La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 50 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 13 décembre 2014
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2014-87-10-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l'arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2014-87-10-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 26 novembre 2014
La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ
ARRÊTÉ 2014-87-10-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE
MODIFICATION
1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 70879-55-9
- 94441-92-6
- 666723-27-9
- 862286-80-4
- 888480-69-1
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2014-87-10-01 modifiant la Liste intérieure.
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nom et poste | Décret |
---|---|
Conseil canadien des relations industrielles | |
Vice-présidente | |
Berthiaume, Annie | 2014-1353 |
Smith, Allison | 2014-1354 |
Agence du revenu du Canada | |
Administrateurs du conseil de direction | |
Buonpensiere, Rossana | 2014-1346 |
Halldorson, Norman G. | 2014-1347 |
Sumara, Joyce | 2014-1345 |
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels | |
Commissaires | |
Buttignol, Rudy | 2014-1349 |
Epstein, Clarence | 2014-1350 |
Fondation canadienne des relations raciales | |
Administrateurs du conseil d'administration | |
Attia, Paul | 2014-1320 |
Ghanem, Ashraf | 2014-1321 |
Silberman, Toni | 2014-1322 |
Cloutier, Sylvie | 2014-1361 |
Financement agricole Canada | |
Conseillère du conseil d'administration | |
Côté, Suzanne | 2014-1294 |
Cour suprême du Canada | |
Juge | |
Conseil de gestion financière des premières nations | |
Président du conseil d'administration | |
Calla, Harold | 2014-1368 |
Conseillère du conseil d'administration | |
Bernard, Joanna | 2014-1369 |
Office de commercialisation du poisson d'eau douce | |
Président du conseil d'administration | |
Fast, Russell J. | 2014-1365 |
Administrateurs du conseil d'administration | |
Zinchuk, Sandra A. | 2014-1366 |
Président | |
Salkeld, Donald | 2014-1364 |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | |
Président | |
Dion, Mario | 2014-1318 |
Commissaire à temps plein | |
Fortney, Douglas Bruce | 2014-1319 |
Joli-Cœur, Claude | 2014-1348 |
Commissaire du gouvernement à la cinématographie | |
Kirsop, David Jonathan | 2014-1358 |
Ridley Terminals Inc. | |
Administrateur du conseil d'administration | |
La Rochelle, Bruce | 2014-1360 |
Commission de révision agricole du Canada | |
Membre à temps partiel | |
Muzyka, Daniel F. | 2014-1355 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
Vice-président | |
Conseil national des produits agricoles | |
Conseillère | |
Donahue, Chantelle A. | 2014-1363 |
Conseiller et vice-président | |
Pickard, Michael | 2014-1362 |
Nolin, The Hon./L'hon. Pierre Claude | 2014-1292 |
Président du Sénat | |
Commission des libérations conditionnelles | |
Membre à temps plein | |
Bruce, Howard M. | 2014-1340 |
Membres à temps partiel | |
Cantin, Francine | 2014-1341 |
Kuban, Ron | 2014-1342 |
Administration portuaire | |
Administrateurs | |
Carrigan, Victor Russell — St. John's | 2014-1359 |
Lessard, Michel M. — Montréal | 2014-1357 |
Trudel, Anik — Montréal | 2014-1356 |
Comité consultatif sur la pension de la fonction publique | |
Membres | |
Ellis, Karen | 2014-1344 |
Mounier, Marie-Geneviève | 2014-1343 |
Tribunal de la sécurité sociale | |
Section de la sécurité du revenu | |
Membre à temps plein | |
Lucas, Brisette |
2014-1351 |
Membre à temps partiel | |
Andal, Ramon Valenton |
2014-1352 |
Stringer, Kevin | 2014-1367 |
Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest — Conseil général et Commission des pêches | |
Représentant canadien | |
Thomas, Jody | 2014-1289 |
Garde côtière canadienne | |
Commissaire | |
Tulloch, L'hon. Michael H. | 2014-1286 |
Gouvernement de l'Ontario | |
Administrateur | |
Les 21 novembre et 22 novembre 2014 | |
Watson, L'hon. Jack | 2014-1280 |
Gouvernement de l'Alberta | |
Administrateur | |
Les 25 novembre et 26 novembre 2014 |
Le 5 décembre 2014
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
THE BRANTFORD REGIONAL CHAMBER OF COMMERCE
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de THE BRANTFORD REGIONAL CHAMBER OF COMMERCE en celle de Chamber of Commerce Brantford – Brant et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la ville de Brantford et de la municipalité du comté de Brant sauf les limites géographiques du village de Paris tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 9 octobre 2014.
