La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 7 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches

Le 16 février 2019

Fondement législatif
Loi sur les pêches

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Pour soutenir les efforts continus visant à professionnaliser l’industrie de la pêche dans l’Est du Canada, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a cessé d’enregistrer les pêcheurs à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec en 1997 et 1999, respectivement. Ces changements relatifs aux pratiques d’enregistrement se sont produits alors que les lois provinciales donnaient aux offices d’accréditation provinciaux le pouvoir d’enregistrer les pêcheurs, de percevoir des droits et d’établir des critères pour accorder l’accréditation. Ces changements étaient directement liés à un appel de l’industrie pour travailler à la professionnalisation de cette dernière.

Certains articles du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA), du Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) et du Règlement de pêche (dispositions générales) continuent d’obliger les pêcheurs commerciaux à avoir sur eux une carte d’enregistrement de pêcheur (CEP) délivrée par le MPO comme preuve de leur inscription.

Contexte

Professionnalisation

Les offices d’accréditation provinciaux ou territoriaux fournissent aux pêcheurs commerciaux (titulaires de permis et membres d’équipage) une forme d’accréditation reconnaissant les normes professionnelles liées à l’expérience et à la formation. Cette méthode est connue sous le nom de « professionnalisation ». Ces offices facilitent la formation sur la sécurité maritime, la conservation et l’exploitation durable des ressources, entre autres, ce qui permet aux nouveaux participants à l’industrie de développer leurs compétences et aux pêcheurs plus expérimentés de mettre à niveau les leurs.

Les offices sont des institutions gérées par l’industrie qui sont établies en vertu de lois provinciales ou territoriales. Lorsque les lois autorisent l’établissement d’offices, ceux-ci enregistrent les pêcheurs et délivrent des accréditations conformément aux critères établis. Les principes directeurs des régimes d’accréditation professionnelle provinciaux ou territoriaux sont qu’ils relèvent de l’industrie et qu’ils sont mis en œuvre par l’industrie, qu’ils bénéficient d’un large soutien de l’industrie, et qu’ils sont ouverts à l’ensemble des pêcheurs commerciaux.

Le soutien du MPO envers la professionnalisation de l’industrie de la pêche commerciale remonte à 1990 avec le Programme d’adaptation des pêches de l’Atlantique (PAPA). Ce programme reconnaît que la pêche devrait être considérée comme une profession qualifiée qui nécessite un grand nombre de compétences techniques et d’encadrement acquises par la création d’une formation régulière, d’une formation en apprentissage et de programmes d’accréditation et la participation à ceux-ci.

En 1995, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a annoncé son soutien pour la professionnalisation et a reconnu que son développement serait de la responsabilité de l’industrie de la pêche, permettant ainsi à l’industrie de déterminer et de traiter les questions préoccupantes.

Établissement d’offices d’accréditation provinciaux existants

En 1996, la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Professional Fish Harvesters Act a été promulguée et l’Office d’accréditation des pêcheurs professionnels (OAPP) de Terre-Neuve-et-Labrador a été créé. En janvier 1997, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a annoncé que le Ministère reconnaîtrait l’accréditation et l’enregistrement des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador par l’OAPP.

En 1996, les secteurs de flottilles du Québec sont parvenus à un consensus sur la création d’un régime de professionnalisation; en mai 1999, le Bureau d’accréditation des pêcheurs et aides-pêcheurs du Québec (BAPAP) a été créé par une loi provinciale. Depuis l’introduction de la loi reconnaissant les pêcheurs professionnels, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et les organisations de pêche ont demandé à ce que le MPO modifie ses règlements afin de reconnaître le statut de pêcheur professionnel en fournissant une exemption de l’obligation d’obtenir une CEP.

Après l’établissement de ces deux offices (l’OAPP de Terre-Neuve-et-Labrador et le BAPAP), il n’est plus nécessaire conformément à la politique régionale du MPO d’enregistrer (c’est-à-dire la délivrance de CEP) les pêcheurs à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec. Les pêcheurs, s’ils le souhaitent, peuvent s’inscrire auprès de leur office respectif plutôt que de s’inscrire pour obtenir une CEP. Toutefois, les mises à jour correspondantes aux règlements n’ont jamais été faites pour tenir compte de cette approche.

En Nouvelle-Écosse, un groupe principal de représentants de l’industrie de la pêche a adopté l’accréditation professionnelle depuis plus de 20 ans. En 2012, la Province de la Nouvelle-Écosse a promulgué une loi intitulée Fish Harvesters Registration and Certification Board Act et provisoirement, le Fish Harvesters Registration and Certification Board of Nova Scotia (FHRCBNS) a été établi. En 2015, le FHRCBNS a soumis une proposition au MPO, qui lui permettrait d’enregistrer et d’accréditer les pêcheurs dans la province. La proposition a été appuyée par le gouvernement provincial et, en août 2016, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a fait part de son soutien, « en principe », pour la proposition de la Nouvelle-Écosse et il a chargé les fonctionnaires du Ministère de commencer le processus afin de modifier les règlements pertinents en vertu de la Loi sur les pêches pour exempter les pêcheurs enregistrés auprès d’un office d’accréditation de devoir s’inscrire auprès du MPO.

Objectifs

Les modifications proposées reconnaîtraient officiellement les régimes d’accréditation provinciaux ou territoriaux actuels et futurs dans le cadre des règlements fédéraux, en acceptant l’enregistrement ou l’accréditation auprès d’un office établi comme solution de rechange à l’inscription auprès du MPO et à l’obtention d’une CEP de 50 $. De plus, l’article 14 du Règlement de pêche de l’Atlantique serait modifié afin de rendre les dispositions non sexistes.

Description

Les modifications proposées viseraient le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA), le Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) et le Règlement de pêche (dispositions générales) [RPDG] adoptés en vertu de la Loi sur les pêches.

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Le paragraphe 2(1) serait modifié par l’ajout d’un renvoi à la définition de certificat d’enregistrement de pêcheur provincial ou territorial figurant dans le Règlement de pêche (dispositions générales).

Le titre actuel qui précède l’article 13, « Exigences concernant l’enregistrement et l’obtention d’un permis », serait remplacé par le titre suivant : « Certificats et permis ».

Il est proposé de modifier le paragraphe 13(2), l’alinéa 14(1)a), le paragraphe 14(4), l’alinéa 15(1)a), le paragraphe 15(2) et l’alinéa 15(3)a) du Règlement de pêche de l’Atlantique (RPA) afin de permettre la reconnaissance des régimes provinciaux ou territoriaux d’accréditation, existants ou potentiels, en dispensant les pêcheurs qui sont enregistrés ou certifiés par un office d’accréditation provincial ou territorial de l’obligation de s’inscrire auprès du MPO et de détenir une CEP.

Les alinéas 14(1)a) et 14(1)b) seraient modifiés afin de rendre les dispositions non sexistes.

Règlement de pêche des provinces maritimes

Le titre actuel qui précède l’article 4, « Délivrance de permis et enregistrement », serait remplacé par le titre suivant : « Permis, cartes et certificats ».

Il est proposé de modifier l’alinéa 4(1)b) du Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) afin de permettre la reconnaissance des régimes d’accréditation provinciaux ou territoriaux, existants ou potentiels, en exemptant les pêcheurs qui sont enregistrés ou accrédités par un office d’accréditation provincial ou territorial de l’obligation de s’inscrire auprès du MPO et de posséder une CEP.

L’exigence de délivrer des CEP en l’absence d’un régime d’accréditation provincial ou territorial ou l’option de délivrer une CEP sur demande des pêcheurs qui choisissent de ne pas être enregistrés ou accrédités par un office demeurera valide.

Les eaux auxquelles s’applique le RPA comprennent les eaux de marée de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec, les eaux de la baie d’Ungava et les eaux du détroit d’Hudson à l’est de 70° 00′ de longitude ouest. Le RPPM s’applique à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’aux eaux de pêche canadiennes adjacentes à ces provinces. Bien que le RPA et le RPPM s’appliquent chacun dans plusieurs provinces et territoires, les modifications proposées n’auraient des répercussions à l’heure actuelle que sur les pêcheurs commerciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Cela s’explique par l’absence d’offices d’accréditation provinciaux ou territoriaux et le fait que leur établissement n’est pas prévu à court terme au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou au Nunavut. De plus, les lois provinciales ou territoriales devraient être promulguées avant l’établissement de ces offices dans ces régions.

Règlement de pêche (dispositions générales)

Une définition d’un « certificat de pêcheur provincial ou territorial » serait ajoutée à l’article 2 du Règlement de pêche (dispositions générales) [RPDG]. Celle-ci définirait un certificat d’enregistrement de pêcheur comme étant « un certificat d’accréditation ou d’enregistrement, quelque soit son appellation et sur quelque support qu’il soit, qui est délivré à un pêcheur commercial aux termes d’un programme d’accréditation ou d’enregistrement établi en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. »

Le titre actuel qui précède l’article 11, « Port et présentation du permis et de la carte d’enregistrement de pêcheur », serait remplacé par le titre suivant : « Port et présentation des permis, cartes et certificats ».

