La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 52 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 27 décembre 2014

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les Indicateurs de rendement et cibles nationales pour le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie au Canada

Attendu que le 3 avril 2004, le ministre de l'Environnement a publié un avis sur le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie au Canada dans la Partie I de la Gazette du Canada;

Attendu que la ministre de l'Environnement, en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a établi les Indicateurs de rendement et cibles nationales le 23 décembre 2014;

Avis est donné par les présentes que les Indicateurs de rendement et cibles nationales sont disponibles à l'adresse Internet suivante : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=E9DBBC31-1.

Le 23 décembre 2014

La directrice générale
Secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER

Au nom de la ministre de l'Environnement

[52-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modifications à l'avis des droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 148, n^o 48, le 29 novembre 2014, aux pages 2926 et 2927

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC), un organisme d'intervention agréé en vertu de l'article 169 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, a publié un avis des droits qu'elle se proposait de prélever dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 148, n^o 48, le 29 novembre 2014, aux pages 2926 à 2927 (« avis des droits du 29 novembre 2014 »).

La Western Canada Marine Response Corporation a modifié les droits proposés et décrits dans l'avis des droits du 29 novembre  2014 comme suit :

Modifications aux droits d'inscription

PARTIE I

1. Les articles 5 et 6 de l'avis des droits du 29 novembre 2014 sont remplacés par ce qui suit :

• 5. Les droits d'inscription applicables à l'égard de la cotisation annuelle sont de six cent vingt dollars et zéro cent (620,00 $) par installation de manutention d'hydrocarbures agréée, taxes applicables en sus, à partir du 1^er janvier 2015.
• 6. Les droits d'inscription applicables à l'égard de la cotisation annuelle sont de six cent vingt dollars et zéro cent (620,00 $) par navire, taxes applicables en sus, à partir du 1^er janvier 2015.

Droits sur les produits pétroliers en vrac (« DPPV ») exigibles

PARTIE II

2. Dans la partie II, l'article 9 et les paragraphes 10a), b) et c) sont modifiés pour remplacer les mots « articles 7 et 8 des présentes » par les mots « articles 11 et 12 des présentes », comme suit :

• 9. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures agréée est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés (et dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures agréée) par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des présentes.
• 10. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d'un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
  • a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n'a pas conclu d'entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des présentes;
  • b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n'a pas conclu d'entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des présentes;
  • c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l'extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des présentes;

3. L'avis des droits du 29 novembre 2014 demeurera inchangé à tous autres égards.

Le 11 décembre 2014

MARK JOHNCOX, CA

[52-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Membre (poste à temps plein ou à temps partiel)

Échelle salariale : De 123 000 $ à 144 600 $ (à temps plein)
Indemnité quotidienne : De 615 $ à 720 $ (à temps partiel)

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (ci-après le « Bureau »), communément appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada, est un organisme fédéral indépendant qui est régi par la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et qui rend compte au Parlement par l'entremise du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le Bureau joue un rôle clé dans le système de transport canadien, en menant des enquêtes indépendantes sur les accidents dans les modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline, dans le seul objectif d'améliorer la sécurité des transports. Le Bureau, qui est formé d'au plus cinq membres, dont le président, formule des constatations quant aux causes et aux facteurs contributifs, relève les lacunes en matière de sécurité, fait des recommandations et publie des rapports sur ses enquêtes et ses conclusions.

Les membres du Bureau s'assurent que les rapports d'enquête sur les accidents de transport résultent d'une analyse objective et compétente des défaillances en matière de sécurité dans le réseau de transport national, et ils formulent des recommandations pour remédier à ces lacunes.

La personne idéale devrait posséder un grade d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience.

La personne idéale devrait posséder une expérience de travail dans l'industrie des transports réglementée par le gouvernement fédéral (c'est-à-dire le transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline), ou dans le domaine des performances humaines et de la sécurité des systèmes. Cette personne devrait également posséder une expérience manifeste de l'interprétation et de l'application des lois dans le contexte d'enquêtes ou d'examens indépendants, en plus d'une expérience de l'élaboration de politiques dans le contexte d'enquêtes sur les transports. Une expérience de l'établissement, du maintien et de la gestion de relations de travail fructueuses est souhaitée. Elle devrait également posséder une expérience manifeste de la prise de décisions, idéalement dans des dossiers techniques complexes.

La personne idéale devrait manifester une bonne compréhension du mandat du Bureau ainsi que des lois et des règlements qui le régissent, y compris en ce qui concerne son indépendance. La connaissance et la compréhension d'au moins un des modes de transport relevant de la compétence fédérale sont recherchées. En outre, cette personne devrait connaître et comprendre des nouvelles tendances et des dossiers d'actualité relatifs à la sécurité dans les domaines du transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline. Elle devrait aussi posséder une connaissance des concepts de la performance humaine et de la sécurité des systèmes. Elle aurait également une compréhension générale des méthodes et des processus d'enquête, ainsi qu'une connaissance de la façon dont sont menées les enquêtes indépendantes et des principes du droit administratif et de la justice naturelle.

La personne idéale devrait avoir la capacité d'interpréter et d'appliquer les lois, les règlements, les politiques et les autres documents pertinents dans le cadre d'un processus décisionnel. De plus, elle devrait avoir la capacité d'analyser des renseignements techniques complexes et de synthétiser des données clés. La capacité de démontrer un solide sens du leadership et la capacité d'axer sa réflexion sur des concepts et des stratégies sont recherchées. La personne devrait avoir la capacité de travailler avec efficience et efficacité avec le personnel et avec un bureau collégial (c'est-à-dire dans le cadre d'un modèle fondé sur le partage des pouvoirs). Une capacité supérieure de communiquer de vive voix et par écrit, ainsi que la capacité de rédiger des analyses, des recommandations et des rapports clairs et concis, sont également souhaitées.

En plus de posséder un excellent entregent, la personne idéale devrait adhérer à des normes d'éthique élevées et faire preuve d'un jugement sûr, d'intégrité, de souplesse, d'impartialité, de la faculté d'adaptation, de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si la personne choisie est nommée à temps plein, elle doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elle doit aussi être prête à voyager fréquemment dans tout le Canada.

Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit (propriétaire, actionnaire, directeur, agent, partenaire ou autre) : a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport; b) avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de l'un ou l'autre de ces types de transport, sauf si la distribution n'a qu'un caractère secondaire par rapport à l'ensemble des activités de commercialisation des marchandises. (Dans la présente section, le mot « transport » désigne le transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline.)

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée, qu'elle soit embauchée à temps plein ou partiel, sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Des renseignements supplémentaires sur l'organisme et ses activités figurent sur le site Web www.tsb.gc.ca/fra/index.asp.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 26 janvier 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[52-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de fiducie HSBC (Canada) et Société de prêts HSBC (Canada) — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l'émission,

• sur le fondement du paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes fusionnant et prorogeant la Société de fiducie HSBC (Canada) et la Société de prêts HSBC (Canada) en une seule société sous la dénomination sociale, en français, Société de fiducie HSBC (Canada), et, en anglais, HSBC Trust Company (Canada) à compter du 1^er janvier 2015;
• sur le fondement du paragraphe 52(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'une autorisation de fonctionnement autorisant la Société de fiducie HSBC (Canada), et, en anglais, HSBC Trust Company (Canada), à commencer à fonctionner, à compter du 1^er janvier 2015.

Le 10 décembre 2014

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

[52-1-o]