La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 27 : Règlement établissant une liste des agents de traitement (Loi sur les opérations pétrolières au Canada)

Le 4 juillet 2015

Fondement législatif

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Canada s'est engagé à moderniser son régime d'exploitation des hydrocarbures extracôtiers en mettant en œuvre un système de réglementation de renommée mondiale et en renforçant les activités de protection de l'environnement. La présente réglementation appuie cette initiative en établissant une liste d'agents de traitement (AT) acceptables en cas de déversement provenant d'une plateforme pétrolière en milieu extracôtier.

Contexte

La production pétrolière et gazière extracôtière est réglementée par l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office national de l'énergie. Ces organismes de réglementation veillent à ce que les exploitants respectent les exigences législatives et réglementaires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, respectivement, aux fins de prévention des déversements dans la zone extracôtière du Canada.

Les AT sont des substances qui peuvent être utilisées à la suite d'un déversement d'hydrocarbures pour aider à contrôler le tracé du déversement et pour atténuer les répercussions du déversement sur l'environnement. L'expression « agents de traitement » est une expression générale qui désigne les agents dispersants, les repousseurs, les traiteurs d'émulsion, les agents solidifiants, les agents de biorestauration et les agents de nettoyage de surface. Le rejet d'AT qui sont nocifs dans les eaux canadiennes pourrait être interdit par un certain nombre de lois environnementales fédérales, y compris la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, la Loi sur les pêches et les dispositions sur l'immersion en mer de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, qui a reçu la sanction royale le 26 février 2015, vise à renforcer la sécurité et la sûreté de la production pétrolière et gazière extracôtière par l'intermédiaire d'une amélioration de la prévention, de l'intervention, de la responsabilisation et de la transparence liées aux déversements d'hydrocarbures. Cette loi modifie la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada afin de permettre l'utilisation des AT dans la zone extracôtière dans certaines circonstances. Plus particulièrement, en cas de déversement d'hydrocarbures, la Loi lève les interdictions légales qui empêcheraient autrement l'utilisation d'un AT si :

En outre, en cas de déversement après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, l'organisme de réglementation responsable des installations extracôtières qui ont causé le déversement doit consulter le ministre (pendant la période de transition au cours de laquelle la réglementation sur les conditions d'utilisation sera développée) afin d'obtenir des conseils scientifiques sur l'intervention en cas de déversement, y compris la détermination de l'avantage environnemental net. Les données d'Environnement Canada sur les essais d'AT seront disponibles afin de faciliter la détermination de l'avantage environnemental net.

Aux fins de ce régime, l'article 14.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada autorise le ministre de l'Environnement à prendre un règlement ministériel qui établit une liste d'AT acceptables aux fins d'utilisation dans la zone extracôtière du Canada. Le ministre de l'Environnement travaillera également avec le ministre des Ressources naturelles ainsi que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin d'élaborer d'autres règlements qui définissent davantage les conditions d'utilisation des AT dans les cinq années suivant la sanction royale de la Loi.

Objectifs

La ministre de l'Environnement a déterminé que les AT figurant dans le présent projet de règlement sont acceptables aux fins d'utilisation dans la zone extracôtière du Canada. Par conséquent, au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation, l'organisme de réglementation approprié (les offices extracôtiers) sera en mesure d'autoriser l'utilisation d'un ou de plusieurs AT figurant dans le projet de règlement selon les conditions décrites ci-dessus pour intervenir en cas de déversement d'hydrocarbures.

Description

Approche pour la sélection de produits aux fins d'inscription à la liste

Le processus d'évaluation visait à analyser les classes d'AT et à identifier les produits susceptibles de créer l'avantage environnemental net le plus important avec le plus bas niveau de risque pour l'environnement lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'option d'intervention en cas de déversement. Les évaluations ont pris en compte des données réelles sur des précédents de déversement et des études scientifiques réalisées par Environnement Canada, par d'autres ministères gouvernementaux, par des organismes internationaux, par le milieu universitaire et par l'industrie.

Les AT dont l'inscription à la liste est recommandée ont fait l'objet d'études menées sur une période de plusieurs décennies, dans diverses conditions et selon diverses méthodes d'essai pour évaluer la fonctionnalité des AT aux fins d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures et pour élaborer des méthodes d'essai pour comparer l'efficacité relative de produits dans une catégorie d'AT. Les produits recommandés ont démontré de façon constante le meilleur rendement, et ils sont habituellement sélectionnés comme les produits représentatifs de leur catégorie respective d'AT par les spécialistes des déversements d'hydrocarbures au Canada et aux États-Unis. Environnement Canada a également pris en considération les résultats des méthodes d'essai en laboratoire utilisées au sein d'autres administrations ainsi que des essais liés à différentes conditions d'utilisation (par exemple température, débit de dose ou salinité de l'eau) ou à la variation dans le type d'hydrocarbures ou dans l'ampleur du déversement (par exemple cuves à houle ou bassins d'essai), afin de valider ses conclusions. Enfin, l'expérience documentée liée à des études sur le terrain et à des activités concrètes d'intervention en cas de déversement a été évaluée.

Le risque que présente l'utilisation d'AT pour l'environnement a été évalué à l'aide d'un ensemble de méthodes de référence relatives à la toxicité aiguë élaborées par Environnement Canada, ainsi que d'une comparaison des ingrédients des produits et de l'annexe 1 de la LCPE 1999 (la liste des substances toxiques) aux fins d'identification des composantes potentiellement préoccupantes. Étant donné le potentiel d'utilisation des produits dans le cadre d'interventions en cas de déversement d'hydrocarbures transfrontalier en milieu extracôtier, le plan d'urgence national contre la pollution par les hydrocarbures et les substances potentiellement dangereuses (PUN) [National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan] de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a également fait l'objet d'un examen afin de déterminer la compatibilité de produits inscrits au Canada et aux États-Unis.

Critères et méthodes d'essai des AT d'Environnement Canada

Les essais scientifiques menés par Environnement Canada afin de déterminer les AT figurant dans le projet de règlement étaient axés sur l'évaluation de la toxicité et de l'efficacité.

La toxicité constitue la capacité ou le potentiel inhérent qu'a un matériau ou une substance d'entraîner un effet néfaste sur un groupe d'organismes donnés d'une seule espèce dans des conditions définies. La toxicité aiguë désigne les effets néfastes découlant d'une exposition unique à une substance ou à un matériau ou de multiples expositions en une courte période de temps. Dans l'examen de la toxicité aiguë, les scientifiques étudient les effets létaux et sublétaux, c'est-à-dire les changements liés aux processus physiologiques, à la croissance, à la reproduction, au comportement et au développement à la suite d'une exposition à la substance ou au matériau. Un essai de toxicité aiguë en milieu aquatique permet habituellement de mesurer la proportion d'organismes touchés ou l'ampleur de l'effet observé après l'exposition à une substance ou à un matériau particulier. Puisqu'on ne peut s'attendre à ce qu'un organisme ou une méthode représente de façon générale tous les effets environnementaux possibles, les scientifiques réalisent une combinaison d'essais de toxicité sur différents types d'organismes afin d'évaluer la toxicité.

D'une façon générale, l'utilisation d'AT ne devrait entraîner qu'une exposition aiguë pour les espèces touchées. Afin d'évaluer la toxicité aiguë des AT, les scientifiques d'Environnement Canada utilisent les méthodes de référence canadiennes suivantes ciblant une gamme d'espèces :

Ces méthodes de référence sont utilisées par des laboratoires agréés par le Conseil canadien des normes ou la Canadian Analytical Laboratories Association, conformément aux exigences de l'Organisation internationale de normalisation (ISO/ IEC 17025:2005 disponible à l'adresse http://www.iso.org/iso/fr/home/store/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=39883) visant à assurer la compétence technique et scientifique des laboratoires ainsi que la fiabilité des résultats des essais.

Comme il reconnaît que les méthodes de référence généralement utilisées pour déterminer la nature délétère du produit peuvent ne pas convenir le mieux au contexte marin, Environnement Canada prend des mesures pour évaluer la possibilité de mettre en application d'autres méthodes de référence qui utilisent des espèces marines d'intérêt du Canada, et l'indication de la sensibilité des espèces est une considération importante. De plus, on a consulté les études scientifiques afin de comprendre l'état actuel des connaissances aux fins d'utilisation en laboratoire et sur le terrain. L'EPA des États-Unis a réalisé des études approfondies sur la toxicité des agents dispersants qui contiennent ou non des hydrocarbures, notamment la perturbation endocrinienne.

Le sens du terme efficacité varie en fonction de la catégorie d'AT. Un agent dispersant efficace est un agent qui permet de faire passer rapidement et complètement un hydrocarbure d'une nappe en surface à l'état de gouttelettes dans la colonne d'eau. Un agent de nettoyage efficace améliore l'enlèvement des hydrocarbures qui adhèrent aux surfaces dures comme les littoraux rocheux et les structures aménagées.

L'efficacité des agents dispersants varie en fonction de plusieurs facteurs, y compris le type et le niveau d'altération de l'hydrocarbure, l'énergie, la salinité et la température du milieu marin, et la dose utilisée. Un essai normalisé est nécessaire pour établir un paramètre de rendement de référence aux fins de comparaison des agents dispersants. Toutefois, les résultats d'essais en laboratoire ne peuvent être considérés comme une mesure absolue du rendement en mer puisque les conditions de déversement et l'état de la mer varient. Ces résultats doivent être complétés par des données tirées de véritables interventions en cas de déversement.

Environnement Canada utilise les essais suivants pour évaluer l'efficacité des agents dispersants :

Des scientifiques d'Environnement Canada ont mis au point l'essai sur surface inclinée (Inclined Trough Test [ITT]) afin de déterminer l'efficacité des agents de nettoyage de surface. Cet essai mesure la capacité d'un produit à éloigner un hydrocarbure d'une surface d'essai. Plus particulièrement, une goutte d'hydrocarbure est appliquée dans la rainure d'une surface en acier inoxydable et traitée avec un agent de nettoyage de surface, puis la surface est rincée à l'eau. L'efficacité de l'agent de nettoyage est déterminée en mesurant la différence de poids de l'hydrocarbure avant et après le traitement. L'EPA des États-Unis a défini l'essai ITT pour mesurer l'efficacité en fonction des changements proposés à son Plan national d'intervention en cas d'urgence. Environnement Canada travaille actuellement au perfectionnement d'un essai sur l'efficacité au moyen des substrats naturels.

L'approche d'Environnement Canada pour l'évaluation des AT est conforme à celles des autres administrations, notamment l'EPA des États-Unis. Comme Environnement Canada, l'EPA (voir référence 2) examine la toxicité et l'efficacité des AT. En ce qui concerne la toxicité, l'EPA met actuellement l'accent sur la toxicité aiguë, mais elle ne mesure pas les effets sublétaux. Son approche pourrait être élargie pour s'apparenter davantage à celle du Canada en intégrant une étude approfondie des effets aigus sublétaux. L'EPA évalue aussi les effets chroniques en fonction de l'expérience acquise dans le cadre de l'incident de Deepwater Horizon (voir référence 3). Les essais utilisés par l'EPA pour mesurer la toxicité aiguë sont similaires à ceux utilisés par Environnement Canada, les différences entre les essais étant liées aux espèces cibles utilisées. Environnement Canada a évalué la létalité aiguë des AT énumérés dans le projet de règlement pour trois espèces aquatiques d'essais communes : un vertébré (poisson), un invertébré (cladocère) et une bactérie. L'EPA évalue actuellement la létalité aiguë des AT seuls et en combinaison avec le mazout pour deux espèces marines : un vertébré (poisson) et un invertébré (crevette).

En ce qui concerne l'efficacité des agents dispersants, l'EPA utilise actuellement la méthode d'essai d'agitation rotative en fiole modifiée. L'organisme a récemment indiqué qu'il envisageait de changer son approche pour utiliser l'essai en fiole à chicanes (voir référence 4). Environnement Canada utilise les deux essais. Comme indiqué précédemment, Environnement Canada utilise l'essai ITT pour mesurer l'efficacité des agents de nettoyage de surface. Bien que l'EPA ne mesure pas actuellement l'efficacité des agents de nettoyage de surface, elle a proposé d'utiliser l'essai ITT (voir référence 5).

AT proposés aux fins d'inscription

Aux fins de la présente réglementation, des scientifiques d'Environnement Canada ont évalué deux produits (un agent dispersant et un agent de nettoyage de surface) reconnus comme offrant les meilleures caractéristiques selon une étude approfondie à long terme et en ont démontré l'efficacité au cours d'interventions réelles lors de déversement d'hydrocarbures dans d'autres administrations. Il a été déterminé que ces produits possèdent des caractéristiques favorables en tant que contre-mesures aux déversements d'hydrocarbures et qu'ils offrent un potentiel de grande efficacité jumelé à une toxicité limitée pour le biote marin. La ministre de l'Environnement propose donc d'inclure ces AT dans la présente réglementation :

1. Corexit® EC9500A

Cet agent dispersant a fait l'objet d'un nombre considérable d'études nationales et internationales en laboratoire, dans des bassins d'essai et dans le cadre d'interventions lors de déversement comme l'éruption du puits Deepwater Horizon en 2010. Cet agent est offert sur le marché mondial depuis de nombreuses années, et son utilisation est autorisée dans un certain nombre de pays. Son utilisation pourrait aussi être autorisée aux États-Unis.

Résultats des essais

Corexit® EC9500A est très efficace dans le cadre d'essais de rendement en laboratoire et est pratiquement non toxique (voir référence 6) dans le cadre d'essais de toxicité en milieu aquatique, selon les normes internationales. Ses ingrédients ne figurent pas à l'annexe 1 de la LCPE 1999.

2. Corexit® EC9580A

Cet agent de nettoyage de surface est adéquat en tant que nettoyant de surface dure sur les littoraux et les structures aménagées. Il a fait l'objet d'un nombre considérable d'études en laboratoire, sur le terrain et dans le cadre d'interventions lors de déversement, comme celui de la Morris J. Berman à Porto Rico en 1994. Il est offert sur le marché mondial depuis de nombreuses années, et son utilisation pourrait être autorisée aux États-Unis.

Résultats des essais

Corexit® EC9580A est très efficace dans le cadre d'essais de rendement en laboratoire et est non toxique (voir référence 7) dans le cadre d'essais de toxicité en milieu aquatique, selon les normes internationales. Ses ingrédients ne figurent pas à l'annexe 1 de la LCPE 1999.

Modifications à la liste des AT

Le ministre de l'Environnement pourrait apporter des modifications à la réglementation en ajoutant d'autres AT à l'avenir. Les autres AT feront l'objet d'essai de toxicité et d'efficacité en fonction des critères qui seront établis par rapport aux meilleurs produits de leur catégorie. De plus, Environnement Canada entreprendra une revue des données disponibles auprès d'autres sources, comme le PUN de l'EPA des États-Unis. Si de nouvelles données publiées indiquaient qu'un produit figurant sur la liste posait un risque plus important que prévu pour l'environnement, celui-ci peut être retiré de la liste.

Au moment de l'évaluation d'autres AT aux fins d'ajout possible à la liste, Environnement Canada pourrait également mener les études supplémentaires nécessaires, au besoin, pour déterminer les risques et les conséquences écologiques potentielles liés à l'utilisation des produits, comme une modification de la mobilité des hydrocarbures qui pourrait avoir une incidence sur le devenir et le transport des hydrocarbures traités, ainsi que sur la toxicité des sous-produits de dégradation. Une grande importance sera accordée aux leçons tirées de l'expérience acquise dans le cadre d'interventions réelles lors de déversement, le cas échéant.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Ce projet de réglementation ne fera pas augmenter les coûts administratifs et les coûts de conformité imposés aux entreprises et, par conséquent, ni la lentille des petites entreprises ni la règle du « un pour un » ne s'appliquent à cette proposition de réglementation.

Consultation

Des ministères fédéraux et des partenaires ont été consultés au moyen des mécanismes existants, y compris le comité directeur de l'Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières.

Justification

Cette proposition de réglementation qui établit une liste d'AT respecte la définition d'« agent de traitement » énoncée dans la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Il n'existe aucune autre solution de rechange à la réglementation.

Les dispositions de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique doivent entrer en vigueur pour permettre la mise en œuvre du régime d'intervention en cas de déversement qui a été amélioré par l'autorisation de l'utilisation d'AT. Les dispositions législatives pertinentes entreront en vigueur au plus tard 12 mois après la sanction royale, à moins qu'elles n'entrent en vigueur par l'intermédiaire d'un décret du gouverneur en conseil.

Personne-ressource

Carl Brown, Ph. D.
Gestionnaire
Section des urgences et des technologies
Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement Canada
335, chemin River
Ottawa (Ontario)
K1V 1C7
Courriel : ESTD.INFO@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 14.2 (voir référence a) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (voir référence b), se propose d'établir le Règlement établissant une liste des agents de traitement (Loi sur les opérations pétrolières au Canada), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Carl E. Brown, Gestionnaire, Section des urgences et des technologies, Environnement Canada, 335, chemin River, Ottawa (Ontario) K1V 1C7 (courriel : ESTD.INFO@ec.gc.ca).

Ottawa, le 22 juin 2015

La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE DES AGENTS DE TRAITEMENT (LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA)

Liste

1. La liste figurant à l'annexe est établie pour l'application de la définition de « agent de traitement » prévue à l'article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

LISTE DES AGENTS DE TRAITEMENT

  1. Corexit® EC9500A
  2. Corexit® EC9580A

[27-1-o]