La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 42 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 20 octobre 2018
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par la ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements.
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que la ministre de l'Environnement a accordé une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi.
La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Julie Thompson
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption concernant un organisme vivant |
|---|---|
| AstraZeneca Canada Inc. | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)note 1 du tableau 1 Données d'un essai à l'égard des espèces aquatiques de végétaux, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant (2)note 1 du tableau 1 Données d'un essai à l'égard des espèces terrestres de végétaux et d'invertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant (2)note 1 du tableau 1 |
| AveXis Inc. | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Données d'un essai à l'égard des espèces aquatiques de végétaux, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant Données d'un essai à l'égard des espèces terrestres de végétaux et d'invertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant |
| CRISPR Therapeutics AG | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Données d'un essai à l'égard des espèces aquatiques de végétaux, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant Données d'un essai à l'égard des espèces terrestres, de végétaux et d'invertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant |
Notes du tableau 1
|
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NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des sub- stances chimiques et polymères et des organismes vivants.
Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4), de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par la ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements.
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que la ministre de l'Environnement a accordé une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi.
La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Julie Thompson
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption concernant une substance |
|---|---|
| Afton Chemical Canada Corporation | Données sur l'adsorption et la désorption Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH Données concernant le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données concernant la solubilité dans l'eau |
| Akzo Nobel Functional Chemicals LLC | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Axalta Coating Systems Canada Company | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH Données concernant l'extractibilité dans l'eau |
| Charles Tennant & Company (Canada) Ltd. | Données concernant la masse moléculaire moyenne en nombre Données concernant les concentrations maximales, en pourcentage, des composantes résiduelles dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et celles dont la masse moléculaire est inférieure à 1 000 daltons |
| Danisco Canada Inc. | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Evonik Canada Inc. | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| INEOS Oligomers USA LLC | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Lubrizol Canada Limited | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Northspec Chemicals Corp. | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH Données concernant le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau |
| Western Asphalt Products | Données concernant le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données concernant la solubilité dans l'eau |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des sub- stances chimiques et polymères et des organismes vivants.
Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre thiols inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que trois des quatre substances énoncées dans l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant le sulfure de diméthyle réalisée en application des alinéas 68b) et c) et réalisée pour les trois autres substances en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Et attendu qu'il est conclu que ces quatre substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l'intention de ne rien faire pour le moment en vertu de l'article 77 de la Loi à l'égard des trois substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.
Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard du sulfure de diméthyle.
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor
ANNEXE
Sommaire de l'évaluation préalable du groupe des thiols
En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont produit une évaluation préalable portant sur quatre des six substances appelées collectivement « groupe des thiols » dans le Plan de gestion des produits chimiques. Ces quatre substances ont été considérées comme prioritaires pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été déclarées d'intérêt prioritaire en raison d'autres préoccupations liées à la santé humaine. Grâce à d'autres méthodes, on a ultérieurement déterminé que deux des six substances sont peu préoccupantes, et les décisions les concernant sont présentées dans une évaluation préalable distincteréférence 1. Par conséquent, la présente évaluation préalable porte sur les quatre substances décrites dans le tableau ci-dessous. Ces quatre substances, qui font l'objet de la présente évaluation préalable, seront ci-après désignées « groupe des thiols ». Les numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 2), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun des substances figurent dans le tableau ci-dessous.
| NE CAS | Nom figurant sur la LI | Nom commun |
|---|---|---|
| 75-18-3note a du tableau 2 | Sulfure de diméthyle | Sulfure de diméthyle |
| 150-60-7 | Disulfure de dibenzyle | Disulfure de dibenzyle |
| 25103-58-6note b du tableau 2 | tert-Dodécanethiol | tert-Dodécanethiol |
| 71159-90-5 | alpha,alpha,4-Triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol | Alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol |
Notes du tableau 2
|
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Selon les renseignements fournis aux termes de l'article 71 de la LCPE, il n'y a eu au Canada aucune déclaration de production supérieure au seuil de déclaration de 100 kg de tert-dodécanethiol en 2008 ou de sulfure de diméthyle, de disulfure de dibenzyle ou d'alpha,alpha, 4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol en 2011, mais entre 10 000 et 100 000 kg de sulfure de diméthyle et entre 100 000 et 1 000 000 kg de tert-dodécanethiol ont été importés au Canada en 2011 et en 2008, respectivement. Il n'y a eu aucune déclaration d'importation supérieure au seuil de déclaration de 100 kg de disulfure de dibenzyle ou d'alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol au Canada en 2011.
Le sulfure de diméthyle, le disulfure de dibenzyle et l'alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol peuvent être utilisés en tant qu'agents aromatisants dans les aliments. Le tert-dodécanethiol a été reconnu comme un composant des emballages d'aliments et peut également être présent sous forme d'impureté dans des peintures et des revêtements. Le sulfure de diméthyle est importé en tant qu'agent odorisant dans le gaz naturel, tandis que le tert-dodécanethiol est utilisé dans des revêtements en vinyle, des produits du papier, et des matériaux en plastique, en caoutchouc et en métal.
Les risques pour l'environnement associés aux substances du groupe des thiols ont été caractérisés au moyen de la Classification du risque écologique (CRE) des substances organiques, approche fondée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement d'après des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité biologique et chimique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition figurent la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. La méthode utilise une matrice des risques pour attribuer à ces substances un degré de préoccupation potentielle faible, modéré ou élevé, en fonction de leurs profils de danger et d'exposition. La CRE a permis de déterminer que les quatre substances du groupe des thiols ont un faible potentiel d'effets nocifs sur l'environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le sulfure de diméthyle, le disulfure de dibenzyle, le tert-dodécanethiol et l'alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol présentent un faible risque d'effets nocifs sur l'environnement. Il est conclu que le sulfure de diméthyle, le disulfure de dibenzyle, le tert-dodécanethiol et l'alpha,alpha, 4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Dans son évaluation du sulfure de diméthyle, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'a pas déterminé que cette substance a des effets préoccupants sur la santé humaine. Le Comité mixte FAO/OMS (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture/Organisation mondiale de la Santé) d'experts des additifs alimentaires (JECFA) a déterminé que l'utilisation de sulfure de diméthyle, de disulfure de dibenzyle et d'alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène1-méthanethiol en tant qu'agents aromatisants dans les aliments ne posait aucune préoccupation sur le plan de l'innocuité. Dans son évaluation du tert- dodécanethiol, l'OCDE a noté des effets sur le foie des animaux de laboratoire.
Le sulfure de diméthyle est importé comme agent odorisant dans le gaz naturel, et l'exposition potentielle de la population générale résultant de cette utilisation devrait être limitée. Il existe un potentiel d'exposition alimentaire au sulfure de diméthyle, au disulfure de benzyle et à l'alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol découlant de leurs utilisations possibles en tant qu'agents aromatisants dans les aliments. Le tert-dodécanethiol est utilisé dans certains emballages d'aliments (par exemple les revêtements), mais l'exposition découlant de cette utilisation est jugée négligeable. Le tert-dodécanethiol peut également être présent sous forme d'impureté dans certaines peintures et certains revêtements. Aucun rapport ne signale la présence de disulfure de dibenzyle et d'alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol dans les produits offerts aux consommateurs au Canada. D'après la prise en compte des évaluations d'autres organisations et des utilisations limitées, les risques posés par les substances du groupe des thiols pour la santé humaine sont considérés comme faibles. Dans le cas du tert- dodécanethiol, selon une comparaison entre, d'une part, les concentrations auxquelles les Canadiens peuvent être exposés en raison de sa présence sous forme d'impureté dans certaines peintures et certains revêtements, et, d'autre part, les concentrations associées à des effets sur la santé établies à partir d'études en laboratoire, aucune préoccupation pour la santé humaine n'a été relevée.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que le sulfure de diméthyle, le disulfure de dibenzyle, le tert-dodécanethiol et l'alpha,alpha,4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
Il est conclu que le sulfure de diméthyle, le disulfure de dibenzyle, le tert-dodécanethiol et l'alpha,alpha, 4-triméthylcyclohex-3-ène-1-méthanethiol ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt des demandes de dérogation
En vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.
Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu'elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l'agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l'étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agente de contrôle à l'adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.
L'agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde
Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés avec le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La législation révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l'ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.
Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.
| Demandeur | Identificateur du produit | Objet de la demande de dérogation | Numéro d'enregistrement |
|---|---|---|---|
| The Lubrizol Corporation | POWERZOL™ ZG6000 | I.c. de deux ingrédients | 12232 |
| Merichem Company | MCA-1000 Reagent | I.c. de deux ingrédients | 12233 |
| Nalco Canada ULC | CONVERSION PLUS II EC3403A | I.c. de deux ingrédients | 12234 |
| Flotek Chemistry | FC PRO Surfactant 450 | I.c. et C. de trois ingrédients | 12235 |
| Nalco Canada ULC | SCORPION™ EC1023N | I.c. de deux ingrédients | 12236 |
| Nalco Canada ULC | EnterFast® EC9009G | I.c. de deux ingrédients | 12237 |
| Henkel Canada Corporation | LOCTITE UR 5150 | I.c. d'un ingrédient | 12238 |
| Nalco Canada ULC | COMPTRENE™ EC3475A | I.c. de trois ingrédients | 12239 |
| Nalco Canada ULC | 3D TRASAR™ 3DT197 | I.c. de deux ingrédients | 12240 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® 73801WR | I.c. de deux ingrédients | 12241 |
| Baker Hughes Canada Company | FORSA™ PAO2362 ASPHALTENE INHIBITOR | I.c. et C. d'un ingrédient C. de cinq ingrédients | 12242 |
| Halliburton Group Canada | GasPerm 1100 | I.c. de deux ingrédients | 12243 |
| DNA Genotek Inc. | Liquefaction Reagent: OM-LQR-400; OM-LQR-1600 | I.c. et C. d'un ingrédient | 12244 |
| Nalco Canada ULC | CORR30000A | I.c. et C. de trois ingrédients | 12245 |
| Henkel Canada Corporation | TECHNOMELT PUR 3365 | I.c. d'un ingrédient | 12246 |
| Power Service Products, Inc. | CLEAR-DIESEL FUEL AND TANK CLEANER, CONCENTRATED FORMULA | I.c. de sept ingrédients | 12247 |
| Nalco Canada ULC | AQUAMAX™ EC6164A | I.c. et C. de deux ingrédients | 12248 |
| Guardian Chemicals Inc. | NO RUST | I.c. et C. de deux ingrédients | 12249 |
| Guardian Chemicals Inc. | FLASHGUARD NLB | I.c. et C. de deux ingrédients | 12250 |
| Baker Hughes Canada Company | PETROSWEET™ HSO3506A H2S SCAVENGER | I.c. et C. de trois ingrédients C. d'un ingrédient | 12251 |
| Clean Harbours | Paratene S620 | I.c. et C. de cinq ingrédients | 12252 |
| Suez Water Technologies & Solutions Canada | Ecofilm EF2401 | I.c. et C. de deux ingrédients | 12253 |
Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Flack, Graham | 2018-1179 |
| Sous-ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Gibbons, Annette | 2018-1206 |
| Sous-ministre déléguée de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
|
| Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral | |
| Commissaires à temps partiel | |
| Butler, Danny Bruce | 2018-1223 |
| Fauteux, Paul Jean Joseph Gaspard | 2018-1226 |
| Gobeil, Linda | 2018-1222 |
| Mackenzie, Ian Reginald | 2018-1224 |
| Richardson, Augustus McLaughlin, c.r. | 2018-1225 |
| Isaak, Paula | 2018-1205 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| Présidente | |
| Jain, R. Sonya | 2018-1232 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario, membre de la Cour de la famille | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membre d'office | |
| Jennings, Philip | 2018-1183 |
| Sous-secrétaire du Cabinet (Planification et consultations), Bureau du Conseil privé | |
| Laurendeau, Hélène | 2018-1180 |
| Sous-ministre du Patrimoine canadien | |
| Maheu, Chantal | 2018-1182 |
| Sous-ministre déléguée de l'Emploi et du Développement social et sous-ministre du Travail | |
| Mondou, Isabelle | 2018-1184 |
| Sous-ministre déléguée du Patrimoine canadien | |
| Morrison, David | 2018-1178 |
| Sous-ministre délégué des Affaires étrangères concurremment représentant personnel du premier ministre pour le sommet du G7 | |
| Porcin, Adriane | 2018-1092 |
| Commission du droit d'auteur | |
| Commissaire à temps partiel | |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juges | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membres d'office | |
| Casullo, Annette | 2018-1230 |
| Kimmel, Jessica | 2018-1229 |
| Shore, Sharon | 2018-1231 |
| Watson, Daniel | 2018-1181 |
| Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, devant porter le titre de sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord |
Le 5 octobre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Sénateurs appelés
Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 3 octobre 2018 :
- Boehm, Peter M., d'Ottawa, dans la province d'Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d'Ontario;
- LaBoucane-Benson, Patti, de Spruce Grove, dans la province d'Alberta, membre du Sénat et sénatrice pour la province d'Alberta;
- Simons, Paula, d'Edmonton, dans la province d'Alberta, membre du Sénat et sénatrice pour la province d'Alberta.
Le 5 octobre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
- ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Halifax (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi ») prenant effet le 1er mars 1999;
- ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
- ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite acquérir le bien réel portant le numéro d'identificateur de parcelle (NIP) 41340845;
- ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent le bien réel à l'annexe « C » des lettres patentes;
- ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Numéro NIP | Description |
|---|---|
| 41340845 | Une parcelle de terrain telle qu'elle est décrite au registre foncier de la Nouvelle-Écosse, ayant une superficie de 1 464,52 m2, et identifiée comme étant la Parcelle 26 sur le Feuillet 25 préparé par Wallace MacDonald & Lively, daté du 26 juillet 1995. |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement, au registre foncier de la Nouvelle-Écosse, des documents attestant le transfert du bien réel à l'Administration.
DÉLIVRÉES le 28e jour de septembre 2018.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président | Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Président du conseil |
Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | 31 octobre 2018 |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien pour les droits de la personne | |
| Vice-président | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Exportation et développement Canada | |
| Premier dirigeant | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Hamilton | |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Ombudsman | Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d'Oshawa | |
| Membre du Comité consultatif | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts | |
| Président de la monnaie | Monnaie royale canadienne | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire du Saguenay | |
| Membre | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | 29 octobre 2018 |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |