La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 40 : LOI SUR L'EXPROPRIATION
Le 6 octobre 2018
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LOI SUR L'EXPROPRIATION
Avis d'intention d'exproprier — Les Aboiteaux (Nouveau-Brunswick)
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a besoin, aux fins du développement d'une installation portuaire existante, de tous les intérêts fonciers rattachés aux biens-fonds situés à Les Aboiteaux (Dupuis Corner), village de Cap-Pelé, paroisse de Shediac, comté de Westmorland, province du Nouveau-Brunswick, et décrits plus en détail à l'annexe ci-jointe.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l'intention d'exproprier les intérêts fonciers susmentionnés.
Signé en trois (3) originaux à Gatineau, province de Québec, ce 19e jour du mois de septembre, 2018
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Carla Qualtrough
Toute personne qui s'oppose à l'expropriation envisagée du droit susmentionné peut, dans un délai de 30 jours à compter du jour où le présent avis d'intention d'exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou déposer au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l'attention du Directeur général régional, Édifice Dominion Public, 1713 Bedford Row, 2e étage, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l'égard de l'expropriation envisagée.
ANNEXE
PARCELLE 2010-1
PLAN S-5574-W
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
La TOTALITÉ du lot ou de la parcelle de terrain et les terrains immergés dans la rivière Tedish (Harsman's Brook, Dupuis Corner), village de Cap-Pelé, paroisse de Shediac, comté de Westmorland, province du Nouveau-Brunswick, étant indiquée comme la parcelle 2010-1 sur le plan S-5574-W de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 26 novembre 2010, signé par Brandon M. MacDonald, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, ladite parcelle 2010-1 étant plus précisément décrite comme suit :
COMMENÇANT à un point de coordonnée calculé (33) situé sur la limite ouest de la parcelle 1, terrain appartenant ou ayant appartenu à Sa Majesté la Reine du chef du Canada (NID 70116561), et sur la ligne des hautes eaux ordinaires (juillet 2010) de la rivière Tedish (Harsman's Brook), tel qu'il est montré sur le plan mentionné précédemment, ledit point de coordonnée calculé (33) ayant les valeurs de coordonnées de quadrillage 2 669 952,344 mètres est et 7 472 234,750 mètres nord;
DE LÀ suivant ladite ligne des hautes eaux ordinaires (juillet 2010) de la rivière Tedish (Harsman's Brook), dans la direction générale du sud jusqu'à un point de coordonnée calculé (15299), tel qu'il est montré sur le plan mentionné précédemment, ledit point de coordonnée calculé (15299) ayant un azimut de 164 degrés 43 minutes 22 secondes, sur une distance de 77,204 mètres à partir dudit point de départ;
DE LÀ selon l'azimut 239 degrés 03 minutes 59 secondes, sur une distance de 50,000 mètres jusqu'à un point de coordonnée calculé (30);
DE LÀ selon l'azimut 328 degrés 09 minutes 28 secondes, sur une distance de 244,270 mètres jusqu'à un point de coordonnée calculé (34) situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (juillet 2010) de la rivière Tedish (Harsman's Brook);
DE LÀ suivant ladite ligne des hautes eaux ordinaires (juillet 2010) de la rivière Tedish (Harsman's Brook), dans la direction générale du nord sur une distance de 158 mètres, plus ou moins, jusqu'à un point de coordonnée calculé (32), ledit point de coordonnée calculé (32) ayant un azimut de 343 degrés 10 minutes 19 secondes, sur une distance de 134,017 mètres à partir du dernier point de coordonnée calculé (34);
DE LÀ dans la direction générale de l'est en traversant un chenal (artificiel) et en longeant la face du quai (1991) sur une distance de 120 mètres, plus ou moins, jusqu'à un point de coordonnée calculé (111) situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (1991) de la rivière Tedish (Harsman's Brook), ledit point de coordonnée calculé (111) ayant un azimut de 93 degrés 39 minutes 58 secondes, sur une distance de 119,172 mètres à partir du dernier point de coordonnée calculé (32);
DE LÀ suivant ladite ligne des hautes eaux ordinaires (1991) de la rivière Tedish (Harsman's Brook), dans la direction générale du sud sur une distance de 380 mètres, plus ou moins, jusqu'au point de départ, ledit point de départ ayant un azimut de 162 degrés 38 minutes 11 secondes, sur une distance de 238,874 mètres à partir du dernier point de coordonnée calculé (111).
LA parcelle 2010-1 décrite ci-haut contient une superficie de 4,2 hectares, plus ou moins.
La TOTALITÉ des azimuts, distances et coordonnées se rapporte au quadrillage du système de projection stéréographique double du Nouveau-Brunswick, NAD83 (CSRS) (valeurs métriques).
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LOI SUR L'EXPROPRIATION
Avis d'intention d'exproprier — Sonora (Nouvelle-Écosse)
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a besoin, aux fins du développement d'une installation portuaire existante, de tous les intérêts fonciers rattachés aux biens-fonds situés à Sonora, comté de Guysborough, province de la Nouvelle-Écosse, et décrits plus en détail dans les annexes ci-jointes.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l'intention d'exproprier les intérêts fonciers susmentionnés.
Signé en trois (3) originaux à Gatineau, province de Québec, ce 19e jour du mois de septembre, 2018
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Carla Qualtrough
Toute personne qui s'oppose à l'expropriation envisagée du droit susmentionné peut, dans un délai de 30 jours à compter du jour où le présent avis d'intention d'exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou déposer au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l'attention du Directeur général régional, Édifice Dominion Public, 1713 Bedford Row, 2e étage, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l'égard de l'expropriation envisagée.
ANNEXE 1
PARCELLE 2011-1
PLAN S-5553-W
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
La TOTALITÉ du lot ou de la parcelle de terrain et les terrains immergés situés à Sonora, comté de Guysborough, province de la Nouvelle-Écosse, étant plus précisément décrite comme suit :
SOIT la parcelle 2011-1 tel qu'elle est montrée sur le plan S-5553-W de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que sur le tracé no P-038/10 du ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse intitulé « Plan of Survey Showing Parcels 2011-1 to 2011-5 and Land Covered by Water, Required by Her Majesty the Queen in right of Canada at Wharf Road, Sonora », daté du 1er mars 2012, signé par Blake J. Beaton, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ledit plan ayant été enregistré le 11 janvier 2017 sous le numéro de plan 110175636 au bureau d'enregistrement foncier du comté de Guysborough.
LA parcelle 2011-1 décrite ci-haut contient une superficie de 1 260 mètres carrés, plus ou moins.
ANNEXE 2
PARCELLE 2011-2
PLAN S-5553-W
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
La TOTALITÉ du lot ou de la parcelle de terrain et les terrains immergés situés à Sonora, comté de Guysborough, province de la Nouvelle-Écosse, étant plus précisément décrite comme suit :
SOIT la parcelle 2011-2 telle qu'elle est montrée sur le plan S-5553-W de Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada, ainsi que sur le tracé no P-038/10 du ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse intitulé « Plan of Survey Showing Parcels 2011-1 to 2011-5 and Land Covered by Water, Required by Her Majesty the Queen in right of Canada at Wharf Road, Sonora », daté du 1er mars 2012, signé par Blake J. Beaton, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ledit plan ayant été enregistré le 11 janvier 2017 sous le numéro de plan 110175636 au bureau d'enregistrement foncier du comté de Guysborough.
LA parcelle 2011-2 décrite ci-haut contient une superficie de 1 840 mètres carrés, plus ou moins.
ANNEXE 3
PARCELLE 2011-3
PLAN S-5553-W
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
La TOTALITÉ du lot ou de la parcelle de terrain et les terrains immergés situés à Sonora, comté de Guysborough, province de la Nouvelle-Écosse, étant plus précisément décrite comme suit :
SOIT la parcelle 2011-3 telle qu'elle est montrée sur le plan S-5553-W de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que sur le tracé no P-038/10 du ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse intitulé « Plan of Survey Showing Parcels 2011-1 to 2011-5 and Land Covered by Water, Required by Her Majesty the Queen in right of Canada at Wharf Road, Sonora », daté du 1er mars 2012, signé par Blake J. Beaton, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ledit plan ayant été enregistré le 11 janvier 2017 sous le numéro de plan 110175636 au bureau d'enregistrement foncier du comté de Guysborough.
LA parcelle 2011-3 décrite ci-haut contient une superficie de 12,2 mètres carrés.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LOI SUR L'EXPROPRIATION
Avis d'intention d'exproprier — Stanley Bridge (Île-du-Prince-Édouard)
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a besoin, aux fins du développement et de l'opération d'installations portuaires, de tous les intérêts fonciers rattachés aux biens-fonds situés à Stanley Bridge, comté de Queens, province de l'Île-du-Prince-Édouard, et décrits plus en détail dans les annexes ci-jointes.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l'intention d'exproprier les intérêts fonciers susmentionnés.
Signé en trois (3) originaux à Gatineau, province de Québec, ce 19e jour du mois de septembre, 2018
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Carla Qualtrough
Toute personne qui s'oppose à l'expropriation envisagée du droit susmentionné peut, dans un délai de 30 jours à compter du jour où le présent avis d'intention d'exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou déposer au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l'attention du Directeur général régional, Édifice Dominion Public, 1713 Bedford Row, 2e étage, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l'égard de l'expropriation envisagée.
ANNEXE 1
PARCELLE 2007-6
PLAN S-5294-2
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
TOUTE la parcelle de terrain située à Stanley Bridge, lot 21, comté de Queens, province de l'Île-du-Prince-Édouard, indiquée comme étant la parcelle 2007-6 sur le plan S-5294-2 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 21 janvier 2009, signé par J.A. Clow, arpenteur-géomètre de l'Île-du-Prince-Édouard, ladite parcelle 2007-6 étant plus précisément décrite comme suit :
COMMENÇANT à un repère d'arpentage (5979) situé au coin le plus au nord de la parcelle 2007-6 décrite ci-après et à l'angle ouest de la parcelle 2007-5, tel qu'il montré sur le plan mentionné précédemment, ledit repère d'arpentage (5979) ayant les valeurs de coordonnées de quadrillage de l'Île-du-Prince-Édouard 384 501,900 pieds est et 413 402,185 pieds nord;
DE LÀ selon l'azimut 152°43′40″, sur une distance de 21,95 pieds, jusqu'à un point calculé (5894);
DE LÀ selon l'azimut 181°06′27″, sur une distance de 79,00 pieds, jusqu'à un point calculé (5893);
DE LÀ selon l'azimut 290°07′17″, sur une distance de 57,26 pieds, jusqu'à un repère d'arpentage (5202);
DE LÀ selon l'azimut 29°51′46″, sur une distance de 90,86 pieds, jusqu'au point de départ.
LA parcelle 2007-6 décrite ci-haut contient une superficie de 0,07 acre, plus ou moins.
TOUS les azimuts se rapportent au quadrillage du système de projection stéréographique de l'Île-du-Prince-Édouard, établi avant le 1er juillet 1979.
ANNEXE 2
PARCELLE 2007-7
PLAN S-5294-2
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
TOUTE la parcelle de terrain située à Stanley Bridge, lot 21, comté de Queens, province de l'Île-du-Prince-Édouard, indiquée comme étant la parcelle 2007-7 sur le plan S-5294-2 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 21 janvier 2009, signé par J.A. Clow, arpenteur-géomètre de l'Île-du-Prince-Édouard, ladite parcelle 2007-7 étant plus précisément décrite comme suit :
COMMENÇANT à un repère d'arpentage (5979) situé au coin le plus à l'est de la parcelle 2007-7 décrite ci-après et au coin le plus à l'ouest de la parcelle 2007-5, tel qu'il est montré sur le plan mentionné précédemment, ledit repère d'arpentage (5979) ayant les valeurs de coordonnées de quadrillage de l'Île-du-Prince-Édouard 384 501,900 pieds est et 413 402,185 pieds nord;
DE LÀ selon l'azimut 209°51′46″, sur une distance de 90,86 pieds, jusqu'à un repère d'arpentage (5202);
DE LÀ selon l'azimut 290°00′19″, sur une distance de 18,74 pieds, jusqu'à un point calculé (5896);
DE LÀ selon l'azimut 24°42′45″, sur une distance de 113,00 pieds, jusqu'à un point calculé (5895);
DE LÀ selon l'azimut 152°43′40″, sur une distance de 34,05 pieds, jusqu'au point de départ.
LA parcelle 2007-7 décrite ci-haut contient une superficie de 0,05 acre, plus ou moins.
TOUS les azimuts se rapportent au quadrillage du système de projection stéréographique de l'Île-du-Prince-Édouard, établi avant le 1er juillet 1979.