La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 26 : DÉCRETS
Le 30 juin 2018
RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Lettres patentes modifiant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009)
C.P. 2017-1739 Le 19 décembre 2017
Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 21 mai 2004, ont été créées et instituées au Canada l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général;
Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et prescrit que l'attribution de l'Étoile et de la Médaille soit prévue par le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général figurant en annexe des lettres patentes;
Attendu que, le 17 février 2010, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général et prenant en remplacement le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009);
Attendu que, le 23 mars 2011, ont été délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009);
Attendu qu'il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009), et que notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes modifiant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009), conformément à l'annexe ci-après.
JULIE PAYETTE
[Grand Sceau du Canada]
CANADA
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu'elles peuvent de quelque manière concerner,
SALUT :
Attendu que, par Nos lettres patentes délivrées le 21 mai 2004, Nous avons créé et institué au Canada l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général pour rendre témoignage à toute personne qui, étant enrôlée dans les Forces canadiennes, affectée à celles-ci ou travaillant avec elles, a participé à des opérations en présence d'un ennemi armé ou a fourni un appui direct, à temps plein, à ces opérations;
Attendu que, par ces lettres patentes, Nous avons ordonné, décrété et prescrit que l'attribution de l'Étoile et de la Médaille soit prévue par le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général figurant en annexe de ces lettres patentes;
Attendu que, le 17 février 2010, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général et prenant en remplacement le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009);
Attendu que, le 23 mars 2011, ont été délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009);
Attendu qu'il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009), et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,
Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Nos présentes lettres patentes, modifions le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009), conformément à l'annexe ci-après.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-sixième jour de janvier de l'an de grâce deux mille dix-huit, soixante-sixième de Notre règne.
PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ,
JUSTIN TRUDEAU
LE PREMIER MINISTRE DU CANADA
ANNEXE
1. Le paragraphe 13(2) du Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009) est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu'une personne satisfait à la fois aux critères d'admissibilité à l'Étoile ou à la Barrette de rotation qui y est associée et à ceux concernant la Médaille ou la Barrette de rotation qui y est associée, pour le même type de service ou la même région géographique dans une période de cent quatre-vingts jours, elle ne peut recevoir que l'Étoile ou la Barrette de rotation qui y est associée.
RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Lettres patentes modifiant la Constitution de l'Ordre du Canada (1997)
C.P. 2018-0183 Le 26 février 2018
Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 21 mars 1967, l'Ordre du Canada a été institué, fondé, constitué et créé au Canada;
Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et décidé que l'Ordre du Canada serait régi par les Statuts de l'Ordre du Canada figurant en annexe des lettres patentes;
Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 26 mai 1997, les Statuts de l'Ordre du Canada ont été abrogés et remplacés par la Constitution de l'Ordre du Canada (1997);
Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 6 mai 2015, la Constitution de l'Ordre du Canada (1997) a été modifiée;
Attendu qu'il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant la Constitution de l'Ordre du Canada (1997) et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes modifiant la Constitution de l'Ordre du Canada (1997), conformément à l'annexe ci-après.
JULIE PAYETTE
[Grand Sceau du Canada]
CANADA
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu'elles peuvent de quelque manière concerner,
SALUT :
Attendu que, par Nos lettres patentes délivrées le 21 mars 1967, l'Ordre du Canada a été institué, fondé, constitué et créé au Canada;
Attendu que, par ces lettres patentes, Nous avons ordonné, décrété et décidé que l'Ordre du Canada serait régi par les Statuts de l'Ordre du Canada figurant en annexe des lettres patentes;
Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 26 mai 1997, les Statuts de l'Ordre du Canada ont été abrogés et remplacés par la Constitution de l'Ordre du Canada (1997);
Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 6 mai 2015, la Constitution de l'Ordre du Canada (1997) a été modifiée;
Attendu qu'il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant la Constitution de l'Ordre du Canada (1997) et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,
Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Nos présentes lettres patentes, modifions la Constitution de l'Ordre du Canada (1997), conformément à l'annexe ci-après.
En foi de quoi, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d'Ottawa, ce vingt-huitième jour de mars de l'an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.
PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ,
JUSTIN TRUDEAU
LE PREMIER MINISTRE DU CANADA
ANNEXE
1. L'article 2 de la Constitution de l'Ordre du Canada (1997) est remplacé par ce qui suit :
2. L'Ordre se compose du souverain du Canada, du gouverneur général du Canada, des compagnons, officiers et membres, des compagnons, officiers et membres extraordinaires et des compagnons, officiers et membres honoraires.
2. Le paragraphe 3(1) de la même constitution est remplacé par ce qui suit :
(1) Le souverain du Canada est Souverain de l'Ordre.
3. L'article 13 de la même constitution est remplacé par ce qui suit :
13. Le nombre de compagnons, autres que le compagnon principal et les compagnons extraordinaires et honoraires, se limite à cent quatre-vingts.
4. L'article 17 de la même constitution est remplacé par ce qui suit :
17. Le gouverneur général peut nommer annuellement au plus quatre-vingts personnes à titre d'officiers, autres que les officiers extraordinaires et les officiers honoraires.
5. L'article 19 de la même constitution est remplacé par ce qui suit :
19. Le gouverneur général peut nommer annuellement au plus cent soixante et onze personnes à titre de membres, autres que les membres extraordinaires et les membres honoraires.
6. L'article 22 de la même constitution est remplacé par ce qui suit :
22. Les insignes de l'Ordre se portent conformément à l'ordre de préséance établi par le gouverneur en conseil et de la façon décrite dans les publications de la Chancellerie.