC a incorrectement mené la procédure du marché public susmentionné en faisant de cet appel d'offres un marché public à fournisseur unique, étant donné que le titulaire était le seul fournisseur potentiel à détenir la cote de sécurité requise et que les autres vendeurs n'ont pas eu la possibilité d'obtenir la cote de sécurité requise avant la clôture de l'appel d'offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 8 janvier 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 8 janvier et le 14 janvier 2021.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Aboriginal Multi-Media Society of Alberta 2020-0864-8 CFWE-FM-5 Fort McMurray Alberta 10 février 2021
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2021-5 11 janvier 2021 Trust Communications Ministries CJLF-FM et ses émetteurs Barrie Ontario
2021-7 12 janvier 2021 Société Radio-Canada CBU-FM Vancouver Colombie-Britannique
2021-8 12 janvier 2021 Société Radio-Canada CBUF-FM Vancouver Colombie-Britannique

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (O'Brien, Cheryl)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Cheryl O'Brien, spécialiste en approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate, avant la période électorale, à l'élection ou l'élection partielle provinciale dans la circonscription de Ferryland (Terre-Neuve-et-Labrador). La date de l'élection est le 10 octobre 2023.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 11 janvier 2021

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Antoine, Éric)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Éric Antoine, conseiller en programmes, Transports Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 18 décembre 2020

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault