La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 11 : COMMISSIONS

Le 17 mars 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2017-024

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'audience.

Loi sur les douanes
G. Van Kam Trading Company Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 17 avril 2018
Appel no AP-2017-036
Marchandises en cause Préparations alimentaires
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 0405.90.10 ou 0405.90.20 à titre d'autre beurre et autres matières grasses provenant du lait et pâtes à tartiner laitières, dans les limites ou au-dessus de l'engagement d'accès, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre d'autres préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant à l'état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier, comme le soutient G. Van Kam Trading Company Ltd.
Numéros tarifaires en cause

G. Van Kam Trading Company Ltd. — 2106.90.95

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 0405.90.10 ou 0405.90.20

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes
Rona Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 19 avril 2018
Appel no AP-2017-026
Marchandises en cause Barbecues
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7321.11.90 à titre d'autres appareils de cuisson et chauffe-plats, à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles, ou dans le numéro tarifaire 7321.19.90 à titre d'autres appareils de cuisson et chauffe-plats, y compris les appareils à combustibles solides, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d'autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient Rona Inc.
Numéros tarifaires en cause

Rona Inc. — 8479.89.90

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 7321.11.90 ou 7321.19.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de construction

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2017-042) le 5 mars 2018 concernant une plainte déposée par Vantage Painting Ltd. (VPL), de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no EW076-180729) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur des services de peinture.

VPL alléguait que l'évaluation de sa soumission comportait des problèmes et que l'offre à commandes a été incorrectement attribuée à un soumissionnaire concurrent.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 mars 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Blackgold Radio Inc. CKPA-FM Ponoka Alberta 6 mars 2018
Moviola: Short Film Channel Inc. Rewind Burlington Ontario 7 mars 2018
Société Radio-Canada CBHA-FM Halifax Nouvelle-Écosse 6 mars 2018
Société Radio-Canada CBHL-FM Liverpool Nouvelle-Écosse 6 mars 2018
1490525 Ontario Inc. Silver Screen Classics Toronto Ontario 7 mars 2018
Groupe Radio Antenne 6 inc. CKYK-FM Saguenay Québec 2 mars 2018
Groupe Radio Antenne 6 inc. CKYK-FM-1 Alma Québec 2 mars 2018

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Girard, Vincent)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Vincent Girard, agent correctionnel, Service correctionnel du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale dans la circonscription de Bourget (Québec). La date de l'élection est le 1er octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 5 mars 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Loyer, Paul)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Paul Loyer, coordonnateur au service central de déménagement, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale dans la circonscription de Gatineau (Québec). La date de l'élection est le 1er octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 6 mars 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fournier-Charest, Vanessa)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Vanessa Fournier-Charest, commis aux finances, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de Sainte-Félicité (Québec), à l'élection municipale partielle prévue pour le 11 mars 2018.

Le 6 mars 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones