La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 1 : COMMISSIONS

Le 2 janvier 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains corps de broyage — Décisions

Le 17 décembre 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains corps de broyage en provenance de l’Inde.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC.

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera disponible sur le site web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Pendant la crise pandémique, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement, au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 26 avril 2021 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 17 décembre 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains sièges domestiques rembourrés — Décision

Le 21 décembre 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains sièges domestiques rembourrés de Chine et du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site web de l’ASFC.

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera publié dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Pendant la crise pandémique covide-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 30 avril 2021 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre des présentes enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 21 décembre 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
(PROJET PILOTE — GREFFE ÉLECTRONIQUE)

Certains corps de broyage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2020-006) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de corps de broyage en fonte à haute teneur en chrome de forme sphérique (« boulets ») ou ovoïde, d’un diamètre de 12,7 millimètres (½ pouce) à 76,2 millimètres (3 pouces) inclusivement avec tolérances de 5 pourcent (5 %), avec une composition d’alliage de 10 pourcent ou plus (≥ 10 % de la masse totale) de chrome (« Cr ») et produit par la méthode de coulée, originaire ou exporté de la République de l’Inde (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 30 décembre 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 30 décembre 2020.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 14 janvier 2021, à midi (HNE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 21 janvier 2021, à midi (HNE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 18 décembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services aux ressources humaines; services-conseils en affaires et services de gestion du changement; services de gestion de projets

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête (dossier no PR-2020-035), a rendu une décision le 1er décembre 2020 concernant une plainte déposée par PricewaterhouseCoopers LLP (PwC), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’une demande de propositions (DP) [invitation no 20191483IRB] publiée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. L’invitation portait sur la fourniture de services professionnels dans le cadre du volet des « services-conseils en affaires et services de gestion du changement ».

PwC alléguait que sa soumission avait été évaluée par rapport à des critères non divulgués et que certains renseignements dans sa soumission n’avaient pas été correctement considérés lors de l’évaluation. PwC alléguait aussi que sa soumission n’avait pas été évaluée conformément aux critères énoncés dans la DP.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1er décembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-065) déposée par Joe Parsons Construction Ltd. (JPCL), de Reserve Mines (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no EP899-210725/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur la fourniture de main-d’œuvre, d’équipements et des matériaux pour effectuer divers petits travaux de terrassement et d’ensemencement hydraulique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 décembre 2020, d’enquêter sur la plainte.

JPCL allègue qu’elle a été lésée dans la procédure de passation de marché, car les conditions du nouvel appel d’offres étaient les mêmes que celles de l’appel d’offres initial et le prix de sa soumission a déjà été publié. JPCL allègue également qu’il y a eu violation du contrat.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 décembre 2020

SECRÉTARIAT DE L’ACEUM

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains produits de bois d’œuvre

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que le 10 décem- bre 2020, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux originaires du Canada : Examen administratif de la décision finale positive en matière de droits compensateurs (2017-2018) », a été déposée par l’avocat représentant McDermott Will & Emery LLP de la part du gouvernement du Canada, du gouvernement de l’Alberta, du gouvernement de la Colombie-Britannique, du gouvernement du Nouveau-Brunswick, du gouvernement de l’Ontario, du gouvernement du Québec, de l’Alberta Softwood Lumber Trade Council (ASLTC), du British Columbia Lumber Trade Council (BCLTC), du Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ), de l’Ontario Forest Industries Association (OFIA), de J.D. Irving, Limited (JDI), de Resolute FP Canada Inc. (Resolute) et de West Fraser Mills Ltd. auprès de la section étasunienne du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register le 1er décembre 2020 (85 FR 77163).

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12 de l’ACEUM. L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2020-10.12-01, doivent être déposés auprès du Secrétaire américain, Secrétariat de l’ACEUM, Section étasunienne, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays ACEUM, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12. Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12 de l’ACEUM, doivent être adressées au Secrétaire américain, Secrétariat de l’ACEUM, Section étasunienne, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

Le secrétaire canadien
Sean Clark

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Lorencz, Kelly G.)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kelly G. Lorencz, agent correctionnel, établissement de Bowden, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à une élection fédérale dans la circonscription de Red Deer–Lacombe (Alberta). La date de l’élection est prévue pour le 16 octobre 2023 ou avant cette date.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 5 novembre 2020

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Lorencz, Kelly G.)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kelly G. Lorencz, agent correctionnel, établissement de Bowden, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à une élection provinciale dans la circonscription d’Innisfail–Sylvan Lake (Alberta). La date de l’élection est prévue pour le 31 mai 2023 ou avant cette date.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 11 décembre 2020

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Leclerc, Edmond)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Edmond Leclerc, étudiant, Services partagés Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 14 décembre 2020

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault