La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 : PARLEMENT
Le 15 juin 2019
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 42e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le lundi 27 mai 2019
Le lundi 27 mai 2019, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le lundi 27 mai 2019.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le lundi 27 mai 2019.
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
(Projet de loi C-85, chapitre 6, 2019)
Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
(Projet de loi S-6, chapitre 7, 2019)
Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
(Projet de loi C-55, chapitre 8, 2019)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
À la demande de l’association de circonscription, conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 30 juin 2019:
Bloc Québécois de Laval–Les Îles
PHC York–Simcoe
Le 4 juin 2019
La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve