La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 7 :

Le 16 février 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène

En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], la ministre de l’Environnement a publié, le 24 mars 2018, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène.

Attendu que toute personne a eu la possibilité d’envoyer des commentaires sur le projet d’avis pendant une période de commentaires de 60 jours;

Attendu qu’aucun commentaire n’a été reçu sur le projet d’avis,

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène.

La ministre de l’Environnement évaluera le rendement de l’avis, tout au long des périodes d’élaboration et d’exécution, afin de déterminer son efficacité à atteindre l’objectif de gestion des risques précisé à l’article 4 de l’avis. Cette évaluation permettra de déterminer si des mesures additionnelles, y compris un règlement, sont nécessaires.

Le présent avis remplace l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène). Cet avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2011 pour satisfaire aux exigences des articles 91 et 92 de la Loi.

De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Directives visant la mise en œuvre. Il est possible d’accéder à ces directives et à d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution dans la section « Planification de la prévention de la pollution » du site Web du gouvernement du Canada.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DES DIISOCYANATES DE TOLUÈNE

Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 56(1) de la partie 4 de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI), substances qui figurent sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

1 Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à cet avis.

2 Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan

(1) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, en 2018 ou ultérieurement, possède ou exploite une installation qui rejette dans l’air ambiant 100 kg ou plus de TDI par année civile.

(2) L’avis s’applique également à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).

3 Activités visées pour l’élaboration du plan

La ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis élabore et exécute un plan relatif à toute activité qui résulte en des rejets de TDI dans l’air ambiant.

4 Facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan

La ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis prenne en considération les facteurs suivants :

5 Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard le 30 mars 2020.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et son exécution ait débuté au plus tard 12 mois après la date à laquelle la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.

6 Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 30 mars 2022.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 36 mois après la date à laquelle la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.

7 Contenu du plan

La personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis peut déterminer le contenu approprié à son plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Le plan doit également inclure les renseignements exigés pour le dépôt de la déclaration confirmant l’élaboration mentionnée à l’article 9 de l’avis et doit permettre la production des renseignements exigés pour le dépôt de la déclaration confirmant l’exécution mentionnée à l’article 10 de l’avis.

8 Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, en faisant l’objet. Lorsqu’un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.

Toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant au moins cinq ans après la date précisée à l’article 6 de l’avis.

9 Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 5 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 13, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 1 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’élaboration doit être déposée pour chaque installation.

10 Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 6 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 13, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 5 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’exécution doit être déposée pour chaque installation.

11 Dépôt d’une déclaration corrective

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis a déposé une déclaration confirmant l’élaboration ou l’exécution, dont il est question aux articles 9 et 10 de l’avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration corrective auprès de la ministre à l’aide du formulaire approprié mentionné aux articles 9 ou 10 de l’avis.

12 Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences des articles 2 à 12 de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. La personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l’élaboration et une déclaration confirmant l’exécution conformément aux articles 9 et 10 de l’avis et, le cas échéant, toute déclaration corrective conformément à l’article 11 de l’avis.

13 Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque la ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l’exécuter, tel qu’il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 de l’avis, la ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une Demande de prorogation du délai. La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 de l’avis et être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de l’avis, ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

14 Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, la ministre peut exempter une personne ou catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération, au moment de l’élaboration du plan, un facteur précisé à l’article 4 si elle estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou catégorie de personnes dans la Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs. La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être déposée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

15 Mesure du rendement et évaluation de l’avis

Une mesure du rendement de l’avis sera évaluée périodiquement afin de déterminer l’efficacité de l’avis en ce qui concerne l’atteinte des objectifs prévus. Des rapports sur le rendement résumant les résultats généraux obtenus seront publiés en ligne.

La ministre évaluera l’efficacité de l’avis par rapport à l’objectif de gestion des risques précisés à l’article 4 de l’avis.

La ministre déterminera si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les répercussions néfastes des TDI sur la santé humaine.

16 Ressources

Des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenues en consultant :

Des renseignements supplémentaires et des directives sur la prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

17 Code de référence de l’avis : P2TDI2019

À des fins administratives, toutes les communications avec Environnement et Changement climatique Canada concernant l’avis devraient porter le code de référence de l’avis suivant : P2TDI2019.

18 Divulgation de renseignements et formulaires

La ministre a l’intention de publier certains renseignements soumis en réponse aux annexes 1 et 5 de l’avis dans la section de la Planification de la prévention de la pollution sur le site Web du gouvernement du Canada.

En vertu de l’article 313 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes qui a soumis des renseignements à la ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Toute personne ou catégorie de personnes qui présente une telle demande devrait également en préciser les motifs.

L’avis comprend les formulaires suivants :

Les formulaires (annexes 1, 2, 3 et 5) mentionnés dans l’avis sont publiés conjointement avec ce dernier et peuvent être remplis électroniquement grâce à l’Outil de déclaration en ligne de planification de la prévention de la pollution par le biais du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

19 Personnes-ressources à Environnement et Changement climatique Canada

Pour toute question technique au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec :

La directrice
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819‑938‑4218
Courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca

Pour obtenir plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution ou sur la déclaration en ligne, veuillez communiquer avec :

Section des mesures innovatrices
Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion

Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone (sans frais) : 1‑844‑580‑3637
Télécopieur : 819‑420‑7386 ou sans frais : 1‑844‑580‑3638
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

La conformité à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »] est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables aux contrevenants. Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité (soit par procédure sommaire ou mise en accusation) une amende maximale de 12 millions de dollars, un emprisonnement maximal de trois ans, ou les deux.

La version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

L’application de la Loi est régie selon la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)

Code de référence de l’avis : P2TDI2019

Renseignements

 

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadien :

Renseignements sur l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro civique : Nom de la rue :

Type de rue : Orientation de la rue : Ville :

Province/Territoire : Code postal : Pays :

Adresse postale : même que l’adresse physique ☐

Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :

Numéro civique : Nom de la rue : Type de rue :

Orientation de la rue : Ville :

Province/Territoire : Code postal : Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques

Nom :

Titre du poste :

Adresse postale :

Numéro de téléphone  : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐

Nom :

Titre du poste :

Adresse postale :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Utilisation de plans existants

Avant le présent avis, est-ce que votre installation avait un plan de prévention de la pollution (Plan P2)? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, est-ce que le Plan P2 a été préalablement préparé :

Veuillez indiquer la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale.

 

☐ pour d’autres raisons?

Veuillez spécifier les raisons.

 

Avez-vous utilisé ce Plan P2 (en totalité ou en partie) pour satisfaire aux exigences de l’avis? ☐ Oui ☐ Non

Renseignements de base

La présente déclaration nécessite la présentation de données de l’année d’élaboration 2018 (du 1er janvier au 31 décembre).

Déclarez-vous des données pour l’année 2018? ☐ Oui ☐ Non

Si vous avez répondu non, veuillez indiquer la nouvelle année d’élaboration pour laquelle vous présentez des données :

Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’élaboration.

Si vous présentez des informations pour une année d’élaboration autre que 2018, veuillez sélectionner toutes les réponses qui s’appliquent :

 

Utilisations sur place

L’installation a-t-elle utilisé les TDI sur place au cours de l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, inscrivez la quantité totale de TDI utilisée sur place, en kilogrammes (kg), pour l’année d’élaboration :

Choisissez l’activité ou les activités impliquant les TDI à votre installation pour lesquelles vous fournissez des renseignements (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

 

Expliquez comment les TDI sont utilisés dans toutes les activités cochées ci-dessus.

 

Indiquez le temps annuel total d’exécution des activités sélectionnées ci-dessus, en heures (h), au cours de l’année d’élaboration :

Rejets sur place dans l’air ambiant

Inscrivez la quantité de TDI rejetée dans l’air ambiant durant l’année d’élaboration. Si vous rapportez vos rejets de TDI à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), vous pouvez utiliser ces données, si disponibles, pour remplir le tableau ci-dessous. Indiquez les rejets habituels, ainsi que les rejets accidentels ou exceptionnels.

Type de rejets dans l’air ambiant Quantité (kg) Méthode d’estimation ou de mesure référence 1
Émissions de cheminées ou rejets ponctuels    
Rejets associés à la manutention ou au stockage    
Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets)    
Déversements    
Autres rejets (veuillez spécifier)    
TOTAL   s.o.

Note du tableau 1

Note du tableau 1

L’estimation ou la mesure de la quantité d’une substance rejetée dans l’air ambiant peuvent être fondées sur l’une des méthodes suivantes qui sont utilisées sous l’INRP : surveillance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, facteurs d’émission propres à l’installation, facteurs d’émission publiés, estimation technique.

Mène à l’appel 1 de note

Mesures prévues

Cette partie doit être complétée pour chaque mesure prévue inscrite dans le Plan P2 de l’installation.

Mesure no

Quel est le nom de la mesure prévue visant l’exécution du Plan P2?

Quel est l’état actuel de cette mesure?

☐ Planifiée/à mettre en œuvre ☐ En cours

Date d’achèvement prévue (AAAA-MM-JJ) :

☐ Terminée

Date d’achèvement (AAAA-MM-JJ) :

Décrivez la mesure prévue.

 

Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU un autre type de méthode de protection de l’environnement.

Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Changements prévus

Indiquez, le cas échéant, le changement correspondant qui est prévu pour les rejets annuels des TDI, en kilogrammes, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.

Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejets dans l’air ambiant Changement prévu résultant de la mesure par rapport à l’année d’élaboration
(kg)
Méthode d’estimation ou de mesure référence 1
Émissions de cheminées ou rejets ponctuels    
Rejets associés à la manutention ou au stockage    
Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets)    
Déversements    
Autres rejets (veuillez spécifier)    
TOTAL   s.o.

Note du tableau 1

Note du tableau 1

L’estimation ou la mesure de la quantité d’une substance rejetée dans l’air ambiant peuvent être fondées sur l’une des méthodes suivantes qui sont utilisées sous l’INRP : surveillance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, facteurs d’émission propres à l’installation, facteurs d’émission publiés, estimation technique.

Mène à l’appel 1 de note

Résultats totaux prévus

Déclarez les changements totaux prévus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues décrites dans la section Mesures prévues.

Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejets dans l’air ambiant Changement total prévu par rapport à l’année d’élaboration
(kg)
Changement total prévu par rapport à l’année d’élaboration
(%)
Émissions de cheminées ou rejets ponctuels    
Rejets associés à la manutention ou au stockage    
Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets)    
Déversements    
Autres rejets (veuillez spécifier)    
TOTAL    

Méthode pour suivre l’exécution du Plan P2

Décrivez les méthodes prévues qui seront utilisées pour suivre l’évolution de l’exécution du Plan P2.

 

Objectif de gestion des risques

Prévoyez-vous atteindre l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non

Décrivez comment les éléments du Plan P2 rempliront l’objectif de gestion des risques pour les TDI. Dans le cas où vous prévoyez que ce plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.

 

Facteurs à prendre en considération

Décrivez comment vous avez tenu compte des facteurs à prendre en considération décrits ci-dessous au moment de l’élaboration du plan, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

Utiliser les meilleures techniques envisageables sur le plan économique pour empêcher ou contrôler les rejets de TDI dans l’air ambiant à partir des sources suivantes : cheminées ou rejets ponctuels, manutention ou stockage, émissions fugitives, déversements accidentels ou exceptionnels.

 

À l’aide des mesures mentionnées à l’alinéa 4(3)a), réduire les quantités de TDI rejetés dans l’air ambiant par l’installation à moins de 100 kg par année.

 

Établir et mettre en œuvre un programme de détection et de colmatage des fuites, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)c) de l’avis.

 

Adopter les pratiques recommandées dans le VoranateTM T-80 Toluene Diisocyanates Safe Handling and Storage Guide de la DOW Chemical Company.

 

Adopter des normes et des pratiques d’exploitation pour réduire les émissions atmosphériques, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)e) de l’avis. Indiquez les sources énoncées dans cet alinéa que vous avez prises en considération.

