La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 17 : Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Le 28 avril 2018
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Ministère responsable
Ministère de l'Environnement
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir la Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)référencea de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référenceb , que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 286.1référencec de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la Division de la production des produits chimiques, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819-938-4218; courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca).
Quiconque fournit des renseignements à la ministre de l'Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.
Ottawa, le 19 avril 2018
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Modification
1 L'article 2 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.