La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 49 : Tarifs des redevances à percevoir pour la reproduction par reprographie, au Canada, d’œuvres faisant partie du répertoire d’Access Copyright pour les années 2011 à 2014 et les années 2015 à 2017

Le 7 décembre 2019

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarifs des redevances à percevoir pour la reproduction par reprographie, au Canada, d’œuvres faisant partie du répertoire d’Access Copyright pour les années 2011 à 2014 et les années 2015 à 2017

Conformément à l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie les tarifs des redevances que la Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) peut percevoir pour la reproduction par reprographie, au Canada, d’œuvres de son répertoire par des établissements d’enseignement postsecondaires et par des personnes agissant pour leur compte.

Ottawa, le 7 décembre 2019

La secrétaire générale
Lara Taylor
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613‑952‑8624 (téléphone)
613‑952‑8630 (télécopieur)
lara.taylor@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY (ACCESS COPYRIGHT)

Pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada, en 2011, 2012, 2013 et 2014, les œuvres du répertoire d’Access Copyright par les établissements d’enseignement postsecondaires et les personnes relevant de leur autorité.

1. Titre abrégé

Le présent tarif peut être cité comme étant le Tarif d’Access Copyright concernant les établissements d’enseignement postsecondaires, 2011-2014.

2. Définitions

Dans le cadre du présent tarif,

3. Octroi de droits

(1) Le présent tarif donne le droit à un établissement d’enseignement ou à toute personne autorisée, aux fins autorisées, de :

(2) Le présent tarif donne le droit à un établissement d’enseignement, à une personne autorisée ou à un utilisateur de la bibliothèque, aux fins autorisées, de :

Le présent tarif donne également le droit à un établissement d’enseignement ou à une personne autorisée de réaliser de telles copies à des fins de prêt interbibliothèques à un autre établissement ou à une autre société ayant reçu l’autorisation d’Access Copyright ou à un autre établissement d’enseignement à but non lucratif, à une bibliothèque, à une archive ou à un musée.

(3) Le présent tarif autorise un établissement d’enseignement à autoriser une personne autorisée, aux fins autorisées, à :

(4) Le présent tarif n’autorise pas la réalisation de copies d’une même œuvre du répertoire pour une section de cours au-delà des limites stipulées au présent article.

(5) Il est entendu que le présent tarif n’autorise pas la reproduction d’une œuvre contenue dans une œuvre publiée si cette première œuvre n’est pas en soi une œuvre du répertoire.

4. Utilisation en sous-traitance et par des tiers

(1) L’établissement d’enseignement peut autoriser par contrat écrit une personne autre qu’une personne autorisée (un « sous-traitant ») à effectuer les actes visés au paragraphe 3(1) à l’égard de recueils de cours papier seulement.

(2) Le sous-traitant peut à son tour sous-traiter les actes visés au paragraphe 3(1) à l’égard de recueils de cours papier seulement.

(3) Les redevances à payer conformément à l’article 5 comprennent le paiement relatif aux copies réalisées par un sous-traitant conformément au présent article.

(4) Lorsqu’un sous-traitant a versé des redevances à Access Copyright pour des copies qui sont par ailleurs autorisées par le présent tarif, l’établissement d’enseignement a droit à un crédit correspondant au montant des redevances versées par le sous-traitant à Access Copyright à l’égard des redevances à payer par l’établissement aux termes du présent tarif, à condition qu’il fournisse à Access Copyright, dans les trois mois suivant l’homologation de ce tarif :

5. Redevances

(1) Pour chaque année scolaire durant la période d’application du présent tarif, l’établissement d’enseignement verse à Access Copyright des redevances calculées en multipliant le nombre de ses étudiants équivalents à temps plein, à la date de détermination de l’ETP de cette année scolaire, par un taux de redevance de :

(2) Pour les années scolaires 2010-2011 et 2014-2015, les redevances sont réduites de moitié.

6. Paiement

(1) Le montant à payer par un établissement d’enseignement en vertu du présent tarif équivaut :

(2) L’intérêt payable par un établissement d’enseignement correspond au montant indiqué en (1), moins les taxes fédérale et provinciale qui y sont incluses, multiplié par les facteurs d’intérêt du tableau suivant :
Année scolaire Facteur d’intérêt
2010-2011 1,1216
2011-2012 1,1092
2012-2013 1,0967
2013-2014 1,0842
2014-2015 1,0717

(3) L’établissement d’enseignement doit :

au plus tard trois mois après l’homologation du présent tarif.

(4) Lorsque le montant à payer calculé en (1) est négatif, les montants calculés à (1) et (2) seront remboursés par Access Copyright à l’établissement d’enseignement dans les trois mois suivant la réception des informations requises en (3).

(5) Tout paiement requis en (3) ou tout remboursement requis en (4), non reçu à la date d’échéance respective, porte intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle le paiement est reçu. Les intérêts sur tout solde impayé doivent être calculés quotidiennement à un taux égal à 1 pour cent au-dessus du taux d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). Les intérêts ne sont pas composés.

7. Conservation et vérification des registres

(1) L’établissement d’enseignement conserve, pour une période d’un an à partir de l’homologation du présent tarif, tout registre à partir duquel les redevances payables aux termes du présent tarif peuvent facilement être déterminées.

(2) Access Copyright peut procéder à la vérification de ces registres une fois, sur préavis écrit de dix jours ouvrables envoyé à l’établissement d’enseignement. Aux fins de cette vérification, Access Copyright bénéficie du droit d’accéder, pendant les heures normales de travail, aux seuls locaux de l’établissement d’enseignement auxquels il est raisonnablement nécessaire d’accéder pour consulter les registres conservés conformément à (1).

(3) Access Copyright fournit à l’établissement d’enseignement une copie du rapport de vérification.

(4) Si une vérification menée conformément au présent article conclut raisonnablement que les redevances facturées par Access Copyright ont été sous-évaluées de plus de 10 pour cent par rapport à un quelconque versement payable en vertu du présent tarif, l’établissement d’enseignement doit payer les coûts raisonnables de la vérification.

(5) D’éventuels ajustements concernant le montant des redevances dues (et les coûts de la vérification, le cas échéant) à la suite d’une vérification menée conformément au présent article ou en raison de la découverte d’une erreur ou d’une omission doivent être versés ou remboursés dans les soixante jours ouvrables suivant la réception d’un avis à cet effet.

8. Adresses pour les avis et les paiements

(1) L’établissement d’enseignement adresse tout envoi destiné à Access Copyright aux coordonnées suivantes :

Présidente et chef de la direction, Access Copyright
The Canadian Copyright Licensing Agency
69, rue Yonge, bureau 1100
Toronto (Ontario)
M5E 1K3
Téléphone : 416‑868‑1620
Télécopieur : 416‑868‑1621
Courriel : postsec@accesscopyright.ca

(2) Access Copyright envoie toute communication se rapportant au présent tarif, y compris tout avis, par écrit, à la dernière adresse indiquée par écrit à Access Copyright.

9. Remise d’avis et de paiement

(1) Un avis peut être remis en personne, par messager, par courrier affranchi, par télécopieur ou par courriel. Un paiement peut être remis en personne, par messager, par courriel affranchi ou par virement bancaire électronique.

(2) Tout envoi posté au Canada sera présumé avoir été reçu trois jours ouvrables suivant la journée de l’envoi postal.

(3) Un avis ou un paiement envoyé par télécopieur, par courriel ou par virement bancaire électronique sera présumé avoir été reçu le premier jour ouvrable suivant la journée de sa transmission.

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY (ACCESS COPYRIGHT)

Pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada, en 2015, 2016 et 2017, les œuvres du répertoire d’Access Copyright par les établissements d’enseignement postsecondaires et les personnes relevant de leur autorité.

1. Titre abrégé

Le présent tarif peut être cité comme étant le Tarif d’Access Copyright concernant les établissements d’enseignement postsecondaires, 2015-2017.

2. Définitions

Dans le cadre du présent tarif,

3. Octroi de droits

(1) Le présent tarif donne le droit à un établissement d’enseignement ou à toute personne autorisée de :

(2) Le présent tarif n’autorise pas la réalisation de copies d’une même œuvre du répertoire pour une section de cours au-delà des limites stipulées au présent article.

(3) Il est entendu que le présent tarif n’autorise pas la reproduction d’une œuvre contenue dans une œuvre publiée si cette première œuvre n’est pas en soi une œuvre du répertoire.

4. Utilisation en sous-traitance et par des tiers

(1) L’établissement d’enseignement peut autoriser par contrat écrit une personne autre qu’une personne autorisée (un « sous-traitant ») à effectuer les actes visés à l’alinéa 3(1)a) à l’égard de recueils de cours papier seulement.

(2) Le sous-traitant peut à son tour sous-traiter les actes visés à l’alinéa 3(1)a) à l’égard de recueils de cours papier seulement.

(3) Sur requête de l’établissement d’enseignement, Access Copyright peut autoriser un tiers ayant une licence d’Access Copyright à effectuer les actes visés à l’alinéa 3(1)a) pour le compte de l’établissement d’enseignement à l’égard de recueils de cours papier seulement.

(4) Les redevances à payer conformément à l’article 5 comprennent le paiement relatif aux copies réalisées par un sous-traitant ou par un tiers conformément au présent article.

(5) Lorsqu’un sous-traitant a versé des redevances à Access Copyright pour des copies faites et qui sont par ailleurs autorisées par le présent tarif, l’établissement d’enseignement a droit à un crédit correspondant au montant des redevances versées par le sous-traitant à Access Copyright à l’égard des redevances à payer par l’établissement d’enseignement aux termes du présent tarif, à condition qu’il fournisse à Access Copyright, avant que le paiement pour cette année scolaire ne soit payable conformément au paragraphe 6(3) :

5. Redevances

(1) Pour chaque année scolaire correspondant à la période d’application du présent tarif, l’établissement d’enseignement verse à Access Copyright des redevances calculées en multipliant le nombre de ses étudiants équivalents à temps plein, à la date de détermination de l’ETP de l’année scolaire précédente, par un taux de redevance de :

(2) Pour les années scolaires 2014-2015 et 2017-2018, les redevances sont réduites de moitié.

6. Paiement

(1) Le montant à payer par un établissement d’enseignement en vertu du présent tarif équivaut :

(2) L’intérêt payable par un établissement d’enseignement correspond au montant indiqué en (1), moins les taxes fédérale et provinciale qui y sont incluses, multiplié par les facteurs d’intérêt du tableau suivant :
Année scolaire Facteurs d’intérêt
2014-2015 1,0717
2015-2016 1,0610
2016-2017 1,0535
2017-2018 1,0457

(3) À l’égard de chacune des années scolaires, l’établissement d’enseignement doit :

au plus tard le 15 novembre de l’année scolaire subséquente ou trois mois après l’homologation du présent tarif, selon la dernière éventualité.

(4) Lorsque le montant à payer calculé en (1) est négatif, les montants calculés en (1) et (2) seront remboursés par Access Copyright à l’établissement d’enseignement dans les trois mois suivant la réception des informations requises en (3).

(5) Tout paiement requis en (3) ou tout remboursement requis en (4), non reçu à la date d’échéance respective, porte intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle le paiement est reçu. Les intérêts sur tout solde impayé doivent être calculés quotidiennement à un taux égal à 1 pour cent au-dessus du taux d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). Les intérêts ne sont pas composés.

7. Conservation et vérification des registres

(1) L’établissement d’enseignement conserve, jusqu’à la dernière des trois années suivant la fin de l’année scolaire à laquelle ils se rapportent et un an après l’approbation du présent tarif, des registres à partir desquels les redevances payables aux termes du présent tarif peuvent facilement être déterminées.

(2) Access Copyright peut procéder à la vérification de ces registres, au plus une fois par année scolaire complétée au moment de l’homologation de ce tarif, et au plus une fois pour toute autre année scolaire, sur préavis écrit de dix jours ouvrables envoyé à l’établissement d’enseignement. Aux fins de cette vérification, Access Copyright bénéficie du droit d’accéder, pendant les heures normales de travail, aux seuls locaux de l’établissement auxquels il est raisonnablement nécessaire d’accéder pour consulter les registres conservés conformément à (1).

(3) Access Copyright fournit à l’établissement d’enseignement une copie du rapport de vérification.

(4) Si une vérification menée conformément au présent article conclut raisonnablement que les redevances facturées par Access Copyright ont été sous-évaluées de plus de 10 pour cent par rapport à un quelconque versement payable en vertu du présent tarif, l’établissement d’enseignement doit payer les coûts raisonnables de la vérification.

(5) D’éventuels ajustements concernant le montant des redevances dues (et les coûts de la vérification, le cas échéant) à la suite d’une vérification menée conformément à cet article ou en raison de la découverte d’une erreur ou d’une omission doivent être versés ou remboursés dans les soixante jours ouvrables suivant la réception d’un avis à cet effet.

8. Adresses pour les avis et les paiements

(1) L’établissement d’enseignement envoie les avis, les paiements (sauf les paiements par virement bancaire électronique) et toute autre communication se rapportant au présent tarif à l’adresse suivante :

Présidente et chef de la direction, Access Copyright
The Canadian Copyright Licensing Agency
69, rue Yonge, bureau 1100
Toronto (Ontario)
M5E 1K3
Téléphone : 416‑868‑1620
Télécopieur : 416‑868‑1621
Courriel : postsec@accesscopyright.ca

(2) Access Copyright envoie toute communication se rapportant au présent tarif à la dernière adresse de l’établissement d’enseignement indiquée par écrit à Access Copyright.

9. Remise d’avis et de paiement

(1) Un avis se rapportant au présent tarif doit être remis, par écrit, en personne, par messager, par courrier affranchi, par télécopieur ou par courriel. Un paiement peut être remis en personne, par messager, par courrier affranchi ou par virement bancaire électronique.

(2) Sauf indication contraire, tout envoi posté au Canada sera présumé avoir été reçu trois jours ouvrables suivant la journée de l’envoi postal.

(3) Sauf indication contraire, un avis ou un paiement envoyé par télécopieur, par courriel ou par virement bancaire électronique sera présumé avoir été reçu le premier jour ouvrable suivant la journée de sa transmission.