 

Attestation

☐ J’atteste qu’un Plan P2 à l’égard des TDI a été élaboré, qu’il est en cours d’exécution et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom :

Titre du poste :

Courriel :

Date :

Commentaires généraux :

 

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)

Code de référence de l’avis : P2TDI2019

Renseignements

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadien :

Renseignements de l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro civique : Nom de la rue :

Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Adresse postale Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :

Numéro civique : Nom de la rue : Type de la rue :

Orientation de la rue : Ville : Province/Territoire :

Code postal : Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Facteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation

Précisez le ou les facteurs énumérés dans cet avis pour lesquels une dérogation est demandée.

 

Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

 

Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera modifié si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.

 

Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez de prendre en considération, le cas échéant, lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).

 

Attestation

☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom :

Titre du poste :

Courriel :

Date :

Commentaires généraux

 

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)

Code de référence de l’avis : P2TDI2019

Renseignements

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadien :

Renseignements de l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro civique : Nom de la rue :

Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Adresse postale Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :

Numéro civique : Nom de la rue : Type de la rue :

Orientation de la rue : Ville : Province/Territoire :

Code postal : Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :

Est-ce que cette demande fait suite à une prorogation du délai accordée par Environnement et Changement climatique Canada que vous aimeriez proroger?

☐ Oui ☐ Non

Nous demandons que le délai soit reporté au (indiquez la date exacte — AAAA-MM-JJ).

Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

 

Attestation

☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom :

Titre du poste :

Courriel :

Date :

Commentaires généraux

 

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution —|mdash|} Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)

Code de référence de l’avis : P2TDI2019

Renseignements

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédéral canadien :

Renseignements sur l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro civique : Nom de la rue :

Type de rue : Orientation de la rue : Ville :

Province/Territoire : Code postal : Pays :

Adresse postale Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :

Numéro civique : Nom de la rue : Type de rue :

Orientation de la rue : Ville :

Province/Territoire : Code postal : Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques

Nom :

Titre du poste:

Adresse postale :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐

Nom :

Titre du poste :

Adresse postale :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Renseignements sur l’exécution

La présente déclaration nécessite la présentation de données pour l’année d’exécution 2021 (du 1er janvier au 31 décembre).

Déclarez-vous des données pour l’année 2021? ☐ Oui ☐ Non

Si vous avez répondu non, veuillez indiquer la nouvelle année d’exécution pour laquelle vous présentez des données :

Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’exécution.

Si vous présentez des données pour une année d’exécution autre que 2021, veuillez sélectionner toutes les réponses qui s’appliquent :

☐ Vous avez obtenu une prorogation du délai pour exécuter votre plan de prévention de la pollution (Plan P2)

 

Utilisations sur place

L’installation a-t-elle utilisé des TDI sur place au cours de l’année d’exécution? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, inscrivez la quantité totale de TDI utilisée sur place en kilogrammes (kg) pour l’année d’exécution :

Choisissez l’activité ou les activités impliquant les TDI à votre installation pour lesquelles vous fournissez des renseignements (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

 

Expliquez comment les TDI sont utilisés dans toutes les activités cochées ci-dessus.

 

Indiquez le temps annuel total d’exécution des activités sélectionnées ci-dessus, en heures (h), au cours de l’année d’exécution.

 

Rejets sur place dans l’air ambiant

Inscrivez la quantité de TDI rejetés dans l’air ambiant durant l’année d’exécution. Si vous rapportez vos rejets de TDI à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), vous pouvez utiliser ces données, si disponibles, pour remplir le tableau ci-dessous. Indiquez les rejets habituels, ainsi que les rejets accidentels ou exceptionnels.

Type de rejets dans l’air ambiant Quantité (kg) Méthode de mesure ou d’estimation référence 1
Émissions de cheminées ou rejets ponctuels    
Rejets associés à la manutention ou au stockage    
Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets)    
Déversements    
Autres rejets (veuillez spécifier)    
TOTAL   s.o.

Note du tableau 1

Note du tableau 1

L’estimation ou la mesure de la quantité d’une substance rejetée dans l’air ambiant peuvent être fondées sur l’une des méthodes suivantes qui sont utilisées sous l’INRP : surveillance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, facteurs d’émission propres à l’installation, facteurs d’émission publiés, estimation technique.

Mène à l’appel 1 de note

Mesures prises

Cette section doit être remplie pour chaque mesure du Plan P2 prise à ce jour.

Décrivez l’état actuel de chaque mesure prise déclarée dans la Déclaration confirmant l’élaboration (annexe 1 de l’avis). Déclarez et décrivez toute nouvelle mesure prise qui n’a pas été déclarée auparavant.

Mesure no

Quel est le nom de la mesure visant l’exécution du Plan P2?

Quel est l’état actuel de cette mesure?

☐ Terminée

Date d’achèvement (AAAA-MM-JJ) :

☐ Discontinuée

Veuillez donner une description de la mesure complétée. Si la mesure est « discontinuée », veuillez fournir la raison pour laquelle vous ne poursuivez pas cette mesure pour l’activité.

 

Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU un autre type de méthode de protection de l’environnement.

Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Changements obtenus

Indiquez, le cas échéant, le changement obtenu, en kg, résultant de la mise en œuvre de la mesure dans les rejets annuels des TDI. Veuillez noter que calculer un changement quantitatif pour certaines mesures, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.

Important : Indiquez une diminution par le signe «  » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejets dans l’air ambiant Changement obtenu résultant de la mesure par rapport à l’année d’élaboration
(kg)
Méthode de mesure ou d’estimation référence 1
Émissions de cheminées ou rejets ponctuels    
Rejets associés à la manutention ou au stockage    
Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets)    
Déversements    
Autres rejets (veuillez spécifier)    
TOTAL   s.o.

Note du tableau 1

Note du tableau 1

L’estimation ou la mesure de la quantité d’une substance rejetée dans l’air ambiant peuvent être fondées sur l’une des méthodes suivantes qui sont utilisées sous l’INRP : surveillance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, facteurs d’émission propres à l’installation, facteurs d’émission publiés, estimation technique.

Mène à l’appel 1 de note

Résultats totaux obtenus

Déclarez les changements totaux obtenus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la section Mesures prises.

Important : Indiquez une diminution par le signe «  » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejets dans l’air ambiant Changement total obtenu par rapport à l’année d’élaboration
(kg)
Changement total obtenu par rapport à l’année d’élaboration
(%)
Émissions de cheminées ou rejets ponctuels    
Rejets associés à la manutention ou au stockage    
Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets)    
Déversements    
Autres rejets (veuillez spécifier)    
TOTAL    

Surveillance et examen du plan P2

Décrivez les méthodes utilisées pour suivre l’évolution de l’exécution du Plan P2.

 

Décrivez l’examen que vous prévoyez faire du plan P2 pour vérifier et améliorer son efficacité.

 

Objectif de gestion des risques

Avez-vous atteint l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non

Décrivez comment les éléments du Plan P2 ont rempli l’objectif de gestion des risques pour les TDI. Si le plan n’a pas atteint l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.

 

Facteurs à prendre en considération

Décrivez le progrès fait au cours de l’année d’exécution afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération », à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

Utiliser les meilleures techniques envisageables sur le plan économique pour empêcher ou contrôler les rejets de TDI dans l’air ambiant à partir des sources suivantes : cheminées ou rejets ponctuels, manutention ou stockage, émissions fugitives, déversements accidentels ou exceptionnels.

 

À l’aide des mesures mentionnées à l’alinéa 4(3)a), réduire les quantités de TDI rejetés dans l’air ambiant par l’installation à moins de 100 kg par année.

 

Établir et mettre en œuvre un programme de détection et de colmatage des fuites, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)c) de l’avis.

 

Adopter les pratiques recommandées dans le VoranateTM T-80 Toluene Diisocyanates Safe Handling and Storage Guide de la DOW Chemical Company.

 

Adopter des normes et des pratiques d’exploitation pour réduire les émissions atmosphériques, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)e) de l’avis. Indiquez les sources énoncées dans cet alinéa que vous avez prises en considération.

 

Attestation

☐ J’atteste qu’un Plan P2 à l’égard des TDI a été exécuté et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom :

Titre du poste :

Courriel :

Date :

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