La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 41 : COMMISSIONS

Le 13 octobre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-018

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Jardin de Ville c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Dates de l'audience 13 et 14 novembre 2018
Appel no AP-2017-052
Marchandises en cause Divers types de meubles
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.69.10, 9401.70.10, 9401.71.10, 9401.79.10 et 9401.90.90 à titre de sièges, même transformables en lits, et leurs parties, pour usages domestiques, et dans les numéros tarifaires 9403.20.00, 9403.60.10, 9403.70.10 et 9403.89.19 à titre d'autres meubles et leurs parties, pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 9401.61.90, 9401.69.90, 9401.71.90 et 9401.79.90 à titre de sièges, même transformables en lits, et leurs parties, pour usages autres que domestiques, et dans les numéros tarifaires 9403.60.90, 9403.70.90 et 9403.89.90 à titre d'autres meubles et leurs parties, pour usages autres que domestiques, comme le soutient Jardin de Ville.
Numéros tarifaires en cause

Jardin de Ville — 9401.61.90, 9401.69.90, 9401.71.90, 9401.79.90, 9403.60.90, 9403.70.90 et 9403.89.90

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.69.10, 9401.70.10, 9401.71.10, 9401.79.10, 9401.90.90, 9403.20.00, 9403.60.10, 9403.70.10 et 9403.89.19

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services professionnels en informatique centrés sur les tâches

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-015) le 3 octobre 2018 concernant une plainte déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 18-22022) passé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). L'invitation portait sur des services professionnels en informatique centrés sur les tâches.

SoftSim alléguait que le CNRC a commis une erreur dans son évaluation de certains critères cotés de la soumission technique de SoftSim.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 octobre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tubes en cuivre circulaires

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 18 décembre 2013 dans le cadre de l'enquête no NQ-2013-004, concernant le dumping de tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l'exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés, originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique, et le subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expireront (expiration no LE-2018-005) le 17 décembre 2018, à moins que le Tribunal n'ait procédé à un réexamen relatif à l'expiration.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 17 octobre 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 17 octobre 2018. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 18 octobre 2018. La date limite pour le dépôt d'observations est le 26 octobre 2018. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 6 novembre 2018.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l'appui portant sur les facteurs suivant :

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations respectives aux autres conseillers et parties aux mêmes dates qu'ils déposent leurs observations. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c'est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Une copie électronique des attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d'ici le 20 novembre 2018 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les conclusions expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web.

Toutes demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1er octobre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-032) déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no W8474-19-CA21) passé par le ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur les services de quatre spécialistes support réseau de niveau 2. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 28 septembre 2018, d'enquêter sur la plainte.

SoftSim allègue que le soumissionnaire retenu n'avait pas accès aux ressources dont il avait attesté, dans sa soumission, la disponibilité pour exécuter le travail.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 octobre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Textiles et vêtements

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-031) déposée par V Zero Corporation, de Woodstock (Ontario), concernant un marché (invitation no M7594-186822/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L'invitation porte sur la fourniture de plaques de protection balistique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 1er octobre 2018, d'enquêter sur la plainte.

V Zero Corporation allègue que TPSGC a commis une erreur en déterminant que sa proposition n'était pas conforme aux exigences de l'appel d'offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1er octobre 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-381 28 septembre 2018 Asian Television Network International Limited ATN FOOD FOOD L'ensemble du Canada  
2018-385 3 octobre 2018 Radio Humsafar Inc. Station de radio AM commerciale à caractère ethnique Brampton Ontario

CONSEIL DES PRODUITS AGRICOLES DU CANADA

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Avis d'une audience publique dans le cadre d'une enquête sur le bien-fondé de la création d'un office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a reçu de la part des Producteurs canadiens de chanvre une proposition de création d'un Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel, qui serait financé au moyen de redevances appliquées aux produits du chanvre industriel commercialisé au Canada, ainsi qu'aux produits du chanvre importés au Canada.

Le Conseil, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les offices des produits agricoles (la Loi), stipule par la présente qu'un comité d'examen, formé de deux de ses membres, tiendra une audience publique en vue d'examiner le bien-fondé de l'établissement d'un tel office, conformément à l'article 39 de la Loi.

Le Comité a déterminé le lieu, le jour et l'heure de l'audience, qui seront annoncés lors de la téléconférence préparatoire (voir l'avis ci-dessous). Les membres du Comité d'examen sont le vice-président du Conseil, Mike Pickard, qui présidera le Comité, et Yvon Cyr, membre.

Le Comité soumettra devant tous les membres du Conseil les résultats de son enquête, et ce dernier présentera ses recommandations au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

L'enquête menée par le Comité d'examen portera sur les points suivants :

Pour obtenir une copie de la proposition, on peut écrire au Conseil des produits agricoles du Canada, situé au 960, avenue Carling, édifice 59, Ferme expérimentale centrale, Ottawa (Ontario) K1A 0C6, s'y rendre directement, composer le 613-759-1165 ou le 1-855-611-1165, consulter le site Web du CPAC ou s'adresser par courriel à l'adresse aafc.fpcchearings-audiencescpac.aac@canada.ca.

Toute personne ou association qui souhaite présenter des commentaires sur les questions examinées lors de l'audience ou intervenir à ce sujet peut le faire en remplissant le formulaire électronique sur le site Web du CPAC, ou en expédiant par la poste un mémoire à la secrétaire des audiences, Mme Nancy Fournier, à l'adresse susmentionnée.

Tout mémoire soumis doit parvenir au CPAC au plus tard le 24 novembre 2018, avant la fermeture des bureaux.

Veuillez noter que tous les renseignements fournis dans le cadre de l'audience publique, sauf ceux jugés confidentiels et désignés confidentiels par le Comité d'examen, qu'ils soient transmis par la poste, par télécopieur, par courriel ou par le biais du site Web du CPAC, seront versés à un dossier accessible au public et seront affichés sur le site Web du CPAC. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, comme le nom complet, l'adresse électronique, l'adresse postale/municipale, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que toute autre information personnelle fournie.

Avis de téléconférence préparatoire

Par la présente, le Comité d'examen signifie aux intéressés qu'il tiendra, le 23 novembre 2018, à Ottawa, en vertu de l'article 30 de ses Règles générales de procédure, une téléconférence préparatoire afin de confirmer la date et le lieu de l'audience et de traiter des affaires procédurales. Toute partie qui désire participer à cette téléconférence devrait en aviser la secrétaire des audiences au plus tard le 16 novembre 2018. De plus amples renseignements au sujet la téléconférence ainsi que l'ordre du jour suivront par courriel et seront disponibles sur le site Web du CPAC sous peu.

Ottawa, le 13 octobre 2018

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Bertrand, Shelby)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Shelby Bertrand, conseillère en programmes, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection fédérale pour la circonscription d'Ottawa-Centre (Ontario). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 30 septembre 2018

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker

Le président
Patrick Borbey

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Leclerc, Louise)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Louise Leclerc, analyste des politiques, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Canton de South Stormont (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 28 septembre 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones