La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 3 : COMMISSIONS
Le 20 janvier 2018
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d'autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l'avis suivant qui leur a été envoyé est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom Adresse |
|---|---|
| 106818909RR0001 | ACCESS COUNSELLING & FAMILY SERVICES, BURLINGTON, ONT. |
| 106880107RR0015 | IMMACULATE HEART PARISH, SYDNEY, SYDNEY, N.S. |
| 106880107RR0075 | ST. ANTHONY DANIEL, SYDNEY, SYDNEY, N.S. |
| 107379612RR0001 | VILLAGE BAPTIST CHURCH BOBCAYGEON, BOBCAYGEON, ONT. |
| 118959550RR0001 | HOLY CROSS EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH, MIDLAND, ONT. |
| 119277663RR0001 | UNITED PENTECOSTAL CHURCH, HALIFAX, N.S. |
| 119288918RR0018 | PORT AUX BASQUES, NEWFOUNDLAND, CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, CHANNEL-PORT AUX BASQUES, N.L. |
| 119288918RR0157 | TATAMAGOUCHE, NOVA SCOTIA, CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TATAMAGOUCHE, N.S. |
| 119288918RR0437 | PARK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, KITCHENER, ONT. |
| 119288918RR0687 | ERNESTOWN CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, KINGSTON, ONT. |
| 119288918RR0691 | BOUNDARY PARK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, SURREY, B.C. |
| 119288918RR0816 | BALFOUR CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, BRITISH COLUMBIA, NELSON, B.C. |
| 119288918RR1017 | NOVA SCOTIA CIRCUIT 1-B OF JEHOVAH'S WITNESSES, HALIFAX, N.S. |
| 119288918RR1213 | QUÉBEC CIRCUIT 4-C OF JEHOVAH'S WITNESSES, FERMONT, QUE. |
| 119288918RR1278 | NOVA SCOTIA CIRCUIT 1-C OF JEHOVAH'S WITNESSES, KINGSTON, N.S. |
| 119288918RR1547 | SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT. |
| 124220096RR0001 | MISERICORDIA HOSPITAL FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
| 130896954RR0001 | OXFORD CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, OXFORD, N.S. |
| 135448777RR0001 | SACKVILLE BOYS' AND GIRLS' CLUB, MIDDLE SACKVILLE, N.S. |
| 826217085RR0001 | BANFF MINERAL SPRINGS HOSPITAL FOUNDATION, BANFF, ALTA. |
| 828586404RR0001 | ST. MICHAEL'S HEALTH CENTRE FOUNDATION, LETHBRIDGE, ALTA. |
| 842298747RR0001 | ST. JOSEPH'S AUXILIARY HOSPITAL FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
| 850667346RR0001 | ST. JOSEPH'S GENERAL HOSPITAL FOUNDATION, VEGREVILLE, ALTA. |
| 866386972RR0001 | OTTAWA CHILDREN'S TREATMENT CENTRE FOUNDATION, OTTAWA, ONT. |
| 884909649RR0001 | THE BOYS & GIRLS CLUB OF SPRYFIELD, HALIFAX, N.S. |
| 889329595RR0001 | UNITED WAY OF SLAVE LAKE SOCIETY, GRANDE PRAIRIE, ALTA. |
| 894510619RR0001 | SIMILKAMEEN CHRISTIAN FELLOWSHIP, KEREMEOS, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom |
|---|---|
| 863918777RR0001 | KAY COMMUNITY CENTRE FOUNDATION INC., MONCTON, N.B. |
| 886494095RR0001 | ARA MENTAL HEALTH ACTION RESEARCH AND ADVOCACY ASSOCIATION OF GREATER VANCOUVER, VANCOUVER, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2017-020
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.
| Date de l'audience | 20 février 2018 |
|---|---|
| Appel no | AP-2017-025 |
| Marchandises en cause | Fauteuil X Rocker avec son et muni de la technologie Bluetooth |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont admissibles au classement dans le numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d'articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, jeux vidéo utilisés avec un récepteur de télévision, et autres jeux électroniques, comme le soutient Canadian Tire Corporation Ltd. |
| Numéro tarifaire en cause | Canadian Tire Corporation Ltd. — 9948.00.00 |
| Date de l'audience | 22 février 2018 |
|---|---|
| Appel no | AP-2017-026 |
| Marchandises en cause | Barbecues |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7321.11.90 à titre d'autres appareils de cuisson et chauffe-plats, à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles, ou dans le numéro tarifaire 7321.19.90 à titre d'autres appareils de cuisson et chauffe-plats, y compris les appareils à combustibles solides, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d'autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient Rona Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | Rona Inc. — 8479.89.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 7321.11.90 ou 7321.19.90 |
| Date de l'audience | 6 février 2018 |
|---|---|
| Appel no | AP-2017-020 |
| Marchandises en cause | Écritoires |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause doivent être classées dans le numéro tarifaire 4202.91.90 ou dans le numéro tarifaire 4202.92.90 à titre d'autres malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué, ou à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles, comme le soutient le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4820.10.00 à titre de registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances),blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires, comme le soutient Le Groupe Bugatti Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | Le Groupe Bugatti Inc. — 4820.10.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 4202.91.90 ou 4202.92.90 |
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 21 décembre 2017 et le 11 janvier 2018.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| THEMA Canada Inc. | 2017-1197-9 | TRT WORLD | L'ensemble du Canada | 7 février 2018 | |
| THEMA Canada Inc. | 2017-1198-7 | Studio Canal | L'ensemble du Canada | 9 février 2018 | |
| Bell Media Canada Radio 2013 Partnership | 2018-0004-5 | CKKW-FM | Kitchener | Ontario | 9 février 2018 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBWX-FM | Fisher Branch | Manitoba | 21 décembre 2017 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-2 | 4 janvier 2018 | Klondike Broadcasting Company Limited | Station de radio FM commerciale de langue anglaise | Whitehorse | Territoire du Yukon |
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