La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 26 : Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Le 29 juin 2019

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de la Santé
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les produits de bois composite sont une source importante de formaldéhyde dans les environnements intérieurs. La présence de formaldéhyde dans l’air intérieur peut irriter les yeux, le nez et la gorge et aggraver les symptômes d’asthme, particulièrement chez les enfants. À des concentrations élevées, comme celles qui ont été mesurées dans certains milieux de travail, le formaldéhyde a été associé au cancer des voies nasales. Il n’y a à l’heure actuelle aucun règlement du gouvernement du Canada limitant la quantité de formaldéhyde qui peut être utilisée dans les produits de bois composite importés, vendus ou mis en vente au Canada, ou les concentrations d’émissions que ces produits peuvent libérer. Malgré l’existence de normes facultatives de l’industrie, des analyses ont révélé que certains produits qui sont actuellement importés et vendus au Canada libèrent des émissions de formaldéhyde supérieures à la norme et pourraient poser un risque pour la santé humaine.

Afin d’aider à réduire les risques pour la santé des Canadiens, le gouvernement du Canada propose le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (le « projet de règlement »). Ce règlement serait pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le Règlement imposerait des limites quant aux émissions admissibles de formaldéhyde provenant des produits de bois composite qui sont importés, vendus ou mis en vente au Canada.

Le projet de règlement harmoniserait les exigences canadiennes à l’égard des émissions de formaldéhyde issues des produits de bois composite avec les exigences comparables des États-Unis. Une telle harmonisation contribuera à niveler les règles du jeu pour les entreprises canadiennes et américaines, ainsi qu’à limiter le fardeau administratif et les coûts économiques évitables qu’exigera l’atteinte des objectifs du Règlement sur le plan de la santé.

Contexte

Généralités

Le formaldéhyde est un gaz incolore qui a de nombreux usages et des sources variées. Il peut être dissous dans des liquides et utilisé comme agent de conservation, et il entre souvent dans la composition d’adhésifs ou d’agents liants. Sous forme gazeuse, le formaldéhyde dégage une odeur âcre, qui est facilement détectable à de fortes concentrations.

Le formaldéhyde peut provenir tant de sources naturelles que de sources anthropiques (liées à l’activité humaine). Les processus biologiques des humains et de beaucoup d’autres animaux produisent de petites quantités de formaldéhyde, et de faibles concentrations de formaldéhyde sont naturellement présentes dans l’environnement. L’activité humaine peut toutefois générer des quantités élevées de formaldéhyde à l’intérieur des bâtiments. Les sources de formaldéhyde les plus importantes incluent les émissions provenant des produits de bois composite et les émissions générées par la combustion, en particulier lorsqu’on fait usage de la cigarette, de foyers ou de combustibles de cuisson. D’autres sources de formaldéhyde dans les résidences sont les peintures, les vernis, les adhésifs et les revêtements de plancher, de même que certains types de papier et de carton ^{référence 1}.

Les effets sur la santé de l’exposition au formaldéhyde ont fait l’objet d’études poussées. Si de très faibles concentrations ne sont pas préoccupantes pour la santé, les fortes concentrations de formaldéhyde posent plusieurs risques pour la santé humaine ^{référence 2}. L’exposition de courte durée à des concentrations élevées de formaldéhyde peut causer des problèmes de santé aigus, notamment une irritation des yeux, du nez et de la gorge. Elle peut aussi aggraver les symptômes d’asthme, particulièrement chez les enfants. L’exposition prolongée à de faibles niveaux de formaldéhyde peut aussi entraîner des problèmes chroniques, comme des symptômes respiratoires et une sensibilité allergique chez les enfants. À des niveaux d’exposition particulièrement élevés, qui dépassent de loin ceux auxquels l’irritation et l’inflammation commencent à se manifester, le formaldéhyde peut mener au cancer des voies nasales. Le formaldéhyde est considéré comme un agent cancérogène du groupe 1 (c’est-à-dire qu’il est considéré comme cancérogène pour les humains) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ^{référence 3}. Il figure également sur la liste des substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence 4}.

Le formaldéhyde a été couramment employé dans la fabrication de produits de bois composite. Ces produits se composent d’un grand nombre de petits morceaux de bois qui sont collés les uns aux autres. Les exemples les plus connus sont le contreplaqué de feuillus et les panneaux de particules, mais il existe aussi d’autres types de produits de bois composite, comme les panneaux de fibres à densité moyenne et les produits lamellés. Le formaldéhyde est souvent l’un des composants chimiques des adhésifs qui donnent leur forme à ces produits. Au fil du temps, les produits fabriqués à base d’adhésifs ou de résines contenant du formaldéhyde peuvent libérer du formaldéhyde dans l’air. Les émissions atteignent leur niveau maximal peu après la fabrication, puis elles déclinent normalement avec le temps.

Les produits de bois composite trouvent de nombreuses utilisations dans les résidences canadiennes, notamment pour le mobilier (particulièrement les panneaux de particules qui composent les bibliothèques bon marché et les articles comparables), les revêtements de plancher, ainsi que les garnitures et les panneaux muraux. Les émissions provenant de ces produits peuvent fortement contribuer à l’accumulation de formaldéhyde en concentrations élevées et à son exposition dans les résidences canadiennes.

L’utilisation de formaldéhyde dans la fabrication des produits de bois composite a décliné au Canada et, en général, les quantités employées aujourd’hui sont beaucoup plus faibles que par le passé. Toutefois, l’usage de formaldéhyde dans les produits de bois composite reste courant dans quelques pays. Les produits de bois composite importés peuvent avoir une teneur en formaldéhyde et des niveaux d’émission de formaldéhyde qui dépassent de beaucoup ceux des produits fabriqués au Canada.

Il n’existe pas de données sur les importations totales de produits de bois composite qui contiennent du formaldéhyde. On sait cependant que le Canada importe des volumes considérables de produits qui pourraient contenir du formaldéhyde. En 2017, le Canada a importé pour 3,5 milliards de dollars de produits de bois manufacturé, y compris pour 1,5 milliard de dollars de placages, de contreplaqués et de produits de bois d’ingénierie. Les importations de placages, de contreplaqués et de produits de bois d’ingénierie ont connu une croissance constante depuis 2013, année à laquelle leur valeur atteignait seulement 1,1 milliard de dollars. En 2017, le Canada a aussi importé pour 280 millions de dollars d’armoires et de comptoirs de cuisine en bois, pour 300 millions de dollars de mobilier de bureau en bois, et pour 1 milliard de dollars d’« autres » meubles de maison en bois ^{référence 5}.

Dans presque tous les cas, les importations proviennent majoritairement des États-Unis et de la Chine. Les importations en provenance des États-Unis comprennent légèrement plus de produits non finis et de produits qui doivent être installés. Les importations depuis la Chine comprennent un peu plus de produits de bois finis. Les États-Unis et la Chine représentent ensemble de 60 % à 80 % des importations canadiennes dans la plupart des catégories qui incluent des produits de bois composite. Les États-Unis et la Chine ont conservé des parts plutôt stables du marché des importations canadiennes depuis 2010.

Pour situer ces chiffres en contexte, bien que le Canada ait importé pour 3,5 milliards de dollars de produits de bois manufacturé, les fabricants canadiens ont fabriqué pour 17,4 milliards de dollars de produits de bois manufacturé aux fins de l’exportation, ce qui représente une valeur ajoutée de 11,2 milliards de dollars pour l’économie canadienne. Ainsi, même si le Canada importe des volumes considérables de produits de bois manufacturé, y compris des produits de bois composite, son industrie nationale de la fabrication dépasse nettement le secteur de l’importation en importance.

On ne connaît ni la teneur en formaldéhyde ni les taux d’émission des produits de bois composite qui sont importés. L’État de la Californie applique depuis un certain temps une norme sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite, et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a récemment promulgué une règle similaire (voir ci-après la section « Gestion internationale des risques »). La plupart des importations provenant des États-Unis devraient satisfaire aux normes de la Californie ou de l’EPA. Les produits importés de Chine et d’autres pays d’outre-mer libéreraient, selon toute attente, des niveaux supérieurs d’émissions de formaldéhyde comparativement à ceux des États-Unis; en revanche, les importations n’ont pas fait l’objet d’essais exhaustifs. Des essais limités, menés par le Conseil national de recherches du Canada, ont montré qu’au moins quelques produits importés génèrent actuellement des émissions de formaldéhyde qui excèdent la norme de la Californie.

Règlements canadiens et gestion du risque

Le gouvernement du Canada a mis en place et a modifié différents règlements au fil des ans afin de réduire l’exposition au formaldéhyde. La combustion de combustibles étant une source fréquente de formaldéhyde, plusieurs règlements récents portent sur les émissions de formaldéhyde liées aux combustibles, y compris :

• le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
• le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé.

Par ailleurs, le Canada interdit depuis 1980 l’importation, la publicité et la vente d’isolants thermiques à base d’urée-formaldéhyde (mousse isolante d’urée-formaldéhyde ou MIUF). Cette interdiction relevait initialement de la partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux et visait à atténuer les risques pour la santé humaine liés à la MIUF. Depuis 2011, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), l’interdiction est inscrite à l’annexe II de la LCSPC. Aux termes de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation correspondant à un isolant thermique à base d’urée-formaldéhyde, expansé sur place, servant à isoler les bâtiments, ou encore d’en faire la publicité.

Les Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel de Santé Canada pour le formaldéhyde précisent les limites d’exposition maximales recommandées dans les résidences canadiennes, en fonction des effets sur la santé. Les limites à court et à long terme sont les suivantes :

• Exposition à court terme : 123 µg/m³ (100 parties par milliard [ppb]) d’après l’irritation des yeux, du nez ou de la gorge;
• Exposition à long terme : 50 µg/m³ (40 ppb) d’après l’hospitalisation liée à l’asthme chez les enfants.

Les analyses réalisées dans des résidences canadiennes entre 2007 et 2015 indiquent qu’environ 8 % des domiciles présentaient des concentrations de formaldéhyde qui dépassaient la limite d’exposition recommandée à long terme. Santé Canada estime que les limites d’exposition recommandées protègent toute la population, y compris les enfants asthmatiques, contre la survenue d’effets indésirables sur la santé.

Actuellement, aucun règlement du gouvernement du Canada n’impose de limite sur la quantité de formaldéhyde émise par les produits de bois composite qui peuvent être utilisés dans les habitations au Canada.

Norme canadienne facultative pour les produits de bois composite

En 2016, l’Association canadienne de normalisation (CSA), avec des partenaires de l’industrie et du gouvernement, a établi une norme facultative sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite ^{référence 6}. Cette norme est identique à celle de la Californie (voir la section suivante). Lorsqu’un produit respecte la norme volontaire, il est possible d’indiquer que ce produit satisfait à la norme de la CSA. La plupart des fabricants canadiens ont indiqué que leurs produits sont déjà conformes à cette norme facultative. Cependant, comme la norme reste facultative, il est impossible de vérifier si tous les fabricants canadiens y satisfont. Malgré l’absence d’essais exhaustifs après l’adoption de la norme, le Conseil national de recherches du Canada a mené des essais limités, qui ont révélé qu’au moins quelques produits importés génèrent actuellement des émissions de formaldéhyde supérieures aux valeurs fixées dans la norme de la CSA.

Gestion internationale des risques

De nombreux organismes internationaux ont décrit les risques pour la santé associés au formaldéhyde, y compris le CIRC et l’Organisation mondiale de la Santé, tout comme certains organismes de réglementation étrangers, tels que l’EPA des États-Unis.

