La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 47 : COMMISSIONS
Le 24 novembre 2018
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certaines tiges de pompage — Décisions
Le 14 novembre 2018, conformément à l'alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines tiges de pompage de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :
- 8413.91.00.10
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d'ici le 14 décembre 2018. Les droits provisoires continueront d'être perçus sur les importations sous-évaluées et subventionnées des marchandises en cause jusqu'au moment où le TCCE clora son enquête et rendra ses conclusions.
Si le TCCE détermine que le dumping et / ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et / ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Mme Khatira Akbari par téléphone au 613-952-0532.
Ottawa, le 14 novembre 2018
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis sous la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada.»
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 107965642RR0001 | ASSOCIATION DE L'ÉCOLE SEDBERGH, MONTEBELLO (QC) |
| 118891407RR0001 | EAST SIDE PLAYERS, TORONTO, ONT. |
| 119129393RR0001 | R.R.C. STUDENT'S ASSOCIATION BUILDING FUND INC., WINNIPEG, MAN. |
| 119271823RR0001 | TRURO MUSIC FESTIVAL SOCIETY, TRURO, N.S. |
| 119288918RR0045 | WESTMOUNT CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, MOOSE JAW, SASKATCHEWAN, MOOSE JAW, SASK. |
| 130387665RR0083 | THE AERONCA AIRCRAFT PROJECT COMMITTEE - AIR CADET LEAGUE OF CANADA O.P.C, MARKHAM, ONT. |
| 130387665RR0092 | 599 ESCADRON MARC GARNEAU ROYAL CANADIAN AIR CADETS COMITÉ RÉPONDANT, LONDON, ONT. |
| 131621500RR0001 | MUSICAL THEATRE PRODUCTIONS, LONDON, ONT. |
| 133115618RR0001 | CAMBRIDGE KIWANIS BOYS' CHOIR ASSOCIATION, CAMBRIDGE, ONT. |
| 139414189RR0001 | BAIS BRUCHA, TORONTO, ONT. |
| 141050690RR0001 | PORT ALBERNI CHRISTIAN SCHOOL ASSOCIATION, PARKSVILLE, B.C. |
| 801097262RR0001 | SOUL WARRIORS INC., WINNIPEG, MAN. |
| 804508455RR0001 | I.B.I.S. INTERNATIONAL CHARITY, TORONTO, ONT. |
| 807624523RR0001 | NORTH YORK VIETNAMESE ALLIANCE CHURCH OF THE CHRISTIAN AND MISSIONARY ALLIANCE IN CANADA, NORTH YORK, ONT. |
| 811616374RR0001 | MAPLE LEAF HARVEST, TORONTO, ONT. |
| 816146070RR0001 | STRATHCONA ARMY CADETS PARENT ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA. |
| 820756039RR0001 | THE MARCH MULLET FOUNDATION, AURORA, ONT. |
| 823611223RR0001 | FONDATION ÉDUCATIVE CANADA-ISRAEL, NORTH YORK, ONT. |
| 833645963RR0001 | TANTRAMAR FAMILY RESOURCE CENTRE INC., SACKVILLE, N.B. |
| 835275249RR0001 | THE WATCHMAN OF THE NIGHT MINISTRIES INC., ROSEAU RIVER, MAN. |
| 838264182RR0001 | TECHNOLOGY 4 EVERYONE INC., WINNIPEG, MAN. |
| 838384220RR0001 | ASSOCIATION DES DÉBATS D'ÉTUDIANTS DU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC) |
| 845243278RR0001 | ASSOCIATION DE FIBROMYALGIE DU BAS-RICHELIEU, SOREL-TRACY (QC) |
| 851771501RR0001 | THE CERTIFIED GENERAL ACCOUNTANTS' ASSOCIATION OF NOVA SCOTIA SCHOLARSHIP FUND, HALIFAX, N.S. |
| 855748224RR0001 | ARGYLE II HISTORIC TRUST, KENORA, ONT. |
| 868955238RR0001 | CARLETON HEIGHTS SCHOOL COUNCIL, OTTAWA, ONT. |
| 872254214RR0001 | ARCHANGELS CHILDREN'S CENTRE, WEST KELOWNA, B.C. |
| 886223254RR0001 | F.O.C.U.S. FOR LIFE-THREATENING ILLNESSES SOCIETY, KELOWNA, B.C. |
| 886475631RR0001 | OTTAWA MANDARIN SCHOOL INC., OTTAWA, ONT. |
| 888198447RR0001 | COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-FÉLICIEN NO. 2973, SAINT-FÉLICIEN (QC) |
| 888773868RR0001 | THE DR. GURDEN ROBERT MACKAY MEMORIAL HOSPITAL FOR SHELBURNE, SHELBURNE, N.S. |
| 890492598RR0001 | GIMLI BARVINOK DANCERS INC., GIMLI, MAN. |
| 890658941RR0001 | GEORGE T. BLACK MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, SOUTH PORCUPINE, ONT. |
| 891194375RR0001 | ROBERT AND HELEN COLEMAN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
| 892819368RR0001 | HIGH PRAIRIE & DISTRICT SPORTS COMPLEX SOCIETY, HIGH PRAIRIE, ALTA. |
| 895323913RR0001 | HALADNER MEMORIAL FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 8 novembre et le 15 novembre 2018.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Corus Entertainment Inc. | 2018-0936-0 | L'ensemble du Canada | 10 décembre 2018 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. | CHOF | Vancouver | Colombie-Britannique | 24 octobre 2018 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2018-424 | 16 novembre 2018 | Québec | Québec | 17 décembre 2018 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-103-1 | 8 novembre 2018 | Société Radio-Canada | CBX | Edmonton | Alberta |
| 2018-420 | 8 novembre 2018 | Rogers Media Inc. | Saskatchewan | ||
| 2018-423 | 13 novembre 2018 | Kebaowek First Nation, au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée | Station de radio FM autochtone de type B de langue anglaise | Kipawa | Québec |
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 26 octobre 2018, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive négative en matière de préjudice rendue par la United States International Trade Commission, au sujet de « Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant Resolute FP Canada Inc. et Resolute FP US Inc. auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Une demande de révision supplémentaire a également été déposée par l'avocat représentant le gouvernement du Québec.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 27 septembre 2018 [83 Fed. Reg. 48863].
La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :
- (i) qu'une Partie ou une personne intéressée peut s'opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 26 novembre 2018 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) qu'une Partie, l'autorité chargée de l'enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 10 décembre 2018 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l'autorité chargée de l'enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu'aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2018-1904-07, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269 (téléphone).
Le secrétaire canadien
André François Giroux
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Deveau, Jason)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jason Deveau, analyste de politique, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale pour la circonscription de Nova-Ouest (Nouvelle-Écosse). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 9 novembre 2018
La commissaire
Susan M. W. Cartwright
Le président
Patrick Borbey
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Shannon, Morris Ronald Joseph)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Morris Ronald Joseph Shannon, magasinier, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription de New Maryland−Sunbury (Nouveau-Brunswick). La date de l'élection n'a pas encore été fixée.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 8 novembre 2018
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton