La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 30 : COMMISSIONS
Le 27 juillet 2019
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2019-010
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
| Date de l’audience | 27 août 2019 |
|---|---|
| Appel no | AP-2018-023 |
| Marchandise en cause | Boîte de culasse forgée Ra-Tech M4 |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme le soutient le président de l’Agence des services frontaliers du Canada. |
| Numéro tarifaire en cause | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Fournitures et équipement de formation d’images : médical, dentaire, vétérinaire
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-023) déposée par KUZMA Industrial Group Inc. (Kuzma), de Calgary (Alberta) concernant un marché (invitation no W6369-18A019/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur un tomodensitomètre déployable. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 16 juillet 2019, d’enquêter sur la plainte.
Kuzma allègue que TPSGC n’a pas évalué la soumission retenue en conformité avec les exigences énoncées dans les documents d’appel d’offres et a favorisé le soumissionnaire gagnant.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 juillet 2019
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 juillet et le 18 juillet 2019.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Dufferin Communications Inc. | 2019-0312-0 | CFWC-FM | Brantford | Ontario | 14 août 2019 |
| Dufferin Communications Inc. | 2019-0397-2 | CKPC | Brantford | Ontario | 14 août 2019 |
| Bayshore Broadcasting Corporation | 2019-0418-6 | CISO-FM | Orillia | Ontario | 12 août 2019 |
| United Christian Broadcasters Media Canada | 2019-0522-5 | CKOS-FM | Fort McMurray | Alberta | 12 août 2019 |
| Société Radio-Canada | 2019-0544-9 | CBUM-FM | Nakusp | Colombie-Britannique | 12 août 2019 |
| Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society | 2019-0547-3 | CFED-FM | Edmonton | Alberta | 14 août 2019 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019-253 | 15 juillet 2019 | Stingray Radio Inc. | CHOO-FM | Drumheller | Alberta |
| 2019-254 | 15 juillet 2019 | Société CKRP Radio Rivière la Paix | CKRP-FM | Falher | Alberta |
| 2019-255 | 16 juillet 2019 | Divers titulaires | Diverses entreprises de programmation de radio | L’ensemble du Canada | |
| 2019-256 | 16 juillet 2019 | Divers titulaires | Diverses entreprises de programmation de radio | L’ensemble du Canada | |
| 2019-257 | 17 juillet 2019 | Vidéotron ltée | Indigo | L’ensemble du Canada | |
| 2019-258 | 17 juillet 2019 | Québecor Média inc. | Divers services facultatifs et stations de télévision conventionnelle | Diverses localités | Québec |
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel du scinque pentaligne (population carolinienne) dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée
Le scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) est un petit lézard à la peau lisse et luisante. La population carolinienne de l’espèce est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et, au Canada, elle se limite à l’habitat de dunes stabilisées et aux boisés ouverts ou à la savane se trouvant près des rives des lacs Érié, Sainte-Claire et Huron, dans le sud-ouest de l’Ontario.
Le Programme de rétablissement du scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus), population carolinienne, au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée.
Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication de cet avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du scinque pentaligne (population carolinienne), tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement de cette espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Louis R. Lavoie
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel de la Paruline polyglotte de la sous-espèce virens dans le parc national de la Pointe-Pelée
La Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens) est un oiseau migrateur néotropical de grande taille. La poitrine, le menton et la gorge sont jaune citron; le dessus du corps, les ailes et la queue sont vert olive; la tête est gris-bleu et les yeux sont entourés de grands cercles blancs. Cette espèce est protégée en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. La Paruline polyglotte est limitée à une gamme relativement étroite de conditions d’habitat, y compris l’habitat arbustif de début ou de milieu de succession. Au Canada, la Paruline polyglotte de la sous-espèce virens se trouve principalement en Ontario, où une petite population nicheuse s’est établie dans l’extrême sud-ouest de la province près de la berge nord du lac Érié et autour de l’île Pelée.
Le Programme de rétablissement de la Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens) au Canada décrit l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de régions, notamment dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée.
Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel de la Paruline polyglotte de la sous-espèce virens, tel qu’il est décrit dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, cet habitat étant situé dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Louis R. Lavoie
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Lam, Mario-Roberto)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mario-Roberto Lam, superviseur, agent de planification et de contrôle, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, à l’élection fédérale pour la circonscription de Gatineau (Québec). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 12 juillet 2019
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Musende, Alain)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Alain Musende, gestionnaire, Santé Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection fédérale dans la circonscription de Carleton (Ontario). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 13 juillet 2019
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Swampy, Katherine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Katherine Swampy, agente des contacts pour les recouvrements, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection fédérale pour la circonscription d’Edmonton-Centre (Alberta). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 15 juillet 2019
Le commissaire
D. G. J. Tucker