Aux États-Unis, le California Air Resources Board (CARB) a évalué l’exposition au formaldéhyde et a conclu que l’une des principales sources d’exposition est l’inhalation du formaldéhyde émis par les produits de bois composite qui contiennent des résines d’urée-formaldéhyde ^{référence 7}. Le CARB a élaboré une mesure de contrôle des substances toxiques aéroportées afin de limiter les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite qui sont vendus en Californie. Cette mesure est en place depuis 2009.

En 2010, le Congrès des États-Unis a chargé l’EPA d’élaborer un texte de loi national pour réglementer les émissions de formaldéhyde. La règle correspondant au titre VI de la Toxic Substances Control Act (TSCA) [loi sur le contrôle des substances chimiques toxiques] a été publiée en juillet 2016, finalisée en décembre 2016 et publiée de nouveau avec modifications en février 2018. Intitulée Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products (normes applicables aux émissions de formaldéhyde relatives aux produits en bois composite), cette règle exige que les produits de bois composite vendus ou importés aux États-Unis satisfassent à des normes d’émission fondées sur les normes du CARB. La règle de l’EPA assujettit également de nouvelles catégories de produits de bois composite aux exigences du CARB. Elle comporte en outre des exigences concernant les essais, l’étiquetage, le suivi, la tenue de registres, la certification et l’accumulation de stocks. La règle est entrée en vigueur le 1^er juin 2018 pour la plupart des produits de bois composite, et elle s’appliquera aux produits lamellés à compter de mars 2024.

Certains États membres de l’Union européenne (UE), dont l’Allemagne, la France et le Danemark, exigent une analyse et un étiquetage du formaldéhyde émis sous forme gazeuse par les produits de bois. Le formaldéhyde fait actuellement l’objet d’une évaluation en France et aux Pays-Bas dans le cadre du plan d’action continu communautaire, en raison de préoccupations relatives à la santé humaine. En application du règlement REACH de l’UE sur la gestion des substances chimiques, les déclarants avaient jusqu’en octobre 2017 pour soumettre de l’information sur les taux d’émission de formaldéhyde dans l’air intérieur au fil du temps, à partir des principales sources présentes dans l’environnement intérieur.

Beaucoup d’autres pays ont aussi établi, proposé ou mis en œuvre des limites quant aux émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois, dont le Mexique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Répercussions potentielles de la règle de l’EPA des États-Unis au Canada

Le resserrement des limites obligatoires d’émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite aux États-Unis pourrait avoir des conséquences néfastes au Canada, tant du point de vue de la santé humaine que des entreprises.

Si les entreprises étrangères qui fabriquent des produits de bois composite à émissions élevées de formaldéhyde ne peuvent plus vendre ces produits aux États-Unis, il se pourrait qu’elles essaient d’écouler leurs stocks sur le marché canadien. On ignore l’étendue de ce risque. Or, si la réglementation canadienne est moins contraignante que celle des États-Unis, il existe un risque non négligeable que le Canada reçoive plus de produits de bois composite qui ont une teneur élevée en formaldéhyde. Une telle situation accroîtrait le risque pour la santé des consommateurs canadiens.

En ce qui concerne la fabrication, l’absence d’harmonisation avec la réglementation des États-Unis pourrait désavantager les fabricants canadiens. La plupart des fabricants canadiens vendent leurs produits de bois composite au Canada et aux États-Unis. S’ils doivent composer avec des exigences réglementaires différentes dans les deux pays, trois options s’offriraient alors à eux : vendre leurs produits sur un marché seulement, ce qui impliquerait une diminution des ventes; fabriquer deux gammes de produits distinctes, une pour chaque marché, ce qui serait inefficace; fabriquer une seule gamme de produits qui satisfait aux deux régimes, ce qui serait coûteux et désavantageux par rapport aux importations canadiennes qui sont fabriquées selon des normes plus permissives.

Objectifs

Le projet de règlement vise principalement à réduire le risque que les Canadiens soient exposés à des concentrations de formaldéhyde néfastes pour la santé, en limitant les émissions acceptables de formaldéhyde provenant des produits de bois composite.

L’objectif secondaire du projet de règlement est d’harmoniser les exigences canadiennes applicables aux produits de bois composite avec les exigences similaires des États-Unis, afin d’aider à niveler les règles du jeu parmi les entreprises canadiennes, américaines et étrangères et de limiter les coûts évitables qu’exigerait le respect de multiples exigences réglementaires par les entreprises.

Description

Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagne le projet de règlement, mais ne fait pas partie de celui-ci. Les exigences réglementaires sont exposées en détail dans le projet de règlement. En voici un résumé.

Afin de réduire les coûts d’observation engagés par les entreprises canadiennes et d’aider à uniformiser les exigences réglementaires et de favoriser la compétitivité avec les États-Unis, le projet de règlement est étroitement harmonisé avec la réglementation américaine. Les limites d’émissions fixées dans le projet de règlement correspondent à celles qui ont été adoptées aux États-Unis. Il y a des différences entre le projet de règlement du Canada et le règlement aux États-Unis par rapport à l’étiquetage, à la tenue de rapports et aux exigences administratives. Par exemple, le règlement des États-Unis permet la vérification de la conformité et la soumission de rapports par un tiers certificateur, alors que le Règlement canadien exige que les fabricants produisent des rapports directement au gouvernement. De plus, les étiquettes canadiennes doivent être dans les deux langues officielles, l’anglais et le français, alors que les étiquettes aux États-Unis n’ont pas de telles exigences. Ces différences administratives ont été incorporées et dans quelques cas ont été requises, afin de répondre aux circonstances uniques au Canada ainsi qu’aux régimes de réglementation du Canada. Les différences administratives entre le Règlement du Canada et celui des États-Unis ont été réduites dans la mesure du possible et les quelques différences qui existent ne devraient pas restreindre la capacité des fabricants à se conformer aux exigences techniques de l’un ou l’autre de ces outils réglementaires.

Certains éléments techniques du Règlement s’inspirent des normes canadiennes et internationales qui émanent d’organismes de normalisation reconnus, comme l’Association canadienne de normalisation (CSA), l’American Society for Testing and Materials (ASTM), l’American National Standards Institute (ANSI), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI). Ces normes ne sont pas reproduites directement dans le texte du Règlement. En fait, le Règlement fait référence aux normes publiées. Cette technique de rédaction, appelée « incorporation par renvoi », garantit que les exigences réglementaires sont conformes aux normes de l’industrie qui sont établies et bien connues. La manière dont les normes sont incorporées au Règlement garantit aussi que les exigences réglementaires changeront si les normes publiées sont modifiées. Les aspects techniques du Règlement qui ont été incorporés par renvoi à des documents externes comprennent les détails techniques concernant les méthodes d’essai, l’accréditation et l’application ou la non-application de certaines dispositions. Le Règlement précise les normes incorporées par renvoi et les éléments compris. Aussi incorporé par renvoi dans le Règlement, mais de manière statique, est un document généré à l’interne intitulé la Directive relative aux essais d’émissions de formaldéhyde. Si le Règlement est approuvé, ce document est applicable et il précise les aspects techniques du Règlement. Une ébauche peut être trouvée sur le site Web du gouvernement du Canada.

Le projet de règlement viserait la fabrication, l’importation et la vente des produits de bois composite au Canada. À quelques exceptions près, le Règlement s’appliquerait aux produits de bois composite utilisés dans les résidences canadiennes.

Le projet de règlement mettrait en place les niveaux d’émission maximaux de formaldéhyde suivants pour les produits de bois composite :

• 0,05 partie par million (ppm) pour le contreplaqué de feuillus;
• 0,09 ppm pour les panneaux de particules;
• 0,11 ppm pour les panneaux de fibres à densité moyenne;
• 0,13 ppm pour les panneaux minces de fibres à densité moyenne;
• 0,05 ppm pour les produits lamellés.

Les produits de bois composite qui libèrent davantage de formaldéhyde gazeux ne pourraient pas être vendus, mis en vente ou importés au Canada en vertu du projet de règlement, à moins qu’ils n’en soient exemptés.

Les produits comme les palettes de bois et les matériaux d’emballage qui ne sont pas normalement conservés dans les résidences de particuliers, certains types de produits de bois structuraux, le bois utilisé dans les vaisseaux et les véhicules (autres que les maisons mobiles, les autocaravanes et les véhicules récréatifs), et divers produits de bois hautement spécialisés seraient exemptés du projet de règlement. Une liste complète des exemptions se trouve dans le projet de règlement.

Les produits de bois composite non exemptés qui seront vendus au Canada devront faire l’objet d’essais pour confirmer qu’ils respectent les limites d’émission réglementaires et être étiquetés selon les exigences, et ce, avant leur vente, leur mise en vente ou leur importation au Canada.

Les essais de produits doivent être réalisés de façon systématique, ce qui dépend du volume de fabrication et du type de produit, pour garantir l’uniformité des niveaux d’émission (contrôle de la qualité). De plus, les essais de produits doivent être réalisés tous les trimestres par un laboratoire accrédité afin de démontrer l’uniformité entre les essais de contrôle de la qualité et les résultats d’essais de vérification produits par un laboratoire accrédité. Les exigences entourant l’accréditation sont fournies dans le projet de règlement.

Dans certains cas, une fréquence d’essai réduite pourrait être exigée, notamment si les fabricants utilisent des résines sans formaldéhyde ajouté ou à très faibles émissions de formaldéhyde. Les exigences relatives aux essais et leur fréquence dépendent du type et du volume de produits à tester. Les exigences relatives aux essais dans le projet de règlement sont essentiellement les mêmes que les exigences d’essais dans le règlement des États-Unis.

Tous les produits visés par le projet de règlement doivent être étiquetés comme étant conformes aux exigences avant d’être vendus ou mis en vente au Canada. Dans certains cas, si les produits sont vendus ou mis en vente en lot, l’étiquetage individuel de chaque article ne sera peut-être pas nécessaire. Il pourrait être suffisant d’étiqueter le lot d’articles collectivement. Si le produit est ensuite divisé pour la vente, l’étiquetage de chaque article pourrait être requis, selon les modalités du projet de règlement. Les étiquettes doivent être bilingues (anglais et français) et être conformes aux exigences d’étiquetage exposées dans le projet de règlement. Il existe quelques différences mineures entre les exigences d’étiquetage des États-Unis et celles du projet de règlement, notamment l’obligation que les étiquettes canadiennes soient bilingues.

Certains produits pourraient faire l’objet d’un étiquetage distinct s’ils satisfont à des critères additionnels. Les produits qui sont fabriqués sans l’utilisation de formaldéhyde peuvent être étiquetés en tant que produits sans formaldéhyde ajouté. D’autres produits peuvent être étiquetés comme des produits « à faibles émissions de formaldéhyde ». Dans les deux cas, des exigences d’essai distinctes doivent être satisfaites pour que les produits puissent porter ces mentions. Le projet de règlement énonce ces exigences.

Les fabricants de panneaux et de produits lamellés doivent conserver des rapports sur les résultats des essais, les niveaux de fabrication, la personne, l’entreprise ou l’établissement responsable des essais, les clients, les expéditions et les autres éléments précisés dans le Règlement. Les fabricants doivent fournir à la ministre de l’Environnement des rapports annuels qui comprennent la plupart de ces informations.

Les importateurs, les fabricants et les détaillants sont tenus de consigner la provenance de leurs produits de bois et de confirmer que leur fournisseur vérifie la conformité des produits au Règlement. Ils doivent aussi s’assurer que les produits qu’ils achètent et vendent portent les étiquettes appropriées relativement aux émissions de formaldéhyde. Tous les rapports doivent être conservés au moins cinq ans et être mis à la disposition de la ministre de l’Environnement ou des acheteurs, sur demande.

Le projet de règlement entraînerait également la proposition des modifications connexes au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le Règlement sur les dispositions désignées]. Le Règlement sur les dispositions désignées indique les dispositions de différents règlements pris en vertu de la LCPE qui sont assujettis à une fourchette d’amendes accrues. Il s’agit de dispositions qui, si elles sont enfreintes, causent ou risquent de causer des dommages directs à l’environnement, ou constitueraient une entrave à l’exercice d’un pouvoir. Les sections désignées du Règlement seraient ajoutées à l’annexe du Règlement sur les dispositions désignées.

Ce règlement prendrait effet six mois après la publication de sa version définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada. La plupart des produits importés, vendus ou mis en vente au Canada devront respecter les normes applicables et les exigences réglementaires lorsque le Règlement entre en vigueur, six mois après la date de sa publication. Cependant, quelques produits lamellés seraient exemptés des exigences par rapport aux émissions pour cinq ans après la date d’entrée en vigueur du Règlement. De plus, les produits déjà fabriqués ou importés au Canada avant la date d’entrée en vigueur du Règlement seront exemptés des exigences relatives aux émissions et pourront être vendus pendant trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement.

Analyse qualitative des coûts et des avantages

Résumé des coûts pour l’industrie — règlement à faible impact

Les coûts du projet de règlement devraient être faibles. Ces coûts sont inférieurs au seuil déterminé pour un règlement à faible impact, leur total étant estimé à moins de 10 millions de dollars en valeur actualisée pendant une période de 10 ans. On estime à 8,9 millions de dollars ^{référence 8} le coût total du projet de règlement sur une période analytique total entre 2020 et 2029.

Parmi 580 entreprises canadiennes de fabrication directement touchées par le projet de règlement, il semblerait que la plupart des fabricants canadiens satisfont déjà à la norme facultative de la CSA, de sorte qu’ils sont déjà conformes au projet de règlement. Les coûts additionnels de la mise en oeuvre pour ces fabricants seraient donc négligeables.

En ce qui concerne les fabricants canadiens qui ne satisfont pas à la norme facultative de la CSA, mais qui vendent des produits aux États-Unis, on peut s’attendre à ce que, avec l’adoption des nouvelles normes de l’EPA, la majorité de ces entreprises mettent à jour leurs procédés pour demeurer sur le marché américain. Ce faisant, leurs produits deviendraient également conformes au projet de règlement canadien. Ces entreprises engageraient donc des coûts additionnels négligeables pour se conformer au Règlement.

Dans le cas des entreprises dont les produits ne sont pas actuellement conformes et qui ne souhaitent pas les vendre aux États-Unis, la conformité au projet de règlement impliquerait des coûts, notamment des dépenses en immobilisations uniques, des coûts d’exploitation permanents et des coûts d’essai des produits, dont une partie serait transmise en aval par une légère augmentation des prix. Cependant, on estime que 20 des 580 fabricants canadiens devraient appartenir à cette catégorie.

Compte tenu des répercussions à faible coût du projet de règlement, une analyse qualitative est présentée ci-après relativement aux coûts et avantages attendus du projet de règlement. Des estimations quantitatives ont été incluses lorsqu’elles étaient disponibles.

Coûts liés aux essais de produits

Pour les 20 entreprises qui ne vendent pas leurs produits aux États-Unis, les essais de produits exigés par le projet de règlement varieraient selon le type de produit et la fréquence des essais. On estime à 4 500 $ le coût moyen par trimestre des exigences relatives aux essais de produits pour la plupart des entreprises. Toutefois, il y a une marge d’incertitude puisque les essais pour certains produits spécialisés peuvent coûter environ 10 000 $.

Autres coûts

Les quelque 2 100 entreprises qui importent, utilisent et vendent (mais ne produisent pas) des produits de bois composite seraient chargées de répondre aux demandes du gouvernement relativement aux rapports des produits. Puisque ces entreprises devraient déjà garder ces rapports, on estime que le coût pour répondre à ces demandes est très faible. Les 560 entreprises qui fabriquent des produits de bois composite et vendent des produits aux États-Unis conformes avec la règle de l’EPA ne seraient pas touchées par la proposition de manière significative. Elles auraient un coût unique de 100 $ par entreprise afin de mettre à jour les étiquettes actuelles pour les exigences canadiennes et un coût permanent de 90 $ par an afin de tenir les rapports pour les exigences spécifiques au Canada (si l’on suppose que ces entreprises gardent déjà les rapports pour les exigences des États-Unis). Les 20 entreprises que l’on estime fabriquent des produits de bois composite et vendent seulement au Canada seraient touchées par la proposition. Ces entreprises auraient un coût unique de 300 $ par entreprise pour se familiariser avec les exigences du projet de règlement ainsi qu’un coût initial de 500 $ par entreprise afin de créer des étiquettes destinées aux produits pour lesquels une étiquette n’était pas requise auparavant. Ces 20 entreprises auront aussi un coût permanent de 450 $ par année pour tenir des rapports relatifs aux exigences réglementaires.

Avantages pour les fabricants canadiens de panneaux et de produits lamellés

Les fabricants canadiens peuvent s’attendre à bénéficier de la certitude réglementaire attribuable au Règlement. La plupart des produits vendus par les fabricants canadiens sont faits selon des méthodes qui réduisent les émissions de formaldéhyde et sont conformes aux normes de l’EPA. La majorité des produits qui sont actuellement sur le marché canadien et qui ne sont pas conformes au projet de règlement sont fabriqués dans autres pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord et sont fabriqués selon des méthodes de fabrication moins chères pour après être importés au Canada. L’imposition de limites réglementaires quant aux émissions de formaldéhyde obligerait les fabricants étrangers à adopter des méthodes de fabrication plus coûteuses qui sont équivalentes à celles des fabricants canadiens s’ils souhaitent continuer d’exporter leurs produits au Canada. Il devrait s’ensuivre une légère augmentation du coût des produits de bois composite pour les consommateurs, ainsi qu’une légère diminution des volumes d’importation au Canada.

Coûts pour les fabricants en aval

Moins de 500 entreprises canadiennes achètent des produits de bois composite auprès de fabricants de panneaux et de produits lamellés en amont, puis elles utilisent ces produits de bois composite pour fabriquer d’autres produits qu’elles vendent. Ce serait le cas, notamment, d’une entreprise d’ébénisterie qui achète du contreplaqué pour fabriquer des armoires de cuisine. Les fabricants en aval comprennent les fabricants de cabinets et de meubles et les autres fabricants, tels qu’ils sont définis dans le projet de règlement. Comme ces entreprises vendraient des produits faits de bois composite, elles seraient assujetties au Règlement. Les fabricants en aval ont des exigences d’étiquetage similaires à celles des fabricants en amont, mais n’ont pas d’exigences relatives aux essais et ont moins d’exigences relatives à la tenue de rapports.

À l’instar des fabricants en amont, la plupart des fabricants en aval destinent leurs produits aux marchés des États-Unis et du Canada. Le projet de règlement canadien aurait des effets négligeables sur les coûts de fabrication pour ces fabricants.

Dans le cas des fabricants qui ne vendent pas de produits aux États-Unis, le projet de règlement canadien entraînerait une hausse limitée des coûts de fabrication. Le seul effet sur la fabrication serait l’obligation d’acheter des matières premières conformes à la réglementation canadienne, si ces matières ne sont pas déjà conformes à la norme facultative de la CSA. Le coût additionnel lié à l’achat de contreplaqués ou de panneaux de particules conformes, au lieu de produits non conformes, aurait une incidence relativement faible sur les coûts globaux de fabrication.

Peu importe qu’ils vendent leurs produits aux États-Unis, tous les fabricants canadiens profiteraient d’une réduction des importations de produits de bois composite à forte teneur en formaldéhyde. Comme pour les fabricants en amont, la réglementation canadienne exigerait la conformité des produits importés au règlement relatif au formaldéhyde, ce qui obligera certains exportateurs étrangers à modifier les méthodes de fabrication de leurs produits.

Coûts pour les importateurs, les détaillants et les consommateurs

À l’heure actuelle, certains produits de bois composite importés au Canada génèrent d’importantes émissions de formaldéhyde. Le projet de règlement interdirait l’importation de tels produits. Les entreprises canadiennes qui importent des produits de bois composite dégageant plus de formaldéhyde que ce qui serait permis conformément au projet de règlement auraient à convaincre leurs fournisseurs de changer leurs méthodes de fabrication, ou encore à trouver de nouveaux fournisseurs. Le coût des importations pourrait donc augmenter légèrement. Il est à noter que le coût de la fabrication et de l’expédition au Canada des produits de bois composite dépend principalement du coût du bois lui-même, du coût de l’équipement et du coût de l’expédition d’articles volumineux outre-mer. Les produits chimiques utilisés ne représentent qu’une petite fraction du coût total. Le recours à de nouvelles résines et méthodes de fabrication plus coûteuses est attendu d’avoir, par conséquent, un effet minime sur le coût total de fabrication et d’expédition des produits au Canada.

Comme il a été mentionné précédemment, le Canada importe pour environ 3,5 milliards de dollars de produits de bois manufacturé par an, alors que la fabrication nationale de produits de bois manufacturé dépasse les 11 milliards de dollars par an. Une nette majorité des produits actuellement fabriqués au Canada sont vraisemblablement déjà conformes à la norme proposée. Une légère augmentation du coût des produits offerts en magasin qui ne sont pas déjà conformes devrait avoir une incidence assez faible sur les détaillants et les consommateurs.

Le projet de règlement imposerait également des exigences relatives à la tenue de registres par les importateurs et les détaillants. Ces coûts devraient aussi être faibles en regard du coût de l’importation ou de la vente des produits de bois.

Coûts liés aux activités gouvernementales d’application et de promotion de la conformité

Le gouvernement du Canada assumerait des coûts supplémentaires associés aux activités d’application de la loi, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités de conformité et de promotion. On estime à 580 513 $ le coût annuel des inspections (qui comprend les coûts de fonctionnement et d’entretien, le transport et l’échantillonnage), des enquêtes, des mesures relatives aux infractions (y compris les avertissements, les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et les injonctions) et des poursuites. Un montant estimatif unique de 38 644 $ serait aussi exigé pour la formation des agents de l’autorité.

Santé Canada affecterait également environ un employé à temps plein à l’administration continue du projet de règlement, y compris à des activités de promotion de la conformité, pour un coût annuel de 120 000 $.

Avantages pour la santé des Canadiens

Il est bien établi que l’exposition au formaldéhyde peut avoir un ensemble d’effets négatifs sur la santé, comme une irritation des yeux, une exacerbation de l’asthme et un risque accru de cancer à des concentrations élevées. Le California Air Resources Board a déterminé que l’une des principales sources d’exposition au formaldéhyde provient de l’inhalation des émanations émises par les produits de bois composite ^{référence 9}. En limitant les émissions de formaldéhyde permises pour les produits de bois composite, le projet de règlement contribuerait à protéger les Canadiens contre l’exposition à cette substance dans leurs résidences. D’après la modélisation effectuée par le Conseil national de recherches du Canada, les limites d’émission proposées permettraient de maintenir l’exposition en deçà des seuils recommandés par Santé Canada, dans la mesure où la ventilation et les autres sources de formaldéhyde dans l’air intérieur respectent les paramètres habituels ^{référence 10}.

Parce que les normes et les exigences d’étiquetage canadiennes actuelles concernant le formaldéhyde sont volontaires, on ignore combien des produits de bois composite vendus au Canada ne seraient pas conformes au projet de règlement. Toutefois, des essais effectués par le Conseil national de recherches du Canada montrent qu’au moins certains des produits actuellement vendus aux Canadiens produisent des émissions de formaldéhyde supérieures à ce que le projet de règlement permettrait. De plus, il a été suggéré que l’adoption de la règle de l’EPA des États-Unis dans ce pays pourrait inciter les fabricants étrangers dont les produits génèrent de fortes émissions de formaldéhyde à vendre davantage de ces produits au Canada, si le Canada n’adopte pas des exigences similaires à celles des États-Unis. En conférant une protection contre l’exposition existante au formaldéhyde et contre une éventuelle hausse des niveaux d’exposition, le projet de règlement devrait contribuer à la protection de la santé humaine en améliorant la qualité de l’air intérieur.

