La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 43 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 27 octobre 2018
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Résolution
Conformément à l'article 66.5 de la Loi sur l'assurance-emploi, avis est par les présentes donné que le taux de cotisation de l'assurance-emploi pour l'année 2019 est de 1,62 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.
Conformément aux articles 76.07 et 76.35 du Règlement sur l'assurance-emploi, avis est par les présentes donné que la réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les résidents du Québec qui sont couverts dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale pour l'année 2019 est 0,37 $. Ainsi, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les habitants du Québec est de 1,25 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.
Commission de l'assurance-emploi du Canada
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté d'urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement
Attendu que le Canada a ratifié l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vue de réduire graduellement la consommation et la production d'hydrofluorocarbures;
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé estiment que les hydrofluorocarbures figurant à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence a ne sont pas réglementés comme il convient et qu'elles croient qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l'environnement, soit pour la vie ou la santé humaines,
À ces causes, la ministre de l'Environnement, en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence a, prend l'Arrêté d'urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, ci-joint.
Gatineau, le 9 octobre 2018
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
Arrêté d'urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement
Modification
1 L'élément E de la formule figurant au paragraphe 65.06(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement référence 1 est remplacé par ce qui suit :
E 18 008 795 tonnes d'équivalent CO2.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l'arrêté d'urgence.)
Proposition
L'Arrêté d'urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (« l'arrêté d'urgence »), pris en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], corrige la valeur de consommation de base canadienne d'hydrofluorocarbures (HFC) pour bien rendre compte des renseignements obtenus par Environnement et Changement climatique Canada (le Ministère) après l'entrée en vigueur des récentes modifications du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (« le Règlement »).
Objectif
L'arrêté d'urgence vise à parer à un danger appréciable pour l'environnement en corrigeant la valeur de consommation de base qui sert à déterminer les quantités pouvant entrer au Canada selon le processus de réduction graduelle des HFC qui commence le 1er janvier 2019. Comme la valeur corrigée est inférieure à la valeur indiquée dans le Règlement, la correction réduit les émissions de HFC dans l'environnement d'au moins 10,6 millions de tonnes d'équivalent CO2 par rapport à ce qu'autorisait le Règlement. Elle réduira davantage les émissions canadiennes de gaz à effet de serre (GES), pour aider à limiter l'augmentation des températures moyennes mondiales. Cette correction contribuera aussi au respect des obligations internationales du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques.
Contexte
Les HFC sont des produits chimiques fabriqués qui ont été introduits sur le marché mondial en remplacement de substances appauvrissant la couche d'ozone, comme les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Les HFC ne sont pas fabriqués au Canada, mais y sont importés en vrac et s'y trouvent dans des produits importés et fabriqués, comme les appareils ménagers, les systèmes de réfrigération et de climatisation, les climatiseurs de véhicule automobile, les produits en mousse et les aérosols. Les HFC pénètrent dans l'environnement en raison de fuites lors de l'assemblage, de l'utilisation et de l'élimination de ces produits.
Les HFC alimentent une tendance au réchauffement de la planète qui est induite par les changements climatiques. Les HFC sont des GES puissants dont le potentiel de réchauffement planétaire est des centaines, voire des milliers, de fois supérieur à celui du CO2.
Les HFC sont toxiques au sens de la LCPE, parce qu'ils constituent ou peuvent constituer un danger pour l'environnement essentiel à la vie. Utiliser le niveau de référence de consommation de HFC de 19 118 651 tonnes d'équivalent CO2 (ce que fait le Règlement) permettrait, sur les 18 prochaines années, la consommation d'environ 10,6 millions de tonnes de plus de HFC. Cela ne protégerait pas adéquatement l'environnement, vu l'ampleur du défi environnemental que présentent les changements climatiques au niveau international, et mettrait en danger les populations (en particulier les populations vulnérables) et les écosystèmes. La modification des températures et des précipitations se répercute sur les habitats naturels, l'agriculture et l'approvisionnement alimentaire, et l'élévation du niveau de la mer risque de menacer les communautés côtières. Les émissions de HFC devraient augmenter plus rapidement que la croissance économique en raison de l'utilisation accrue des HFC en remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone qui ont été éliminées progressivement.
La plupart des HFC ont une durée de vie plutôt courte dans l'atmosphère comparativement au CO2 et à d'autres GES qui persistent plus longtemps. Les concentrations atmosphériques de HFC suivent donc d'assez près l'évolution des émissions, puisque les HFC s'éliminent rapidement de l'atmosphère. Compte tenu de la puissance et de la courte durée de vie des HFC, la réduction des émissions peut entraîner, à court terme, des effets bénéfiques considérables sur le climat.
Le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (le Protocole de Montréal) est un traité international destiné à protéger la couche d'ozone. Il oblige les Parties à éliminer progressivement la fabrication et la consommation des substances qui contribuent à l'appauvrissement de la couche d'ozone. L'élimination progressive s'effectue selon un calendrier juridiquement contraignant établi par les Parties dans le but d'aboutir à l'élimination complète. Étant donné que de nombreuses substances appauvrissant la couche d'ozone sont également de puissants GES, le Protocole de Montréal a contribué à atténuer les changements climatiques en évitant l'émission de 135 milliards de tonnes d'équivalent CO2.
En octobre 2016, les Parties au Protocole de Montréal, y compris le Canada, ont adopté un amendement de réduction graduelle des HFC, l'amendement de Kigali, en vertu duquel les pays développés commenceront en 2019 à réduire progressivement les HFC pour atteindre 15 % des niveaux de référence calculés d'ici 2036. En novembre 2017, le Canada et 21 autres Parties ont ratifié l'amendement de Kigali, ce qui permet son entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Au 29 août 2018, 43 Parties l'avaient ratifié.
La ratification de l'amendement de Kigali oblige le Canada à réduire progressivement les HFC conformément à un calendrier précis. La réduction des HFC commence le 1er janvier 2019 et suivra les étapes indiquées au tableau 1 ci-dessous. Parmi les autres obligations, mentionnons celles d'établir un système d'octroi de licences et de fournir des renseignements.
| Année | Réduction par rapport au niveau de référence (%) |
|---|---|
| 2019 | 10 |
| 2024 | 40 |
| 2030 | 70 |
| 2034 | 80 |
| 2036 | 85 |
Conformément à l'amendement de Kigali, la consommation de base canadienne de HFC sera calculée d'après les données qui seront fournies par le Canada en mars 2019. Pour que le Canada respecte ses obligations internationales, la consommation de référence établie par l'amendement de Kigali doit correspondre à la consommation de base prévue dans la réglementation nationale qui met en œuvre la réduction graduelle des HFC.
Le 18 octobre 2017, le gouvernement du Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (le règlement modificatif) pour exécuter l'obligation du Canada de réduire graduellement les HFC conformément à l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal. Le règlement modificatif est entré en vigueur le 16 avril 2018. Il a établi le système de réduction graduelle de HFC et fixé la consommation de base canadienne à 19 118 651 tonnes d'équivalent CO2.
La consommation de base canadienne de HFC a été calculée à partir des données reçues des entreprises qui ont répondu aux avis de communication obligatoire de renseignements publiés en vertu de l'article 71 de la LCPE référence 2, référence 3, référence 4. Les avis ont permis de recueillir des données sur les importations, la fabrication et les exportations, qui ont servi à calculer les quantités totales de HFC, en équivalent CO2, consommées au Canada entre 2011 et 2015.
Justification
Le 1er mai 2018, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement modificatif, des estimations d'allocation de consommation ont été envoyées aux entreprises qui avaient droit à une allocation en 2019 selon les données reçues par le Ministère. La consommation est définie comme la somme des quantités fabriquées et importées moins les quantités exportées. Les allocations estimatives ont été établies conformément au Règlement. D'abord, la consommation de base attribuée à une entreprise a été calculée conformément au paragraphe 65.06(2), comme suit :
Consommation de base = C/D x E
où :
- C =
- la moyenne de la consommation de HFC de l'entreprise pour les années 2014 et 2015 (exprimée en tonnes d'équivalent CO2);
- D =
- la moyenne de la consommation canadienne de HFC pour les années 2014 et 2015 (exprimée en tonnes d'équivalent CO2);
- E =
- le niveau de référence de consommation de HFC du Canada, soit 19 118 651 tonnes d'équivalent CO2.
Ensuite, 10 % ont été retranchés de cette valeur de consommation de base pour respecter la première étape de la réduction graduelle des HFC qui commence le 1er janvier 2019. L'allocation estimative correspond à la quantité de nouveaux HFC en vrac qu'une entreprise serait autorisée à consommer (importation + fabrication − exportation) au cours d'une année civile commençant le 1er janvier 2019.
Après avoir reçu l'allocation estimative, certaines entreprises ont confirmé qu'elles avaient omis de donner suite aux trois avis concernant les HFC auxquels elles étaient tenues de répondre ou qu'elles avaient soumis des données incorrectes. En conséquence de ces données erronées, le Règlement donne une valeur incorrecte de la consommation de base canadienne de HFC.
À la suite des corrections des données, il est clair que la consommation de base canadienne de HFC est nettement inférieure à la valeur de référence du Règlement. Par conséquent, les HFC ne sont pas réglementés comme il convient. Il y a un danger important pour l'environnement si cette valeur n'est pas corrigée.
L'utilisation de la valeur de consommation de base corrigée à la baisse, comparativement à l'utilisation de la valeur existante du Règlement, permettrait d'éviter la consommation d'une quantité considérable de HFC et les émissions qui s'en suivraient et d'ainsi réduire les effets négatifs potentiels des émissions additionnelles qui peuvent contribuer aux changements climatiques.
Incidences
L'arrêté d'urgence devrait avoir un effet positif sur les résultats environnementaux du Règlement en corrigeant la consommation de base canadienne de HFC pour la faire passer de 19 118 651 à 18 008 795 tonnes d'équivalent CO2. Les 19 118 651 tonnes d'équivalent CO2 que prévoit actuellement le Règlement se traduiraient par l'attribution d'environ 10,6 millions de tonnes d'équivalent CO2 de plus aux titulaires d'allocations du Canada, et cette consommation ne protégerait pas adéquatement l'environnement, car elle aurait un effet plus grand sur le climat que n'aura la valeur de base correcte. En publiant l'arrêté d'urgence, le Canada fait une intervention immédiate afin de parer à un danger appréciable pour l'environnement en protégeant l'environnement par la mise en œuvre de la première étape de la réduction graduelle des HFC qui commence le 1er janvier 2019.
L'arrêté d'urgence modifie temporairement l'application du Règlement, pour ce qui est d'attribuer les allocations de consommation de HFC pour 2019 et les années suivantes, par la correction de la consommation de base canadienne de HFC, et permet au Canada de maintenir l'engagement pris à l'échelle internationale de réduire graduellement les HFC à compter du 1er janvier 2019 en retranchant 10 % de cette consommation de base calculée.
Une intervention est nécessaire pour corriger la valeur de consommation de base canadienne de HFC, de sorte que les allocations de consommation puissent être attribuées aux entreprises qui y ont droit. Les allocations de 2019 doivent être attribuées très tôt pour faciliter un climat de certitude commerciale aux entreprises et la continuité de la chaîne d'approvisionnement. Les entreprises ont aussi besoin de certitude sur le plan de la réglementation afin de prendre des décisions éclairées dès que possible pour l'année qui vient. Modifier un règlement pris en vertu de l'article 93 de la LCPE peut prendre au moins deux ans, et il serait impossible que le règlement ainsi modifié entre en vigueur avant la fin de 2018. Par conséquent, un arrêté d'urgence a été jugé l'instrument le plus approprié pour une intervention immédiate.
Consultations
Le problème que permet d'éviter l'arrêté d'urgence a d'abord été communiqué à Environnement et Changement climatique Canada par des représentants de l'industrie dans des courriels, des lettres et des entretiens téléphoniques après la diffusion des premières estimations d'allocation le 1er mai 2018. Un certain nombre d'entreprises ont signalé des erreurs de données, ce qui a permis à Environnement et Changement climatique Canada d'apporter les corrections nécessaires et de déterminer les allocations correctes de consommation de HFC pour 2019.
Le 5 juillet 2018, les entreprises ont reçu une lettre les avisant qu'elles obtiendraient la valeur définitive de leur allocation d'ici le 1er novembre 2018, et que l'allocation devrait être inférieure de 3,0 % à 3,5 % à la valeur estimative fournie le 1er mai 2018. Les entreprises n'ont pas exprimé de préoccupations au sujet de cette réduction, même si elles pourraient devoir augmenter légèrement leurs efforts pour réduire leur consommation de HFC ou s'orienter vers d'autres types de HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire inférieur. Elles ont aussi reçu une nouvelle estimation le 10 septembre 2018, après que les chiffres ont été corrigés. La communication se poursuit selon les besoins avec la vingtaine d'entreprises touchées dans les secteurs des produits chimiques, des mousses, des aérosols, de la réfrigération et de la climatisation.
Personne-ressource
Nicole Folliet
Directrice
Division de la production des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4228
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 19602
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance dibenzoate d'éthane-1,2-diyle, numéro d'enregistrement 94-49-5 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [la Loi],
Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.
La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie
Nancy Hamzawi
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
« déclarant » s'entend de la personne qui, le 24 mai 2018, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance, conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
« substance » s'entend de la substance dibenzoate d'éthane-1,2-diyle, numéro d'enregistrement 94-49-5 du Chemical Abstracts Service.
2. Le déclarant peut importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Le déclarant peut importer la substance afin de l'utiliser seulement en tant que composante dans des formulations de peroxydes organiques destinées aux utilisations industrielles suivantes :
- a) à titre de stabilisant chimique dans des processus de polymérisation;
- b) à titre d'alternative au plastifiant à base de phtalate dans des applications polymères;
- c) à titre d'alternative au plastifiant à base de phtalate dans :
- (i) des plastiques,
- (ii) des revêtements,
- (iii) des adhésifs,
- (iv) des produits de calfeutrage et des matériaux d'étanchéité.
4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l'utilisera conformément à l'article 3.
Exigences en matière de tenue de registres
5. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) l'utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l'adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
6. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance, de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Ardito-Toffolo, Caterina | 2018-1243 |
| Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Vacataire | |
| Connolley, Amanda Leanne | 2018-1242 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Commissaire à temps plein | |
| Harris, Jeffrey F. | 2018-1269 |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juge | |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) | |
| Juges | |
| Horst, Annette J. R. | 2018-1271 |
| Petersen, Connie F. | 2018-1270 |
| Jackson, Veronica | 2018-1268 |
| Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
| Juge | |
| Lang, Elisabeth | 2018-1233 |
| Surintendante des faillites |
Le 19 octobre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Sénateurs appelés
Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 11 octobre 2018 :
- Forest-Niesing, Josée, de Sudbury, dans la province d'Ontario, membre du Sénat et sénatrice pour la province d'Ontario;
- Francis, Brian, de Rocky Point, dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard, membre du Sénat et sénateur pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le 19 octobre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :
Martin McKenna
Ottawa, le 15 octobre 2018
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Saint John à titre de préposé aux empreintes digitales :
Connor Bodechon
James Smith
Ottawa, le 15 octobre 2018
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Thunder Bay à titre de préposé aux empreintes digitales :
Jesse Lepere
Ottawa, le 15 octobre 2018
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Thunder Bay à titre de préposé aux empreintes digitales :
James Bryson
Michael Sweitzer
Nancy Tillberg
Ottawa, le 15 octobre 2018
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Québec — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Québec (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « B » des lettres patentes précise les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l'Administration;
ATTENDU QUE le 22 janvier 2018, la Cour d'appel du Québec (2018 QCCA 72) a déclaré M. Sylvio Thibeault le propriétaire de certains immeubles (lots de grèves et en eau profonde) situés dans une partie du bassin de la rivière Chaudière, en vertu d'un acte de vente conclu devant notaire, le 30 avril 2013, et inscrit au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Lévis, sous le numéro 19 912 229;
ATTENDU QUE M. Thibeault a acquis un autre immeuble (lot de grève et en eau profonde), en vertu d'un acte de vente conclu devant notaire, le 14 janvier 2016, et inscrit au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Lévis, sous le numéro 22 081 376;
ATTENDU QUE, compte tenu de ce qui précède, les immeubles en question ne sont plus la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, l'annexe « B » des lettres patentes de l'Administration doit être modifiée en conséquence;
ATTENDU QU'EN vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, le ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration modifiant l'annexe « B » des lettres patentes et qu'en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, un avis écrit précisant les modifications requises a été transmis au conseil d'administration de l'Administration;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. L'annexe « B » des lettres patentes est modifiée par l'ajout de ce qui suit après les positions de l'annexe « B » : « DISTRACTION FAITE des immeubles ci-dessus décrits aux paragraphes A) et B), les immeubles suivants : » et « 15. Cadastre du Village de Lauzon, partie est, Circonscription foncière de Lévis » et après la description de « Lot 9-4 » :
- 15.1 Circonscription foncière de Lévis – Bassin de la rivière Chaudière
DESCRIPTION
Des immeubles (lots de grève et en eau profonde) de formes irrégulières situés dans le bassin de la rivière Chaudière, en territoire non cadastré, acquis par M. Sylvio Thibeault, par actes de vente conclus devant notaire et inscrits au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Lévis, sous les
numéros 19 912 229 et 22 081 376.
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 16e jour d'octobre 2018.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
AFFAIRES MONDIALES CANADA
Évaluation environnementale finale de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
Le gouvernement du Canada a conclu les négociations pour l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Le PTPGP est un accord de libre-échange conclu parmi l'Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Pour faire suite à l'avis d'intention de procéder à une évaluation environnementale et à la publication du rapport d'évaluation initiale, Affaires mondiales Canada a achevé une évaluation environnementale finale basée sur les résultats négociés.
Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir le développement durable. Des politiques en matière de commerce, d'investissement et d'environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, les négociateurs s'efforcent d'examiner les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales. Les évaluations environnementales stratégiques des négociations commerciales sont essentielles à ce travail. Le présent rapport final d'évaluation environnementale vise à documenter les résultats prévus des négociations du PTPGP en ce qui concerne l'environnement.
Les évaluations environnementales stratégiques des négociations commerciales sont élaborées en vertu de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le :
Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur l'évaluation environnementale finale de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste d'ici le 25 novembre 2018.
Toute contribution peut être envoyée par courrier électronique ou par la poste à :
Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Secrétariat des évaluations environnementales
Secrétariat des accords commerciaux et de l'ALÉNA (TCT)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président | Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | 31 octobre 2018 |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien pour les droits de la personne | |
| Vice-président | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président du conseil et membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Exportation et développement Canada | |
| Premier dirigeant | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Administrateur (fédéral) |
Administration portuaire de Hamilton | |
| Vice-président et commissaire, Section d'appel de l'immigration (1) / Section d'appel des réfugiés (1) | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | 30 octobre 2018 |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nomination à une liste) |
Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Ombudsman | Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Administrateur (fédéral) |
Administration portuaire d'Oshawa | |
| Membre du Comité consultatif | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts | |
| Président de la monnaie | Monnaie royale canadienne | |
| Administrateur (fédéral) |
Administration portuaire du Saguenay | |
| Membre | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | 29 octobre 2018 |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 septembre 2018
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 17,3 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 8 605,5 | |
| Avances | — | |
| Autres créances | 3,9 | |
| 8 609,4 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 26 222,8 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 78 787,1 | |
| Autres placements | 409,9 | |
| 105 419,8 | ||
| Immobilisations corporelles | 581,3 | |
| Actifs incorporels | 41,3 | |
| Autres éléments d'actif | 242,1 | |
| Actif totale | 114 911,2 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 88 065,4 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 22 371,1 | |
| Membres de Paiements Canada | 250,2 | |
| Autres dépôts | 3 119,1 | |
| 25 740,4 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 603,5 | |
| 114 409,3 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve de réévaluation des placements référence * | 371,9 | |
| 501,9 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 114 911,2 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 15 octobre 2018
Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 15 octobre 2018
Le gouverneur
Stephen S. Poloz