La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Le 10 novembre 2018
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité
En application de l'article 56 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], la ministre de l'Environnement a publié, le 18 avril 2015, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité.
Attendu que toute personne a eu la possibilité d'envoyer des commentaires sur le projet d'avis pendant une période de commentaires de 60 jours;
Attendu que la ministre de l'Environnement a pris en considération tous les commentaires reçus,
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que la ministre de l'Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l'article 2 de l'avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine, qui est une substance inscrite dans l'annexe 1 de la Loi.
La ministre de l'Environnement évaluera le rendement de l'avis, tout au long des périodes d'élaboration et d'exécution, afin de déterminer son efficacité à atteindre l'objectif de gestion des risques précisé à l'article 4 de l'avis. Cette évaluation permettra de déterminer si des mesures additionnelles, y compris un règlement, sont nécessaires.
De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Directives visant la mise en œuvre. Il est possible d'accéder à ces directives et à d'autres renseignements sur la planification de la prévention de la pollution dans la section « Avis de la planification de la prévention de la pollution » sur le site Web du gouvernement du Canada.
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
AVIS OBLIGEANT L'ÉLABORATION ET L'EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L'ÉGARD DE L'HYDRAZINE DANS LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 56(1) de la partie 4 de la Loi, que la ministre de l'Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l'article 2 de l'avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine, substance qui figure sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi.
1. Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent à l'avis.
- « Avis » désigne l'avis exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité.
- « Conditions normales d'exploitation » désigne toute activité qui donne lieu au rejet d'effluents contenant de l'hydrazine, hormis les procédures de démarrage et d'arrêt, les situations d'urgence et les rejets accidentels. Ce terme couvre, entre autres, les systèmes de production de vapeur, les systèmes d'eau d'alimentation et les systèmes de condensats dans lesquels on utilise des désoxygénants afin d'assurer l'optimisation de la chimie de l'eau.
- « Eaux réceptrices » désigne tout plan, cours ou chenal d'eau, à l'exclusion de l'eau utilisée dans l'équipement de l'installation ou pour le stockage ou le traitement sur place des effluents.
- « Effluent » désigne un flux provenant d'un procédé rejeté à un point de rejet final de l'installation.
- « Exploitant » désigne la personne qui exploite, gère ou contrôle une installation.
- « Hydrazine » désigne la substance dont le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 1) 30201-2 et qui porte le nom « hydrazine » sur la Liste intérieure.
- « Installation » désigne tout site industriel qui produit de l'électricité principalement pour la distribution ou la vente commerciale et exclut les installations où la production d'électricité est effectuée par des procédés non thermiques.
- « Loi » désigne la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE].
- « Ministre » désigne la ministre de l'Environnement.
- « Plan » désigne un plan de prévention de la pollution.
- « Plan d'eau douce de grandes dimensions » désigne un plan d'eau douce, autre que les Grands Lacs, dont le rapport du débit des eaux réceptrices sur le débit des effluents est supérieur à 100/1, calculé à partir du 10e centile du débit des eaux réceptrices (ou l'équivalent), et du débit maximal prévu des effluents contenant de l'hydrazine.
- « Point de rejet final » désigne un point de rejet déterminé, avant toute dilution par les eaux réceptrices, au-delà duquel l'exploitant de l'installation n'exerce aucun contrôle sur la qualité de l'effluent.
- « Prévention de la pollution », au sens défini à l'article 3 de la Loi, désigne l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine.
- « Secteur de l'électricité » désigne un groupe d'entreprises qui se consacre à la production ou au transport de l'électricité, et dont le but principal consiste à distribuer ou à produire de l'électricité à des fins commerciales.
- « Techniques » désigne aussi bien l'équipement de l'installation utilisé dans le procédé que le procédé en tant que tel. Le terme inclut, entre autres, les aspects concernant le nombre d'employés, leurs qualifications et leur expérience, les méthodes de travail, la formation, la supervision et l'exécution du procédé. Désigne également la conception, la construction, la configuration et l'entretien de l'installation.
2. Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan
- (1) L'avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, à la date de publication de l'avis et en tout temps par la suite, exploite une installation dans le secteur de l'électricité qui, dans des conditions normales d'exploitation et à tout point de rejet final, présente une concentration d'hydrazine qui est supérieure aux concentrations cibles suivantes :
- 26 ug/L, si le rejet se fait dans un des Grands Lacs;
- 26 ug/L, si le rejet se fait dans un plan d'eau douce de grandes dimensions;
- 2,6 ug/L, si le rejet se fait dans un plan d'eau douce qui n'est pas un plan d'eau douce de grandes dimensions ni un des Grand Lacs;
- 2,0 ug/L, si le rejet se fait dans l'eau de mer.
- (2) L'avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).
3. Activités pour lesquelles le plan doit être élaboré
La ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis prépare et mette en œuvre un plan relatif à l'utilisation ou au rejet de l'hydrazine.
4. Facteurs à prendre en considération au moment de l'élaboration du plan
La ministre exige qu'au moment d'élaborer leur plan, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis prenne en considération les facteurs suivants :
- (1) L'hydrazine a été classée comme substance toxique en vertu des alinéas 64a) et 64c) de la Loi et a été ajoutée à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi le 20 septembre 2012. Le rapport final d'évaluation préalable conclut que l'hydrazine pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Le rapport final d'évaluation préalable pour l'hydrazine est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.
- (2) L'objectif de gestion des risques environnementaux portant sur l'hydrazine vise à atteindre et à maintenir une concentration totale d'hydrazine dans l'effluent à chaque point de rejet final de l'installation qui soit inférieure ou égale aux concentrations cibles indiquées au paragraphe 2(1).
- (3) Il faut accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution, en utilisant des techniques ou les meilleures technologies existantes comme méthode pour réduire le rejet d'hydrazine en milieu aquatique.
- (4) Tous les effluents provenant des procédés industriels et des systèmes de refroidissement, tous les cours d'eau de drainage de surface et tous les effluents provenant de l'eau souterraine qui peuvent contenir de l'hydrazine dans des conditions normales d'exploitation doivent être traités dans le cadre du plan. Le plan doit inclure une carte qui établit et qui marque chaque point de rejet final, ainsi qu'une description de chaque point de rejet final.
- (5) Il faut échantillonner les effluents aux fins d'analyse pour chaque point de rejet final de l'installation qui contient ou peut contenir de l'hydrazine, avant toute dilution par les eaux réceptrices.
- a) L'échantillonnage doit en tout temps être représentatif de la concentration prévue la plus élevée d'hydrazine attribuable aux conditions normales d'exploitation. La fréquence de l'échantillonnage peut être alignée avec les exigences de déclaration existantes établies par d'autres autorités compétentes, mais les échantillons doivent être recueillis et analysés au moins quatre fois par année pour chaque point de rejet final qui contient ou peut contenir de l'hydrazine. L'échantillonnage et la manutention des échantillons doivent être réalisés selon les meilleures pratiques convenant à la méthode d'analyse applicable, afin de minimiser la dégradation de l'hydrazine;
- b) Toute analyse de l'hydrazine réalisée aux fins du présent avis doit l'être par un laboratoire qui répond aux conditions suivantes au moment de l'analyse :
- (i) le laboratoire :
- (A) est accrédité en vertu de la norme ISO/IEC 17025 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essai, par un organisme accréditeur qui est signataire de l'entente International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
- (B) est accrédité en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, ch. Q-2, et la portée de son accréditation comprend l'analyse de l'hydrazine,
- (C) est un laboratoire équivalent à un laboratoire agréé décrit aux divisions (A) et (B) ci-dessus,
- (ii) l'analyse doit être réalisée par le laboratoire conformément à une méthode analytique qui permet d'obtenir une limite de quantification égale ou inférieure aux concentrations cibles précisées au paragraphe 2(1).
- (i) le laboratoire :
5. Délai imparti pour l'élaboration du plan
- (1) Pour une personne ou catégorie de personnes visée par l'avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et que sa mise en œuvre soit amorcée au plus tard 12 mois après la date de publication de l'avis.
- (2) Pour une personne ou catégorie de personnes qui devient assujettie à l'avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et que sa mise en œuvre soit amorcée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis.
6. Délai imparti pour l'exécution du plan
- (1) Pour une personne ou catégorie de personnes visée par l'avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit mis en œuvre au plus tard 36 mois après la date de publication de l'avis.
- (2) Dans le cas d'une personne ou catégorie de personnes qui devient assujettie à l'avis après la date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit mis en œuvre au plus tard 36 mois après que la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis.
7. Contenu du plan
La personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit déterminer le contenu approprié à son plan; toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l'avis. Le plan doit également inclure les renseignements exigés pour produire la déclaration confirmant l'élaboration mentionnée à l'article 9 de l'avis, et pouvoir servir à produire les renseignements exigés pour produire la déclaration confirmant l'exécution mentionnée à l'article 10.
8. Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés
En vertu de l'article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, en faisant l'objet. Lorsqu'un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.
La personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant au moins cinq ans après la date précisée à l'article 6 de cet avis.
9. Déclaration confirmant l'élaboration
En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 du présent avis doit produire, dans les 30 jours suivant la fin de la période durant laquelle le plan doit être préparé tel qu'il est précisé à l'article 5 ou, dans les 30 jours après la prorogation de la période en vertu de l'article 13, une « Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 58(1) de la LCPE] ». Cette déclaration doit être soumise à la ministre à l'aide du formulaire fourni par la ministre et doit contenir les renseignements prévus à l'annexe 1 de l'avis. Dans le cas où une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d'une installation, une déclaration distincte confirmant l'élaboration doit être soumise pour chaque installation.
10. Déclaration confirmant l'exécution
En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 du présent avis doit produire, dans les 30 jours suivant la fin de la période durant laquelle le plan doit être préparé tel qu'il est précisé à l'article 6 ou, dans les 30 jours après la fin de la période prorogée en vertu de l'article 13, une « Déclaration confirmant l'exécution du plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 58(2) de la LCPE] ». Cette déclaration doit être soumise à la ministre à l'aide du formulaire fourni par la ministre et doit contenir les renseignements prévus à l'annexe 5 de l'avis. Dans le cas où une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d'une installation, une déclaration distincte confirmant l'exécution doit être soumise pour chaque installation.
11. Dépôt d'une déclaration corrective
En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, dans le cas où une personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 a soumis une déclaration confirmant l'élaboration ou une déclaration confirmant l'exécution en vertu des articles 9 et 10 de l'avis et que, n'importe quand par la suite, les renseignements compris dans cette déclaration deviennent faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes doit soumettre une déclaration corrective auprès de la ministre dans les 30 jours suivant la date à laquelle ces renseignements sont devenus faux ou trompeurs, en utilisant le formulaire mentionné à l'article 9 ou 10 de l'avis.
12. Utilisation d'un plan élaboré ou exécuté à une autre fin
En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences de l'avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu'une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l'avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu'il réponde à toutes ces exigences ou doit élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. Une personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l'élaboration conformément à l'article 9 du présent avis, une déclaration confirmant l'exécution conformément à l'article 10 de l'avis, et, le cas échéant, toute déclaration corrective conformément à l'article 11 de l'avis.
13. Prorogation du délai
En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque la ministre estime qu'un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l'exécuter, tel qu'il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 du présent avis, elle peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 56(3) de la LCPE] ». La demande écrite doit être présentée en utilisant le formulaire fourni par la ministre, qui contient les renseignements prévus à l'annexe 3 de l'avis, et être effectuée avant l'échéance dont il est question à l'article 5 ou à l'article 6, ou avant l'expiration de toute autre prorogation de délai.
14. Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs
En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, la ministre peut exempter une personne ou catégorie de personnes de l'obligation de prendre en considération un facteur par rapport à l'élaboration du plan précisé à l'article 4, si elle estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou catégorie de personnes dans la « Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 56(5) de la LCPE]". La demande écrite doit être faite à l'aide du formulaire fourni par la ministre, et comporter les renseignements prévus à l'annexe 2 de l'avis. Une telle demande doit être présentée avant la fin du délai d'élaboration du plan fixé à l'article 5 de l'avis ou avant la fin de tout délai prorogé.
15. Mesure du rendement et évaluation de l'avis
Une mesure du rendement de l'avis sera effectuée après chaque cycle de déclaration afin d'évaluer l'efficacité de l'avis en ce qui concerne la réalisation des objectifs prévus. Les rapports de rendement résumant l'ensemble des résultats obtenus à ce jour seront affichés en ligne dans la section Planification de la prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada.
La ministre évaluera l'efficacité de l'avis par rapport aux objectifs de gestion des risques précisés à l'article 4 de l'avis.
La ministre déterminera si d'autres mesures, y compris des règlements, sont nécessaires pour prévenir ou réduire encore les impacts négatifs de l'hydrazine sur l'environnement ou la santé humaine.
16. Ressources
Des renseignements relatifs à l'élaboration de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :
- la section Avis de planification de la prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada.
Des renseignements supplémentaires et des directives sur la prévention de la pollution se trouvent :
- à la section Prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada;
- à la page Recherche de ressources sur la prévention de la pollution.
17. Code de référence de l'avis : P2Hydrazine
Aux fins administratives, toutes les communications avec Environnement Canada concernant l'avis devraient porter le code de référence de l'avis suivant : P2Hydrazine.
18. Divulgation de renseignements et formulaires
La ministre de l'Environnement entend publier les renseignements soumis en réponse aux annexes 1 et 5 de l'avis dans la section Planification de prévention de la pollution sur le site Web du gouvernement du Canada.
En vertu de l'article 313 de la Loi, une personne ou catégorie de personnes qui a soumis des renseignements à la ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. La personne ou catégorie de personnes présentant une telle demande doit également inclure pour chaque section les raisons pour lesquelles la confidentialité des renseignements est demandée.
L'avis comprend les formulaires suivants :
- Annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 58(1) de la LCPE];
- Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en consédiration certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 56(5) de la LCPE];
- Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 56(3) de la LCPE];
- Annexe 4 : Aucun rapport provisoire n'est requis pour cet avis;
- Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution du plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 58(2) de la LCPE].
Les formulaires mentionnés dans l'avis (annexes 1 à 5) sont publiés dans le cadre de l'avis et doivent être remplis par voie électronique en utilisant l'Outil de déclaration en ligne de planification de la prévention de la pollution par l'entremise du système de gestionnaire d'information à guichet unique.
La façon de remplir les annexes est décrite à la page Directives sur la façon de remplir les annexes requises pour l'avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité.
Pour de plus amples directives sur la façon de remplir les annexes en ligne, veuillez consulter la page Conseils pour l'utilisation de l'outil de déclaration en ligne de l'avis P2.
19. Personnes-ressources à Environnement Canada
Pour toute question technique au sujet de l'avis, veuillez communiquer avec :
Division de l'électricité et de la combustion
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca
Pour obtenir plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution ou sur la production de rapports en ligne, veuillez communiquer avec :
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Attention : Section des mesures innovatrices
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone (sans frais) : 1-844-580-3637
Télécopieur : 819-420-7386 ou numéro sans frais : 1-844-580-3638
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l'avis.)
La conformité à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »] est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272(2), (3) et (4) et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables pour quiconque commet une infraction aux termes de la Loi. Les infractions comprennent l'omission de respecter une obligation stipulée par la Loi et la communication de renseignements faux ou trompeurs. Des amendes d'au plus 12 millions de dollars, un emprisonnement maximal de trois ans, ou les deux, peuvent être imposés en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation.
Le texte à jour de la Loi, y compris les plus récentes modifications, est disponible sur le site Web du ministère de Justice Canada.
La Loi est appliquée en vertu de la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Les infractions présumées à la Loi peuvent être signalées à la Direction générale de l'application de la loi par courriel à l'adresse suivante : environmental.enforcement@canada.ca.
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 16 à 19 de l'avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu'il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la conception de la version en ligne pourraient différer légèrement de la présente version.
Annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 58(1) de la LCPE]
Code de référence de l'avis : P2Hydrazine
Pour obtenir des conseils sur la marche à suivre afin de remplir la présente déclaration, veuillez consulter les directives pour remplir les annexes.
La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée? ☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 9.0 ainsi que toute autre partie de la présente déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de répéter les renseignements qui demeurent inchangés.
Si vous avez coché « Non », passez à la partie 1.0 de la présente déclaration.
Parties à modifier
Veuillez préciser la ou les parties de la déclaration que vous souhaitez modifier.
Motifs des modifications
Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous voulez apporter.
1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis
Entreprise
Nom de l'entreprise : ____________________________________________________________________
Numéro d'entreprise fédéral canadien : ________________________________________________________
Information sur l'installation
Nom de l'installation : ___________________________________________________________________
Adresse municipale
Numéro d'unité : ________ Numéro : _________ Nom de la rue : _____________________________________
Type de rue : ______________ Orientation de la rue : ____________ Ville : _____________________________
Province/Territoire : _____________________ Code postal : ___________ Pays : ________________________
Adresse postale Identique à l'adresse municipale ☐
Boîte postale : ____________ Numéro de route rurale : _________ Unité/Bureau/Numéro d'édifice : ____________
Numéro : __________ Nom de la rue : __________________________ Type de rue : _____________________
Orientation de la rue : ___________ Ville : _____________________________________________________
Province/Territoire : ____________________ Code postal : ____________ Pays : ________________________
Identifiant de l'Inventaire national de rejet de polluants (INRP) : _______________________________________
Code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ___________________________
Responsable technique
Nom : ____________________________________________
Titre du poste : ______________________________________
Adresse postale
Boîte postale : ___________ Numéro de route rurale : ___________ Unité/Bureau/Numéro d'édifice : ___________
Numéro de la rue : __________ Nom de la rue : _____________________________ Type de rue : _____________
Orientation de la rue : ____________ Ville : ____________________________________________________
Province/Territoire : _____________________ Code postal : ____________ Pays : _______________________
Numéro de téléphone : ___________________ Poste : ______ Numéro de télécopieur : _____________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Responsable général Même personne que le responsable technique ☐
Nom : ____________________________________________
Titre du poste : ______________________________________
Adresse postale
Boîte postale : ___________ Numéro de route rurale : ___________ Unité/Bureau/Numéro d'édifice : ___________
Numéro de la rue : __________ Nom de la rue : _____________________________ Type de rue : _____________
Orientation de la rue : ____________ Ville : ____________________________________________________
Province/Territoire : _____________________ Code postal : ____________ Pays : _______________________
Numéro de téléphone : ___________________ Poste : ______ Numéro de télécopieur : _____________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
2.0 Utilisation de plans existants
Avant le présent avis, votre installation avait-elle établi un plan de prévention de la pollution (plan P2) concernant l'hydrazine? ☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », le plan P2 avait-il été déjà préparé :
- à titre volontaire? ☐ Oui ☐ Non
- pour un autre gouvernement ou en vertu d'une autre loi fédérale? ☐ Oui ☐ Non
- Si vous avez coché « oui », indiquez les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale.
- pour d'autres raisons? ☐ Oui ☐ Non
- Si vous avez coché « oui », indiquez ces autres raisons.
Si un plan P2 a déjà été préparé, avez-vous utilisé ce plan (en tout ou en partie) pour répondre aux exigences du présent avis? ☐ Oui ☐ Non
3.0 Renseignements sur la taille du plan d'eau douce récepteur (autre que les Grands Lacs)
Cette installation a-t-elle rejeté un effluent contenant de l'hydrazine dans un plan d'eau douce de grande dimension, durant l'année d'élaboration, conformément à la définition à la section 1 de l'avis?
☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », le tableau suivant doit être rempli séparément et complètement pour chaque point de rejet final.
Nom du point de rejet final : _______________________________________________________________
Nom du plan d'eau récepteur : ______________________________________________________________
Veuillez indiquer le rapport du débit des eaux réceptrices sur le débit des effluents, calculé d'après le 10e centile du débit des eaux réceptrices (ou l'équivalent) et le débit maximal prévu des effluents contenant de l'hydrazine.
| Débit | Unité de débit | |
|---|---|---|
| Eaux réceptrices | ||
| Effluents | ||
| Rapports | s.o. |
Méthodes d'estimation
- a) Méthode d'estimation des effluents :
- ☐ M4 Systèmes de surveillance continue du débit
- ☐ M5 Analyse du schéma de traitement
- ☐ M6 Schéma simplifié du traitement
- ☐ C Analyse du bilan massique
- ☐ O Estimations techniques
- ☐ X Autre
- b) Méthode d'estimation du débit des eaux réceptrices :
- ☐ E3 Données hydrométriques du gouvernement du Canada
- ☐ Autre
4.0 Renseignements de base
Veuillez indiquer l'année d'élaboration pour laquelle vous présentez une déclaration : de (année-mois-jour) à (année-mois-jour).
Tous les renseignements présentés dans le présent avis feront référence à l'année d'élaboration.
Dans la partie 4.0, lorsque cela est précisé, utilisez les codes de la méthode d'estimation énumérés ci-dessous pour décrire comment chacune des quantités déclarées dans cette partie de la déclaration est déterminée :
- M1 Systèmes de surveillance continue des émissions
- M2 Contrôle prédictif des émissions
- M3 Analyse à la source
- C Bilan massique
- E1 Facteurs d'émission propres à l'installation
- E2 Facteurs d'émission publiés
- O Estimations techniques
- X Autre
4.1 Utilisations sur place
Cette installation a-t-elle utilisé de l'hydrazine sur place au cours de l'année d'élaboration? ☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer l'utilisation ou le procédé (sélectionner tous les cas applicables).
☐ Comme auxiliaire de traitement physique ou chimique (par exemple le contrôle chimique des chaudières)
☐ Autre
Quantité totale utilisée sur place au cours de l'année d'élaboration |
Code de la méthode d'estimation |
|---|---|
4.2 Rejets dans les eaux réceptrices
Cette installation a-t-elle rejeté de l'hydrazine dans les eaux réceptrices au cours de l'année d'élaboration?
☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer la quantité de tous les rejets d'hydrazine dans les eaux réceptrices.
| Type de rejets dans les eaux | Quantité rejetée au cours de l'année d'élaboration (kg) |
Code de la méthode d'estimation |
|---|---|---|
| a) Rejets dans les eaux réceptrices à partir de tous les points de rejet final | ||
| b) Rejets dans les eaux réceptrices, mais non par les points prévus de rejet final (déversements, fuites) | ||
| TOTAL | s.o. |
4.3 Rejet vers un système de traitement des eaux sur place
Cette installation a-t-elle rejeté de l'hydrazine vers un système de traitement des eaux sur place au cours de l'année d'élaboration?
☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer la quantité.
| Rejet vers un système de traitement des eaux sur place (kg) |
Code de la méthode d'estimation |
|---|---|
4.4 Transferts hors site pour élimination
Cette installation a-t-elle transféré de l'hydrazine hors site en vue de son élimination au cours de l'année d'élaboration?
☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer la quantité de tous les transferts hors site pour élimination.
| Type de transferts pour élimination | Quantité transférée au cours de l'année d'élaboration (kg) |
Code de la méthode d'estimation | Nom et adresse de l'installation |
|---|---|---|---|
| a) Traitement physique | |||
| b) Traitement chimique | |||
| c) Traitement biologique | |||
| d) Incinération ou procédé thermique | |||
| e) Confinement | |||
| f) Usine de traitement des eaux d'égout | |||
| g) Injection souterraine | |||
| h) Épandage | |||
| i) Autre | |||
| TOTAL | s.o. | s.o. |
4.5 Échantillonnage et analyse — Concentration d'hydrazine aux points de rejet final
Le tableau suivant doit être rempli séparément et complètement pour chaque point de rejet final.
Nom du point de rejet final : _______________________________________________________________
Nom du plan d'eau récepteur : ______________________________________________________________
| Échantillon | Concentration d'hydrazine au point de rejet final [µg/L] | Date de l'échantillonnage | Date de l'analyse de laboratoire | Nom du laboratoire, ville et numéro de téléphone | Numéro d'accréditation du laboratoire |
|---|---|---|---|---|---|
| No 1 | |||||
| No 2 | |||||
| No 3 | |||||
| No 4 | |||||
| Moyenne | s.o. |
||||
Commentaires
5.0 Mesures et résultats prévus
5.1 Mesures prévues
Les parties 5.1.1 à 5.1.5 doivent être remplies séparément pour chaque mesure prévue (c'est-à-dire la partie 5.1 sera remplie autant de fois qu'il y a eu de mesures prises à ce jour et devant être déclarées).
5.1.1 Mesure à prendre
Quel est le nom de la mesure prévue visant l'exécution du plan de prévention de la pollution? ___________________
____________________________________________________________________________________
Quel est l'état actuel de cette mesure?
☐ Planifiée / à mettre en œuvre
☐ En cours
☐ Terminée
Fournissez une description détaillée de la mesure prévue.
Pour la mesure prévue mentionnée ci-dessus, indiquez si elle correspond à une ou plusieurs des méthodes de prévention de la pollution figurant à la partie 5.1.2 OU à une ou plusieurs des méthodes de protection de l'environnement figurant à la partie 5.1.3.
5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution (sélectionner toutes celles qui s'appliquent)
☐ Substitution de matériaux ou de matières premières
☐ Conception ou reformulation du produit
☐ Modifications de l'équipement ou du procédé
☐ Prévention des fuites ou des déversements
☐ Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
☐ Techniques de gestion des stocks ou d'achat
☐ Bonnes pratiques d'exploitation ou formation
☐ Autres (veuillez préciser) : ________________
5.1.3 Types de méthodes de protection de l'environnement (sélectionner toutes celles qui s'appliquent)
☐ Récupération d'énergie
☐ Recyclage à l'extérieur du site
☐ Incinération avec récupération d'énergie
☐ Traitement des déchets
☐ Contrôle de la pollution
☐ Élimination
☐ Autres (veuillez préciser) : ________________
5.1.4 Changements prévus : _______________________________________
5.1.5 Éléments de base touchés par les changements prévus :
☐ Quantité totale des utilisations sur place
☐ Rejets dans les eaux réceptrices à partir de tous les points de rejet final
☐ Rejets dans les eaux réceptrices, mais non par les points prévus de rejet final
☐ Rejets vers le système de traitement des eaux sur place
☐ Quantité totale des transferts hors site pour élimination
☐ Concentration dans l'effluent au point de rejet final
5.1.6 Date d'achèvement établie pour la mesure prévue (AAAA-MM-JJ) : ___________________________________
5.2 Résultats totaux prévus
Veuillez indiquer le changement total prévu dû à TOUTES les mesures prévues décrites dans la partie 5.1 du présent avis.
| Type d'utilisations, de rejets ou de transferts | Changement total prévu par rapport aux valeurs de l'année d'élaboration |
Changement total prévu par rapport à l'année d'élaboration |
|---|---|---|
| Utilisations sur place | ||
| Rejets dans les eaux réceptrices à partir de tous les points de rejet final | ||
| Rejets dans les eaux réceptrices, mais non par les points prévus de rejet final | ||
| Rejets vers le système de traitement des eaux sur place | ||
| Transferts hors site pour élimination | ||
| Total |
5.3 Information détaillée sur les résultats prévus
Veuillez indiquer le changement total prévu dû à TOUTES les mesures prévues décrites dans la partie 5.1 du présent avis.
| Point de rejet final | Changement total prévu dans la concentration par rapport à l'année d'élaboration (μg/L) | Changement total prévu dans la concentration par rapport à l'année d'élaboration |
|---|---|---|
| 1 | ||
| 2 | ||
| 3 | ||
| 4 | ||
| 5 | ||
| 6 | ||
| 7 | ||
| Total | s.o. | s.o. |
6.0 Surveillance
Décrivez les méthodes de surveillance qui seront utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution.
7.0 Objectif de gestion des risques
Prévoyez-vous atteindre l'objectif de gestion des risques?
☐ Oui ☐ Non
Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution satisferont à l'objectif de gestion des risques pour l'hydrazine. Si vous avez coché « Non », veuillez expliquer pourquoi.
8.0 Facteurs à prendre en considération
Décrivez comment les facteurs décrits aux paragraphes 4(3) à 4(5) de l'avis ont été pris en compte dans la préparation du plan de prévention de la pollution.
4(3) Priorité aux activités de prévention de la pollution
4(4) Couverture et identification des effluents
4(5)a) Activités d'échantillonnage
4(5)b) Activités d'analyse
9.0 Attestation
Les renseignements présentés en vertu de la présente annexe seront mis à la disposition du public, sauf les renseignements suivants :
- coordonnées du responsable général et du responsable technique;
- parties pour lesquelles vous avez demandé le respect de la confidentialité en cliquant sur l'icône représentant un cadenas dans des écrans précédents;
- tous les renseignements figurant sur la présente page.
☐ J'atteste qu'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine a été élaboré, qu'il est en cours d'exécution et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom : __________________________________________________
Titre/poste : ______________________________________________
Courriel : ________________________________________________
Date : __________________________________________________
Commentaires généraux
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 16 à 19 de l'avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu'il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 56(5) de la LCPE]
Code de référence de l'avis : P2Hydrazine
Renseignements (Partie 1.0)
Entreprise
Nom de l'entreprise : ____________________________________________________________________
Numéro d'entreprise fédérale : _____________________________________________________________
Renseignements de l'installation
Nom de l'installation : ___________________________________________________________________
Adresse physique
Unité : _____________________ Numéro civique : ______________ Nom de la rue : ______________________
Type de la rue : ________________ Orientation de la rue : __________________________________________
Ville : ____________________ Province/Territoire : _____________________ Code postal : ________________
Pays : _______________________________________________________________________________
Adresse postale Identique à l'adresse physique ☐
Case postale : __________________ Numéro rural de la rue : __________________ Unité : _________________
Numéro civique : __________________ Nom de la rue : _________________ Type de la rue : ________________
Orientation de la rue : ___________________ Ville : _________________ Province/Territoire : ______________
Code postal : ______________________ Pays : ________________________________________________
ID de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) : ___________________________________________
Code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ____________________________
Responsable des renseignements techniques
Nom : ________________ Titre du poste : ___________________
Adresse postale : ____________________________ Numéro de téléphone : ______ Numéro de télécopieur : ______
Courriel : ____________________________________________________________________________
Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐
Nom : _______________________ Titre du poste : ____________________
Adresse postale : ____________________________ Numéro de téléphone : ______ Numéro de télécopieur : ______
Courriel : ____________________________________________________________________________
Facteurs faisant l'objet d'une demande de dérogation (Partie 2.0)
Précisez le ou les facteurs énumérés dans cet avis pour lesquels une dérogation est demandée.
Justification de la demande (Partie 3.0)
Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.
Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera modifié si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.
Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez de prendre en considération, le cas échéant, lors de l'élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).
Attestation (Partie 4.0)
☐ J'atteste que les renseignements contenus dans la présente demande sont véridiques, exacts et complets.
Nom (requis) : ___________________________________________
Titre/Poste (requis) : _____________________________________
Courriel (requis) : __________________________________________
Commentaires généraux
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 16 à 19 de l'avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu'il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 56(3) de la LCPE]
Code de référence de l'avis : P2Hydrazine
Renseignements (Partie 1.0)
Entreprise
Nom de l'entreprise : ____________________________________________________________________
Numéro d'entreprise fédérale : _____________________________________________________________
Renseignements de l'installation
Nom de l'installation : ___________________________________________________________________
Adresse physique
Unité : ___________ Numéro civique : ________________ Nom de la rue : ______________________________
Type de la rue : __________________ Orientation de la rue : ________________________________________
Ville : _______________________ Province/Territoire : _____________________ Code postal : _____________
Pays : _______________________________________________________________________________
Adresse postale Identique à l'adresse physique ☐
Case postale : ________________ Numéro rural de la rue : ___________________ Unité : __________________
Numéro civique : __________________ Nom de la rue : __________________ Type de la rue : _______________
Orientation de la rue : ________________________ Ville : ________________ Province/Territoire : ___________
Code postal : _______________________ Pays : _______________________________________________
ID de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) : ___________________________________________
Code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ___________________________
Responsable des renseignements techniques
Nom : _____________________________ Titre du poste : ________________
Adresse postale : __________________ Numéro de téléphone : ___________ Numéro de télécopieur : ___________
Courriel : ____________________________________________________________________________
Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐
Nom : __________________________ Titre du poste : ____________________
Adresse postale : __________________ Numéro de téléphone : ___________ Numéro de télécopieur : ___________
Courriel : ____________________________________________________________________________
Demande de prorogation du délai (Partie 2.0)
Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :
☐ pour l'élaboration du plan de prévention de la pollution
☐ pour l'exécution du plan de prévention de la pollution
Est-ce que cette demande fait suite à une prorogation du délai accordée par Environnement et Changement climatique Canada que vous aimeriez proroger?
☐ Oui ☐ Non
Nous demandons que le délai soit reporté au ______________________ (indiquez la date exacte – AAAA-MM-JJ).
Justification de la demande (Partie 3.0)
Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.
Attestation (Partie 4.0)
☐ J'atteste que les renseignements contenus dans la présente demande sont véridiques, exacts et complets.
Nom (requis) : ___________________________________________
Titre/Poste (requis) : _____________________________________
Courriel (requis) : _________________________________________
Commentaires généraux
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 16 à 19 de l'avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu'il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la conception de la version en ligne pourraient différer légèrement de la présente version.
Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution du plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité [paragraphe 58(2) de la LCPE]
Code de référence de l'avis : P2Hydrazine
Pour obtenir des conseils sur la marche à suivre afin de remplir la présente déclaration, veuillez consulter les directives pour remplir les annexes.
La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée? ☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 9.0 ainsi que toute autre partie de la présente déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de répéter les renseignements inchangés.
Si vous avez coché « Non », passez à la partie 1.0 de la présente déclaration.
Parties à modifier
Veuillez préciser la ou les parties de la déclaration que vous souhaitez modifier.
Motifs des modifications
Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.
1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis
Entreprise
Nom de l'entreprise : ____________________________________________________________________
Numéro d'entreprise fédéral canadien : _______________________________________________________
Information sur l'installation
Nom de l'installation : ___________________________________________________________________
Adresse municipale
Numéro d'unité : ________________ Numéro : _______________ Nom de la rue : _________________________
Type de rue : ________________ Orientation de la rue : _______________ Ville : _________________________
Province/Territoire : ______________________ Code postal : __________ Pays : _________________________
Adresse postale Identique à l'adresse municipale ☐
Boîte postale : ______________ Numéro de route rurale : ___________ Unité/Bureau/Numéro d'édifice : __________
Numéro : _______________ Nom de la rue : _________________________ Type de rue : __________________
Orientation de la rue : ______________________ Ville : _________________ Province/Territoire : ____________
Code postal : _______________ Pays : _______________________________________________________
Identifiant de l'Inventaire national de rejet de polluants (INRP) : _______________________________________
Code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ___________________________
Responsable technique
Nom : ____________________________________
Titre du poste : ______________________________
Adresse postale
Boîte postale : ___________ Numéro de route rurale : ___________ Unité/Bureau/Numéro d'édifice : ___________
Numéro : _____________ Nom de la rue : _____________________________ Type de rue : _______________
Orientation de la rue : ____________ Ville : ____________________________________________________
Province/Territoire :_____________________ Code postal : ____________ Pays : _______________________
Numéro de téléphone : ___________________ Poste : ______ Numéro de télécopieur : _____________________
Courriel : ____________________________________________________________________________
Responsable général Même personne que le responsable technique ☐
Nom : ____________________________________
Titre du poste : ______________________________
Adresse postale
Boîte postale : ___________ Numéro de route rurale : ___________ Unité/Bureau/Numéro d'édifice : ___________
Numéro : _____________ Nom de la rue : _____________________________ Type de rue : _______________
Orientation de la rue : ____________ Ville : ____________________________________________________
Province/Territoire : _____________________ Code postal : ____________ Pays : _______________________
Numéro de téléphone : ____________________ Poste : ____________ Numéro de télécopieur : _______________
Courriel : ____________________________________________________________________________
2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d'autres fins — Aucune donnée n'est requise pour la partie 2.0 de la présente déclaration.
3.0 Renseignements sur la taille du plan d'eau douce récepteur (autre que les Grands Lacs) — Aucune donnée n'est requise pour la partie 3.0 de la présente déclaration.
4.0 Renseignements sur l'exécution du plan de prévention de la pollution
Veuillez indiquer l'année d'exécution pour laquelle vous présentez une déclaration : de (année-mois-jour) à (année-mois-jour).
Tous les renseignements présentés dans le présent avis feront référence à cette année d'exécution.
Dans la partie 4.0, lorsque cela est précisé, utilisez les codes de la méthode d'estimation énumérés ci-dessous, pour décrire comment chacune des quantités déclarées dans cette partie de la déclaration est déterminée :
- M1 Systèmes de surveillance continue des émissions
- M2 Contrôle prédictif des émissions
- M3 Analyse à la source
- C Bilan massique
- E1 Facteurs d'émission propres à l'installation
- E2 Facteurs d'émission publiés
- O Estimations techniques
- X Autre (veuillez préciser)
4.1 Utilisations sur place
Cette installation a-t-elle utilisé de l'hydrazine sur place au cours de l'année d'exécution?
☐ Oui ☐ Non
Utilisations/procédé (sélectionner tous les cas applicables)
☐ Comme auxiliaire de traitement physique ou chimique (par exemple contrôle chimique des chaudières)
☐ Autres
Quantité totale utilisée sur place au cours |
Code de la méthode d'estimation |
|---|---|
4.2 Rejets sur place dans les eaux réceptrices
Cette installation a-t-elle rejeté de l'hydrazine dans l'eau au cours de l'année d'exécution?
☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer la quantité de tous les rejets d'hydrazine dans les eaux réceptrices.
| Type de rejets dans les eaux |
Quantité rejetée au cours de l'année d'exécution |
Code de la méthode d'estimation |
|---|---|---|
| a) Rejets dans les eaux réceptrices à partir de tous les points de rejet final | ||
| b) Rejets dans les eaux réceptrices, mais non par les points prévus de rejet final (déversements, fuites) | ||
| TOTAL | s.o. |
4.3 Rejet vers un système de traitement des eaux sur place
Cette installation a-t-elle rejeté de l'hydrazine vers un système de traitement des eaux sur place au cours de l'année d'exécution?
☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer la quantité.
Rejet vers un système de traitement des |
Code de la méthode d'estimation |
|---|---|
4.4 Transferts hors site pour élimination
Cette installation a-t-elle transféré de l'hydrazine hors site en vue de son élimination au cours de l'année d'exécution?
☐ Oui ☐ Non
Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer la quantité de tous les transferts hors site pour élimination.
| Type de transfert pour élimination | Quantité transférée au cours de l'année d'exécution |
Code de la méthode d'estimation | Nom et adresse de l'installation |
|---|---|---|---|
| a) Traitement physique | |||
| b) Traitement chimique | |||
| c) Traitement biologique | |||
| d) Incinération ou procédé thermique | |||
| e) Confinement | |||
| f) Usines d'épuration des eaux usées urbaines | |||
| g) Injection souterraine | |||
| h) Épandage | |||
| i) Autres | |||
| TOTAL | s.o. | s.o. |
4.5 Échantillonnage et analyse — Concentration d'hydrazine dans l'effluent aux points de rejet final
Le tableau suivant doit être rempli séparément et complètement pour chaque point de rejet final.
Nom du point de rejet final : ______________________________________________
Nom du plan d'eau récepteur : _____________________________________________
| Échantillon | Concentration |
Date de |
Date de l'analyse |
Nom du |
Numéro |
|---|---|---|---|---|---|
| No 1 | |||||
| No 2 | |||||
| No 3 | |||||
| No 4 | |||||
| Moyenne | s.o. |
||||
Commentaires
5.0 Mesures prises et résultats obtenus
5.1 Mesure prise
Les parties 5.1.1 à 5.1.6 doivent être remplies séparément pour chaque mesure du plan de prévention de la pollution prise à ce jour, c'est-à-dire qu'il faut remplir la partie 5.1 autant de fois qu'il y a de mesures prises et devant être déclarées.
5.1.1 Mesure prise
Quel est le nom de la mesure prise visant l'exécution du plan de prévention de la pollution?
____________________________________________________________________
Quel est l'état actuel de cette mesure?
☐ Terminée
☐ Abandonnée
Si la mesure a été « abandonnée », indiquez pourquoi.
Pour la mesure prise mentionnée ci-dessus, indiquez si elle correspond à une ou plusieurs méthodes de prévention de la pollution figurant à la partie 5.1.2 OU à une ou plusieurs méthodes de protection de l'environnement figurant à la partie 5.1.3.
5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution
☐ Substitution de matériaux ou de matières premières
☐ Conception ou reformulation du produit
☐ Modifications de l'équipement ou du procédé
☐ Prévention des fuites ou des déversements
☐ Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
☐ Techniques de gestion des stocks ou d'achat
☐ Bonnes pratiques d'exploitation ou formation
☐ Autres : ________________________________
5.1.3 Types de méthodes de protection de l'environnement
☐ Récupération d'énergie
☐ Recyclage à l'extérieur du site
☐ Incinération avec récupération d'énergie
☐ Traitement des déchets
☐ Contrôle de la pollution
☐ Élimination
☐ Autres : __________________________
5.1.4 Changements obtenus : ______________________________________________________________
5.1.5 Éléments de base touchés
☐ Quantité totale des utilisations sur place
☐ Rejets dans les eaux réceptrices à partir de tous les points de rejet final
☐ Rejets dans les eaux réceptrices, mais non par les points prévus de rejet final
☐ Rejets vers le système de traitement des eaux sur place
☐ Quantité totale des transferts hors site pour élimination
☐ Concentration dans l'effluent au point de rejet final
5.1.6 Date d'achèvement de la mesure (AAAA-MM-JJ) : ____________________________________
5.2 Résultats totaux obtenus
Déclarez les changements totaux provenant de TOUTES les mesures prises visant l'exécution du plan de prévention de la pollution décrites dans la partie 5.1 de la présente déclaration.
| Type d'utilisations, de rejets ou de transferts | Changement total par rapport aux valeurs de l'année d'élaboration |
Changement total par rapport aux valeurs de l'année d'élaboration |
|---|---|---|
| Utilisations sur place | ||
| Rejets dans les eaux réceptrices à partir de tous les points de rejet final | ||
| Rejets dans les eaux réceptrices, mais non par les points prévus de rejet final | ||
| Rejets vers le système de traitement des eaux sur place | ||
| Transferts hors site pour élimination | ||
| Total |
5.3 Information détaillée sur les résultats obtenus
Déclarez les changements totaux provenant de TOUTES les mesures prises visant l'exécution du plan de prévention de la pollution décrites dans la partie 5.1 de la présente déclaration.
| Point de rejet final | Changement total dans la |
Changement total dans la |
|---|---|---|
| 1 | ||
| 2 | ||
| 3 | ||
| 4 | ||
| 5 | ||
| 6 | ||
| 7 | ||
| Total | s.o. | s.o. |
6.0 Surveillance et rapport
Décrivez les méthodes de surveillance et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution.
7.0 Objectif de gestion des risques
Prévoyez-vous atteindre l'objectif de gestion des risques?
☐ Oui ☐ Non
Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution respectent l'objectif de gestion des risques à l'égard de l'hydrazine. Si le plan n'a pas atteint les objectifs de gestion des risques, expliquez pourquoi.
8.0 Facteurs à prendre en considération
Décrivez comment les facteurs décrits aux sections 4(3) à 4(5) de l'avis ont été pris en compte dans la préparation du plan de prévention de la pollution.
4(3) Priorité aux activités de prévention de la pollution
4(4) Couverture et identification des effluents
4(5)a) Activités d'échantillonnage
4(5)b) Activités d'analyse
9.0 Attestation
Les renseignements présentés en vertu de la présente annexe seront mis à la disposition du public, sauf les renseignements suivants :
- coordonnées du responsable général et du responsable technique;
- parties pour lesquelles vous avez demandé le respect de la confidentialité en cliquant sur l'icône représentant un cadenas dans des écrans précédents;
- tous les renseignements figurant sur la présente page.
☐ J'atteste qu'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine a été élaboré, qu'il est en cours d'exécution et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom : ____________________________________
Titre/poste : ________________________________
Courriel : __________________________________
Date : _____________________________________
Commentaires généraux