De plus, l’article 11 serait modifié pour :

L’alinéa 39(1)a) serait modifié afin d’exclure les pêcheurs enregistrés ou certifiés par un office d’accréditation provincial ou territorial reconnu de l’admissibilité à la désignation d’observateur. Cette modification permettrait de maintenir la même exclusion actuellement en vigueur pour les pêcheurs détenant une CEP qui sont admissibles à la désignation d’observateur.

La colonne II de l’article 1 de l’annexe VIII serait modifiée pour inclure un certificat d’enregistrement de pêcheur provincial ou territorial.

Le RPDG s’applique à la pêche et aux activités connexes partout au Canada et, par conséquent, en Colombie- Britannique. Compte tenu du manque d’intérêt courant envers un office d’accréditation provincial dans la région du Pacifique, on ne propose pas de modifications au Règlement de pêche du Pacifique pour l’instant. Si la Colombie-Britannique décidait d’établir un office d’accréditation provincial, il lui faudrait promulguer une loi provinciale et il faudrait modifier le Règlement de pêche du Pacifique en conséquence pour reconnaître le programme d’accréditation provincial.

Règle du « un pour un »

Conformément à la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, il y a allègement supplémentaire lorsqu’une exigence ou un processus fédéral est remplacé par une exigence ou un processus provincial ou territorial. Dans ce cas particulier, étant donné que les modifications proposées prévoient la reconnaissance d’un enregistrement provincial, l’obligation de s’enregistrer auprès du MPO peut être considérée comme non nécessaire en vertu de la règle du « un pour un ».

Entre 2014 et 2018, le nombre moyen de pêcheurs inscrits était de 1 696 au Québec, de 9 364 à Terre-Neuve-et- Labrador et de 12 270 en Nouvelle-Écosse.

Les hypothèses supplémentaires suivantes sont formulées :

On estime que cela se traduirait par des économies administratives de 253 050 $.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises a pour objectif de réduire les coûts réglementaires des petites entreprises sans compromettre la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications proposées, puisque celles-ci n’entraîneraient aucune augmentation des coûts de conformité ou administratifs pour les petites entreprises.

Consultation

Bien que le sujet de la professionnalisation ait d’abord fait l’objet d’une discussion au palier fédéral en 1990, les mentions précoces de consultations avec les provinces et les territoires comprenaient de vastes consultations à Terre-Neuve-et-Labrador entre 1988 et 1995. Au cours des dernières décennies, plusieurs consultations ont été tenues à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique et au Québec. Ces consultations ont couvert une série d’initiatives liées à la professionnalisation, y compris les engagements du Ministère, l’élaboration d’un cadre stratégique provisoire et la nécessité d’un soutien réglementaire.

En 2016, le ministre du MPO à l’époque a approuvé une approche réglementaire proposée appuyant l’accréditation provinciale des pêcheurs et les régimes d’enregistrement. Au début de 2017, Pêches et Océans Canada a élaboré un document sur les intentions réglementaires. Des consultations sur l’intention politique et les modifications proposées ont été entreprises au Canada atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick) et au Québec en automne et en hiver 2017-2018. La période de consultation s’est achevée à la fin de février 2018.

Au cours des consultations réalisées en 2017-2018, le MPO a informé les parties intéressées par lettres de l’objet des consultations ainsi que des dates et des lieux des présentations fournissant un aperçu des modifications proposées et du processus réglementaire, et des renseignements en ligne donnant un aperçu des consultations ainsi qu’un accès à la présentation des consultations. Voici les détails concernant les consultations régionales :

Région du Golfe

Le 8 novembre 2017, des lettres ont été envoyées à l’ensemble des 2 644 pêcheurs inscrits auprès du MPO dans le Golfe de la Nouvelle-Écosse depuis 2015. Trois réunions ont été organisées dans la région du Golfe afin de fournir des détails supplémentaires sur les modifications réglementaires proposées et de recueillir les commentaires des pêcheurs. Environ 20 à 30 pêcheurs se sont rendus à chaque séance.

Le 12 décembre 2017, les gouvernements provinciaux du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que les associations de pêcheurs représentant l’est du Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard, ont été informés des modifications réglementaires proposées par le Ministère. Il est bon de noter que si le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard choisissent d’établir un office, ces provinces devront d’abord promulguer une loi provinciale.

Le 1er janvier 2018, des lettres et des avis par courriel ont été envoyés à l’ensemble des groupes autochtones dans la région du Golfe. Il n’a pas été fait mention de préoccupations particulières au sujet des modifications proposées.

Dans l’ensemble, les commentaires directement liés aux modifications réglementaires proposées reçus lors de ces réunions ont été limités et il n’y a pas eu de fortes objections. Pendant ces consultations, la plupart des questions et des commentaires des pêcheurs concernaient l’objectif et la gouvernance de l’office d’accréditation provincial auprès duquel ils pourront s’inscrire si les modifications réglementaires proposées entrent en vigueur. Certaines questions ont été posées au sujet de la motivation du MPO à solliciter ces changements réglementaires, et des renseignements ont été fournis sur le soutien général du Ministère à l’égard des initiatives concernant la professionnalisation des pêcheurs menées par l’industrie. Il n’y a pas eu d’objections aux modifications.

Région des Maritimes

À compter du 25 septembre 2017, des lettres ont été envoyées à plus de 12 000 pêcheurs enregistrés en Nouvelle-Écosse qui ont été recensés dans la région des provinces maritimes et qui pourraient être éventuellement concernés par les changements réglementaires proposés. Des séances spéciales d’information sur les consultations ont été organisées concernant les changements réglementaires proposés à différents endroits au sein de la région; les associations de pêcheurs ont été contactées par les bureaux de la région en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Au sud-ouest du Nouveau-Brunswick, les pêcheurs ont été invités à une séance de consultation à Saint John par courriel et pendant les réunions du comité consultatif. Le Fish Harvester Registration and Certification Board of Nova Scotia (FHRCBNS) a envoyé des courriels à ses contacts, et les représentants du FHRCBNS ont participé aux séances de consultation en personne pour aborder les questions relatives au régime d’accréditation du FHRCBNS. Des lettres ont également été envoyées aux chefs autochtones dans la région et les modifications proposées ont fait l’objet d’une discussion aux réunions déjà fixées.

Dans l’ensemble, il a été convenu que l’industrie s’est montrée réceptive aux renseignements présentés lors de ces consultations. La participation a été bonne dans l’ensemble de la région et les modifications réglementaires proposées ont été acceptées telles qu’elles ont été présentées. Les seules préoccupations observées traitaient de la facilité de transition, dans le cas où les modifications seraient entreprises comme proposées, et de la possibilité que la province exige une inscription obligatoire auprès des offices d’accréditation.

Région du Québec

Les 6 et 7 décembre 2017, la région du Québec, en collaboration avec le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (BAPAP), a tenu une réunion avec le comité de liaison entre Pêches et Océans Canada et le secteur de la pêche de capture. Les intervenants qui ont participé comprenaient 15 représentants des associations intersectorielles (Gaspésie–Bas-Saint-Laurent, Îles-de-la-Madeleine et Côte-Nord), 2 représentants des associations autochtones et 1 représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Le BAPAP soutient les modifications réglementaires et a indiqué qu’avec une pêche en pleine évolution, l’effectif doit recevoir une formation et il faut faire de la place pour la prochaine génération de pêcheurs. Dans l’ensemble, le désir de professionnalisation a été très fortement exprimé. Les questions soulevées pendant la séance de consultation comprenaient l’applicabilité des qualifications professionnelles aux groupes autochtones, l’accessibilité et les critères de formation (c’est-à-dire le nombre d’heures), l’expérience requise pour l’accréditation et le financement provincial.

Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 23 novembre 2017, les représentants de la région de Terre-Neuve-et-Labrador ont rencontré deux représentants du ministère des Pêches et des Ressources des terres de la province et cinq représentants de l’Office d’accréditation des pêcheurs professionnels (OAPP) de Terre-Neuve-et-Labrador. Les agents du MPO se sont réunis avec deux représentants de la Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW) le 15 janvier 2018.

Des lettres de consultation avec les Autochtones ont été envoyées à cinq organisations à Terre-Neuve-et-Labrador le 23 novembre 2017. Des lettres ont été transmises au gouvernement du Nunatsiavut, à la Nation Innu, à la Première Nation Miawpukek, au Conseil communautaire du Nunatukavut et à la Première nation Qalipu. Le 15 décembre 2017, les agents du MPO ont également communiqué par téléphone avec le gouvernement du Nunatsiavut et le Torngat Joint Fisheries Board.

Dans l’ensemble, les commentaires reçus par la région de Terre-Neuve-et-Labrador reflètent le soutien apporté aux modifications proposées et l’absence de forte opposition à leur égard. Bien que le ministère des Pêches et des Ressources des terres et l’OAPP de Terre-Neuve-et-Labrador soutenaient les modifications proposées, le ministère des Pêches et des Ressources des terres a indiqué préférer que tous les pêcheurs s’inscrivent uniquement auprès de l’OAPP. Certains pêcheurs ont fait part de leurs préoccupations quant aux exigences de professionnalisation actuelles de l’OAPP de Terre-Neuve-et-Labrador; toutefois, aucune préoccupation n’a été exprimée en ce qui concerne les modifications réglementaires proposées du MPO elles-mêmes. La FFAW (l’organisation syndicale reconnue officiellement qui représente les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador) soutient pleinement les modifications proposées.

Région du Pacifique (Colombie-Britannique)

La question de la professionnalisation a fait l’objet d’une consultation auprès de la région du Pacifique dès 2003, mais de nombreux groupes de l’industrie ont montré une résistance importante. Selon une récente correspondance (janvier 2018) en provenance d’un important groupe d’intervenants de la Colombie-Britannique, bien qu’ils ne s’opposent pas aux modifications, ils ne soutiennent pas le fait que le MPO exige, encourage ou appuie la formation d’organismes provinciaux. Si la Colombie-Britannique décidait d’établir un office, il lui faudrait adopter une loi provinciale et il faudrait modifier le Règlement de pêche du Pacifique. À ce titre, étant donné que le MPO n’a pas eu connaissance de l’intérêt relatif à la professionnalisation sur la côte Pacifique, les récentes consultations n’ont pas eu lieu dans cette région.

Région du Centre et de l’Arctique

En décembre 2017, des représentants de la région du Centre et de l’Arctique ont envoyé des lettres aux intervenants au Nunavut leur demandant de formuler des commentaires au sujet des modifications proposées concernant la professionnalisation. Le Ministère n’a pas reçu de commentaires des intervenants contactés et aucune demande n’a été faite pour discuter de la proposition; le suivi informel réalisé n’a pas permis d’obtenir des commentaires supplémentaires.

Pêches et Océans Canada n’a pas délivré de CEP dans la région du Nunavut étant donné que les membres d’équipage travaillant dans la région (comme dans les eaux du détroit d’Hudson) sont pour la plupart basés dans le sud et obtiendront une accréditation auprès de leur province d’origine.

Bien que les règlements fédéraux aient déjà été modifiés, il n’y a actuellement pas d’office en place au Nunavut. À ce titre, une loi territoriale devra être promulguée afin de permettre l’établissement d’un office dans cette région.

Justification

Les modifications proposées appuieront les objectifs du Ministère de soutenir la professionnalisation continue de l’industrie de la pêche en améliorant l’alignement des régimes provinciaux et fédéraux et les efforts visant à améliorer la sécurité maritime. Étant donné que d’autres provinces ont maintenant proposé des initiatives de certification semblables ou pourraient le faire dans le futur, les modifications proposées permettront de reconnaître les programmes de certification établis en vertu des lois provinciales ou territoriales.

L’approche proposée offre un régime de réglementation transparent et conforme aux pratiques actuelles et aux directives du Ministère. Les changements amélioreront également la clarté et la transparence en ce qui concerne la communication plus précise des exigences réglementaires aux détenteurs de licence et aux équipages. De plus amples détails sur la façon dont les objectifs seront atteints sont inclus ci-dessous.

Amélioration de l’alignement des régimes provinciaux et fédéraux

Le MPO soutient la professionnalisation depuis des années et a accru sa compatibilité avec la réglementation provinciale en exigeant (dans certaines provinces et certains territoires) en vertu de ses politiques de délivrance de permis que les pêcheurs obtiennent un certain niveau d’accréditation pour être admissibles à des permis dans le secteur des pêches côtières. Les modifications proposées permettront de mieux aligner ces régimes provinciaux et fédéraux en officialisant la pratique actuelle à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec et en permettant la reconnaissance d’un nouveau programme de certification en Nouvelle- Écosse.

La pêche commerciale dans les eaux marines relève de la compétence fédérale. Toutefois, l’accréditation de qualification professionnelle est un domaine qui relève de la compétence provinciale. Les offices d’accréditation doivent être reconnus à l’échelle provinciale ou territoriale et disposer des pouvoirs officiels de délivrer une accréditation de qualification professionnelle. À ce titre, l’approche proposée serait conforme au pouvoir constitutionnel des provinces et des territoires sur la formation et l’apprentissage. Cela est également dans l’esprit de l’Entente de coopération intergouvernementale en matière de pêche et d’aquaculture, signée par les ministres des Pêches à l’échelle du Canada en 1999.