En ce qui concerne l’asthme, comme il a été mentionné, l’exposition au formaldéhyde cause une irritation des yeux, du nez et de la gorge et aggrave les symptômes d’asthme, particulièrement chez les enfants. En 2014, environ 3 millions de Canadiens étaient atteints d’asthme, dont près de 600 000 enfants ^{référence 11}, ^{référence 12}, ^{référence 13}, ^{référence 14}, ^{référence 15}.

L’asthme serait responsable d’environ 239 décès dans la population canadienne en 2010 ^{référence 16}. En 2017, quelque 55 000 Canadiens se sont rendus à l’urgence en raison de symptômes d’asthme. Chez les enfants de moins de quatre ans, on compte environ 180 hospitalisations liées à l’asthme pour 100 000 enfants ^{référence 17}. Les principaux risques pour la santé associés à l’asthme, notamment l’hospitalisation et les consultations à l’urgence, touchent de façon disproportionnée les enfants de ménages à faible revenu. Chez les enfants des quartiers aux revenus les plus faibles, les admissions à l’hôpital pour des problèmes liés à l’asthme sont de 50 % à 60 % plus fréquentes que chez les enfants des quartiers les plus aisés ^{référence 18}. Notons ici que les ménages à faible revenu sont ceux qui risquent le plus de posséder des meubles bon marché faits de produits de bois composite.

Parallèlement aux risques pour la santé d’une faible exposition, l’exposition à des niveaux particulièrement élevés de formaldéhyde est une cause connue de cancer des voies nasales. En 2013, 360 nouveaux cas de cancer des voies nasales ont été diagnostiqués au Canada, et 80 Canadiens sont décédés des suites de ce type de cancer ^{référence 19}. Le cancer des voies nasales entraîne des pertes relatives au bien-être socioéconomique qui sont évaluées à plus de 600 millions de dollars par année ^{référence 20}.

Il n’est pas possible d’estimer la réduction de l’exposition au formaldéhyde ou la réduction de l’irritation du nez et de la gorge, des épisodes d’asthme, des hospitalisations ou des risques de cancer des voies nasales. Néanmoins, même une faible réduction de ces risques pour la santé, pour lesquels il existe un lien connu avec l’exposition au formaldéhyde, pourrait être bénéfique pour la santé des Canadiens.

Impacts attendus globaux du projet de règlement

La réduction de l’exposition du formaldéhyde aux consommateurs canadiens grâce au projet de règlement est attendue d’être accompagnée par une hausse de prix de certains produits. Cependant, la réduction de l’exposition du formaldéhyde est attendue d’engendrer une amélioration de la qualité de l’air intérieur, ce qui contribue à des avantages pour la santé comme une moindre fréquence des symptômes d’asthme et d’allergie, un moindre risque de complications de l’asthme, et une diminution du risque de cancer.

Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre

Ce règlement ne devrait pas avoir d’impact négatif sur des groupes de Canadiens définis en fonction du sexe, du genre, de la race ou de l’origine ethnique.

Beaucoup plus d’hommes que de femmes travaillent actuellement dans le secteur de la fabrication des produits de bois composite au Canada. Bon nombre des employés de ce secteur habitent dans des communautés rurales, et les Canadiens autochtones sont plus nombreux dans ce secteur que dans beaucoup d’autres industries manufacturières. Les fabricants canadiens ont majoritairement appuyé le projet de règlement, de sorte qu’ils ne semblent pas s’attendre à des répercussions négatives sur l’emploi dans le secteur.

Les importateurs canadiens pourraient devoir assumer certains coûts découlant du projet de règlement, mais ces coûts ne devraient pas être suffisants pour entraîner des pertes d’emplois notables. Aucune répartition des importateurs selon le sexe, le genre ou la race n’est disponible, mais le secteur des ventes au détail est assez uniformément réparti entre les personnes des différents sexes, genres ou races. Ainsi, le projet de règlement ne devrait pas exercer une pression indue sur les importateurs ou les détaillants en fonction de leur sexe, de leur genre ou de leur race.

La réduction des concentrations en formaldéhyde dans les résidences canadiennes serait bénéfique pour la santé de toute la population. Les Canadiens à faible revenu, en particulier, devraient bénéficier du projet de règlement, car ils ont de plus fortes chances d’acheter des meubles ou des revêtements de plancher bon marché en bois composite. De plus, comme certains risques liés à l’exposition au formaldéhyde concernent surtout la santé des enfants, le projet de règlement serait particulièrement profitable pour les enfants canadiens et leurs parents. Les avantages pour la santé seraient les plus grands dans les ménages à faible revenu qui comptent de nombreux enfants.

Règle du « un pour un »

Le projet de règlement devrait accroître le fardeau administratif; par conséquent, le projet est considéré comme un « ajout » selon la règle. On estime que le projet de règlement générerait de nouveaux coûts administratifs de 346 010 $ (2012 $ CA) pour les entreprises canadiennes ^{référence 21}.

Ces nouveaux coûts exigeraient une réduction compensatoire équivalente des coûts administratifs liés aux règlements existants. Par ailleurs, comme il s’agit d’un nouveau règlement, Santé Canada serait tenu d’abroger au moins un règlement existant d’ici deux ans. Le montant annuel de l’augmentation de l’ajout, en utilisant la méthode prescrite dans le Règlement sur la réduction de la paperasse, serait 28 672$.

Entreprises touchées

Aux termes du projet de règlement, les exigences relatives aux essais et à la tenue de registres sont les plus rigoureuses pour les entreprises qui participent aux différentes étapes de la fabrication des produits de bois composite. Cela comprend les fabricants de panneaux et de produits lamellés. Environ 580 entreprises au Canada participeraient aux différentes étapes de la fabrication des produits de bois composite. La presque totalité de ces entreprises fabriquerait des produits qu’elles souhaitent vendre aux États-Unis. Pour ces entreprises, les coûts administratifs additionnels découlant de la conformité au projet de règlement canadien, en plus des exigences à satisfaire pour se conformer à la règle des États-Unis, seraient probablement faibles. On suppose que seulement une vingtaine d’entreprises qui fabriquent des produits de bois composite à forte teneur en formaldéhyde ne comptent pas vendre éventuellement ces produits aux États-Unis. Pour ces entreprises, les coûts administratifs liés au projet de règlement canadien seraient beaucoup plus substantiels.

Environ 2 100 entreprises participent à l’importation, la vente au détail et la vente en gros des produits de bois composite. Si elles ne fabriquent pas elles-mêmes des produits de bois composite à l’aide de formaldéhyde, les coûts administratifs pour ces entreprises seraient mineurs comparativement à ceux qu’assumeraient les fabricants ayant des responsabilités accrues en matière d’essais, d’étiquetage, de tenue de registres et de rapports.

Coûts administratifs liés aux essais, à la tenue de registres et aux rapports

La plupart des fabricants vendent aussi leurs produits aux États-Unis. Les exigences des États-Unis concernant la tenue de registres et la production de rapports sont très semblables aux exigences canadiennes, de sorte que les mêmes registres et rapports satisferaient généralement les deux règlements. Les exigences supplémentaires en matière de tenue de registres qu’engendrerait le projet de règlement canadien seraient la conservation des documents uniques exigés aux termes du règlement canadien, la présentation d’un rapport annuel au gouvernement du Canada, et la présentation de rapports au gouvernement sur demande. Pour une entreprise moyenne, ces exigences nécessiteraient environ 3 heures de travail par trimestre, ou 12 heures de travail par an. Pour un taux de salaire théorique de 30 $, cela occasionnerait des coûts administratifs de 360 $ par entreprises par année. Si l’on multiplie ce coût par 560 entreprises, on obtient un coût annuel de 201 600 $.

Le projet de règlement canadien exige que les tenues de registres soient conservés plus longtemps que ce que stipule la réglementation des États-Unis. Cependant, une fois les registres archivés, on suppose que le coût additionnel pour les conserver cinq ans plutôt que trois est négligeable.

Pour les fabricants qui ne prévoient pas vendre leurs produits aux États-Unis, le règlement canadien imposerait de nouvelles exigences appréciables en ce qui concerne la tenue de rapports. Les coûts directs de la réalisation d’essais ne sont pas compris dans les coûts administratifs, contrairement au travail de bureau qui découle des essais. On estime que le travail de bureau requis pour prévoir, suivre et communiquer les essais de produits exigerait environ 15 heures par trimestre, soit 60 heures par année. Pour un taux de salaire fixé à 30 $, le coût annuel serait de 1 800 $ par entreprise. Si 20 entreprises entrent dans cette catégorie, les coûts annuels atteindraient globalement 36 000 $.

En outre, on suppose que pour les entreprises qui ne se conformeraient pas autrement à la réglementation des États-Unis, il y aurait un coût unique de 300 $ (10 heures de travail) pour se familiariser avec les exigences du nouveau règlement canadien. Il s’agirait d’un coût initial de 6 000 $ pour l’ensemble de ces entreprises.

La tenue de registres exigée des importateurs et des détaillants est beaucoup moins contraignante que pour les fabricants. Ce groupe devra principalement conserver des rapports sur la provenance des produits. On peut supposer que la plupart des détaillants effectuent déjà un tel suivi. S’ils devaient présenter ces documents à la ministre de l’Environnement, cette démarche comporterait un coût administratif. Dans le cadre des activités de conformité et d’application, les agents de l’autorité ou les représentants gouvernementaux pourraient demander aux détaillants ou aux importateurs de produire entre 50 et 200 rapports par an, suivant un protocole d’inspection. En pareil cas, la présentation d’un rapport devrait exiger environ une demi-heure de travail. Pour un taux de salaire fixé à 30 $ et le nombre maximal de 200 rapports prévus par année, il s’ensuivrait des coûts administratifs annuels de 3 000 $ pour les entreprises qui ne participent pas à la fabrication de produits de bois comprenant du formaldéhyde.

Lentille des petites entreprises

Le projet de règlement n’imposerait pas de coûts importants ou disproportionnés pour les petites entreprises.

Environ 320 petites entreprises au Canada participent à la fabrication de produits de bois composite. Une vaste majorité de ces petites entreprises devraient en général bénéficier du projet de règlement, grâce à l’harmonisation avec la réglementation des États-Unis, et on estime qu’environ 20 de ces entreprises auront des coûts de conformité plus élevés. L’harmonisation du projet de règlement le plus possible avec le régime de réglementation des États-Unis assurera que les produits de bois fabriqués par les entreprises canadiennes seront offerts sur les deux marchés tout en réduisant le fardeau administratif qui découle du suivi de régimes de réglementation distincts, ainsi que les coûts associés à la création de différentes gammes de produits. Cette situation avantagerait les petites entreprises canadiennes, mais particulièrement les petites entreprises qui auraient de la difficulté à maintenir plusieurs gammes de produits, et pour qui les coûts administratifs seraient lourds à assumer.

En dehors des secteurs de la fabrication de bois composite, certaines répercussions pourraient toucher les petites entreprises d’importation, mais ces répercussions devraient être mineures.

Consultation

Le 18 mars 2017, le gouvernement a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d’élaborer un règlement concernant le formaldéhyde dans les produits de bois composite. Six commentaires sur l’avis d’intention ont été reçus de deux associations de l’industrie, de trois organisations non gouvernementales (ONG) et d’une société d’État fédérale.

En avril 2017, deux séries de webinaires distinctes ont été présentées aux intervenants en français et en anglais pour expliquer l’intention du gouvernement du Canada de réglementer les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite. Quatre grandes associations de l’industrie représentant les fabricants de produits de bois composite, un laboratoire d’analyse des émissions, 11 grands détaillants et un fabricant de produits chimiques ont pris part à ces webinaires.

Les webinaires ont également permis de présenter un questionnaire de collecte d’information volontaire, qui a été distribué pour recueillir les commentaires des intervenants intéressés sur le projet de règlement. Le questionnaire portait entre autres sur les méthodes de fabrication employées et sur la conformité des produits de bois composite aux exigences actuelles, notamment les exigences du CARB en Californie ou la règle proposée en vertu de la TSCA, à l’époque. Un détaillant, un fabricant de produits lamellés et quatre fabricants de panneaux ont retourné les questionnaires remplis.

En juillet 2017, un document de consultation a été publié et d’autres commentaires du public ont été reçus de six associations de l’industrie, de trois ONG du secteur de la santé et de l’environnement, d’un conseil national d’accréditation et d’une organisation commerciale internationale.

En septembre 2017, le gouvernement a organisé un atelier à l’intention des intervenants pour examiner l’approche réglementaire proposée. Six fabricants de panneaux, un fabricant de produits lamellés, six fabricants de produits de bois composite, sept laboratoires d’analyse des émissions, deux détaillants, un fabricant de produits chimiques et un représentant autochtone ont participé à cet atelier. Vingt associations représentant des secteurs industriels en aval ou en amont susceptibles d’être touchés par le projet de règlement ont également participé à l’atelier.

Les autres activités de consultation comprenaient un séminaire avec l’Association nationale des agents du bâtiment des premières nations pour informer ses représentants au sujet de la raison d’être du projet de règlement et de la reconnaissance des étiquettes de conformité. Santé Canada a aussi pris part comme expert à l’International Wood Products Association Conference à la Nouvelle-Orléans, en Louisiane, en mars 2018. L’Association des produits forestiers du Canada, le Conseil canadien du bois, le Composite Panel Association et le Conseil national de recherches du Canada entretiennent une consultation suivie par la présentation volontaire d’information sur les aspects techniques des produits de bois composite et des essais d’émissions, ainsi que sur les préoccupations partagées avec l’EPA des États-Unis quant à la règle correspondant au titre VI de la TSCA.

Depuis la publication initiale de l’avis d’intention et tout au long du processus de consultation, les intervenants qui ont participé aux consultations ont tous fortement appuyé le projet de règlement. Les ONG des secteurs de la santé et de l’environnement ont exprimé un appui ferme aux objectifs du projet de règlement en ce qui concerne la santé. Les associations de l’industrie, ainsi que de nombreuses entreprises, se sont dites très favorables à l’adoption d’un règlement canadien harmonisé avec la règle de l’EPA des États-Unis. Ces associations et entreprises ont insisté sur le fait que la réglementation canadienne concorde étroitement avec celle des États-Unis, afin que les mêmes produits puissent être vendus sur les deux marchés.

Quelques commentaires reçus au cours du processus de consultation portaient sur la faisabilité de la conformité pour différents produits et sur les exigences administratives en vertu du projet de règlement. De nombreuses entreprises ont indiqué que leurs produits étaient déjà conformes à la norme d’émission de l’EPA et qu’il était possible de s’y conformer à des coûts raisonnables, avec un impact minimal sur la qualité de la plupart des produits. Il a été suggéré que la conformité pourrait ne pas être possible pour tous les types de produits du bois, et un certain nombre de commentaires concernait la possibilité d’exclusions, d’exemptions ou d’une prolongation des délais d’application pour certains produits. La nécessité d’une définition très claire des produits a été soulignée, y compris la nécessité de différencier les produits « de consommation ». La certification par un tiers, les exigences d’étiquetage, les exigences d’inspection et l’utilisation des stocks existants après l’entrée en vigueur du Règlement constituaient des sujets de préoccupation potentiels. Les ONG et certains membres de l’industrie ont également suggéré de réduire progressivement les niveaux admissibles d’émissions de formaldéhyde. Tant l’industrie que les ONG ont signalé le besoin d’agir rapidement pour rester en phase avec les États-Unis.

Tous les commentaires ont été pris en compte lors de l’élaboration du projet de règlement. Autant que possible, les exigences réglementaires ont été harmonisées avec celles de la règle des États-Unis, en veillant à l’atteinte des objectifs liés à la santé. Les limites relatives aux émissions de formaldéhyde proposées dans le projet de règlement, ainsi que les produits auxquels elles s’appliqueraient, concordent avec celles proposées dans la règle des États-Unis. Les commentaires reçus par la suite ont aussi été examinés et pris en compte dans l’élaboration du projet de règlement, lorsque possible.

Justification

Compte tenu des problèmes de santé qui découlent de l’exposition au formaldéhyde et du fait que les produits de bois composite sont une source importante de formaldéhyde dans les résidences, un règlement limitant l’exposition potentielle des Canadiens au formaldéhyde provenant de cette source aurait des répercussions positives considérables sur la santé.

L’harmonisation, autant que possible, des normes et des exigences relatives aux émissions avec celles des États-Unis permettrait de réduire nettement les coûts pour les entreprises canadiennes. De plus, l’uniformisation des exigences que doivent respecter les entreprises canadiennes, américaines et étrangères serait économiquement avantageuse pour les entreprises canadiennes. L’incorporation par renvoi de normes techniques bien établies, publiées par des organisations nationales et internationales spécialisées, favoriserait une compréhension et une application uniformes du Règlement. Lorsque des méthodes d’essai plus efficaces sont mises au point, ou lorsque les exigences d’accréditation changent, les organisations peuvent réviser et mettre à jour leurs normes. En raison de la manière dont les normes seraient incorporées par renvoi dans le Règlement, les mises à jour des normes seraient automatiquement incluses dans les exigences réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de réviser le texte du Règlement. Le Règlement conserverait ainsi sa pertinence et sa cohérence par rapport aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie, en plus de s’adapter aux changements et à l’innovation technologiques. Le gouvernement du Canada surveillerait les modifications apportées aux normes au fil du temps et, à l’occasion, participerait à leur examen pour veiller à ce que les normes publiées permettent de satisfaire aux objectifs du Règlement sur le plan de la santé.

Le document généré à l’interne, qui est incorporé par renvoi dans le Règlement, peut aussi être mis à jour, par exemple durant des progrès technologiques. Ceci permettra la révision d’exigences réglementaires sans avoir à ajouter des concepts techniques dans le Règlement.

Le gouvernement élaborerait aussi des lignes directrices, au besoin, pour faciliter la compréhension des normes publiées de la part des parties réglementées et de la façon dont ces normes sont intégrées au Règlement.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (ÉES) a été réalisée relativement au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada. L’analyse détaillée qui a été accomplie dans le cadre de l’ÉES a révélé que le PGPC aurait des répercussions positives sur l’environnement et la santé humaine ^{référence 22}.

Mise en œuvre, application et normes de services

Quand le nouveau règlement aura pris effet, le gouvernement du Canada entreprendra des activités de promotion de la conformité, notamment la mobilisation suivie des intervenants existants, la mobilisation des nouveaux intervenants, la création de matériel d’orientation et la publication d’information sur les sites Web du gouvernement.

Application

Le projet de règlement serait pris en vertu de la LCPE. Les agents de l’autorité, au moment de vérifier la conformité au Règlement, appliqueraient la politique d’observation et d’application de la LCPE. Cette politique établit la gamme des interventions possibles en cas d’infraction présumée, ce qui comprend les avertissements, les ordres en cas de rejets, les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, les contraventions, les ordres ministériels, les injonctions, les poursuites criminelles et les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, qui peuvent remplacer une poursuite en justice, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction à la LCPE. En outre, la politique précise les cas où le gouvernement du Canada peut recourir à des poursuites au civil intentées par la Couronne pour recouvrer des frais.

Les agents de l’autorité peuvent effectuer des inspections pour vérifier la conformité et repérer toute infraction présumée. Les infractions présumées peuvent aussi être déterminées par le personnel technique du gouvernement du Canada ou à la suite de plaintes reçues du public. Les agents de l’autorité peuvent mener une enquête dans chaque situation d’infraction présumée.

Surveillance et mesure du rendement

Le gouvernement du Canada surveillerait la conformité et évaluerait le rendement par rapport au Règlement au fil du temps, au moyen des données issues des rapports et des mécanismes d’application (par exemple l’évaluation des tendances et des niveaux d’émission de formaldéhyde provenant des produits de bois composite et l’évaluation des taux de conformité). La fréquence des infractions au Règlement devrait diminuer avec le temps, de même que les niveaux d’émission de formaldéhyde provenant des produits de bois composite vendus au Canada.

Si le projet de règlement est approuvé, cinq ans après sa prise d’effet, le gouvernement évaluera le rendement réglementaire et, s’il y a lieu, réévaluera la structure du Règlement ou les activités de conformité et d’application du gouvernement.

Personne-ressource

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) ^{référence a} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence b}, que la gouverneure en conseil, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou, dans les soixante jours suivant cette date, un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches, Direction générale de la protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Place Vincent Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, 19^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre de l’Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 13 juin 2019

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

• ASTM D6007 La norme ASTM D6007 de l’ASTM International intitulée Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air from Wood Products Using a Small-Scale Chamber. (ASTM D6007)
• ASTM E1333 La norme ASTM E1333 de l’ASTM International intitulée Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air and Emission Rates from Wood Products Using a Large Chamber. (ASTM E1333)
• contreplaqué de feuillus Panneau composé de plaques minces de bois dur, de bois tendre ou de graminée ligneuse qui sont collées soit ensemble soit à une plateforme dont la couche centrale est formée d’un matériau composite, d’un matériau spécialisé ou d’un matériau de renfort particulier. (hardwood plywood)
• directive La directive intitulée Directive relative aux essais d’émissions de formaldéhyde, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web en date du 28 juin 2019. (Directive)
• panneau de bois composite S’entend des produits suivants :
  • a) le contreplaqué de feuillus;
  • b) le panneau de particules;
  • c) le panneau de fibres à densité moyenne;
  • d) le panneau de fibres à densité moyenne mince;
  • e) la couche centrale ou la plateforme d’un produit lamellé contenant l’un des produits visés aux alinéas a) à d). (composite wood panel)
• panneau de fibres à densité moyenne Panneau composé de fibres cellulosiques fabriqué par façonnage à sec et par pressage d’une couche de fibres résinées. Est exclu de la présente définition le panneau dur. (medium-density fibreboard)
• panneau de fibres à densité moyenne mince Panneau de fibres à densité moyenne dont l’épaisseur maximale est de 8 mm. (thin medium-density fibreboard)
• panneau de particules Panneau composé de petites particules d’une matière cellulosique liées les unes aux autres par une résine sous l’action de la pression. Est exclu de la présente définition le panneau composé d’une matière cellulosique sous forme de fibres, flocons ou copeaux longs. (particleboard)
• panneau dur S’entend du panneau de bois composé de fibres cellulosiques liées les unes aux autres, sous l’action de la chaleur et de la pression, à l’aide d’une presse à chaud selon l’une des méthodes suivantes :
  • a) par pressage humide;
  • b) par procédé à sec qui a recours à une résine phénolique ou à une résine dont les composants permettant l’entrelacement sont exempts de formaldéhyde;
  • c) par pressage humide et par procédé à sec. (hardboard)
• produit de bois composite Panneau de bois composite, produit lamellé ou tout composant ou produit fini qui contient un panneau de bois composite ou un produit lamellé. (composite wood product)
• produit lamellé Produit qui contient une plaque mince de bois ou de graminée ligneuse qui est collée soit à un panneau de bois composite, soit à une couche centrale ou à une plateforme. (laminated product)

Portée de l’incorporation par renvoi

2 Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’une norme incorporée par renvoi constitue un renvoi à celle-ci, avec ses modifications successives.

