La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

Le 10 novembre 2018

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage de l'Atlantique

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L'Administration de pilotage de l'Atlantique (l'Administration) doit s'assurer que chacun de ses 17 ports est financièrement autonome. Compte tenu des volumes de trafic actuels et prévus et de la configuration des navires, on prévoit que les augmentations tarifaires précédemment approuvées pour 4 ports en 2019 seront excessivement élevées. Par ailleurs, les tarifs actuels pour 10 autres ports seraient trop bas d'ici 2020. En outre, des ajustements tarifaires sont nécessaires pour répondre à d'autres besoins en capitaux ou opérationnels et améliorer l'efficacité.

Contexte

L'Administration est chargée de gérer, dans l'intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des provinces de l'Atlantique et dans les eaux limitrophes. Elle fixe des droits de pilotage équitables et raisonnables qui lui permettent de générer des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses activités. L'Administration est responsable de 17 zones de pilotage obligatoire et les révisions tarifaires contenues dans le présent document visent à maintenir l'autonomie financière de chaque port (aucun interfinancement) conformément à une décision de l'Office des transports du Canada datant de 1995.

Objectifs

Les modifications proposées ont pour objectif de permettre à l'Administration de s'acquitter de son mandat qui consiste à exploiter, selon les impératifs de la sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l'Atlantique, tout en assurant l'autonomie financière de chaque port et en évitant l'interfinancement.

Description

Les modifications proposées sont les suivantes :

1. Réductions des augmentations tarifaires approuvées dans quatre ports entrant en vigueur le 1^er février 2019 : le détroit de Canso, Pugwash, la baie Placentia et Miramichi.
2. Introduction de redevances additionnelles dans deux ports entrant en vigueur le 1^er février 2019 : droit couvrant le coût pour l'engagement d'un bateau-pilote à Miramichi et un droit de carburant pour St. John's.
3. Établissement d'un droit pour les voyages en 2019 via une zone de pilotage pour la baie des Exploits, Holyrood, Humber Arm, la baie Placentia, St. John's, Stephenville, Sydney, Halifax, Pugwash et Charlottetown, entrant en vigueur le 1^er février 2019.
4. Augmentations tarifaires dans chaque port pour les voyages simples, les voyages via une zone de pilotage obligatoire et les déplacements dans 10 ports, entrant en vigueur le 1^er janvier 2020.

Port	Taux d'augmentation	Port	Taux d'augmentation
(i) Baie des Exploits (T.-N.-L.)	3,00 %	(vi) Halifax (N.-É.)	2,50 %
(ii) Humber Arm (T.-N.-L.)	3,00 %	(vii) Sydney (N.-É.)	2,50 %
(iii) Pugwash (N.-É.)	3,00 %	(viii) Saint John (N.-B.)	2,50 %
(iv) St. John's (T.-N.-L.)	2,50 %	(ix) Pont de la Confédération (Î.-P.-É.)	2,00 %
(v) Holyrood (T.-N.-L.)	2,50 %	(x) Baie Placentia (T.-N.-L.)	2,00 %

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'appliquerait pas aux modifications proposées, car il n'y a aucun changement relatif aux coûts ou au fardeau administratifs assumés par les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'appliquerait pas aux modifications proposées étant donné que les répercussions annuelles des coûts seraient inférieures à un million de dollars et que les coûts pour les petites entreprises ne sont pas disproportionnellement élevés, car la grande majorité des utilisateurs de l'Administration ne sont pas classés comme de petites entreprises.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées tout au long de 2018. Des séances de consultation officielles ont eu lieu à Halifax (N.-É.) les 7 mai et 16 août 2018, à Port Hawkesbury (N.-É.) les 16 mai et 20 août 2018, à Saint John (N.-B.) les 8 mai et 17 août 2018 et à St. John's (T.-N.-L.) les 15 mai et 22 août 2018. La participation variait d'un port à l'autre en fonction de la composition de l'industrie locale, mais les participants comprenaient généralement les propriétaires et les exploitants de navires, les représentants, la direction des installations, les administrations portuaires et d'autres intervenants. Des séances de consultation distinctes ont eu lieu avec la Fédération maritime du Canada, qui représente les bâtiments étrangers et entre 77 et 79 % des activités et des revenus de l'Administration, à Halifax (N.-É.) le 29 mai 2018 et à Montréal (Qc) le 27 août 2018. En plus de ces séances de consultation officielles, l'Administration a mobilisé les intervenants sous d'autres formes, y compris des communications par écrit, en personne et par téléphone avec des personnes et des groupes.

Des solutions de rechange aux augmentations tarifaires ont été présentées, le cas échéant, et les participants ont été invités à exprimer leur point de vue. Pour divers ports et districts, la réduction de l'effectif et de la disponibilité des pilotes serait une solution de rechange par rapport à l'augmentation des taux tarifaires. Les intervenants ont à maintes reprises indiqué que leurs principales préoccupations concernaient les niveaux de service. Ils ont demandé à ce qu'on augmente le nombre de pilotes à certains endroits et qu'on le maintienne à d'autres, afin de ne pas compromettre la disponibilité des pilotes. Les modifications proposées permettraient de répondre à ces préoccupations. Par conséquent, les intervenants ont exprimé leur appui à l'égard des modifications proposées.

Justification

1. Réductions des tarifs approuvés pour quatre ports en 2019

Les augmentations tarifaires approuvées ont été initialement prévues à partir des données de 2016 et des prévisions pour 2017. Compte tenu des niveaux de trafic réels en 2017 et jusqu'à maintenant en 2018, l'Autorité estime que les augmentations approuvées peuvent être abaissées pour offrir à l'industrie des tarifs équitables et raisonnables, tout en maintenant l'autonomie financière des ports.

• Détroit de Canso. Étant donné l'augmentation du nombre de navires plus grands qui font escale dans le détroit de Canso, l'Administration propose de réduire les tarifs à Canso. Les revenus supplémentaires découlant de la venue de ces navires plus grands rapporteront suffisamment à Canso sans les tarifs plus élevés. Ce changement permettra aux usagers d'économiser 70 000 $ en 2019.
• Pugwash. L'activité projetée dans la zone permet au port d'être financièrement autonome sans l'augmentation approuvée pour 2019. Ce changement permettra aux usagers de la zone d'économiser 3 500 $ en 2019.
• Baie Placentia. En raison d'une augmentation du trafic de pétroliers due à une plus grande activité à la raffinerie pétrolière de Come-by-Chance et au terminal de transbordement de Whiffen Head qui reçoit du pétrole du champ Hebron, l'Administration propose de réduire les tarifs dans la baie Placentia. Les revenus supplémentaires découlant de cette activité accrue rapporteront suffisamment à la baie Placentia avec un tarif réduit. Ce changement permettra aux usagers d'économiser 330 000 $ en 2019.
• Miramichi. Avec l'ajout d'un droit pour l'engagement d'un bateau-pilote tel qu'il est indiqué au point 2 ci-dessous, le droit minimum dans la zone sera abaissé afin de compenser l'essentiel de ce nouveau droit. Le droit minimum sera réduit de 200 $ et permettra aux usagers d'économiser environ 4 000 $ en 2019.

2. Frais supplémentaires dans deux ports en 2019

• Droit pour l'engagement d'un bateau-pilote à Miramichi. Le droit proposé vise à rendre cette zone plus attrayante pour les pilotes brevetés et les entreprises fournissant des services de bateau-pilote. Il rend aussi le calcul du tarif conforme à d'autres petits ports qui ont des pilotes entrepreneurs. À l'heure actuelle, les pilotes dans cette zone doivent absorber les coûts associés à l'engagement d'un bateau-pilote et d'un exploitant. Cependant, cette pratique n'est pas considérée comme viable à long terme pour amener de nouveaux pilotes à exercer leurs activités dans cette zone. Pour l'industrie, le coût associé à l'introduction du droit pour l'engagement d'un bateau-pilote est estimé à 5 500 $ par année, mais il sera surtout compensé par les réductions de tarifs suggérées pour la région.
• Droit de carburant pour St. John's. L'Administration a passé un nouveau contrat de services de bateau-pilote pour le port, mais elle absorbe à présent les coûts de carburant. Ce droit va permettre de recouvrer directement ces coûts et il sera basé sur les prix réellement payés. Le coût pour l'industrie de l'introduction d'un droit de carburant est estimé à 30 000 $ par année.

3. Droit pour les voyages via une zone de pilotage pour plusieurs ports en 2019

• Droit pour les voyages via une zone de pilotage établi pour la baie des Exploits, Holyrood, Humber Arm, la baie Placentia, St. John's, Stephenville, Sydney, Halifax, Pugwash et Charlottetown. Il arrive qu'un navire pénètre dans une zone de pilotage obligatoire sans pouvoir accoster ou mouiller et qu'il doive quitter la zone. Actuellement, dans la plupart des ports, deux voyages sont facturés aux clients, une arrivée et un départ. Cela ne reflète pas exactement les coûts pour fournir ce transit. L'instauration d'un droit pour les voyages via une zone de pilotage établi va abaisser le coût pour les usagers quand ces situations rares se présentent. Le montant économisé dépendra de la zone, mais l'usager épargnera environ le coût d'un aller simple pour chacun de ces mouvements continus via une zone de pilotage.

4. Augmentations tarifaires pour 10 ports entrant en vigueur le 1^er janvier 2020

Il est prévu que certains ports qui reçoivent une réduction de tarif en 2019 aient une augmentation de tarif en 2020. En effet, sans la diminution en 2019, les tarifs dans ces ports seraient considérés comme excessivement élevés par rapport aux augmentations récentes du trafic. Les réductions de tarif prennent en compte ce trafic additionnel. Toutefois, des augmentations de tarif seront nécessaires à l'avenir (à partir de 2020) pour prendre en compte l'inflation et d'autres investissements stratégiques.

• Baie des Exploits (T.-N.-L.) : L'activité dans la baie des Exploits a diminué de plus de 40 % depuis 2014. La zone a eu moins de 100 affectations par année et a généré en 2017 des revenus de 238 000 $. Les modifications proposées augmenteraient le tarif de 3 % en 2020 et permettraient d'atteindre le seuil de rentabilité d'ici la fin de 2020. Cette augmentation entraînerait des coûts de 8 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• Humber Arm (T.-N.-L.) : Humber Arm compte entre 180 et 200 affectations par année et, en 2017, il a généré des revenus de 588 000 $. La zone a été touchée par une augmentation des coûts associés au bateau-pilote, car le bateau qui desservait le port depuis de nombreuses années a dû être remplacé par un nouveau bateau en 2017. En 2020, le tarif serait majoré de 3 % dans la zone et rapprocherait le port du seuil de rentabilité. Cette augmentation entraînerait des coûts de 10 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• Pugwash (N.-É.) : Le port de Pugwash compte entre 80 et 100 affectations par année et, en 2017, il a généré des revenus de 71 000 $. Tel qu'il est indiqué précédemment, il y aurait en 2019 une réduction du tarif approuvé basée sur les récentes hausses de trafic. En 2020, le tarif ordinaire serait majoré de 3 % et soutiendrait les pilotes entrepreneurs en augmentant leur rémunération. Ces changements entraîneraient des coûts de 2 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• St. John's (T.-N.-L.) : Le port compte entre 550 et 700 affectations par année et, en 2017, il a généré des revenus de 1 582 000 $. Les niveaux de trafic fluctuent énormément, car celui-ci peut atteindre des pics pendant de courtes périodes puis ralentir. Du trafic peut se présenter au port dans le cadre de contrats à court terme, tandis que les capitaines qui font régulièrement escale tendent à demander des brevets de pilotage. Étant donné l'augmentation des capitaines brevetés, les affectations de pilotage ont diminué en 2018 et devraient rester basses pour la zone dans un avenir prévisible. Il devrait y avoir un nouveau contrat pour des services de bateau-pilote en 2019, ce qui inclura la dotation d'un nouveau bateau-pilote pour le port. L'Administration propose un tarif qui augmenterait les revenus de pilotage du port de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînerait des coûts de 35 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• Holyrood (T.-N.-L.) : Dans le district de l'est de Terre-Neuve, le port où l'activité est la plus faible est celui de Holyrood. Au cours des dernières années, l'activité du port a varié, c'est-à-dire qu'entre 23 et 39 affectations ont eu lieu et, en 2017, elle a généré des revenus de 104 000 $. Le port a les mêmes taux tarifaires que celui de St. John's puisqu'ils partagent sensiblement les mêmes ressources. Comme pour St. John's, l'Administration propose un tarif qui permettrait d'augmenter les revenus de pilotage du port de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînerait des coûts de 2 300 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• Halifax (N.-É.) : Ce port principal a connu une hausse du trafic des porte-conteneurs, des navires transportant des véhicules et des paquebots de croisière depuis quelques années. Les affectations dans la zone varient entre 2 600 et 3 000 par année et, en 2017, elles ont généré des revenus de 6 905 000 $. En 2017, l'Administration a ajouté deux bateaux-pilotes à sa flotte et ces dernières acquisitions sont basées à Halifax. Ces bateaux sont âgés de six et sept ans et pourront desservir le port pendant plusieurs années. L'Administration a investi considérablement dans ces nouveaux bateaux et traîne encore la dette de leur acquisition. Elle ajoute également des pilotes au port en prévision des prochains départs à la retraite et de l'augmentation du transport maritime nécessitant des services. En raison de la hausse des coûts associés à l'ajout de pilotes à l'effectif, l'Administration propose une augmentation de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînerait des coûts de 170 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• Sydney (N.-É.) : En ce qui concerne Sydney, la zone compte entre 314 et 434 affectations par année, la variation étant principalement attribuable au trafic des navires de croisière. En 2017, le port a généré des revenus de 1 470 000 $ pour l'Administration. Tout comme d'autres ports sur la côte est, Sydney a connu une augmentation importante de l'activité liée aux croisières et cette tendance devrait se poursuivre. Deux bateaux Breau jumeaux ont été déployés dans la zone afin d'offrir un meilleur service, une plus grande redondance et une fiabilité accrue. Toutefois, l'exploitation de plusieurs bateaux dans la zone est plus coûteuse. L'Administration propose donc un tarif qui permettrait d'augmenter les revenus de pilotage du port de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînerait des coûts de 36 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante du revenu de l'Administration.
• Saint John (N.-B.) : Le port de Saint John est considéré comme l'un des quatre principaux ports de l'Administration. La zone compte entre 1 600 et 1 800 affectations par année et, en 2017, elle a généré des revenus de 5 051 000 $. L'Administration a déployé dans le port deux bateaux plus récents âgés de cinq et six ans. Elle se prépare également aux départs à la retraite en continuant d'accroître l'effectif de pilotes. L'Administration propose un tarif qui augmenterait de 2,5 % les revenus de pilotage du port en 2020. L'augmentation proposée du tarif permettrait d'appuyer les coûts associés au déploiement des bateaux-pilotes plus récents et à l'ajout de pilotes à l'effectif et elle représenterait des coûts de 130 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• Pont de la Confédération (Î.-P.-É.) : Le pont de la Confédération est une zone desservie par des pilotes indépendants et un exploitant de bateaux-pilotes. La zone compte environ 120 affectations par année et, en 2017, elle a généré des revenus de 172 000 $. L'Administration a connu des difficultés quant à l'embauche de remplaçants pour la zone en raison du faible niveau d'activité et du tarif relativement peu élevé. Pour attirer de nouveaux fournisseurs de services, l'Administration mettrait en œuvre une augmentation tarifaire de 2 % en 2020. Cette zone impose un droit fixe pour les services du pilote sans bateau-pilote et un droit plus élevé pour les services du pilote et d'un bateau-pilote. Cette augmentation entraînerait des coûts de 3 500 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.
• Baie Placentia (T.-N.-L.) : L'activité dans ce grand port varie entre 900 et 1 100 affectations par année et, en 2017, elle a généré des revenus de 6 770 000 $. L'Administration a investi considérablement dans les bateaux-pilotes pour la zone et traîne encore la dette de leur acquisition. Elle prévoit également de remplacer des immobilisations dans la zone et doit accumuler des fonds à cette fin. Après avoir réduit le tarif en 2019 afin de rétablir les niveaux de revenus en fonction de la nouvelle composition du trafic dans la zone, l'Administration propose un tarif inflationnaire qui augmenterait les revenus de pilotage du port de 2 % en 2020. Cette augmentation entraînerait des coûts de 135 000 $ pour l'industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l'Administration.

Application et normes de service

La Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme d'application pour tous les règlements développés par les administrations de pilotage. En effet, une administration de pilotage peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage exigibles sont impayés. La Loi prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et encourt une amende maximale de 5 000 $. Cette proposition ne devrait pas modifier ces mécanismes de conformité et d'application.

Personne-ressource

Capitaine Sean Griffiths
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l'Atlantique
Tour TD, pièce 1801
1791, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K9
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) ^{référence a} de la Loi sur le pilotage ^{référence b}, que l'Administration de pilotage de l'Atlantique, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu'un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l'intérêt public, notamment l'intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 ^{référence c} de la Loi sur les transports au Canada ^{référence d}, peuvent déposer un avis d'opposition motivé auprès de l'Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L'avis d'opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l'Administration de pilotage de l'Atlantique conformément au paragraphe 34(3) ^{référence e} de la Loi sur le pilotage ^{référence f}.

Halifax, le 30 octobre 2018

Le premier dirigeant de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
Capitaine Sean Griffiths

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

Modifications

1 (1) Le paragraphe 14(5) du Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

• d) Miramichi (Nouveau-Brunswick), à tout moment pendant l'année.

(2) Le paragraphe 14(6) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

• d) Miramichi (Nouveau-Brunswick), à tout moment pendant l'année.

2 Le passage de l'article 1 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)
1	1 800,00

3 Le passage des articles 3 à 5 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
3	2 568,00	13,17	1 251,00
4	2 353,00	7,45	759,00
5	2 596,00	11,09	1 298,00

4 (1) Le passage de l'article 6 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
6	3 201,00	5,64	2 415,00

(2) Le passage de l'article 6 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
6	3 265,00	5,75	2 463,00

5 (1) Le passage de l'article 7 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 6 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 6 Consommation de carburant budgétisée (litres)
7	80

(2) Le passage de l'article 7 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
7	2 353,00	7,45	759,00

6 Le passage de l'article 9 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
9	2 535,00	7,37	1 235,00

7 Le passage de l'article 11 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
11	1 709,00	4,60	1 247,00

8 Le passage de l'article 12 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
12	1 665,00	2,92	749,00

9 (1) Le passage de l'article 13 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
13	5,43	460,00

(2) Le passage de l'article 13 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
13	5,59	474,00

10 L'annexe 3 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Zone de pilotage obligatoire	Colonne 2 Droit fixe sans bateau-pilote ($)	Colonne 3 Droit fixe avec bateau-pilote ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)	Colonne 6 Consommation de carburant budgétisée (litres)
1	Miramichi (N.-B.)	S/O	S/O	6,06	543,00	S/O
2	Restigouche (N.-B.) (Zone A, Dalhousie et Zone B, Campbellton)	S/O	S/O	8,98	2 100,00	S/O
3	Baie des Exploits (T.-N.-L.) (Botwood et Lewisporte)	S/O	S/O	12,79	1 215,00	S/O
4	Holyrood (T.-N.-L.)	S/O	S/O	7,27	740,00	S/O
5	Baie Humber Arm (T.-N.-L.)	S/O	S/O	10,77	1 260,00	S/O
6	Baie Placentia (T.-N.-L.)	S/O	S/O	5,64	2 415,00	600
7	St. John's (T.-N.-L.)	S/O	S/O	7,27	740,00	80
8	Stephenville (T.-N.-L.)	S/O	S/O	11,71	1 112,00	S/O
9	Cap Breton (N.-É.) (Zone A, Sydney)	S/O	S/O	7,19	1 205,00	108
10	Cap Breton (N.-É.) (Zone B, lac Bras d'Or)	S/O	S/O	10,95	1 761,00	108
11	Cap Breton (N.-É.) (Zone C, détroit de Canso)	S/O	1 985,00	S/O	S/O	290
12	Halifax (N.-É.)	S/O	S/O	2,85	731,00	130
13	Pugwash (N.-É.)	S/O	S/O	5,43	460,00	S/O
14	Charlottetown (Î.-P.-É.)	S/O	S/O	3,56	362,00	S/O
15	Pont de la Confédération (Î.-P.-É.)	735,00	1 575,00	S/O	S/O	S/O

11 Le passage des articles 3 à 7 de l'annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
3	13,17	1 251,00
4	7,45	759,00
5	11,09	1 298,00
6	5,75	2 463,00
7	7,45	759,00

12 Le passage de l'article 9 de l'annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
9	7,37	1 235,00

13 Le passage des articles 12 et 13 de l'annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
12	2,92	749,00
13	5,59	474,00

14 Le passage de l'article 15 de l'annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe sans bateau-pilote ($)	Colonne 3 Droit fixe avec bateau-pilote ($)
15	750,00	1 607,00

15 Le passage des articles 3 à 5 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
3	2 311,00	10,54	1 004,00	11,86	1 129,00
4	2 118,00	5,96	607,00	6,71	683,00
5	2 336,00	8,88	1 037,00	9,99	1 168,00

16 (1) Le passage de l'alinéa 6a) de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)
6a)	1 600,00	2,82	1 208,00

(2) Le passage de l'alinéa 6a) de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)
6a)	1 632,00	2,88	1 232,00

(3) Le passage de l'alinéa 6b) de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
6b)	2 880,00	4,51	1 932,00	5,07	2 174,00

(4) Le passage de l'alinéa 6b) de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
6b)	2 938,00	4,60	1 971,00	5,17	2 217,00

17 (1) Le passage de l'article 7 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 9 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 9 Consommation de carburant budgétisée (litres)
7	80

(2) Le passage de l'article 7 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
7	2 118,00	5,96	607,00	6,71	683,00

18 Le passage de l'article 9 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
9	2 281,00	5,87	988,00	6,62	1 113,00

19 Le passage de l'article 11 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
11	1 538,00	3,69	998,00	4,14	1 123,00

20 Le passage de l'article 12 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
12	1 499,00	2,34	599,00	2,63	674,00

21 (1) Le passage de l'article 13 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
13	496,00

(2) Le passage de l'article 13 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
13	511,00

22 Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
1	1 818,00	4,72	1 018,00
2	1 635,00	4,26	916,00
3	1 635,00	3,77	814,00

23 Le passage de l'article 4 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
4	1 370,00

Entrée en vigueur

24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) L'article 3, les paragraphes 4(2) et 5(2), les articles 6 et 8, le paragraphe 9(2), les articles 11 à 15, les paragraphes 16(2), 16(4) et 17(2), les articles 18 et 20, le paragraphe 21(2) et les articles 22 et 23 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.