La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 29 : COMMISSIONS

Le 21 juillet 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2018-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les douanes
OVE Decors ULC c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 21 août 2018
Appel no AP-2017-060
Marchandises en cause Portes de douche en verre trempé transparent, cadre en aluminium
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7610.10.00 à titre de portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7007.19.00 à titre d'autre verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées, comme le soutient OVE Decors ULC.
Numéros tarifaires en cause OVE Decors ULC — 7007.19.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 7610.10.00
Loi sur les douanes
Atlas Trailer Coach Products Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 23 août 2018
Appel no AP-2017-061
Marchandises en cause Attelages anti-louvoiement Fastway e2
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8708.99.99 à titre d'autres parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05 comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8302.49.00 à titre d'autres garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce, comme le soutient Atlas Trailer Coach Products Ltd.
Numéros tarifaires en cause Atlas Trailer Coach Products Ltd. — 8302.49.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8708.99.99

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 juillet et le 12 juillet 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Akash Broadcasting Inc. 2018-0488-1 CJCN-FM Surrey Colombie-Britannique 8 août 2018
2044577 Alberta Ltd. 2018-0501-1 CKOV-FM Strathmore Alberta 25 juillet 2018
United Christian Broadcasters Media Canada 2018-0508-7 CJOA-FM Thunder Bay Ontario 9 août 2018
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société CKRP Radio Rivière-la-Paix CKRP-FM Falher Alberta 21 juin 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-230 9 juillet 2018 Wow! Unlimited Networks Inc. Comedy Gold L'ensemble du Canada  
2018-231 10 juillet 2018 9116-1299 Québec inc. CFOR-FM Maniwaki Québec
2018-237 11 juillet 2018 Divers demandeurs Nouvelle station de radio Grimsby et Beamsville Ontario
2018-238 11 juillet 2018 Divers demandeurs Nouvelle station de radio Georgina Ontario
2018-239 11 juillet 2018 663975 B.C. Ltd. CKFU-FM Fort St. John Colombie-Britannique
2018-240 12 juillet 2018 Newcap Inc. CKEC-FM et CKEZ-FM New Glasgow Nouvelle-Écosse
ORDONNANCES
Numéro de l'ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2018-232 10 juillet 2018 9116-1299 Québec inc. CFOR-FM Maniwaki, Québec

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Tracel Énergie Marketing inc., au nom de la Société en commandite Tracel Énergie Marketing 1

Tracel Énergie Marketing inc., au nom de la Société en commandite Tracel Énergie Marketing 1 (le « demandeur »), a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 13 juillet 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 15 000 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 1, Place Ville Marie, bureau 1300, Montréal (Québec) H3B 0E6, à l'attention de : Antoine Leduc, 438-800-3780 (téléphone), info@tracelenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 20 août 2018.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 4 septembre 2018.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire

Sheri Young

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Dath, Erica)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Erica Dath, agente principale en planification et rapports d'activités, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 7 – Baie, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 10 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Ladwig, Aleria)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Aleria Ladwig, agente d'approche écosystémique, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Gibsons (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 3 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Myles, Sabrina Megan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Megan Sabrina Myles, agente de développement des produits pour l'expérience des visiteurs, Parc marin national du Canada Fathom Five, Agence Pars Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère, mairesse adjointe et mairesse de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 12 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Salih, Mohamed)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mohamed Salih, agent de ciblage, Centre national de ciblage, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 3, de la Ville de London (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 12 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones