La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 29 septembre 2018
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Taux d'intérêt
Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a fixé le taux d'intérêt de la catégorie « A » à 2,125 % et le taux d'intérêt de la catégorie « B » à 3,125 %, pour l'année de prêt du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Le 1er août 2018
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
L'honorable Patricia A. Hajdu, députée
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que les six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates énoncées dans l'annexe sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable finale des substances réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances en vertu de l'article 77 de la Loi.
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor
ANNEXE
Résumé de l'évaluation préalable finale de six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates
En vertu de l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l'évaluation préalable de six des neuf substances collectivement appelées « Groupe des acrylates et des méthacrylates » dans le cadre du Plan de gestion des substances chimiques. Ces six substances ont été évaluées en priorité, car elles répondent aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Trois des neuf substances ont ensuite été jugées peu préoccupantes au moyen d'autres méthodes d'évaluation; les décisions les concernant sont présentées dans des rapports distincts référence 1,référence 2. En conséquence, la présente évaluation préalable porte sur les six substances énumérées dans le tableau ci-dessous. Ces six sub- stances sont ci-après dénommées le Groupe des acrylates et des méthacrylates.
| NE CAS référence 3 | Nom sur la Liste intérieure | Nom commun |
|---|---|---|
| 79-10-7 | Acide acrylique | Acide acrylique |
| 79-41-4 | Acide méthacrylique | Acide méthacrylique |
| 97-88-1 | Méthacrylate de butyle | Méthacrylate de butyle |
| 103-11-7 | Acrylate de 2-éthylhexyle | Acrylate de 2-éthylhexyle |
| 141-32-2 | Acrylate de butyle | Acrylate de butyle |
| 7534-94-3 | Méthacrylate d'exo-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle | Méthacrylate d'isobornyle |
L'acide acrylique est présent à l'état naturel dans les algues marines, et l'acide méthacrylique est présent à l'état naturel dans l'huile de camomille romaine. Les quatre autres substances ne sont pas présentes à l'état naturel dans l'environnement. La plupart des substances de ce groupe ont de nombreuses applications, notamment la fabrication de polymères. D'après les renseignements issus d'une collecte de renseignements réalisée en vertu de l'article 71 de la LCPE, les six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates ont été importées au Canada en quantités totales variant entre 10 000 kg et 22 000 000 kg pour l'année de déclaration de 2011. Dans la même année, aucun fabricant canadien n'a déclaré de quantités supérieures au seuil de 100 kg pour l'une ou l'autre des six substances. Les substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates sont utilisées dans des produits commerciaux et des produits de consommation, notamment des adhésifs et des produits d'étanchéité, des peintures et des revêtements, des matières plastiques et en caoutchouc, des produits en papier, des cosmétiques et des matériaux de construction. Par ailleurs, plusieurs substances de ce groupe servent aussi à fabriquer certains matériaux d'emballage alimentaire et entrent dans la composition des additifs indirects utilisés par le secteur de la transformation alimentaire.
Les risques pour l'environnement associés aux substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates ont été caractérisés au moyen de l'approche de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une approche fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres utilisés pour évaluer le danger et l'exposition dans le but de classer le risque en fonction du poids de la preuve. Les profils de danger sont établis principalement sur la base de paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Les paramètres pris en compte dans l'établissement des profils d'exposition sont le taux d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour que soit assigné aux substances un potentiel de préoccupation faible, moyen ou élevé selon les profils de danger et d'exposition. La CRE a permis de déterminer que les six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates présentent un faible risque d'effets nocifs pour l'environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, il existe un faible risque que l'acide acrylique, l'acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l'acrylate de 2-éthylhexyle, l'acrylate de butyle et le méthacrylate d'isobornyle nuisent à l'environnement. Il est conclu que l'acide acrylique, l'acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l'acrylate de 2-éthylhexyle, l'acrylate de butyle et le méthacrylate d'isobornyle ne satisfont à aucun des critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
L'exposition possible de la population générale du Canada aux substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates présentes dans divers milieux de l'environnement et dans divers aliments a été caractérisée. L'exposition à des produits de consommation, notamment des cosmétiques, a été estimée. L'exposition devrait principalement être attribuable aux produits de consommation.
Les effets critiques sur la santé des substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates sont une diminution du gain de poids corporel et une toxicité hépatique et rénale aux doses élevées étudiées en laboratoire. Ces substances ne sont pas jugées cancérogènes, génotoxiques ou toxiques pour l'appareil reproducteur et ne causent pas d'effets sur le développement en l'absence d'une toxicité chez la mère dans les études en laboratoire.
Les marges d'exposition comparant les doses entraînant des effets critiques sur la santé et les estimations de l'exposition à des produits de consommation ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données sur les effets sur la santé des substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates et sur l'exposition à celles-ci.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que l'acide acrylique, l'acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l'acrylate de 2-éthylhexyle, l'acrylate de butyle et le méthacrylate d'isobornyle ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
Il est conclu que l'acide acrylique, l'acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l'acrylate de 2-éthylhexyle, l'acrylate de butyle et le méthacrylate d'isobornyle ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable finale pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques).
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE PENSION
Taux de base
Avis est par les présentes donné qu'en vertu de l'article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base, établi conformément à l'article 4 dudit règlement, à 9,00 $ pour l'année administrative commençant le 1er avril 2019. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s'applique à tous les régimes agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs qui doivent verser leurs cotisations d'ici le 31 mars 2020.
Le 18 septembre 2018
La surintendante auxiliaire
Carolyn Rogers
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président | Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien pour les droits de la personne | |
| Vice-président | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Administrateur | Office d'investissement du RPC | |
| Président et premier dirigeant | Exportation et développement Canada | |
| Premier dirigeant | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Hamilton | |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d'Oshawa | |
| Président de la monnaie | Monnaie royale canadienne | |
| Huissier du bâton noir | Sénat | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 août 2018
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 20,7 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 8 605,6 | |
| Avances | - | |
| Autres créances | 4,6 | |
| 8 610,2 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 25 953,3 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 80 096,5 | |
| Autres placements | 416,0 | |
| 106 465,8 | ||
| Immobilisations corporelles | 582,1 | |
| Actifs incorporels | 41,4 | |
| Autres éléments d'actif | 200,8 | |
| Actif total | 115 921,0 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 88 012,6 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 23 546,2 | |
| Membres de Paiements Canada | 249,5 | |
| Autres dépôts | 3 070,1 | |
| 26 865,8 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | - | |
| Autres éléments de passif | 534,7 | |
| 115 413,1 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve de réévaluation des placements référence * | 377,9 | |
| 507,9 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 115 921,0 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 17 septembre 2018
Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 17 septembre 2018
Le gouverneur
Stephen S. Poloz