Champ d’application

Application

3 Sous réserve de l’article 4, le présent règlement s’applique aux émissions de formaldéhyde provenant du produit de bois composite conçu pour être utilisé à l’intérieur.

Non-application

4 Ce règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

• a) le contreplaqué courbé;
• b) le petit bois d’œuvre assemblé par entures multiples;
• c) les produits de bois de charpente ci-après avec lesquels des adhésifs étanches à l’humidité sont utilisés :
  • (i) le contreplaqué de charpente conforme soit aux articles 6 à 7.2.4 de la norme CAN/CSA-O121 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Contreplaqué en sapin de Douglas, soit à l’article 5 de la norme NIST PS 1 du National Institute of Standards and Technology intitulée Voluntary Product Standard PS 1 Structural Plywood,
  • (ii) le panneau de grandes particules orientées et le panneau de charpente conforme à l’article 5 et à l’annexe GA de la norme CAN/CSA-O325 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Revêtements intermédiaires de construction ainsi qu’aux articles 5.2 à 5.4 de la norme NIST PS 2 du National Institute of Standards and Technology intitulée Voluntary Product Standard PS 2 Performance Standard for Wood-Based Structural-Use Panels,
  • (iii) le bois de charpente composite conforme aux articles 4.3 et 6.4 à 6.10.2 de la norme D5456 de l’ASTM International intitulée Standard Specification for Evaluation of Structural Composite Lumber Products,
  • (iv) le bois de charpente lamellé-collé conforme aux articles 5.1, 5.3, 6.1 à 6.8.1 et 7 de la norme CAN/CSA-O122 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Bois de charpente lamellé-collé,
  • (v) la poutrelle en I conforme aux articles 5 et 6.2 à 6.6.3 de la norme D5055 de l’ASTM International intitulée Standard Specification for Establishing and Monitoring Structural Capacities of Prefabricated Wood I-Joists,
  • (vi) le bois d’œuvre lamellé-croisé conforme aux articles 5, 6, 7.2 à 7.2.1, 8.2, 8.3, 8.5 à 8.5.6.2 et 9.3 de la norme ANSI/APA PRG 320 de l’American National Standards Institute intitulée Standard for Performance-Rated Cross-Laminated Timber;
• d) le panneau dur;
• e) la bobine en bois ainsi que le matériel d’emballage en bois, y compris la palette, la caisse et le bois d’arrimage;
• f) le produit de bois composite utilisé dans les moyens de transport suivants :
  • (i) un véhicule, autre qu’une maison mobile, une autocaravane ou une caravane,
  • (ii) toute voiture et tout matériel muni de roues conçus pour être utilisés sur les rails d’un chemin de fer,
  • (iii) un navire,
  • (iv) un aéronef;
• g) la fenêtre qui contient des produits de bois composite dont le volume représente moins de 5 % du volume total de la fenêtre, y compris sa vitre;
• h) la porte extérieure et la porte de garage qui contiennent des produits de bois composite et qui, soit ont un volume total qui représente moins de 3 % du volume de la porte, soit sont construites uniquement avec une résine sans formaldéhyde ajouté ou une résine à très faibles émissions de formaldéhyde;
• i) le produit de bois composite destiné à être utilisé à des fins de recherche ou de développement;
• j) le produit de bois composite destiné à être utilisé pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire;
• k) le produit de bois composite fabriqué ou importé à des fins d’exportation.

Interdictions

Importation

5 Il est interdit à toute personne d’importer un produit de bois composite à moins que les émissions de formaldéhyde provenant de celui-ci, lors des mises à l’essai conformément au présent règlement, ne dépassent pas les limites prévues à l’article 7.

Vente ou mise en vente

6 Il est interdit à toute personne de vendre ou de mettre en vente un produit de bois composite à moins que les émissions de formaldéhyde provenant de celui-ci, lors des mises à l’essai conformément au présent règlement, ne dépassent pas les limites prévues à l’article 7.

Limites d’émissions de formaldéhyde

Panneau de bois composite ou produit lamellé — limites

7 (1) Les émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite ou du produit lamellé, autre que celui mentionné aux articles 8 et 9, ne dépassent pas les limites ci-après lors des essais de vérification des émissions effectués conformément aux paragraphes 10(1) et (2) ou des essais de contrôle qualitatif effectués conformément aux alinéas 12(1)a) ou b) et au paragraphe 12(2) :

• a) s’agissant du contreplaqué de feuillus, 0,05 p.p.m.;
• b) s’agissant du panneau de particules, 0,09 p.p.m.;
• c) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne, 0,11 p.p.m.;
• d) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne mince, 0,13 p.p.m.;
• e) s’agissant du produit lamellé, 0,05 p.p.m.

Méthode d’essai visée à l’alinéa 12(1)c) — limite

(2) Les émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite ou du produit lamellé, autre que celui mentionné aux articles 8 et 9, ne dépassent pas la limite de contrôle qualitatif visée à la partie 3.2 de la directive lors des essais de contrôle qualitatif effectués conformément à l’alinéa 12(1)c) et au paragraphe 12(2).

Résine sans formaldéhyde ajouté — limites

8 (1) Les émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite ou du produit lamellé comprenant de la résine sans formaldéhyde ajouté ne dépassent pas les limites ci-après lors des essais de vérification des émissions ou des essais de contrôle qualitatif effectués conformément à l’article 13 :

• a) s’agissant du contreplaqué de feuillus ou du produit lamellé, 0,05 p.p.m.;
• b) s’agissant du panneau de particules, du panneau de fibres à densité moyenne ou du panneau de fibres à densité moyenne mince, 0,06 p.p.m.

Limite additionnelle — contrôle qualitatif

(2) Les émissions de formaldéhyde provenant du panneau ou du produit visé au paragraphe (1) ne dépassent pas la limite de 0,04 p.p.m. pour 90 % des résultats obtenus lors des essais de contrôle qualitatif effectués durant trois mois consécutifs.

Résine à très faibles émissions de formaldéhyde — limites

9 (1) Les émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite ou du produit lamellé comprenant de la résine à très faibles émissions de formaldéhyde ne dépassent pas les limites ci-après lors des essais de vérification des émissions ou des essais de contrôle qualitatif effectués conformément à l’article 16 :

• a) s’agissant du contreplaqué de feuillus ou du produit lamellé, 0,05 p.p.m.;
• b) s’agissant du panneau de particules, 0,08 p.p.m.;
• c) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne, 0,09 p.p.m.;
• d) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne mince, 0,11 p.p.m.

Limite additionnelle — contrôle qualitatif

(2) Les émissions de formaldéhyde provenant du panneau ou du produit visé au paragraphe (1) ne dépassent pas les limites ci-après pour 90 % des résultats obtenus lors des essais de contrôle qualitatif effectués durant six mois consécutifs :

• a) s’agissant du panneau de particules, 0,05 p.p.m.;
• b) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne, 0,06 p.p.m.;
• c) s’agissant du panneau de fibres à densité moyenne mince, 0,08 p.p.m.

Autres limites applicables

(3) Les émissions de formaldéhyde provenant du panneau ou du produit visé au paragraphe (1) ne dépassent pas les limites ci-après lors des essais effectués conformément à l’article 16 :

• a) s’agissant des essais de vérification des émissions ou des essais de contrôle qualitatif :
  • (i) pour le contreplaqué de feuillus ou le produit lamellé, 0,05 p.p.m.,
  • (ii) pour le panneau de particules, le panneau de fibres à densité moyenne ou le panneau de fibres à densité moyenne mince, 0,06 p.p.m.;
• b) s’agissant des essais de contrôle qualitatif effectués durant six mois consécutifs, pour 90 % des résultats obtenus, 0,04 p.p.m.

Essais

Dispositions générales

Essais de vérification des émissions — panneau de bois composite ou produit lamellé

10 (1) Le fabricant met à l’essai, en ayant recours à un laboratoire accrédité, un échantillon de son panneau de bois composite ou de son produit lamellé conformément aux exigences prévues à la norme ASTM E1333 ou, si celle-ci fait l’objet d’une équivalence en application du paragraphe (3), à la norme ASTM D6007.

Fréquence

(2) Sous réserve des articles 13 à 15 et 16 à 19, les essais sont effectués quatre fois par année durant les périodes ci-après pour s’assurer que les émissions de formaldéhyde provenant du panneau ou du produit ne dépassent pas les limites prévues au paragraphe 7(1) :

• a) une fois entre janvier et mars;
• b) une fois entre avril et juin;
• c) une fois entre juillet et septembre;
• d) une fois entre octobre et décembre.

Équivalence des méthodes d’essai

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le fabricant qui décide de mettre son échantillon à l’essai conformément aux exigences prévues à la norme ASTM D6007 établit l’équivalence de celle-ci à la norme ASTM E1333 de la manière prévue à la partie 2 de la directive et de nouveau :

• a) chaque année pour les trois premières années consécutives, puis tous les deux ans par la suite;
• b) lorsqu’un changement apporté à l’équipement, à la procédure ou à la qualification du personnel responsable des essais a une incidence sur les limites d’émissions de formaldéhyde.

Exemption des essais de vérification des émissions — produits lamellés

11 Le fabricant de produits lamellés qui ont une couche centrale ou une plateforme dont les émissions ne dépassent pas les limites prévues au paragraphe 7(1) et qui contiennent une résine phénol-formaldéhyde ou une résine sans formaldéhyde ajouté n’est pas tenu d’effectuer les essais de vérification des émissions.

Essais de contrôle qualitatif — panneau de bois composite ou produit lamellé

12 (1) Le fabricant met à l’essai, lui-même ou en ayant recours à un laboratoire accrédité, un échantillon de son panneau de bois composite ou de son produit lamellé pour un contrôle qualitatif conformément à l’une des normes ou à la méthode suivantes :

• a) la norme ASTM E1333;
• b) la norme ASTM D6007, si celle-ci a fait l’objet d’une équivalence en application du paragraphe 10(3);
• c) une méthode d’essai qui donne des résultats qui, en application du paragraphe (6), permettent d’établir une corrélation entre ceux-ci et les résultats obtenus lors de la mise à l’essai faite conformément à la norme ASTM E1333 ou, si celle-ci fait l’objet d’une équivalence en application du paragraphe 10(3), à la norme ASTM D6007.

Fréquence

(2) Sous réserve des articles 13 à 15 et 16 à 19, l’essai de contrôle qualitatif est effectué à la fréquence ci-après pour s’assurer que les émissions de formaldéhyde provenant du panneau ou du produit ne dépassent pas les limites prévues à l’article 7 :

• a) s’agissant du contreplaqué de feuillus ou du produit lamellé :
  • (i) si sa fabrication hebdomadaire est égale ou inférieure à 9 290 m², mais que sa fabrication mensuelle est supérieure à 9 290 m², une fois par 9 290 m²,
  • (ii) si sa fabrication hebdomadaire est égale ou inférieure à 9 290 m², une fois à chaque mois où il est fabriqué,
  • (iii) si sa fabrication hebdomadaire est supérieure à 9 290 m² mais inférieure à 18 581 m², une fois par semaine,
  • (iv) si sa fabrication hebdomadaire est égale ou supérieure à 18 581 m², mais inférieure à 37 161 m², deux fois par semaine,
  • (v) si sa fabrication hebdomadaire est égale ou supérieure à 37 161 m², quatre fois par semaine;
• b) s’agissant du panneau de particules, du panneau de fibres à densité moyenne et du panneau de fibres à densité moyenne mince, pour chaque chaîne de fabrication ou chaque type de produit, une fois par période de huit ou de douze heures, selon les quarts de travail, un écart de plus ou moins une heure de fabrication étant accepté.

Exemption des essais de contrôle qualitatif — produits lamellés

(3) Le fabricant de produits lamellés qui ont une couche centrale ou une plateforme dont les émissions ne dépassent pas les limites prévues à l’article 7 et qui contiennent une résine phénol-formaldéhyde ou une résine sans formaldéhyde ajouté n’est pas tenu d’effectuer les essais de contrôle qualitatif.

Essais de contrôle qualitatif moins fréquents

(4) Le fabricant d’un panneau de particules, d’un panneau de fibres à densité moyenne et d’un panneau de fibres à densité moyenne mince peut effectuer les essais de contrôle qualitatif une fois par période de vingt-quatre ou quarante-huit heures durant laquelle le panneau est fabriqué s’il satisfait aux exigences prévues à la partie 3.3 de la directive.

Contrôle qualitatif — essais supplémentaires

(5) Le fabricant effectue, en sus des essais prévus au paragraphe (2), des essais de contrôle qualitatif dans les cas suivants :

• a) la composition de la résine a été modifiée causant ainsi un rapport formaldéhyde-urée plus élevé;
• b) la quantité de résine de formaldéhyde utilisée par mètre carré ou pour chaque panneau de bois composite ou produit lamellé est augmentée de plus de 10 %;
• c) le taux d’application d’adhésifs est augmenté de plus de 20 %;
• d) le temps de pressage établi est diminué de plus de 20 %;
• e) le fabricant estime que les limites prévues à l’article 7 ne seront pas respectées.

Corrélation des résultats

(6) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le fabricant qui décide de ne pas avoir recours à un laboratoire accrédité pour les mises à l’essai de contrôle qualitatif établit la corrélation de la manière prévue aux parties 4.1 et 4.2 de la directive et de nouveau dans les circonstances prévues à la partie 4.3 de celle-ci.

Panneau de bois composite ou produit lamellé comprenant de la résine sans formaldéhyde ajouté

Fréquence des essais — émissions et contrôle qualitatif

13 Sous réserve de l’article 15, le fabricant d’un panneau de bois composite ou d’un produit lamellé comprenant de la résine sans formaldéhyde ajouté les met à l’essai, sur une période de trois mois consécutifs, à la fréquence ci-après pour s’assurer que les émissions de formaldéhyde provenant de ceux-ci ne dépassent pas les limites prévues à l’article 8 :

• a) s’agissant des essais de vérification des émissions effectués conformément au paragraphe 10(1), une fois;
• b) s’agissant des essais de contrôle qualitatif effectués conformément au paragraphe 12(1), treize fois.

Exemption

14 Sous réserve de l’article 15, le fabricant qui se conforme aux exigences prévues à l’article 13 n’est pas tenu d’effectuer d’autres essais durant deux ans suivant la date à laquelle ces exigences sont respectées.

Modification — résine ou processus

15 Le fabricant effectue un essai de vérification des émissions conformément au paragraphe 10(1) et un essai de contrôle qualitatif conformément au paragraphe 12(1) lorsqu’un changement à la résine utilisée dans la fabrication du panneau ou du produit visé à l’article 13 ou au processus de fabrication a une incidence sur les limites d’émissions de formaldéhyde.

Panneau de bois composite ou produit lamellé comprenant de la résine à très faibles émissions de formaldéhyde

Fréquence des essais — émissions et contrôle qualitatif

16 Sous réserve de l’article 19, le fabricant d’un panneau de bois composite ou d’un produit lamellé comprenant de la résine à très faibles émissions de formaldéhyde les met à l’essai, sur une période de six mois consécutifs, à la fréquence suivante :

• a) s’agissant des essais de vérification des émissions effectués conformément au paragraphe 10(1), deux fois;
• b) s’agissant des essais de contrôle qualitatif effectués conformément au paragraphe 12(1), vingt-six fois.

Exemption — exigences prévues aux paragraphes 9(1) et (2)

17 Sous réserve de l’article 19, le fabricant qui se conforme aux exigences prévues à l’article 16 et dont les panneaux et produits visés à l’article 9 satisfont aux exigences prévues aux paragraphes 9(1) et (2) n’est pas tenu d’effectuer d’autres essais de vérification des émissions et d’autres essais de contrôle qualitatif durant une période respectivement de six mois et de deux ans suivant la date à laquelle ces exigences sont respectées.

Exemption — exigences prévues au paragraphe 9(3)

18 Sous réserve de l’article 19, le fabricant qui se conforme aux exigences prévues à l’article 16 et dont les panneaux et produits visés à l’article 9 satisfont aux exigences prévues au paragraphe 9(3) n’est pas tenu d’effectuer d’autres essais durant une période de deux ans suivant la date à laquelle ces exigences sont respectées.

Modification — résine ou processus

19 Le fabricant effectue un essai de vérification des émissions conformément au paragraphe 16(1) et treize essais de contrôle qualitatif conformément au paragraphe 12(1) lorsqu’un changement à la résine utilisée dans la fabrication du panneau ou du produit visé à l’article 16 ou au processus de fabrication a une incidence sur les limites d’émissions de formaldéhyde.

Échantillons

Sélection

20 (1) Le fabricant sélectionne un échantillon d’un panneau de bois composite ou d’un produit lamellé d’un paquet en veillant à ne pas sélectionner le panneau ou le produit du dessus ou du dessous du paquet.

Panneau de bois composite

(2) Le panneau de bois composite sélectionné est sans apprêt et sans couche de finition.

Empilé à plat ou emballé

(3) L’échantillon est empilé à plat sans lattes ou hermétiquement emballé dès sa sélection et le demeure jusqu’au début de sa préparation pour la mise à l’essai.

Manutention de l’échantillon

21 La manutention de l’échantillon se fait conformément aux exigences prévues à l’article 9.1 de la norme ASTM D6007.

Transport de l’échantillon

22 Lors du transport de l’échantillon, les conditions ci-après sont remplies :

• a) les exigences prévues à l’article 9.1 de la norme ASTM E1333 sont respectées;
• b) l’emballage de l’échantillon est tel qu’il permet d’empêcher que l’échantillon ne soit, d’une part, percé ou autrement endommagé, d’autre part, contaminé.

Traçabilité

23 Toute personne qui manipule un échantillon en consigne les détails dans un document qui accompagne l’échantillon lors de son transfert à une autre installation, y compris celle de la même entité.

Inspection de l’emballage

24 (1) Le responsable de l’échantillon inspecte son emballage, dès que possible après son arrivée au laboratoire accrédité, pour détecter tout signe d’endommagement et consigne l’état de l’échantillon.

Emballage non ouvert

(2) L’emballage de l’échantillon ne doit pas être ouvert avant sa préparation pour la mise à l’essai.

Rejet de l’échantillon

(3) Le responsable de l’échantillon le rejette dans les cas suivants :

• a) les renseignements devant figurer dans le document qui accompagne l’échantillon sont manquants ou incomplets;
• b) l’emballage utilisé lors du transport est endommagé;
• c) l’échantillon est endommagé ou contaminé;
• d) l’échantillon n’est pas mis à l’essai dans le délai prévu au paragraphe (5).

Préparation de l’échantillon

(4) Le fabricant ou le responsable de l’échantillon, selon le cas, prépare l’échantillon conformément aux exigences prévues aux normes ASTM E1333 ou ASTM D6007 dans les trente jours suivant la date de fabrication du panneau de bois composite ou du produit lamellé.

Délai pour les essais

(5) Le fabricant ou le responsable de l’échantillon, selon le cas, met l’échantillon à l’essai dans les trente jours suivant la date de fabrication du panneau de bois composite ou du produit lamellé.

Conditions dans la chambre d’essai

25 Le fabricant ou le laboratoire accrédité qui effectue les essais visés aux paragraphes 10(1) et (2) et aux alinéas 12(1)a) et b) le fait conformément aux conditions applicables à la chambre d’essai de formaldéhyde qui figurent au tableau 1 de la directive.

Utilisation de la chambre d’essai

26 Le fabricant ou le laboratoire accrédité qui effectue les essais visés aux paragraphes 10(1) et (2) et aux alinéas 12(1)a) et b) utilise une chambre d’essai qui satisfait aux exigences prévues aux normes ASTM E1333 ou ASTM D6007.

Lot non conforme

Lot non conforme

27 (1) Le lot de panneaux de bois composite ou de produits lamellés est considéré comme étant non conforme si les émissions de formaldéhyde provenant de l’un de ses panneaux ou de ses produits sélectionné pour la mise à l’essai dépassent les limites suivantes :

• a) soit celles visées au paragraphe 7(1) lors d’un essai de vérification des émissions effectué conformément au paragraphe 10(1);
• b) soit celles visées au paragraphe 7(1) lors d’un essai de contrôle qualitatif effectué conformément aux alinéas 12(1)a) ou b);
• c) soit celle visée au paragraphe 7(2) lors de trois essais consécutifs de contrôle qualitatif effectués conformément à l’alinéa 12(1)c).

Avis

(2) Le fabricant ou, si celui-ci exerce ses activités à l’extérieur du Canada, l’importateur qui a vendu le panneau ou le produit appartenant à un lot non conforme en avise par écrit le ministre ainsi que la personne qui a acheté ce panneau ou ce produit dans les deux jours suivant la date à laquelle il en prend connaissance.

Mesures à prendre à la réception de l’avis

(3) La personne qui a acheté le panneau ou le produit en cause qui reçoit l’avis en envoie une copie dans les deux jours suivant la date de la réception de celui-ci à toute personne à laquelle il a vendu un panneau ou un produit en cause.

Laboratoire accrédité

Laboratoire accrédité

28 Pour l’application du présent règlement, la mise à l’essai visant à vérifier la présence d’émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite ou du produit lamellé est effectuée par un laboratoire qui, au moment de la mise à l’essai, satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est accrédité :
  • (i) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
  • (ii) soit en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;
• b) la portée de son accréditation comprend la mise à l’essai visant à vérifier la présence d’émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite ou du produit lamellé.

Étiquetage

Produit de bois composite — renseignements

29 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le produit de bois composite porte, lors de sa vente au Canada, une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

• a) le nom du fabricant;
• b) le numéro de lot;
• c) s’agissant du panneau de bois composite ou du produit lamellé, l’une des mentions suivantes :
  • (i) « faibles émissions de formaldéhyde », si les émissions provenant de celui-ci ne dépassent pas les limites prévues à l’article 7,
  • (ii) « sans formaldéhyde ajouté », si les émissions provenant de celui-ci ne dépassent pas les limites prévues à l’article 8,
  • (iii) « à très faibles émissions de formaldéhyde », si les émissions provenant de celui-ci ne dépassent pas les limites prévues à l’article 9.

Produit d’un volume égal ou inférieur à 929 cm²

(2) Le produit de bois composite qui a un volume égal ou inférieur à 929 cm² peut ne pas porter d’étiquette.

Produit d’un volume supérieur à 929 cm²

(3) Le produit de bois composite qui a un volume supérieur à 929 cm² peut ne pas porter d’étiquette si celle-ci est apposée sur son emballage ou sur le paquet dont il fait partie.

Produit faisant partie d’un paquet

(4) Le produit de bois composite qui fait partie d’un paquet peut ne pas porter d’étiquette si l’acheteur peut raisonnablement vérifier les renseignements visés au paragraphe (1) ou si ceux-ci lui sont fournis par le vendeur sur demande.

Copie de l’étiquette

(5) Le fabricant du composant ou du produit fini, l’importateur et le détaillant conservent une copie de l’étiquette qui n’est pas apposée sur le produit de bois composite qui fait partie d’un paquet ainsi que veillent à être en mesure d’identifier le produit associé à l’étiquette et à fournir les renseignements figurant sur l’étiquette à toute personne qui en fait la demande.

Forme de l’étiquette

30 L’étiquette que porte le produit de bois composite est sous forme soit d’un timbre ou d’un autocollant qui est placée à un endroit bien en vue sur ce produit de façon à ce qu’elle ne puisse être facilement retirée, soit sous forme d’étiquette volante qui ne puisse être facilement retirée.

Présentation des renseignements

31 (1) Les renseignements qui figurent sur l’étiquette apposée sur le produit de bois composite satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont en français et en anglais;
• b) ils paraissent de façon claire, sont lisibles et sont notamment en caractères qui satisfont aux exigences suivantes :
  • (i) leur couleur contraste nettement avec la couleur de fond,
  • (ii) ceux-ci ont une hauteur minimale de 3 mm et une force de corps minimale de 10 points,
  • (iii) ils sont encadrés par une bordure,
  • (iv) ils sont facilement distinguables de tout autre signe graphique figurant sur l’étiquette apposée sur le produit ou sur son emballage,
  • (v) ils sont suffisamment durables pour demeurer lisibles pendant la vie utile du produit, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.

Registres

Registre tenu par les fabricants — renseignements

32 (1) Le fabricant tient un registre contenant les documents et les renseignements ci-après, en français ou en anglais ou une combinaison de ceux-ci, qui sont fournis au ministre sur demande de celui-ci :

• a) s’agissant des essais de vérification des émissions visés à l’article 10 :
  • (i) les prénom, nom et coordonnées de la personne responsable qui effectue ou surveille les essais,
  • (ii) la date à laquelle les essais ont été effectués,
  • (iii) le type de panneau de bois composite ou de produit lamellé mis à l’essai,
  • (iv) le numéro de lot du panneau de bois composite ou du produit lamellé mis à l’essai,
  • (v) la méthode d’essai utilisée,
  • (vi) les résultats des essais, y compris les données utilisées pour établir l’équivalence visée à la partie 2 de la directive;
• b) s’agissant des essais de contrôle qualitatif :
  • (i) les prénom, nom et coordonnées de la personne responsable qui effectue ou surveille les essais,
  • (ii) la dénomination sociale et l’adresse municipale de l’installation où les essais sont effectués,
  • (iii) la date à laquelle les essais ont été effectués,
  • (iv) le type de panneau de bois composite ou de produit lamellé mis à l’essai,
  • (v) le numéro de lot du panneau de bois composite ou du produit lamellé mis à l’essai,
  • (vi) la norme ou la méthode d’essai utilisée,
  • (vii) les résultats des essais, y compris les données utilisées pour établir la corrélation visée à la partie 4 de la directive;
• c) s’agissant de la fabrication du panneau de bois composite ou du produit lamellé :
  • (i) sa description,
  • (ii) la date de sa fabrication,
  • (iii) son numéro de lot correspondant,
  • (iv) tout renseignement permettant de retracer chaque panneau de bois composite ou chaque produit lamellé et de l’associer au lot de fabrication exact;
• d) s’agissant de la résine utilisée :
  • (i) son nom commercial,
  • (ii) les prénom, nom, adresses municipale et postale du fournisseur, le numéro de téléphone de celui-ci et, le cas échéant, son courriel,
  • (iii) si le fabricant utilise sa propre résine, les documents qui démontrent qu’il en fait l’utilisation;
• e) s’agissant de modifications visant la fabrication d’un panneau de bois composite ou d’un produit lamellé :
  • (i) la mention indiquant toute augmentation de plus de 10 % de l’utilisation de la résine,
  • (ii) les détails concernant toute modification dans la composition de la résine pouvant ainsi expliquer le fait que la proportion de formaldéhyde soit supérieure à celle des autres composants de la résine,
  • (iii) tout renseignement concernant les changements apportés pouvant avoir une incidence sur les émissions de formaldéhyde;
• f) s’agissant du panneau de bois composite ou du produit lamellé comprenant de la résine sans formaldéhyde ajouté ou de la résine à très faibles émissions de formaldéhyde :
  • (i) le volume par type de panneau ou de produit fabriqué,
  • (ii) le nom commercial de la résine,
  • (iii) les prénom, nom, adresses municipale et postale du fournisseur de la résine, le numéro de téléphone de celui-ci et, le cas échéant, son courriel,
  • (iv) des documents qui démontrent que les exigences permettant de bénéficier des exemptions aux essais prévues aux articles 14, 17 ou 18 sont respectées,
  • (v) la teneur de la résine, exprimée en volume et en poids,
  • (vi) les détails concernant toute modification dans la composition de la résine;
• g) s’agissant du panneau de particules, du panneau de fibres à densité moyenne ou du panneau de fibres à densité moyenne mince soumis à des essais de contrôle qualitatif moins fréquents :
  • (i) le volume par type de panneau fabriqué,
  • (ii) des documents qui démontrent que les exigences prévues à la partie 3.3 de la directive sont respectées;
• h) s’agissant de la vente du panneau de bois composite ou du produit lamellé :
  • (i) les prénom, nom, adresses municipale et postale de l’acheteur, le numéro de téléphone de celui-ci et, le cas échéant, son courriel,
  • (ii) le numéro du bon de commande ou de la facture et la quantité d’articles achetée;
• i) s’agissant du transporteur du panneau de bois composite ou du produit lamellé, le numéro de la facture d’expédition;
• j) s’agissant d’un lot non conforme, la copie de l’avis envoyée à l’acheteur conformément au paragraphe 27(2);
• k) s’agissant de l’étiquette mentionnée au paragraphe 29(1), une copie de celle-ci.

Lieu et période de rétention

(2) Le registre est conservé, sous réserve du paragraphe (4), pendant une période de cinq ans suivant la date de sa création à l’un des endroits suivants :

• a) à l’adresse municipale de l’établissement principal du fabricant au Canada;
• b) à l’adresse municipale de toute autre installation au Canada où il peut être examiné, si le fabricant a fourni un avis au ministre lui indiquant cette adresse et tout autre changement à celle-ci dans les trente jours suivant le changement.

Acheteur

(3) Le fabricant du panneau de bois composite ou du produit lamellé met à la disposition de l’acheteur les renseignements visés à l’alinéa (1)a) sur demande de celui-ci.

Période de rétention — exception

(4) Le fabricant conserve les documents qui démontrent que les émissions de formaldéhyde provenant du panneau ou du produit visé à l’alinéa (1)f) ou du panneau visé à l’alinéa (1)g) ne dépassent pas les limites applicables durant toute la période de fabrication de ceux-ci.

Registre tenu par le fabricant — produits lamellés — exigences supplémentaires

33 (1) Le fabricant de produits lamellés qui ne fabrique pas la couche centrale ou la plateforme de ceux-ci conserve un registre, en français ou en anglais ou une combinaison de ceux-ci, contenant les documents et les renseignements suivants :

• a) les documents concernant l’achat de la couche centrale ou de la plateforme contenue dans le produit lamellé;
• b) les prénom, nom, adresses municipale et postale du fournisseur de la résine, le numéro de téléphone de celui-ci et, le cas échéant, son courriel;
• c) les prénom, nom, adresses municipale et postale du fabricant de la couche centrale ou de la plateforme, le numéro de téléphone de celui-ci et, le cas échéant, son courriel;
• d) les documents qui démontrent que les émissions de formaldéhyde provenant de la couche centrale ou de la plateforme du produit lamellé ne dépassent pas les limites prévues à l’article 7.

Lieu et période de rétention

(2) Le registre est conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de sa création à l’un des endroits suivants :

• a) à l’adresse municipale de l’établissement principal du fabricant au Canada;
• b) à l’adresse municipale de toute autre installation au Canada où il peut être examiné, si le fabricant a fourni un avis au ministre lui indiquant cette adresse et tout autre changement à celle-ci dans les trente jours suivant le changement.

Registre tenu par le fabricant du composant ou du produit fini, l’importateur et le détaillant

34 (1) Le fabricant du composant ou du produit fini ainsi que l’importateur et le détaillant d’un produit de bois composite conservent un registre, en français ou en anglais ou une combinaison de ceux-ci, contenant les documents et les renseignements ci-après qui sont fournis au ministre sur demande de celui-ci :

• a) une déclaration écrite du fournisseur indiquant que les émissions de formaldéhyde provenant du panneau de bois composite ou du produit lamellé ne dépassent pas les limites prévues à l’article 7;
• b) les prénom et nom du fabricant du panneau de bois composite ou du produit lamellé ainsi que les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le courriel de l’établissement principal du fabricant du panneau de bois composite ou du produit lamellé;
• c) la date de fabrication du panneau de bois composite ou du produit lamellé et le numéro de lot correspondant.

Lieu et période de rétention

(2) Le registre est conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de l’importation ou de la vente, à l’un des endroits suivants :

• a) à l’adresse municipale de l’établissement principal du fabricant, de l’importateur ou du détaillant au Canada;
• b) à l’adresse municipale de toute autre installation au Canada où il peut être examiné, si le fabricant, l’importateur ou le détaillant a fourni un avis au ministre lui indiquant cette adresse et tout autre changement à celle-ci dans les trente jours suivant le changement.

Rapports

Rapport annuel — fabricant

35 (1) Le fabricant d’un panneau de bois composite ou d’un produit lamellé présente un rapport annuel au ministre, en la forme établie par celui-ci, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant l’année à l’égard de laquelle le rapport a été rédigé.

Contenu

(2) Le rapport contient les renseignements et les documents suivants :

• a) les prénom et nom du fabricant ainsi que les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le courriel de l’établissement principal du fabricant;
• b) s’il y a lieu, les prénom, nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, courriel de toute personne autorisée à agir au nom du fabricant;
• c) une fiche de données mensuelle pour chaque installation, chaîne de fabrication et type de produit qui contient :
  • (i) les documents concernant les essais de vérification des émissions visés à l’alinéa 32(1)a),
  • (ii) des renseignements concernant les essais de contrôle qualitatif visés à l’alinéa 32(1)b), y compris la limite de contrôle qualitatif visée à la partie 3.2 de la directive et le graphique de contrôle qualitatif visé à la partie 4.1 de celle-ci,
  • (iii) les renseignements concernant la fabrication du panneau de bois composite ou du produit lamellé visé à l’alinéa 32(1)c) et ceux concernant la résine visée à l’alinéa 32(1)d);
• d) le nom commercial de la résine contenue dans le panneau de bois composite ou le produit lamellé et tout renseignement concernant une modification apportée à la composition de celle-ci ainsi que :
  • (i) si le fabricant fait sa propre résine, le type et la teneur exprimée en volume et en poids,
  • (ii) si le fabricant achète la résine, les coordonnées du fournisseur ainsi que les documents concernant l’achat;
• e) le volume total de produits de bois composite fabriqués et vendus au Canada;
• f) les prénom, nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, courriel de toute personne à laquelle un produit de bois composite a été vendu au Canada.

Dispositions transitoires

Produit de bois composite

36 Le produit de bois composite qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, se trouve au Canada peut être utilisé dans la fabrication, mis en vente ou vendu sans satisfaire aux exigences du présent règlement pendant une période de trois ans suivant la date de son entrée en vigueur.

Produit lamellé

37 Le produit lamellé, à l’exclusion de la couche centrale et de la plateforme, contenant une résine de formaldéhyde autre qu’une résine phénol-formaldéhyde ou une résine sans formaldéhyde ajouté peut ne pas satisfaire aux exigences du présent règlement pendant une période de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

38 Le présent règlement entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.