À ce jour, une loi provinciale établissant les offices d’accréditation a été adoptée à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Bien que les règlements fédéraux aient déjà été modifiés, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut exigeraient qu’une loi provinciale ou territoriale soit promulguée afin de permettre l’établissement d’un office. C’est pourquoi, dans ces provinces et ce territoire, l’exigence actuelle d’obtenir une CEP demeurera en vigueur. Sur la côte ouest, si la Colombie-Britannique décidait d’établir un office, il lui faudrait à la fois adopter une loi provinciale et il faudrait modifier le Règlement de pêche du Pacifique.

Les travaux entrepris dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador pour veiller à ce que la politique fédérale et les exigences d’accréditation provinciales soient directement liées et se renforcent mutuellement constituent un exemple d’amélioration de l’alignement et de la compatibilité. Depuis son lancement en 1997, l’accréditation de l’Office d’accréditation des pêcheurs professionnels de Terre-Neuve-et-Labrador est directement liée à la politique de délivrance de permis du MPO dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus précisément, la politique du MPO comprend un critère d’admissibilité exigeant que les pêcheurs soient certifiés au niveau II de l’OAPP pour être admissibles au transfert d’un permis de pêche du gouvernement fédéral. De plus, depuis 2015, le MPO a une politique de délivrance de permis régionale qui exige que les pêcheurs soient enregistrés au niveau I ou au niveau II avant d’être admissibles à la désignation d’opérateur de remplacement d’un permis de pêche du gouvernement fédéral.

Des efforts d’alignement similaires ont été déployés au Québec. Le MPO et le BAPAP ont travaillé en collaboration afin d’harmoniser les politiques de délivrance de permis dans la région du Québec avec la législation provinciale en vigueur. Depuis avril 2016, un des critères d’admissibilité pour obtenir un permis fédéral dans les pêches côtières est d’être accrédité pêcheur ou aide-pêcheur (les deux niveaux les plus élevés d’accréditation au Québec) par le BAPAP.

Bien que des engagements du ministre et de son ministère aient été pris au fil des ans pour poursuivre les modifications réglementaires afin de reconnaître les régimes d’accréditation professionnelle, les modifications nécessaires pour assurer la cohérence entre les exigences réglementaires n’ont pas été effectuées. Malgré le soutien du MPO pour le travail des offices existants, les règlements fédéraux sur les pêches continuent de rendre obligatoires l’enregistrement auprès du Ministère et l’obtention d’une CEP. Les modifications proposées corrigeraient cette situation en permettant l’enregistrement auprès d’un office provincial ou territorial tout en améliorant la clarté et la transparence en ce qui a trait à la communication plus précise des exigences réglementaires aux détenteurs de permis.

De plus, les modifications proposées reconnaîtront les offices d’accréditation existants et futurs, tout en permettant au ministre de conserver son pouvoir discrétionnaire concernant la délivrance d’un permis et la réglementation des personnes qui participent aux pêches. Dans les provinces et les territoires qui n’ont pas d’office d’accréditation professionnelle, le Ministère continuera à enregistrer les pêcheurs et à délivrer des CEP.

Amélioration de la sécurité maritime

En 2006, un protocole d’entente (PE) a été établi entre Transports Canada (TC) et le MPO sur la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux, fournissant un cadre de coopération entre les deux ministères sur la sécurité maritime. Afin de faire des progrès relativement au PE, le MPO a élaboré un plan d’action couvrant plusieurs éléments visant le renforcement de la sécurité en mer, y compris un examen des aspects législatifs et réglementaires. Les modifications proposées concernant la professionnalisation, qui sont une composante de ce plan, représentent un engagement en vue de soutenir les travaux réalisés par les offices et leur intérêt à l’égard de la dispense d’une formation à tous les pêcheurs afin d’améliorer les pratiques de sécurité maritime.

Dans l’ensemble, la professionnalisation contribue à la sécurité maritime en fournissant une formation dans certains domaines, y compris les fonctions d’urgence en mer, la formation sur le secourisme avancé en mer, et les connaissances générales de matelotage et la stabilité. La professionnalisation signifie que les compétences, les connaissances et l’expérience des pêcheurs peuvent être reconnues. Elle leur permet d’accéder à de nouvelles possibilités de formation au sein de l’industrie de la pêche avec une culture de formation établie et peut également représenter une approche à long terme pour atteindre une culture de sécurité améliorée.

