La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 29 : DÉCRETS

Le 21 juillet 2018

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles

C.P. 2018-986 Le 9 juillet 2018

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) ^{référence a} de la Loi sur l'aéronautique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles, pris le 28 juin 2018 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret approuve l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles pris par le ministre des Transports le 28 juin 2018 et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 juillet 2018. À défaut de cette approbation, l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles cesserait d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l'aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l'approbation, l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles cessera d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l'aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l'entrée en vigueur d'un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier, en 2019, un règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien qui aura le même effet que l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles.