La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 27 : Supplément
Le 7 juillet 2018
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
Tarif des redevances à percevoir pour la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a homologué et publie le tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne Société de gestion de la musique (Ré:Sonne) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par les stations de radio non commerciales autres que la Société Radio-Canada (tarif 1.B) pour les années 1998 à 2021.
Ottawa, le 7 juillet 2018
Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D'ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D'ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 1998 À 2021
Tarif no 1
RADIO
B. Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada
Titre abrégé
1. Tarif Ré:Sonne applicable aux stations de radio non commerciales, 1998-2021.
Définitions
2. Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit :
« année » signifie une année civile; ("year")
« station de radio non commerciale » signifie toute station de radio qui transmet un signal en mode analogue ou numérique, dans la bande de fréquences MA ou MF ou toute autre gamme de fréquences attribuée par le ministre aux termes de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, à l'exception d'une station de radio de la Société Radio-Canada, à titre de station exploitée par une personne morale sans but lucratif, incluant toute station de radio de campus, station de radio communautaire ou autochtone exploitée à des fins non lucratives, que ses coûts bruts d'exploitation soient financés ou non par des recettes publicitaires et que cette station détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. ("non-commercial radio station")
Application
3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne par les stations de radio non commerciales pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par voie de radiodiffusion par ondes hertziennes pour les années 1998 à 2021.
(2) Le présent tarif ne s'applique pas à une communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores à des usagers par Internet ou par un autre réseau numérique, vers un appareil comme un ordinateur, un lecteur de contenu numérique, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent et une tablette numérique. Il est entendu que le présent tarif ne s'applique pas aux diffusions simultanées, aux webdiffusions non interactives et aux webdiffusions semi-interactives par des stations de radio non commerciales, lesquelles sont visées par le tarif Ré:Sonne 8.
(3) Le présent tarif ne s'applique pas à une communication au public par télécommunication qui est assujettie à un autre tarif de Ré:Sonne, notamment aux tarifs Ré:Sonne 1.A, 1.C, et 8.
Redevances
4. (1) Les redevances payables chaque année à Ré:Sonne par une station de radio non commerciale seront de 100 $.
(2) Les redevances payables aux termes du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres applicables, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.
Paiements et rapport
5. Au plus tard le 1er janvier de chaque année, la station de radio non commerciale verse la redevance qu'elle doit payer pour l'année en cause.
Intérêts sur paiements en retard
6. Le montant qui n'est pas reçu au plus tard à la date d'échéance portera intérêt à compter de cette date jusqu'à la date à laquelle le montant est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.
Expédition des avis et des paiements
7. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, numéro de télécopieur : 416-962-7797, courriel : radio@resonne.ca, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel ou tout autre numéro de télécopieur dont la station a été avisée par écrit.
(2) Toute communication avec une station de radio non commerciale est adressée à la dernière adresse ou adresse de courriel ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.
(3) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(4) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste. Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.