La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 44 : AVIS DIVERS

Le 2 novembre 2019

BANQUE ÉQUITABLE

BUREAU DÉSIGNÉ POUR LA SIGNIFICATION DES AVIS D’EXÉCUTION

Avis est par les présentes donné, conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées), adopté en vertu de la Loi sur les banques (Canada), que le bureau sis au 906 12th Avenue SW, bureau 700, Calgary (Alberta) T2R 1K7, a été désigné comme autre bureau aux fins de la signification des avis d’exécution dans la province de l’Alberta.

Le 2 novembre 2019

Banque Équitable

LA GARANTIE, COMPAGNIE D’ASSURANCE DE L’AMÉRIQUE DU NORD
11554280 CANADA INC.

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi ») du Canada, que, sous réserve de l’approbation d’une convention de fusion par le surintendant des institutions financières conformément à l’article 247 de la Loi, La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord et 11554280 Canada Inc. entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 4 novembre 2019 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « The Guarantee Company of North America » et le nom français « La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.

Les titulaires de police de La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord pourront consulter une copie du rapport de l’actuaire indépendant en transmettant une demande écrite au secrétaire général à l’adresse suivante : 700, avenue University, bureau 1500-A, Toronto (Ontario) M5G 0A1.

Le 12 octobre 2019