La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 6 : COMMISSIONS

Le 10 février 2018

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 149.1(3)a), 149.1(3)c), 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom
Adresse
891106841RR0001 THEANON CHARITABLE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-021

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Cavavin (2000) Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 15 mars 2018
Appel no AP-2017-021
Marchandises en cause Celliers et petits réfrigérateurs à boissons
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00 à titre de réfrigérateurs de type ménager à compression, et en ce qui concerne les réfrigérateurs thermoélectriques dans le numéro tarifaire 8418.29.00 à titre d'autres réfrigérateurs de type ménager, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d'autres machines et appareils pour la production du froid, comme le soutient Cavavin (2000) Inc.
Numéros tarifaires en cause

Cavavin (2000) Inc. — 8418.69.90
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8418.21.00 et 8418.29.00

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de construction

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2017-038) le 2 février 2018 concernant une plainte déposée par Island Temperature Controls (ITC), de Victoria (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W6841-174136/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la prestation de services d'inspection, d'installation et de réparation de certains systèmes de contrôle de consommation d'énergie et l'acquisition d'équipement de contrôle électrique, électronique et pneumatique lié à la prestation de ces services.

ITC alléguait que l'avis de projet de marché ne décrivait pas avec suffisamment de précision les services demandés.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 février 2018

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 26 janvier et le 1er février 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio communautaire de la Rive-Sud inc. 2018-0017-8 CHAA-FM Longueuil Québec 19 février 2018
Société Radio-Canada 2018-0028-5 CBXM-FM Manning Alberta 26 février 2018
Société Radio-Canada 2018-0033-4 CBU-FM-5 Prince George Colombie-Britannique 28 février 2018
Société Radio-Canada 2018-0034-2 CBUF-FM-4 Prince George Colombie-Britannique 28 février 2018
Société Radio-Canada 2018-0041-7 CBVT-DT Québec Québec 1er mars 2018
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Zazeen Inc. Diverses entreprises Diverses localités Ontario et Québec 25 octobre 2017
0859291 B.C. Ltd. CHEK-TV Victoria Colombie-Britannique 8 décembre 2017
9116-1299 Québec inc. CFOR-FM Maniwaki Québec 10 janvier 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-36 29 janvier 2018 Access Communications Co-operative Limited Entreprise de distribution de radiodiffusion Regina (y compris White City) Saskatchewan
2018-39 31 janvier 2018   Météomédia L'ensemble du Canada  

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