La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 43 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Le 27 octobre 2018

Fondement législatif

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada

Organisme responsable

Société d'assurance-dépôts du Canada

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)

Contexte

Le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « règlement administratif ») le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d'administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d'établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l'appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d'administration de la SADC a modifié le règlement administratif les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013, le 22 avril 2015, les 4 février et 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017.

Enjeux

La SADC revoit chaque année le règlement administratif pour s'assurer qu'il est à jour. Elle propose d'apporter des modifications de forme au Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « règlement modificatif »). Le règlement modificatif concerne avant tout les deux points-clés suivants.

1. Modification du formulaire de déclaration

Les modifications proposées reflètent les changements apportés aux formulaires du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) auxquels fait référence le règlement administratif.

2. Clarification des exigences actuelles et des changements apportés au mécanisme assurant le respect du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Les modifications clarifient certaines exigences actuelles et ajoutent les précisions qui s'imposent pour assurer l'exhaustivité du règlement administratif. Elles visent aussi le mécanisme assurant le respect du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes afin qu'il soit clair que seule une institution membre ne se conformant pas à tous égards importants à ce règlement administratif se verra changer de catégorie. Des modifications connexes précisent que seule une institution membre ne se conformant pas à tous égards importants au règlement administratif susmentionné se verra changer de catégorie sans répercussion sur le classement de ses filiales membres de la SADC.

Objectifs

Le règlement modificatif vise essentiellement à apporter les modifications de forme susmentionnées.

Description

Le tableau suivant explique en détail les modifications proposées dans le règlement modificatif.

Article du règlement modificatif	Article du règlement administratif	Explications
Règlement administratif
[1]	4(1)b), 4(1.1) et 4(2)	Pour ajouter une formule visant à ce que toute prime imposée à un nouveau membre du fait de son changement de catégorie durant le premier exercice comptable des primes porte uniquement sur le nombre de jours restants à l'exercice en question.
[2, 3, 4(1) et 4(2)]	5, 6(2), 7(1) et 7(2)a)	Pour préciser que le changement de catégorie pour des raisons de non-respect d'une exigence ne se traduirait pas d'office par un changement de catégorie des filiales de l'institution membre également membres de la SADC.
[4(3)]	7(2.1)	Pour qu'il soit clair qu'une institution membre qui est une institution-relais doit être classée dans la catégorie 1.
[4(4)]	7(4)	Pour abroger un paragraphe devenu inutile.
[5]	8 et 8.01	Pour préciser que le changement de catégorie pour des raisons de non-respect d'une exigence ne se traduirait pas d'office par un changement de catégorie des filiales de l'institution membre également membres de la SADC.
[6(1), (2) et (3)]	8.1(1), (2) et (3)	Pour qu'il soit clair que seule une institution membre ne se conformant pas à tous égards importants au Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes se verra changer de catégorie.
[7]	10	Pour supprimer les renvois devenus inutiles.
[8]	12(1) et (2)	Pour supprimer les renvois devenus inutiles et abroger une disposition qui entraîne d'office le changement de catégorie de l'institution membre mère lorsque ses filiales membres ne produisent pas les renseignements demandés.
Annexe 1, catégories de tarification
[9]	Annexe 1	Pour corriger les renvois aux articles indiqués sous le titre « Annexe 1 ».
Annexe 2, partie 2, formulaire de déclaration
[10(1) et (2)]	Élément 1	Pour que le libellé s'aligne sur celui des relevés du BSIF.
[11]	Élément 2	Pour que le libellé s'aligne sur celui des relevés du BSIF.
[12(1), (2) et (3)]	Élément 6	Pour que le libellé de la partie « Éléments » s'aligne sur celui des relevés du BSIF.
[13(1), (2) et (3)]	Élément 7	Pour que le libellé s'aligne sur celui des relevés du BSIF.
[14(1) à (9)]	Élément 8	Pour que le libellé s'aligne sur celui des relevés du BSIF.
[15]	Élément 8-1	Pour que le libellé s'aligne sur celui des relevés du BSIF.
[16(1) à (12)]	Élément 9	Pour que le libellé s'aligne sur celui des relevés du BSIF.
Annexe 3, partie 2, barème de notes
[17]	Article 11	Pour corriger les plages de résultats à la colonne 2.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au règlement modificatif, car il n'y a aucun changement dans les coûts administratifs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car la proposition n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Solutions envisagées

Il n'y a pas d'autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.

Consultation

Étant donné qu'il s'agit de modifications de forme, la consultation se fera simplement par publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Justification

Les modifications proposées dans le règlement modificatif permettront à la SADC de tenir son règlement administratif à jour, de réaliser l'objectif établi et de relever les enjeux susmentionnés. Le règlement modificatif ne devrait donner lieu à aucuns frais réglementaires ou administratifs supplémentaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement modificatif proposé entrerait en vigueur à l'exercice comptable des primes 2019. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n'est requis.

Personne-ressource

Noah Arshinoff
Gestionnaire
Assurance
Société d'assurance-dépôts du Canada
50, rue O'Connor, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 613-995-6548
Courriel : narshinoff@sadc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, en vertu du paragraphe 21(2) ^{référence a} de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Noah Arshinoff, gestionnaire, Assurance, Société d'assurance-dépôts du Canada, 50, rue O'Connor, 17^e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (courriel : narshinoff@sadc.ca).

Ottawa, le 16 octobre 2018

Le président et premier dirigeant de la Société d'assurance-dépôts du Canada
Dean A. Cosman

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Modifications

1 (1) Le passage de l'alinéa 4(1)b) du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles ^{référence 1} précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

• b) sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), le montant calculé selon la formule suivante :

(2) L'article 4 du même règlement administratif est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Lorsqu'une institution membre est classée à nouveau aux termes du paragraphe 5(2), le montant visé à l'alinéa (1)b) est déterminé selon la formule suivante :

(D × (E ÷ H)) + (F × (G ÷ H))

où :

• D représente le montant qui correspondrait au résultat de la formule prévue à l'alinéa (1)b) si l'élément C de celle-ci représentait le pourcentage prévu à la colonne 3 de l'annexe 1 pour la catégorie figurant à la colonne 1 à laquelle appartenait l'institution membre avant sa nouvelle classification;
• E le nombre de jours compris dans la période commençant le 1^er mai de l'année de déclaration et se terminant le jour qui précède le jour qui tombe dix-huit mois après le jour où l'institution est devenue une institution membre;
• H le nombre de jours compris dans la période commençant le 1^er mai de l'année de déclaration et se terminant le 30 avril de l'année suivant cette même année.
• F le montant qui correspondrait au résultat de la formule prévue à l'alinéa (1)b) si l'élément C de celle-ci représentait le pourcentage prévu à la colonne 3 de l'annexe 1 pour la catégorie figurant à la colonne 1 à laquelle appartient l'institution membre à la suite de sa nouvelle classification;
• G le nombre de jours compris dans la période commençant le jour qui tombe dix-huit mois après le jour où l'institution est devenue une institution membre et se terminant le 30 avril de l'année suivant l'année de déclaration visée à l'élément E;

(3) La formule figurant au paragraphe 4(2) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(D × (E ÷ H)) + (F × (G ÷ H))

(4) Les éléments D à G de la formule figurant au paragraphe 4(2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• D représente le montant qui correspondrait au résultat de la formule prévue à l'alinéa (1)b) si l'élément C de celle-ci représentait le pourcentage prévu à la colonne 3 de l'article 4 de l'annexe 1;
• E le nombre de jours compris dans la période commençant le 1^er mai de l'année de déclaration et se terminant le jour où la Société reçoit de l'institution membre la déclaration visée à l'alinéa 7(1)b) ou les documents exigés aux termes du paragraphe 15(1) ou de l'article 16;
• H le nombre de jours compris dans la période commençant le 1^er mai de l'année de déclaration et se terminant le 30 avril de l'année suivant cette mêmeannée.
• F le montant qui correspondrait au résultat de la formule prévue à l'alinéa (1)b) si l'élément C de celle-ci représentait le pourcentage prévu à la colonne 3 de l'annexe 1 pour la catégorie figurant à la colonne 1 à laquelle appartient l'institution membre à la suite de sa nouvelle classification;
• G le nombre de jours compris dans la période commençant le jour suivant celui où la Société reçoit de l'institution membre la déclaration visée à l'alinéa 7(1)b) ou les documents exigés aux termes du paragraphe 15(1) ou de l'article 16 et se terminant le 30 avril de l'année suivant l'année de déclaration visée à l'élément E;

2 L'article 5 du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Avant le 15 juillet de chaque exercice comptable des primes, la Société classe les institutions membres conformément aux articles 7, 8, 8.1 et 12.

(2) Si une institution était une institution membre pour une période de six à dix-huit mois au moment où elle a été classifiée conformément au paragraphe (1), la Société peut revoir son classement et la classer à nouveau conformément au paragraphe 8.1(4) dès que l'institution a été une institution membre pour au moins dix-huit mois.

3 Le paragraphe 6(2) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

(2) La Société classe à nouveau, en conformité avec l'article 7, 8 ou 8.1, selon le cas, l'institution membre visée au paragraphe (1) si, sur le fondement des documents transmis aux termes de ce paragraphe, un tel reclassement est justifié.

4 (1) Le passage du paragraphe 7(1) du même règlement administratif précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 (1) L'institution membre est classée, sous réserve des l'articles 8.1 et 12, dans la catégorie 1 si :

(2) L'alinéa 7(2)a) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

• a) celle qui est une filiale d'une institution membre;

(3) Le paragraphe 7(2.1) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

(2.1) L'institution membre qui est une institution-relais est classée dans la catégorie 1.

(4) Le paragraphe 7(4) du même règlement administratif est abrogé.

5 L'article 8 du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

8 L'institution membre qui n'est pas visée à l'article 7 ou 8.01 est classée, sous réserve des articles 8.1 et 12, dans la catégorie prévue à la colonne 1 de l'annexe 1 qui correspond à la note totale figurant à la colonne 2 attribuée à l'institution membre en application des articles 9, 10 ou 11, selon le cas.

8.01 L'institution membre qui est la filiale d'une autre institution membre est classée, sous réserve des articles 8.1 et 12 :

• a) si elle est la filiale d'une institution membre classée selon le paragraphe 7(1) :
  • (i) dans la catégorie dans laquelle l'institution membre dont elle est la filiale aurait par ailleurs été classée, n'eut été l'application des articles 8.1 et 12,
  • (ii) dans la catégorie prévue à la colonne 1 de l'annexe 1 qui correspond à la note totale figurant à la colonne 2, attribuée à la filiale en application des articles 9 ou 11, si elle a été exploitée à titre d'institution membre pendant une période minimale de deux exercices d'au moins douze mois chacun, arrêtée à la fin de l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration;
• b) dans les autres cas, dans la catégorie dans laquelle l'institution dont elle est la filiale aurait par ailleurs été classée, n'eut été l'application des articles 8.1 et 12.

6 (1) Le passage du paragraphe 8.1(1) du même règlement administratif précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8.1 (1) L'institution membre — sauf celle classée selon l'article 7 ou le sous-alinéa 8.01a)(i) — qui ne s'est pas conformée, à tous égards importants, au Règlement administratif sur les exigences en matière de données au 30 avril de l'exercice comptable des primes précédent est classée :

(2) Le passage du paragraphe 8.1(2) du même règlement administratif précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L'institution membre — sauf celle classée selon l'article 7 ou le sous-alinéa 8.01a)(i) — qui ne s'est pas conformée, à tous égards importants, au Règlement administratif sur les exigences en matière de données au 30 avril de chacun des deux exercices comptables des primes précédents est classée :

(3) Le paragraphe 8.1(3) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

(3) L'institution membre — sauf celle classée selon l'article 7 ou le sous-alinéa 8.01a)(i) — qui ne s'est pas conformée, à tous égards importants, au Règlement administratif sur les exigences en matière de données au 30 avril de chacun des trois exercices comptables des primes précédents est classée dans la catégorie 4.

(4) L'institution membre qui aurait par ailleurs été classée selon l'article 7 ou le sous-alinéa 8.01a)i), qui a été une institution membre depuis au moins dix-huit mois et qui ne se conforme pas, à tous égards importants, au Règlement administratif sur les exigences en matière de données est classée :

• a) dans la catégorie 2, dans le cas où elle aurait par ailleurs été classée dans la catégorie 1 pour l'exercice en question;
• b) dans la catégorie 3, dans le cas où elle aurait par ailleurs été classée dans la catégorie 2 pour l'exercice en question;
• c) dans la catégorie 4, dans le cas où elle aurait par ailleurs été classée dans les catégories 3 ou 4 pour l'exercice en question.

7 Le passage de l'article 10 du même règlement administratif précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10 Sous réserve du paragraphe 11(4), lorsqu'une institution membre qui a commencé à être exploitée à ce titre après le 30 avril de l'année précédant l'année de déclaration serait classée dans la catégorie 1 aux termes de l'article 7 si elle n'avait pas de filiales du type visé à l'alinéa 7(2)b), la Société lui attribue la plus élevée des notes totales attribuées à chacune de ses filiales qui :

8 (1) Le passage du paragraphe 12(1) du même règlement administratif précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12 (1) L'institution membre est classée dans la catégorie 4 dans les cas suivants :

(2) Le paragraphe 12(2) du même règlement administratif est abrogé.

9 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l'annexe 1 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

(alinéas 3b) et 4(1)b), paragraphes 4(1.1) et (2), article 8 et sous-alinéa 8.01a)(ii))

10 (1) Le passage de la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 1.3.1 Fonds propres nets de catégorie 1 », est remplacé par ce qui suit :

Les fonds propres nets de catégorie 1 inscrits au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

(2) Le passage de la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 1.3.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques pour fonds propres de catégorie 1 », est remplacé par ce qui suit :

Les actifs rajustés pondérés en fonction des risques pour fonds propres de catégorie 1 inscrits au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

11 L'élément 2.2 à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

12 (1) L'alinéa a) suivant l'intertitre « Éléments de la formule » de la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

• a) le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil;

(2) Le passage de la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 6.1 Actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value », est remplacé par ce qui suit :

L'actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value qui est inscrit à la ligne « Total » de la colonne « Valeur nette des créances douteuses » du Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».

(3) Le relevé 6B, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif est modifié par adjonction, à la droite de la colonne intitulée « Contrats sur produits de base », d'une colonne intitulée « Autres contrats ».

13 (1) Les éléments 7.4.11 à 7.4.15 à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le passage de la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 7.4.16 Provision excédentaire », est remplacé par ce qui suit :

Le montant inscrit au poste « Provision excédentaire (se rapportant à l'approche NI) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

(3) L'élément 7.4.23 à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le passage de la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 8.1 Total des prêts hypothécaires », est remplacé par ce qui suit :

Le total des prêts hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits dans la colonne « Total » de la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé relativement au poste « Prêts hypothécaires, moins provision pour pertes de crédit attendues », avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

(2) Le passage de la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 8.2 Total des prêts non hypothécaires », est remplacé par ce qui suit :

Le total des prêts non hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits dans la colonne « Total » de la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé relativement au poste « Prêts non hypothécaires, moins provision pour pertes de crédit attendues », avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

(3) Le passage de la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 8.4 Total des acceptations », est remplacé par ce qui suit :

Le total des acceptations correspond au montant inscrit au poste « Engagements de clients au titre d'acceptations, moins provision pour pertes de crédit attendues », dans la colonne « Total » de la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé.

(4) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Total - résidentiels », dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés », sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

(5) Les alinéas a) et b) figurant sous l'intertitre « Prêts hypothécaires sur terrains pour développement », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, sont remplacés par ce qui suit :

• a) les montants inscrits au poste « Réserve foncière et aménagement de terrains » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues;
• b) les montants inscrits au poste « Prêts hypothécaires provisoires pour la construction résidentielle » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

(6) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Prêts hypothécaires sur hôtels et motels », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Hôtels/motels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

(7) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Prêts hypothécaires sur immeubles industriels », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Immeubles industriels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

(8) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits aux postes « Habitations unifamiliales » et « Immeubles en copropriété » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

(9) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Encours des prêts en deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Le total des prêts de ce type est le montant inscrit au poste « Deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes » dans la colonne « Encours » du deuxième tableau des postes pour mémoire de la section IV du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

15 Le passage de la section 8-1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, suivant l'intertitre « 8-1.1.8 Actifs ayant subi une moins-value », est remplacé par ce qui suit :

Le montant total inscrit à la colonne « Actifs de crédit douteux » diminué de la somme du montant total inscrit à la colonne « Provision évaluée collectivement » et du montant total inscrit à la colonne « Provision évaluée individuellememt » du poste « Actifs et provisions pour pertes de crédit attendues » des postes pour mémoire de la section I du Bilan mensuel consolidé.

16 (1) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Agriculture » dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Agriculture » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(2) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Pêche et piégeage », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour créances douteuses », pour le poste « Pêche et piégeage » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(3) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Exploitation forestière et services forestiers », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Exploitation forestière et services forestiers » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(4) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Mines, carrières et puits de pétrole », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Mines, carrières et puits de pétrole » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(5) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Secteur manufacturier », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Secteur manufacturier » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(6) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Construction/Immobilier », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Construction/Immobilier » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(7) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Transport, communications et autres services publics », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Transport, communications et autres services publics » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(8) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Commerce de gros », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Commerce de gros » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(9) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Commerce de détail », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Commerce de détail » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(10) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Services », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Services » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(11) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Conglomérats », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Conglomérats » du Relevé des prêts non hypothécaires.

(12) Le deuxième paragraphe suivant l'intertitre « Autres (institutions privées sans but lucratif, organismes religieux, établissements de santé et d'enseignement) », dans la Liste des secteurs d'activité à la section 9 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Autres (institutions privées sans but lucratif, organismes religieux, établissements de santé et d'enseignement) » du Relevé des prêts non hypothécaires.

17 L'article 11 de la partie 2 de l'annexe 3 du même règlement administratif figurant à la colonne 2 est modifiée en remplaçant, à la colonne 2, « 8-1.2 > 50 % » par « 8-1.2 ≥ 50 % ».

Entrée en vigueur

18 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.