La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 51 : Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien)

Le 22 décembre 2018

Fondement législatif
Loi sur les transports au Canada

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

En novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé l'engagement de créer une nouvelle approche fondée sur des règles afin de garantir les droits des passagers aériens dans Transports 2030 — Un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada. La Loi sur la modernisation des transports introduite en mai 2017 a fait avancer cet engagement de deux façons importantes :

• a) indiquer à l'Office des transports du Canada (l'« Office ») d'élaborer un nouveau règlement concernant les obligations des transporteurs aériens envers les passagers (le « Règlement sur la protection des passagers aériens »);
• b) autoriser le gouverneur en conseil à prendre un règlement dans le but de recueillir des renseignements sur le rendement des transporteurs aériens et des intervenants offrant des services liés au transport aérien, en ce qui concerne l'expérience des passagers aériens [le « Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien) »]. Les modifications proposées sont prises en vertu des pouvoirs établis aux paragraphes 50(1) et (2) de la Loi sur les transports au Canada (la « Loi »).

L'Office est responsable d'élaborer le Règlement sur la protection des passagers aériens. L'Office veillera à ce que les droits des passagers soient clairs et cohérents en établissant des normes minimales de traitement et, dans certaines situations, des niveaux minimaux d'indemnisation que toutes les compagnies aériennes doivent offrir.

Transports Canada est responsable d'élaborer le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien). Transports Canada veillera à une plus grande responsabilité et transparence des services de transport aérien en recueillant auprès des intervenants des données relatives à l'expérience des passagers aériens et en rendant publics les indicateurs de rendement clés. Ces données serviraient également à surveiller l'efficacité et le respect du futur Règlement sur la protection des passagers aériens.

Par conséquent, Transports Canada propose de modifier le Règlement sur les renseignements relatifs au transport, et ce, dans le but d'établir des exigences en matière de collecte et de déclaration de données pour les principaux transporteurs aériens qui voyagent à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada, pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et pour NAV CANADA.

Enjeux

Malgré l'importance du transport aérien, avant la Loi sur la modernisation des transports, la Loi ne conférait aucun pouvoir de réglementation permettant de recueillir et de publier des données concernant l'expérience des passagers aériens.

À l'heure actuelle, le manque de renseignements qui sont recueillis et communiqués au public concernant le rendement des intervenants de l'industrie du transport aérien nuit à la transparence et réduit la capacité des passagers à faire des choix éclairés en matière de transport aérien. Vu les futures règles de l'Office sur la protection des passagers aériens, un manque de données viendrait aussi restreindre la capacité à mesurer l'efficacité du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Objectifs

Les objectifs des modifications proposées consistent à recueillir et à publier les renseignements sur le rendement du transport aérien qui sont nécessaires :

• pour faciliter l'évaluation et la surveillance de l'efficacité du Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office, qui est en cours d'élaboration;
• pour évaluer et surveiller l'expérience des passagers aériens et pour apporter des changements politiques fondés sur des données probantes;
• pour surveiller les tendances de rendement de l'industrie et informer les consommateurs.

Description

Le paragraphe 50(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements exigeant que des renseignements soient fournis au ministre. Le Règlement sur les renseignements relatifs au transport^{référence 1} exige actuellement des transporteurs aériens canadiens et étrangers qu'ils fournissent certains renseignements — comme le numéro de vol, le nombre de passagers embarqués et débarqués et la masse de fret transporté — à Transports Canada en ce qui concerne les services réguliers et d'affrètement qu'ils exploitent^{référence 2}. Ces obligations en matière de déclaration de renseignements s'appliquent aux vols intérieurs et internationaux dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada.

Tel qu'il est établi à l'alinéa 50(2)d) de la Loi, les renseignements qui doivent être fournis au ministre peuvent comprendre « le rendement des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien quant à la qualité du service et à l'expérience passager ». Transports Canada propose de modifier le Règlement sur les renseignements relatifs au transport de manière à établir de nouvelles obligations en matière de collecte et de déclaration de renseignements liés à l'expérience des passagers des transporteurs aériens, de l'ACSTA et de NAV CANADA.

Les modifications proposées établiraient des exigences en matière de déclaration de renseignements pour :

• les transporteurs aériens certifiés (canadiens et étrangers) qui exploitent un service régulier^{référence 3} ou un service d'affrètement^{référence 4}, où les sièges sont revendus au public, dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada^{référence 5}, avec au moins un aéronef dont la capacité maximale certifiée est de 39 passagers ou plus;
• l'ACSTA;
• NAV CANADA.

Afin d'éviter de créer un fardeau administratif considérable pour les petits transporteurs aériens, les obligations proposées relatives aux données n'imposeraient des exigences en matière de déclaration détaillées qu'aux transporteurs aériens qui exploitent au moins un aéronef certifié pour transporter 70 passagers ou plus (« grands transporteurs aériens »^{référence 6}). Les transporteurs aériens qui n'exploitent que des aéronefs certifiés pour transporter moins de 70 passagers (mais qui exploitent au moins un aéronef certifié pour transporter 39 passagers ou plus) ne seraient assujettis qu'à des exigences en matière de déclaration agrégées (« petits transporteurs aériens »^{référence 7}). Les transporteurs aériens qui n'exploitent que des aéronefs certifiés pour transporter moins de 39 passagers ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de déclaration.

Les grands transporteurs aériens devraient soumettre des rapports mensuels sur des données liées au rendement à temps, comme les heures d'arrivée et de départ; les retards; les annulations par vol. Ils fourniraient aussi des renseignements sur les refus d'embarquement; les bagages enregistrés qui sont perdus et endommagés; et les plaintes liées à l'attribution de sièges aux enfants, au transport d'instruments de musique et à la communication en temps opportun de renseignements aux passagers, consignés par itinéraire (segment de vol). Ces exigences sont établies aux propositions de paragraphes 7.2(1) et (2) et 7.2(5) à (7) du Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien).

Les petits transporteurs aériens seraient tenus de présenter des rapports trimestriels sur les données liées au nombre de vols annulés et retardés, aux refus d'embarquement consignés par itinéraire et aux bagages enregistrés qui sont perdus et endommagés, consignés par aérodrome d'arrivée. Ces exigences sont établies aux paragraphes 7.2(3) à (6) proposés du Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien).

L'ACSTA serait tenue de produire des rapports mensuels pour chaque point de contrôle des passagers à tous les aéroports dotés d'une technologie de lecture des cartes d'embarquement. Les données déclarées comprendraient le temps d'attente moyen au contrôle de sécurité; le nombre de passagers contrôlés; et le nombre de voies de contrôle de sécurité utilisées pour contrôler les passagers, consignés par périodes de 15 minutes. Ces exigences sont établies à la proposition de l'article 50 du Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien).

NAV CANADA serait tenue de produire des rapports mensuels sur les mouvements d'aéronefs dans chaque aérodrome où elle est en activité. Ces exigences sont établies à la proposition de l'article 22.2 du Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien).

Tous les intervenants énumérés ci-dessus seraient tenus de soumettre les renseignements par l'intermédiaire du programme de la Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (« CESTA ») de Transports Canada. Transports Canada harmoniserait les obligations proposées avec toute nouvelle définition employée dans le futur règlement de l'Office, le Règlement sur la protection des passagers aériens.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Options volontaires (non réglementaires)

Des options volontaires, comme des protocoles d'entente (« PE »), ont été envisagées pour cette proposition. Cela impliquerait l'adoption de PE entre Transports Canada et l'ACSTA, NAV CANADA et tous les grands et petits transporteurs aériens qui exploitent des vols de passagers dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada (environ 80 transporteurs aériens). Le coût de la négociation d'ententes à la pièce serait élevé pour Transports Canada.

Options réglementaires

Option réglementaire 1 : Créer les mêmes exigences en matière de déclaration détaillées pour tous les transporteurs aériens canadiens et étrangers, grands et petits. Même si une telle option assurait l'uniformité du niveau de données déclarées, elle pourrait imposer un fardeau administratif considérable aux petits transporteurs aériens, qui ne représentent qu'environ 2 % des sièges passagers des vols dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada.

Option réglementaire 2 : Créer des exigences en matière de déclaration détaillées pour les grands transporteurs aériens et des exigences en matière de déclaration agrégées pour les petits transporteurs aériens. Cette option garantirait que Transports Canada recevrait suffisamment de données pour atteindre les objectifs de cette proposition, tout en réduisant le fardeau administratif des petits transporteurs aériens.

En fin de compte, les modifications du Règlement sur les renseignements relatifs au transport conformément à l'option réglementaire 2 ont été choisies pour les raisons établies ci-dessous :

• Des données exactes de tous les fournisseurs de services de transport aérien réglementés sont nécessaires à l'atteinte des objectifs politiques de cette proposition, ce qui ne serait pas réalisable sur une base volontaire.
• Les fournisseurs de services de transport aérien réglementés n'ont guère d'incitation à divulguer volontairement des données détaillées qui pourraient révéler un piètre rendement ou la non-conformité avec le futur Règlement sur la protection des passagers aériens.
• Vu l'importance des renseignements recueillis, Transports Canada devrait avoir accès à un éventail d'outils d'application, dont des sanctions administratives pécuniaires, s'il y a lieu, afin de remédier proportionnellement et efficacement à la non-conformité.
• Modifier le Règlement sur les renseignements relatifs au transport est une source de certitude et de continuité pour les intervenants, dont la plupart connaissent déjà bien le cadre réglementaire de ce règlement de même que la base de données de soumissions de la CESTA.

Avantages et coûts

Les avantages et les coûts quantifiés des modifications proposées représentent un coût net, selon la valeur actualisée, de 16,3 millions de dollars. Parmi les avantages qui pourraient être quantifiés, les Canadiens qui accèdent directement aux rapports de données en ligne bénéficieraient d'un bienfait d'une valeur de 1,8 million de dollars. Les autres avantages substantiels, dont la croissance de données fiables pour l'élaboration future de règlements, ne sont pas quantifiables. Les transporteurs aériens, l'ACSTA et NAV CANADA engageraient un coût total, selon la valeur actualisée, de 13,9 millions de dollars pour recueillir et déclarer les données. Transports Canada engagerait un coût total, selon la valeur actualisée, de 4,1 millions de dollars pour traiter les données et publier des rapports en ligne. Le coût total des modifications proposées, selon la valeur actualisée, est de 18 millions de dollars. Un rapport détaillé sur l'analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Cadre analytique

Cette analyse coûts-avantages tient compte des avantages et des coûts des modifications réglementaires (le scénario de politique) comparativement à un monde où ces modifications n'ont pas eu lieu (le scénario de référence). Les valeurs monétisées sont déclarées en valeurs réelles sur la période de 2019 à 2028, actualisées à 7 % et exprimées en dollars canadiens de 2017, sauf indication contraire.

Milieu réglementé

La présente analyse tient compte des avantages et des coûts supplémentaires pour les transporteurs et les consommateurs canadiens.

En 2018, on comptait 17 transporteurs aériens canadiens (12 grands et 5 petits) qui exploitaient un service régulier ou d'affrètement, où les sièges étaient revendus au public, dont l'origine ou la destination était un aérodrome au Canada, et qui respectaient les critères d'application des modifications proposées. Deux autres transporteurs aériens canadiens qui respecteraient les critères propres aux grands transporteurs aériens devraient entamer leurs opérations au cours de la période d'analyse. Par ailleurs, un peu plus de 60 transporteurs étrangers exploitaient aussi un service régulier ou d'affrètement, où les sièges étaient revendus au public, dont l'origine ou la destination était un aérodrome au Canada.

NAV CANADA et l'ACSTA seraient aussi tenues de soumettre des données à Transports Canada.

Scénario de référence

À l'heure actuelle, les transporteurs aériens canadiens de passagers recueillent de nombreuses données sur les heures de vol, le nombre de passagers et la manutention des bagages pour diverses raisons. Le Règlement sur les renseignements relatifs au transport en vigueur exige des transporteurs aériens canadiens qu'ils fournissent au gouvernement certaines données comme des renseignements financiers, les heures de vol, la masse de fret et le nombre total de passagers. Ces données servent à l'élaboration de la politique nationale des transports et à la planification opérationnelle. Elles servent aussi à faciliter l'élaboration d'un rapport annuel donnant un aperçu du rendement du transport aérien au Canada. De plus, il arrive parfois que des transporteurs aériens canadiens échangent volontairement certaines données avec des associations nationales et internationales de l'industrie. Dans le scénario de référence, les transporteurs aériens canadiens continueraient de suivre, de colliger et de déclarer les données exigées par le Règlement sur les renseignements relatifs au transport existant et pour des raisons de renseignements commerciales.

Pendant la période d'analyse, le trafic aérien de passagers au Canada, mesuré selon les données relatives à l'origine et à la destination des passagers, devrait augmenter à un taux annuel moyen de 3 %. En 2017, on comptait près de 90 millions de passagers aériens dans les aérodromes du Canada. Ce nombre devrait augmenter pour passer à environ 126 millions d'ici 2028^{référence 8}. La demande en matière de transport aérien devrait croître de façon proportionnelle à l'économie en général, facilitée par les tarifs réels en baisse persistante (déduction faite de l'inflation). L'ampleur de la diminution des tarifs réels dépend de divers facteurs, dont l'incidence des pressions concurrentielles et de l'évolution de la demande. La croissance devrait être plus forte pour les passagers qui voyagent à l'international (3,7 %) et pour ceux qui traversent la frontière des États-Unis (3,4 %) comparativement aux passagers qui voyagent à l'intérieur du pays (2,1 %).

Scénario de politique

Les modifications proposées ne devraient pas transformer grandement la demande ou l'offre de transport aérien dans le scénario de politique par rapport au scénario de référence. Tel qu'il est indiqué dans la section « Analyse de l'effet de répartition » ci-dessous, le coût par passager est inférieur à 0,02 $. Même si ce coût était entièrement transféré au passager, cela ne devrait pas réduire la demande de transport aérien. De même, lorsque les coûts ne peuvent être transférés au passager, l'augmentation du coût marginal pour les transporteurs aériens canadiens ne serait pas suffisante pour réduire la disponibilité des sièges ou des vols; ainsi, l'offre resterait essentiellement inchangée.

Les données nouvellement accessibles permettraient de mieux éclairer les voyageurs avant de réserver un billet d'avion, mais ces renseignements ne devraient pas avoir d'incidence sur la décision de voyager ou non; ainsi, la demande générale resterait inchangée.

Tel qu'il est indiqué dans la section « Analyse de l'effet de répartition » ci-dessous, le coût moyen annuel par passager est très faible et ne devrait pas avoir d'effet dissuasif sur les voyageurs ou réduire la disponibilité des sièges ou des vols; ainsi, l'offre resterait essentiellement inchangée.

Exigences en matière de production de rapports

Tel qu'il est indiqué ci-dessus, un total de 19 transporteurs aériens canadiens (14 grands et 5 petits) seraient tenus de recueillir de nouveaux rapports et de les soumettre à Transports Canada. NAV CANADA et l'ACSTA seraient tenus de présenter de nouveaux rapports sur les mouvements des aéronefs et les temps d'attente au contrôle de sécurité dans les aéroports canadiens, respectivement.

Les grands transporteurs aériens seraient tenus de soumettre quatre nouveaux rapports mensuels. Le rapport sur le rendement à temps comprendrait tous les renseignements qui sont recueillis par vol. Ce rapport comprendrait environ 35 éléments de données distincts pour chaque vol exploité au cours de la période de référence.

Le rapport sur les refus d'embarquement, le rapport sur les bagages perdus et endommagés et le rapport sur les plaintes comprendraient des données consignées par segment de vol. Chaque rapport comprendrait environ huit éléments de données pour chaque segment de vol.

En 2017, les 12 grands transporteurs aériens canadiens ont exploité un peu plus de 1 million de vols empruntant environ 1 300 itinéraires. Au cours de la première année d'entrée en vigueur des modifications proposées, les grands transporteurs aériens canadiens soumettraient environ 40 millions d'éléments de données uniques. En tenant compte de la croissance de l'industrie et en incluant les deux nouveaux transporteurs, ce total passerait à 55 millions d'ici 2028.

Les petits transporteurs aériens devraient soumettre deux nouveaux rapports trimestriels. Le rapport sur le rendement des vols et les refus d'embarquement comprendrait des données consignées par segment de vol. Ce rapport comporterait environ 20 éléments de données uniques pour chaque segment de vol exploité par le transporteur aérien au cours de la période de référence.

Le rapport sur les bagages perdus et endommagés comprendrait des données pour chaque aérodrome d'arrivée. Ce rapport comporterait environ six éléments de données pour chaque aérodrome de destination desservi par le transporteur aérien.

En 2017, les cinq petits transporteurs aériens ont exploité environ 120 000 vols empruntant 250 itinéraires. En tenant compte de la croissance de l'industrie, les petits transporteurs aériens devraient soumettre environ 11 500 éléments de données au cours de la première année d'entrée en vigueur des modifications proposées, ce nombre passant à 14 000 éléments de données en 2028.

L'ACSTA suit actuellement des renseignements sur les temps d'attente pour chaque période de 15 minutes où chaque point de contrôle est ouvert. Les modifications proposées exigeraient de l'ACSTA qu'elle soumette des rapports mensuels avec ces données. Au cours de la première année d'entrée en vigueur des modifications proposées, l'ACSTA devrait soumettre des rapports comportant 5,7 millions de points de données uniques au cours des 12 premiers mois d'entrée en vigueur des modifications proposées. Ce nombre passerait à près de 7,5 millions de points de données uniques d'ici 2028.

À l'heure actuelle, NAV CANADA suit la plupart des mouvements d'aéronefs commerciaux au Canada et les déclare à Statistique Canada. Ces données seraient aussi communiquées à Transports Canada. Un nombre estimé de 55 millions d'éléments de données seraient présentés au cours des 12 premiers mois d'entrée en vigueur des modifications proposées. Ce nombre passerait à 74 millions d'éléments de données d'ici 2028.

Avantages

La majeure partie des avantages des modifications proposées ne sont pas quantifiés. Les modifications proposées offrent au gouvernement du Canada une source de données massives où l'analyse et ses applications potentielles viendraient améliorer et soutenir l'élaboration de la politique en matière de transport aérien.

La valeur actualisée totale de l'avantage quantifié des modifications proposées est de 1,8 million de dollars. Il s'agit de l'augmentation prévue du bienfait pour les Canadiens qui accèdent directement aux rapports sur le rendement à l'intention des passagers aériens sur le site Web du Centre canadien de données sur les transports (CCDT). Entre le 1^er avril 2017 et le 30 avril 2018, environ 98 000 visiteurs uniques ont accédé aux sites Web de Transports Canada ou de l'Office des transports du Canada pour se renseigner sur les déplacements des passagers aériens. La durée moyenne de chaque visite était d'environ quatre minutes. En supposant que le trafic Web est semblable pour le site Web du CCDT, augmentant au même rythme que la croissance des passagers, environ 135 000 visiteurs uniques en moyenne accéderaient directement, chaque année, aux rapports sur le transport aérien sur le site Web du CCDT au cours de la période de 2019 à 2028. Les personnes accédant aux données sur le transport aérien sur le site Web du CCDT recevraient un bienfait qui ne serait pas possible sans les modifications proposées. La valeur attribuée au temps passé à accéder au site Web du CCDT est fondée sur le taux de traitement horaire national moyen obtenu de Statistique Canada^{référence 9}.

Des avantages substantiels non quantifiables seraient également tirés des modifications proposées :

• Les données fournies à Transports Canada au niveau des vols et des itinéraires permettraient à Transports Canada d'évaluer le Règlement sur la protection des passagers aériens et d'en surveiller l'efficacité.
• Les modifications proposées conféreraient aux organismes de réglementation une capacité accrue d'évaluer et de surveiller l'expérience des passagers aériens dans le but d'apporter des changements aux politiques en fonction de meilleures données probantes^{référence 10}.
• En rendant les données accessibles au public, les modifications proposées peuvent encourager la concurrence entre les transporteurs aériens quant au rendement à temps, à la manutention des bagages et aux refus d'embarquement.

Les données peuvent également rendre possible une planification plus efficiente par les administrations aéroportuaires canadiennes. Des améliorations à cet égard constitueraient un avantage indirect pour les consommateurs.

Coûts

La valeur actualisée des coûts totaux associés aux modifications proposées est de 18 millions de dollars. Les transporteurs aériens canadiens, NAV CANADA et l'ACSTA engageraient un coût total net, selon la valeur actualisée, de 13,9 millions de dollars pour recueillir et soumettre les données. La valeur actualisée totale des coûts pour le gouvernement est estimée à environ 4,1 millions de dollars pour la mise au point et la tenue de portails de soumission et de déclaration de données, ainsi que pour l'analyse des données.

Coûts pour les transporteurs aériens

Le coût total, selon la valeur actualisée, pour les transporteurs aériens canadiens s'élève à 13,9 millions de dollars. Au cours de la période d'analyse de 2019 à 2028, le coût total annuel moyen s'élève à 1,4 million de dollars.

Les transporteurs aériens engageraient trois types de coûts. Au cours de la première année des modifications proposées, les transporteurs aériens engageraient des coûts pour acheter, élaborer ou modifier des processus de collecte de données (coûts d'établissement). Une fois qu'un système serait en place, les transporteurs aériens engageraient des coûts pour recueillir des données (coûts de collecte) et, ultérieurement, pour produire des rapports et les soumettre à Transports Canada (coûts de soumission). Un résumé des coûts pour l'industrie est présenté dans le tableau 1.

Tableau 1 : Résumé des coûts pour l'industrie — grands et petits transporteurs aériens
(Coût total selon la valeur actualisée sur la période de 2019 à 2028; $ de 2017)

	Coûts d'établissement ($, millions)	Coûts de collecte ($, millions)	Coûts de présentation ($, millions)	Coûts totaux ($, millions)	Coût total annuel moyen par transporteur ($)
Grands transporteurs aériens	3,6	6,1	2,9	12,6	89 876
Petits transporteurs aériens	0,1	0,8	0,4	1,3	26 023
Total	3,7	6,9	3,3	13,9	73 073

Coûts d'établissement

Les transporteurs aériens engageraient des coûts pour modifier leurs systèmes existants ou mettre en œuvre de nouveaux processus de collecte de données destinés à entamer la collecte des données requises. Les coûts d'établissement initiaux, engagés pendant la première année de mise en œuvre des modifications proposées, totalisent un nombre estimé à 3,7 millions de dollars.

Les coûts d'établissement moyens prévus sont de 255 000 $ pour les grands transporteurs aériens et de 29 000 $ pour les petits transporteurs aériens.

Coûts de collecte

Les coûts de collecte totaux selon la valeur actualisée sont de 6,9 millions de dollars. Les coûts de collecte permanents engagés seraient associés au temps passé à la tenue de systèmes de collecte automatique et/ou au temps passé à enregistrer les renseignements manuellement.

Au cours de la période de 2019 à 2028, le coût de collecte annuel moyen est de 611 000 $ pour les grands transporteurs aériens et d'environ 70 000 $ pour les petits transporteurs aériens.

Coûts de soumission

Le coût total, selon la valeur actualisée, de la soumission de rapports est de 3,3 millions de dollars. Les coûts de soumission sont engagés dans le but de colliger, d'examiner et d'approuver des rapports et de soumettre ceux-ci à Transports Canada. Ces soumissions sont encourues tous les mois ou tous les trimestres, selon la taille du transporteur aérien. Les délais de soumission estimés sont fondés sur des rapports semblables qui sont exigés dans d'autres administrations^{référence 11}.

Pour la période de 2019 à 2028, le coût de soumission annuel moyen serait de 290 000 $ pour les grands transporteurs aériens et de 34 000 $ pour les petits transporteurs aériens.

Coût pour NAV CANADA et l'ACSTA

Le coût total, d'après la valeur actualisée, pour NAV CANADA et l'ACSTA s'élève à 11 000 $. L'incidence supplémentaire des modifications proposées serait d'une heure par organisme, par cycle de production de rapports, pour préparer le fichier de données, le soumettre à Transports Canada et en confirmer la réception.

Coût pour le gouvernement

Le coût total, d'après la valeur actualisée, pour le gouvernement est estimé à 4,1 millions de dollars. Les coûts sont divisés entre l'élaboration et la maintenance des services en ligne, ainsi que l'application des modifications proposées.

Services en ligne

Le matériel supplémentaire et la programmation initiale nécessaires à la création d'un nouveau guichet de soumission capable d'accepter plusieurs méthodes de soumission (soumission directe d'entreprise à entreprise, téléversement de fichier ou entrée manuelle) et le site Web de soumission de rapports constitueraient un coût unique de 750 000 $. La moitié d'un équivalent temps plein (ETP) d'un employé du gouvernement possédant une classification en informatique serait nécessaire à la maintenance du matériel et du site Web au cours de chaque année suivante.

Les données présentées seraient publiées sur le site Web du CCDT. Au cours de la première année, on aurait besoin d'un ETP possédant une classification en informatique pour concevoir et programmer les pages Web de production de rapports de données sur le transport aérien. Au cours des années suivantes, l'équivalent d'une moitié d'ETP serait nécessaire à la maintenance et à la mise à jour du site Web de production de rapports. Le coût total, d'après la valeur actualisée, de la prestation de services en ligne pour le gouvernement s'élève à 1,65 million de dollars.

Promotion de la conformité, application et analyse

Le coût total, d'après la valeur actualisée, de la promotion de la conformité, de l'application et de l'analyse s'élève à 2,5 millions de dollars. La production du matériel promotionnel nécessiterait l'équivalent de deux mois (ou 0,17 ETP). Les activités d'application de la loi et d'analyse seraient réalisées par des employés possédant une classification en économie et en sciences sociales. Les activités comprendraient l'analyse de rapports visant à garantir l'exactitude et l'exhaustivité, en plus d'un suivi en cas de présentations tardives ou inexactes, au besoin. Les activités d'application et d'analyse nécessiteraient 3,5 ETP par année.

Énoncé consolidé des coûts et avantages

Tableau 2 : Énoncé des coûts et avantages

	Année de base	Taux d'actualisation	Année de prix	Dernière année de la période d'analyse	Total (valeur actuelle)	Moyenne annuelle
	2018	7%	$CA 2017	2028	−16,3 millions de dollars	−1,6 million de dollars
A. Effets quantifiés (CAD, 2017)
Avantages	Public canadien ($, millions)	2019	2025	2028	Total (valeur actuelle)	Moyenne annuelle
		0,2	0,2	0,1	1,8	0,2
Coûts	Transporteurs aériens ($, millions)	4,3	1,0	0,9	13,9	1,4
	Gouvernement ($, millions)	1,2	0,3	0,2	4,1	0,4
	NAV CANADA / ACSTA ($)	1 442	961	784	10 836	1 084
Total des coûts ($, millions)		5,5	1,4	1,2	18,0	1,8
Avantage net ($, millions)		−5,3	−1,2	−1,0	−16,3	−1,6
B. Avantages qualitatifs Renforcer les objectifs du Règlement sur la protection des passagers aériens. Fournir des données à l'appui de l'élaboration d'un règlement fondé sur des données probantes.

Analyse de sensibilité

L'incertitude a été prise en compte au cours de cette analyse coûts-avantages en attribuant des distributions de probabilités à plusieurs variables. Les résultats de l'analyse des coûts-avantages résumés dans le tableau 2, ci-dessus, constituent la valeur médiane calculée à l'aide de la médiane des intrants probabilistes.

Afin de contrôler davantage l'incertitude, des simulations de Monte Carlo simultanées de 10 000 observations ont été effectuées afin d'obtenir des intervalles de confiance de 95 % pour les coûts totaux et les avantages. Les valeurs basses et hautes de l'intervalle de confiance de 95 % pour les coûts estimés et les avantages sont présentées dans le tableau 3. La modélisation des coûts pour le gouvernement, pour NAV CANADA et pour l'ACSTA n'étant pas fondée sur des intrants probabilistes, les résultats n'ont pas varié. En dernier lieu, des essais de sensibilité ont été réalisés afin de déterminer les facteurs qui avaient contribué à cette variation des résultats. Tel qu'il est indiqué dans le tableau 3, les modifications proposées imposeraient un coût net situé entre 9,7 et 26 millions de dollars. Les coûts de collecte pour le rapport sur le rendement à temps et les rapports sur les bagages perdus et endommagés ont contribué le plus à la variabilité de l'analyse.

Tableau 3 : Valeurs basse, moyenne et haute de l'intervalle de confiance de 95 % d'après 10 000 simulations de Monte Carlo
(Valeur actualisée — $, millions)

		Basse	Moyenne	Élevée
Avantages	Population canadienne	1,1	1,8	2,3
Coûts pour les transporteurs aériens	Coûts d'établissement	2,7	3,7	4,8
	Coûts de collecte	2,1	6,9	13,7
	Coûts de présentation	1,7	3,3	4,9
Coût total	Tous les intervenants (dont le gouvernement)	10,6	18,0	25,7
Avantage net		−9,5	−16,3	−25,2

Remarque : Les valeurs figurant dans ce tableau sont présentées en tant que valeur actualisée à l'aide d'un taux d'actualisation de 7 %.

Les résultats centraux de l'analyse coûts-avantages ont été calculés au moyen d'un taux d'actualisation de 7 %. Il s'agit d'un coût net inférieur comparativement au résultat obtenu lorsqu'un taux plus bas (ou aucun taux) est appliqué.

Tableau 4 : La valeur actualisée nette du cas central à des taux d'actualisation différents
(en millions de $)

	Aucune actualisation	3 %	7 %
Valeur actualisée des avantages	2,5	2,1	1,8
Valeur actualisée des coûts	24,6	21,3	18
Valeur actualisée nette	−22,1	−19,2	−16,3

Analyse de l'effet de répartition

Huit des transporteurs aériens touchés sont des exploitants régionaux qui desservent surtout des collectivités nordiques et éloignées. Les neuf autres transporteurs aériens exploitent des vols à destination de grands centres urbains ou exploitent des itinéraires internationaux.

Les transporteurs aériens desservant des collectivités nordiques ou éloignées transportent environ 5 % des passagers empruntant les vols visés par les modifications proposées. Tel qu'il est indiqué dans le tableau 5, les transporteurs régionaux engageraient environ 35 % du coût total, d'après la valeur actualisée, des modifications proposées. Les transporteurs nationaux et les transporteurs exploitant des itinéraires internationaux engageraient environ 65 % du coût total, d'après la valeur actualisée, des modifications proposées, tout en transportant environ 95 % des passagers.

D'après les prévisions des passagers fondées sur le taux de croissance annuel moyen, le coût moyen par passager pour les transporteurs régionaux est de 0,45 $. Le coût annuel moyen pour les transporteurs nationaux est de 0,09 $. Le coût annuel moyen combiné par passager serait de 0,30 $.

Tableau 5  : Résumé des effets distributifs

	Proportion des passagers embarqués (%)	Proportion des coûts totaux (%)	Coût moyen par passager ($)
Transporteurs nationaux et internationaux	95	65	0,09
Transporteurs régionaux	5	35	0,45

Règle du « un pour un »

Les modifications proposées sont considérées comme un « AJOUT » en vertu de la règle du « un pour un » du gouvernement du Canada. Les coûts administratifs annuels à engager pour se conformer aux exigences réglementaires sur une période de 10 ans sont estimés à 341 779 $ pour tous les intervenants, ou à 17 988 $ par transporteur aérien^{référence 12}.

Les coûts administratifs sont calculés comme étant le temps nécessaire pour préparer des rapports, pour examiner et pour soumettre chaque rapport. Les délais de présentation par cycle de soumission de rapports sont fondés sur des estimations s'appliquant à des rapports semblables au sein d'autres administrations.

Le délai estimé nécessaire aux grands transporteurs aériens pour la collecte et la soumission de leurs rapports est de 50 heures par mois. La répartition détaillée des heures est présentée ci-dessous :

• 20 heures pour le rapport sur le rendement à temps;
• 20 heures pour le rapport sur les bagages perdus et endommagés;
• 5 heures pour le rapport sur les refus d'embarquement;
• 5 heures pour le rapport sur les plaintes.

Le délai estimé nécessaire aux petits transporteurs aériens pour la collecte et la soumission de leurs rapports est de 45 heures par trimestre. La répartition détaillée des heures est présentée ci-dessous :

• 25 heures pour le rapport sur le rendement des vols et les refus d'embarquement;
• 20 heures pour le rapport sur les bagages perdus et endommagés.

Pour chaque rapport, un expert en données ou un employé comparable (d'un taux horaire de 38,08 $ en dollars de 2012) prendrait les trois quarts du temps de la soumission pour colliger et préparer des rapports. Un gestionnaire principal (d'un taux horaire de 50,17 $ en dollars de 2012) prendrait le reste du temps pour examiner et approuver les rapports avant de les soumettre à Transports Canada.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition, puisqu'aucun coût n'est engagé par les petites entreprises.

Consultation

Les intervenants de l'industrie ont été mis au fait de cette initiative réglementaire en mai 2017, lorsque la Loi sur la modernisation des transports a été introduite au Parlement. Avec l'élaboration d'un nouveau cadre de protection des passagers aériens, Transports Canada a commencé à discuter de questions de données et de rendement en mettant sur pied un groupe de travail composé d'intervenants clés, dont des représentants de l'industrie aérienne et du gouvernement. Au printemps 2018, lorsque la Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale, Transports Canada a entamé des consultations auprès des intervenants de l'industrie et de la population canadienne afin de discuter des modifications réglementaires nécessaires pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Groupe de travail sur les données et la surveillance du rendement

Le Groupe de travail sur les données et la surveillance du rendement (le groupe de travail) était présidé par le Comité consultatif sur le transport aérien dirigé par Transports Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Composé de représentants de l'industrie aéronautique et de représentants du gouvernement, le groupe de travail offrait une tribune où discuter de questions liées à la collecte des données et à la surveillance du rendement. En hiver 2018, des réunions en personne et par téléconférence ont été organisées en préparation des modifications réglementaires proposées. Les participants incluaient trois transporteurs aériens canadiens, quatre aéroports, une association de compagnies aériennes canadiennes et quatre organismes fédéraux.

Pendant ces réunions, les transporteurs aériens ont exposé la portée de leurs pratiques de collecte de données permettant de mesurer l'expérience des passagers. Transports Canada a aussi fait circuler un sondage aux membres du groupe de travail. Les principaux commentaires qui ont été intégrés à la proposition sont les suivants :

• Les transporteurs aériens exploitant un aéronef ayant moins de 39 sièges ne possèdent pas les ressources suffisantes pour prendre en charge un fardeau supplémentaire en matière de production de rapports;
• Les petits transporteurs aériens disposent de ressources limitées pour mettre en œuvre d'autres exigences en matière de production de rapports;
• De nombreux intervenants, et non seulement les transporteurs aériens, jouent un rôle essentiel dans l'expérience des passagers. Par conséquent, les données sur le rendement devraient aussi être recueillies auprès d'autres fournisseurs de services liés au transport aérien;
• Il peut être difficile de recueillir des données complètes sur l'attribution des sièges aux enfants, le transport d'instruments de musique, l'indemnisation offerte aux passagers ainsi que les notifications et les annonces de vol.

Document de consultation destiné aux intervenants

Le 28 mai 2018, Transports Canada a fait circuler un document de consultation aux principaux intervenants, dont les administrations aéroportuaires, les associations de l'industrie, les associations de consommateurs et les transporteurs aériens canadiens et étrangers (par l'entremise de plusieurs associations internationales, dont l'Association du transport aérien international). Le document de consultation exposait en détail les éléments des modifications proposées, dont une liste d'exigences en matière de déclaration de données nécessaire afin d'évaluer l'efficacité du futur Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office. Le document intégrait également les commentaires recueillis au sein du groupe de travail. Cette partie du processus de consultation a eu lieu jusqu'au 17 août 2018.

Les intervenants ont établi un certain nombre d'observations et de recommandations, dont les suivantes :

• Les transporteurs aériens, les aéroports et les associations de compagnies aériennes suggèrent d'accroître la cohérence avec les exigences actuelles en matière de production de rapports aux États-Unis, comme limiter la portée de la collecte de données (c'est-à-dire les vols intérieurs seulement) et déclarer les mesures publiquement au moyen d'agrégation et de pourcentages;
• Les transporteurs aériens recommandent de réduire le fardeau administratif en limitant les exigences en matière de production de rapports par vol plutôt que par passager, et en ne déclarant que les retards de vols qui dépassent une période de temps précise;
• Les associations de consommateurs recommandent de mener un examen régulier des exigences relatives aux données afin de veiller à l'efficience de la mesure du rendement des intervenants;
• Les transporteurs aériens indiquent que les nouvelles exigences relatives aux données sont en dehors de la portée de leurs pratiques actuelles de collecte de données, entraînant un fardeau administratif et de la difficulté à se conformer.

Les intervenants ont fait part de points de vue différents concernant les questions suivantes :

• Les transporteurs aériens sont préoccupés par les interprétations fautives des données recueillies, entraînant des comparaisons injustes. Les associations de consommateurs jugent cette comparaison nécessaire afin de mesurer le rendement;
• Certains transporteurs aériens et certaines associations de consommateurs préfèrent des exigences en matière de production de rapports identiques pour les transporteurs de toutes les tailles, mais ne s'entendent pas sur la question de savoir si les données devraient être déclarées sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Des consultations publiques ont été menées à l'aide de questionnaires en ligne, de soumissions écrites officielles et de la participation à des forums en ligne, publiés sur le site Web des consultations de Transports Canada. Les consultations ont eu lieu du 28 mai au 28 août 2018. Les résultats révèlent un fort appui du public des modifications proposées, démontrant que le public consultera probablement les données publiées sur le rendement du transport aérien au moment de la réservation d'un billet d'avion.

Donner suite aux préoccupations et aux recommandations des intervenants

Les commentaires recueillis au cours des processus de consultation ont été étudiés collectivement et intégrés à la proposition de Transports Canada. Voici certains des changements clés qui ont été inspirés des commentaires des intervenants.

1. Exigences réglementaires fondées sur la taille du transporteur aérien : Exclure les transporteurs aériens qui n'exploitent que des aéronefs comptant moins de 39 sièges des nouvelles exigences en matière de production de rapports afin d'éviter de leur imposer ce fardeau administratif. De même, les petits transporteurs aériens n'auraient désormais qu'à présenter des renseignements agrégés dans leurs rapports de données.
2. Recueillir des données auprès d'autres intervenants participant à l'expérience des passagers : Les exigences en matière de collecte de données ont été étendues à l'ACSTA et à NAV CANADA.
3. Fardeau : Transports Canada s'est efforcé de se concentrer sur les éléments de données qui sont déjà recueillis par les transporteurs aériens, NAV CANADA et l'ACSTA, ou qui peuvent être recueillis sans nécessiter un effort supplémentaire important. Par exemple, Transports Canada a réduit les exigences relatives aux données liées aux refus d'embarquement par segment de vol (plutôt que par passager). Pour tenir compte des pratiques actuelles de collecte de données, Transports Canada a simplifié les exigences relatives aux données concernant les instruments de musique, les notifications de vol et l'attribution de sièges aux enfants, pour lesquelles il sera désormais exigé que le nombre de plaintes enregistrées.

Cependant, certains commentaires des intervenants n'ont pas été adoptés dans la proposition :

1. Harmonisation réglementaire avec d'autres administrations : Transports Canada harmonise les modifications proposées avec la portée du futur Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office, et il doit donc inclure des obligations qui sont propres au Canada. Par exemple, les modifications proposées doivent s'appliquer à la fois aux vols intérieurs et internationaux, conformément au futur règlement de l'Office.
2. Mesures : Cette proposition exige que les données présentées soient exprimées en nombres ou en totaux bruts (plutôt qu'en pourcentages ou en taux), car les modifications proposées ont pour objectif non seulement d'évaluer l'efficacité du futur Règlement sur la protection des passagers aériens, mais aussi de se servir des données pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes. Pour cette raison, des données brutes seraient recueillies aux fins de l'élaboration de la politique, et la publication se ferait sous une forme qui tiendrait compte de la confidentialité et de la sensibilité commerciale, en plus d'assurer une comparaison juste entre fournisseurs de services de transport aérien.
3. Calendrier : Afin d'atteindre les objectifs de cette proposition, la date d'entrée en vigueur doit s'harmoniser avec le calendrier établi dans le projet du Règlement sur la protection des passagers aériens. Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la mise en œuvre, Transports Canada propose une période de 120 jours avant que les intervenants ne doivent soumettre leurs premiers rapports. Vu l'importance de l'établissement d'un cadre réglementaire qui protège les passagers, cela donne suffisamment de temps aux intervenants pour se conformer.

Pour résumer, le processus de consultation organisé par Transports Canada a offert une tribune efficace pour recueillir des renseignements sur les pratiques actuelles de collecte de données. Il a mis en évidence des moyens d'accroître l'étendue de la mesure de l'expérience des passagers dans le but d'évaluer l'efficacité du Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office.

Coopération en matière de réglementation

Ce projet de règlement viendrait harmoniser les modifications proposées avec le futur Règlement sur la protection des passagers aériens, que l'Office élabore actuellement.

Cette proposition viendrait aussi mettre en place des exigences propres au Canada qui peuvent différer des règlements en vigueur dans d'autres administrations. Par exemple, les États-Unis exigent actuellement des transporteurs aériens qu'ils déclarent des données sur le rendement pour les vols intérieurs seulement, tandis que la proposition de Transports Canada exigerait, de façon analogue au cadre de l'Union européenne (UE), que certaines données soient déclarées pour tous les vols dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada. Le règlement de l'UE est centré sur la collecte de données liées aux retards et aux annulations de vols de la part des transporteurs aériens (qui exploitent un certain nombre de vols au-dessus de la limite dans l'espace aérien de l'UE) dans le but de formuler des cibles de rendement, tandis que la proposition de Transports Canada entraînerait aussi la collecte de données sur d'autres mesures liées à l'expérience des passagers, comme les refus d'embarquement, les bagages enregistrés et les temps d'attente aux contrôles de sécurité. Les règles des États-Unis exigent également des transporteurs aériens qu'ils déclarent le nombre total de bagages perdus ou endommagés et les cas totaux de refus d'embarquement, dans l'ensemble du réseau, pour tous les vols exploités au cours du mois. Toutefois, la proposition de Transports Canada exigerait des transporteurs aériens qu'ils détaillent ces données par itinéraire (segment de vol) emprunté au cours du mois.

Ces exigences propres au Canada sont nécessaires. La Loi sur les transports au Canada crée un régime de protection des passagers aériens plus complet qui s'applique à tous les vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, et elle comprend de nouvelles règles qui seront établies par le futur Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office. Étant donné que les modifications proposées contribueraient à évaluer l'efficacité des prochaines règles de l'Office portant sur la protection des passagers aériens, il est nécessaire de recueillir des données suffisamment détaillées pour atteindre cet objectif. En recueillant des données précises, comme le nombre de bagages perdus ou endommagés par itinéraire, Transports Canada serait aussi en mesure d'évaluer les aspects problématiques et de prendre des décisions politiques fondées sur des données probantes.

Ce projet de règlement ne constitue pas l'un des 23 projets définis dans le cadre du Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation. Par conséquent, le Plan d'action conjoint a une application limitée dans ce cas.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, le processus d'évaluation environnementale stratégique a été suivi pour cette proposition et une évaluation des transports durables a été réalisée. L'évaluation tenait compte des effets possibles sur les objectifs et les cibles d'ordre environnemental de la Stratégie fédérale de développement durable. Aucun effet environnemental important n'a été trouvé pour cette proposition.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette proposition ne devrait pas avoir d'incidences positives ou négatives sur des groupes de la population, d'après l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Au moment d'examiner cette proposition dans le contexte de l'ACS+, Transports Canada a examiné des règlements semblables concernant d'autres administrations qui recueillent actuellement des mesures de rendement en matière de transport aérien. Ce faisant, Transports Canada a conclu que cette proposition n'aura pas d'incidence différentielle sur la base de l'identité, dont la race, le genre, l'ethnicité, la religion, l'âge et l'incapacité mentale ou physique.

Justification

Les modifications proposées permettraient d'atteindre les objectifs politiques de cette proposition tout en garantissant que seuls les renseignements essentiels à l'évaluation de l'expérience des passagers aériens et à la mesure de l'efficacité du futur Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office seraient recueillis auprès du milieu réglementé.

Les obligations de déclaration de données s'appliqueraient aux vols de passagers dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada. Lorsqu'un passager prendrait plus d'un vol pour arriver à la destination finale, les transporteurs aériens seraient uniquement tenus de fournir des renseignements sur les vols partant du Canada ou arrivant au Canada. Ainsi, Transports Canada pourrait évaluer l'expérience de tous les passagers aériens qui voyagent à destination et en provenance du Canada, ainsi que le rendement de tous les intervenants de la chaîne canadienne de services de transport aérien, et ce, en vue d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes.

Sans les modifications proposées, Transports Canada ne disposerait pas des renseignements nécessaires pour évaluer l'efficacité du futur Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office; pour surveiller les tendances et les enjeux touchant l'expérience des passagers; pour évaluer la nécessité de changements aux politiques. Le fait de rendre publiques des données sur l'expérience des passagers serait également bénéfique pour la population en aidant les voyageurs canadiens à prendre des décisions éclairées.

Les consultations auprès des intervenants ont éclairé cette proposition. Transports Canada a entrepris des consultations tout au long du processus d'élaboration de la réglementation, et il a tenu compte des commentaires, dont le type de renseignements pouvant être recueillis et déclarés à court terme; le niveau approprié de fardeau administratif nécessaire à l'atteinte des objectifs; l'harmonisation avec le cadre canadien de protection des passagers aériens en général. Transports Canada propose en outre une période de mise en œuvre de 120 jours suivant l'entrée en vigueur de ces modifications avant que les entités réglementées doivent soumettre leurs premiers rapports.

La proposition actuelle entraînerait un coût net de 16,3 millions de dollars. Cependant, les données recueillies seraient nécessaires afin d'évaluer l'efficacité du futur Règlement sur la protection des passagers aériens et de surveiller l'expérience des passagers aériens en vue d'apporter des changements aux politiques en fonction des données probantes. Cette proposition devrait produire des avantages à long terme en permettant à Transports Canada de devenir un organisme de réglementation plus efficient et plus efficace.

Mise en œuvre et application

Mise en œuvre

Transports Canada propose une période de mise en œuvre de 120 jours afin de donner du temps au milieu réglementé pour adopter et mettre en œuvre entièrement les nouvelles exigences. Même si les fournisseurs de services de transport aérien visés par cette proposition étaient tenus de commencer à recueillir les données dès l'entrée en vigueur des modifications proposées, les premiers rapports de données ne seraient attendus que 120 jours après.

Les intervenants, notamment les transporteurs aériens, connaissent déjà bien le programme CESTA et les exigences en matière de déclaration de données existantes en vertu du Règlement sur les renseignements relatifs au transport. À la suite de l'entrée en vigueur des modifications proposées, Transports Canada publiera d'autres ressources et mènera des activités de sensibilisation auprès des intervenants. Cela comprendra les mesures suivantes :

• Communiquer individuellement avec les transporteurs aériens pour les aviser des nouvelles exigences en matière de production de rapports par l'intermédiaire de la CESTA;
• Élaborer un guide de l'utilisateur destiné à aider les transporteurs aériens avec les nouveaux rapports et les fonctions supplémentaires sur le site Web de la CESTA;
• Élaborer une ressource de foire aux questions sur les nouvelles obligations en matière de production de rapports;
• Rendre disponibles des personnes-ressources pour répondre aux questions sur les directives concernant la production de rapports.

Transports Canada utilise déjà l'infrastructure de production de rapports de la CESTA, et des employés internes intégreront les nouveaux sondages et les nouveaux outils d'analyse requis à temps pour la soumission des premiers rapports de données. Les données présentées au moyen du système de la CESTA seraient vérifiées et validées par les systèmes de technologie de l'information et le personnel de Transports Canada.

Conformité et mise en application

Transports Canada cherche à mettre en place un climat de conformité et d'application juste et équitable qui permet au milieu réglementé de prendre d'abord des mesures correctives. L'application de ces modifications serait assurée par le régime de conformité et d'application établi dans la Loi sur les transports au Canada, dont la création d'un règlement ministériel prévoyant des sanctions administratives pécuniaires (SAP) correspondantes.

En règle générale, Transports Canada n'envisagerait l'imposition de SAP qu'après avoir employé d'autres outils de conformité destinés à promouvoir la conformité volontaire (par exemple des conseils oraux, une lettre de mise en garde). Cependant, lorsque la conformité ne serait pas obtenue volontairement, ou en cas de violations graves ou répétées, il pourrait être indiqué d'imposer des SAP. Le montant des SAP peut être déterminé selon un certain nombre de facteurs, comme la question de savoir si la violation a été commise par une personne ou par une société, la gravité de la violation et les circonstances de la violation.

La conformité avec ces modifications et l'application de celles-ci nécessiteraient des ressources supplémentaires de Transports Canada, dont l'embauche et la formation d'un agent d'exécution de la loi.

Les personnes intéressées peuvent présenter des commentaires concernant ces modifications proposées dans un délai de 60 jours suivant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Greg Zawadzki
Directeur
Politique de services nationaux aériens
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-993-4361
Télécopieur : 613-991-6445
Courriel : greg.zawadzki@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 50(1)^{référence a} et (2)^{référence b} de la Loi sur les transports au Canada^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Greg Zawadzki, directeur, Politique de services nationaux aériens, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-993-4361; téléc. : 613-991-6445; courriel : greg.zawadzki@tc.gc.ca).

Ottawa, le 13 décembre 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les renseignements relatifs au transport^{référence 13} est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

grand transporteur aérien Transporteur aérien exploitant un service régulier ou un service d'affrètement au moyen d'au moins un aéronef destiné au transport de passagers dont la capacité maximale certifiée est d'au moins 70 passagers. (large air carrier)

petit transporteur aérien Transporteur aérien exploitant un service régulier ou un service d'affrètement au moyen d'au moins un aéronef destiné au transport de passagers dont la capacité maximale certifiée est d'au moins 39 passagers, mais d'au plus 69 passagers. (small air carrier)

(2) L'article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Pour l'application des définitions de grand transporteur aérien et de petit transporteur aérien, il n'est pas tenu compte des aéronefs utilisés uniquement pour un service d'affrètement si l'ensemble de leurs sièges réservés n'est pas revendu au public.

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 7.1, de ce qui suit :

7.2 (1) Le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque vol de passagers dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada, sous réserve du paragraphe (7) :

• a) la marque d'immatriculation de l'aéronef;
• b) le numéro du vol;
• c) les aérodromes d'origine et de destination;
• d) les codes du transporteur aérien commercial et du transporteur aérien exploitant;
• e) la date et l'heure de départ et d'arrivée à la porte prévues;
• f) la date et l'heure de départ et d'arrivée à la porte réelles;
• g) la date et l'heure de décollage et d'atterrissage ou d'amerrissage, selon le cas;
• h) le nombre de minutes de retard, par cause, le cas échéant;
• i) dans le cas d'un vol en retard sur l'aire de trafic durant plus de trois heures, une mention indiquant si les passagers ont été débarqués;
• j) la cause de l'annulation du vol, le cas échéant;
• k) une mention indiquant si le vol a été dérouté.

(2) Le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol, sous réserve du paragraphe (7) :

• a) en cas de refus d'embarquement sans faute de la part du passager :
  • (i) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,
  • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,
  • (iii) la raison du refus d'embarquement;
• b) le nombre de bagages enregistrés;
• c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus;
• d) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés;
• e) le nombre de plaintes reçues et consignées par le transporteur aérien relativement :
  • (i) à l'attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,
  • (ii) au transport d'instruments de musique,
  • (iii) à la communication de renseignements en temps opportun aux passagers en cas de retard ou d'annulation d'un vol et de refus d'embarquement.

(3) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol :

• a) le nombre de vols :
  • (i) annulés, par cause,
  • (ii) retardés, par cause,
  • (iii) en retard sur l'aire de trafic durant plus de trois heures;
• b) en cas de refus d'embarquement sans faute de la part du passager :
  • (i) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,
  • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,
  • (iii) la raison du refus d'embarquement.

(4) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par aérodrome d'arrivée :

• a) le nombre de bagages enregistrés;
• b) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus;
• c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés.

(5) Le grand transporteur aérien et le petit transporteur aérien fournissent au ministre les renseignements visés aux paragraphes (1) à (4), selon le cas, pour les vols effectués par un exploitant régional pour leur compte.

(6) Les renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

(7) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d'entrée en vigueur du présent article, le grand transporteur aérien transmet les renseignements exigés aux paragraphes (1) et (2) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

7.3 L'article 7.2 ne s'applique pas au service d'affrètement exploité par un transporteur aérien si l'ensemble des sièges réservés d'un aéronef n'est pas revendu au public.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 22.1, de ce qui suit :

22.2 (1) NAV CANADA fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque mouvement d'aéronef à un aérodrome, sous réserve du paragraphe (3) :

• a) le nom de l'aérodrome où le mouvement a eu lieu;
• b) la date et l'heure du départ ou de l'arrivée;
• c) le numéro du vol, s'il y a lieu, ou la marque d'immatriculation de l'aéronef;
• d) s'il y a lieu, le code attribué à l'exploitant de l'aéronef par l'Organisation de l'aviation civile internationale;
• e) le modèle d'aéronef;
• f) l'aérodrome d'origine ou de destination du vol;
• g) une mention indiquant s'il s'agit d'un décollage, d'un atterrissage ou d'un amerrissage;
• h) la piste utilisée;
• i) une mention indiquant s'il s'agit d'un mouvement effectué selon les règles de vol à vue ou les règles de vol aux instruments.

(2) Les renseignements exigés au paragraphe (1) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

(3) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d'entrée en vigueur du présent article, NAV CANADA transmet les renseignements exigés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 41, de ce qui suit :

[42 à 49 réservés]

PARTIE XII

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Renseignements

50 (1) L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque point de contrôle des passagers à un aéroport où la technologie de lecture des cartes d'embarquement est disponible, consignés par période de quinze minutes, sous réserve du paragraphe (3) :

• a) le nom de l'aéroport;
• b) le nom du point de contrôle des passagers et une mention indiquant si ce dernier est désigné pour les vols intérieurs, les vols à destination des États-Unis ou les autres vols internationaux;
• c) la date;
• d) l'heure du début et de fin de la période de quinze minutes;
• e) le temps d'attente moyen des passagers jusqu'au point de contrôle;
• f) le nombre le plus élevé de voies où des passagers ont été contrôlés;
• g) le nombre de passagers contrôlés.

(2) Les renseignements exigés au paragraphe (1) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

(3) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien transmet les renseignements exigés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.