Autres coûts et avantages connexes

En Nouvelle-Écosse, le MPO réaliserait certaines économies mineures de coûts administratifs internes associées à un processus plus facile de demande et de délivrance de CEP étant donné que la demande de CEP du MPO dans la province baisserait.

L’OAPP compte actuellement près de 9 500 pêcheurs enregistrés à Terre-Neuve-et-Labrador, et le BAPAP compte 1 778 pêcheurs enregistrés au Québec; les frais d’inscription s’élèvent à 75 $/an et à 50 $/an, respectivement. Les frais prévus pour l’enregistrement auprès du FHRCBNS en Nouvelle-Écosse ne sont pas connus pour l’instant, mais ils seront probablement comparables aux frais actuels de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec. Étant donné que près de la moitié de l’industrie appuie l’adoption d’un office d’accréditation provincial en Nouvelle-Écosse, plus de 6 300 pêcheurs pourraient s’inscrire auprès du FHRCBNS une fois en place (d’après les estimations du MPO de 2016 des emplois liés à la pêche dans la province).

La perte annuelle de revenus pour le MPO depuis qu’il a cessé de percevoir des droits d’inscription de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec s’élève à environ 739 000 $ (Terre-Neuve-et-Labrador) et 183 000 $ (Québec), respectivement. Toutefois, la perte de recettes sur les crédits du MPO provenant de ces droits non perçus sur les cartes d’enregistrement des pêcheurs a été compensée avec le temps par une augmentation progressive des autres recettes.

On prévoit que la perte annuelle de revenus perçus par le MPO en raison d’un nouveau régime d’accréditation en Nouvelle-Écosse pourrait atteindre 632 000 $ supplémentaires si tous les pêcheurs profitaient de l’exemption et s’inscrivaient auprès du FHRCBNS. Étant donné que le niveau actuel de soutien envers le régime d’accréditation en Nouvelle-Écosse représente près de 50 % des pêcheurs, on s’attend à ce que la perte de revenus soit d’environ 50 % de la perte maximale, c’est-à-dire près de 316 000 $ au cours des premières années.

Les frais d’accréditation accrus engagés par les pêcheurs (s’ils choisissent d’être accrédités auprès d’un office plutôt qu’auprès du MPO) ne sont pas pris en compte dans cette analyse étant donné que la modification réglementaire ne contraint pas les pêcheurs à choisir l’option d’accréditation la plus coûteuse (les coûts administratifs sont comparables, mais les coûts de formation connexes pourraient être plus élevés). Indirectement, cette modification fournit une option de coûts pour certains pêcheurs (à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse) bien que la différence de coût entre les deux options d’accréditation soit négligeable.

Les offices d’accréditation provinciaux soutenus par le MPO profitent directement au secteur de la pêche de diverses façons. La formation dispensée favorise des conditions de travail et des activités en mer plus sûres, une sensibilisation aux ressources durables et une efficacité opérationnelle accrue. Les entreprises de pêche pourraient utiliser les méthodes de pêche plus sûres et efficaces apprises lors de la formation annuelle qui pourraient être avantageuses pour l’entreprise d’un point de vue économique en augmentant l’efficacité opérationnelle et au travail. Actuellement, le MPO ne fournit pas de formation ou d’instruction sur le milieu marin ou la pêche en échange d’une CEP. Étant donné que les frais annuels des offices d’accréditation provinciaux existants sont identiques ou légèrement supérieurs (+ 25 $/an) aux frais actuels pour l’obtention d’une CEP du MPO, les éventuels avantages de suivre des programmes de formation et d’instruction opérationnelle et sur la sécurité à jour des offices d’accréditation provinciaux compensent largement les faibles frais annuels ajoutés pour les pêcheurs.

Cette modification réglementaire offre aux participants au sein de l’industrie de la pêche, dans les provinces où cette option sera disponible, la souplesse de choisir de s’inscrire auprès du MPO ou de leur office d’accréditation, sans entraîner des frais accrus ou ajoutés.

Mise en œuvre, application et normes de service

Délivrance des CEP

À la suite de l’entrée en vigueur de ces modifications proposées, il est possible que certains pêcheurs actuellement certifiés par les offices existants de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec puissent demander à revenir à l’enregistrement par l’intermédiaire d’une CEP. Toutefois, étant donné que les pêcheurs côtiers de Terre-Neuve-et- Labrador et du Québec seront toujours tenus par la politique d’atteindre des niveaux précis de certification pour être admissibles à détenir un permis, on prévoit que la majorité des titulaires de permis continueront de s’inscrire auprès de l’office d’accréditation.

Pour répondre au besoin éventuel de redélivrance de CEP, les agents de délivrance de permis régionaux à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec rétabliront les procédures de traitement et de délivrance des CEP. Ce besoin de redélivrer les CEP sera géré par les bureaux d’accréditation régionaux grâce aux ressources existantes.

En Nouvelle-Écosse, les agents de délivrance de permis continueront de délivrer des CEP à la demande des pêcheurs qui choisissent de ne pas demander l’enregistrement ou l’accréditation auprès du Fish Harvester Registration and Certification Board of Nova Scotia (FHRCBNS).

Protocoles d’entente

Des protocoles d’entente avec les offices peuvent être requis pour que le MPO reçoive des renseignements sur l’enregistrement et l’accréditation à des fins d’application de la loi et pour permettre au Ministère de continuer à recueillir des données et des renseignements démographiques sur les personnes pratiquant la pêche. Tous les renseignements recueillis et utilisés par le MPO ou les offices en vertu des PE seraient traités conformément aux lois, aux politiques et aux procédures fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels.

Utilisation des CEP par les agents de la conservation et de la protection

Les modifications proposées conféreront aux agents des pêches ou aux gardes-pêche de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec le pouvoir de monter à bord des navires pour demander des preuves d’enregistrement ou d’accréditation (en l’absence d’une CEP). Une fois que les modifications proposées seront en place, les pêcheurs pourraient être tenus de produire une CEP ou une preuve d’enregistrement ou d’accréditation auprès d’un office. Actuellement, les agents des pêches et les gardiens du Ministère ne peuvent demander qu’une CEP.

Personne-ressource

Pêches et Océans Canada
Objet : Professionnalisation
200, rue Kent, 14W-096
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : DFO.NAT.Certification-Accreditation.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 43(1) référence a de la Loi sur les pêches référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à DFO.NAT.Certification-Accreditation.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca sous l’intitulé « Professionalisation ».

Ottawa, le 7 février 2019

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

1 Le paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

certificat de pêcheur provincial ou territorial S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de pêche (dispositions générales). (provincial or territorial fisher’s certificate)

2 L’intertitre précédant l’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Certificats et permis

3 Le paragraphe 13(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si le permis autorisant l’utilisation d’un bateau pour la pêche d’une espèce donnée ne fait mention d’aucun exploitant, le bateau peut être utilisé par tout pêcheur qui est enregistré pour la pêche de cette espèce ou qui est titulaire d’un certificat de pêcheur provincial ou territorial.

4 (1) L’alinéa 14(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 14(1)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 14(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Quiconque est âgé de moins de seize ans peut pratiquer la pêche sans être enregistré ni être titulaire d’un certificat de pêcheur provincial ou territorial.

5 (1) L’alinéa 15(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 15(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Toute personne peut sans être enregistrée, ni être titulaire d’un certificat de pêcheur provincial ou territorial ni détenir de permis et en utilisant un bateau non enregistré, pratiquer la pêche récréative des espèces suivantes à l’aide des engins indiqués :

(3) L’alinéa 15(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement de pêche (dispositions générales)

6 L’article 2 du Règlement de pêche (dispositions générales) référence 2 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

certificat de pêcheur provincial ou territorial Tout certificat d’accréditation ou d’enregistrement, quelque soit son appellation et sur quelque support qu’il soit, qui est délivré à un pêcheur commercial aux termes d’un programme d’accréditation ou d’enregistrement établi en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. (provincial or territorial fisher’s certificate)

7 L’article 11 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Port et présentation des permis, cartes et certificats

11 Le titulaire d’un permis, d’une carte d’enregistrement de pêcheur ou d’un certificat de pêcheur provincial ou territorial doit avoir sur lui ce permis, cette carte ou ce certificat lorsqu’il se livre à une activité visée par ce permis, cette carte ou ce certificat et doit le ou la présenter sur demande à l’agent des pêches ou au garde-pêche.

8 L’alinéa 39(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9 Le passage de l’article 1 de l’annexe VIII du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne II

Description de l’infraction
1 Défaut de présenter son permis, sa carte d’enregistrement ou son certificat de pêcheur provincial ou territorial

Règlement de pêche des provinces maritimes

10 L’intertitre précédant l’article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes 3 est remplacé par ce qui suit :

Permis, cartes et certificats

11 L’alinéa 4(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.