Le 7 novembre 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
CAMROSE CHAMBER OF COMMERCE
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de CAMROSE CHAMBER OF COMMERCE en celle de la Camrose and District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la ville de Camrose, dans le comté de Camrose, qui comprend les régions de l'autoroute 617 nord jusqu'à l'autoroute 609 sud et de l'autoroute 21 ouest jusqu'à l'autoroute 854 est, tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 25 septembre 2014.
Le 7 novembre 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
Lewisporte Chamber of Commerce
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Lewisporte Chamber of Commerce en celle de Lewisporte and Area Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de Norris Arm North, Norris Arm South, Lewisporte, Laurenceton, Porterville, Brown's Arm, Stanhope, Embree, Little Burnt Bay, Michael's Harbour, Campbellton, Comfort Cove-Newstead, Loon Bay, Baytona, Birchy Bay et Boyd's Cove tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 octobre 2014.
Le 1er décembre 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
PARIS CHAMBER OF COMMERCE
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la PARIS CHAMBER OF COMMERCE en celle de Paris and District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire du village de Paris et de la municipalité du comté de Brant sauf les limites géographiques de la ville de Brantford tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 9 octobre 2014.
Le 7 novembre 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
No de dossier | Nom de la compagnie | Reçu |
---|---|---|
429572-2 | Play in Support of Leukemia Research | 16/10/2014 |
Le 3 décembre 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
---|---|---|
198166-8 | DAVID AND REBECCA ZELIKOVITZ FAMILY CHARITABLE FOUNDATION | 08/10/2014 |
440143-3 | Stephanos Development Foundation Corporation | 28/11/2014 |
Le 3 décembre 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[50-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-021-14 — Proposition portant sur la perception de droits pour le spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada
Objet
Le présent avis vise à solliciter des commentaires sur la proposition définitive d'Industrie Canada portant sur la perception des droits d'utilisation pour les licences du spectre par satellite servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS), émise en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Cette proposition portant sur la perception de droits est assujettie aux exigences législatives de la Loi sur les frais d'utilisation. La proposition fait suite à un processus de consultation lancé en mars 2012 aux termes de l'avis no SMSE-003-12 de la Gazette du Canada, Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada. Une version révisée de la proposition portant sur la perception des droits a été publiée en novembre 2013, aux termes de l'avis no SMSE-006-13 de la Gazette du Canada, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS); répercussions sur d'autres services par satellite au Canada, et proposition révisée portant sur la perception de droits. Industrie Canada a tenu compte des commentaires et des réponses reçus sur ces deux documents dans la préparation de cette proposition définitive.
Les droits proposés s'appliqueront aux bandes de fréquences attribuées aux SFS et aux SRS dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, selon les modifications apportées au fil du temps. Les attributions actuelles sont énumérées ci-dessous.
Bandes | Espace-Terre | Terre-Espace | |
---|---|---|---|
SFS | C | 3700-4200 MHz | 5925-6425 MHz |
Bande X | 7250-7750 MHz | 7900-8400 MHz | |
Bande Ku étendue | 10,7-10,95 GHz/ 11,2-11,45 GHz | 12,75-13,25 GHz | |
10,95-11,2 GHz/ 11,45-11,7 GHz | 13,75-14,0 GHz | ||
Ku | 11,7-12,2 GHz | 14,0-14,5 GHz | |
Bande Ka étendue | 17,7-18,3 GHz | 27,5-28,35 GHz | |
18,3-18,8 GHz | 28,35-28,6 GHz/ 29,25-29,5 GHz | ||
Autre bande Ka | 18,8-19,3 GHz | 28,6-29,1 GHz | |
Ka | 19,7-20,2 GHz | 29,5-30,0 GHz | |
SRS | Ku | 12,2-12,7 GHz | 17,3-17,8 GHz |
Ka | 17,3-17,8 GHz | 24,75-25,25 GHz |
Les droits proposés remplaceront ceux mentionnés dans l'avis de la Gazette du Canada no DGRB-002-97, Droits d'autorisation de radiocommunication concernant les installations de radiodiffusion directe par satellite (SRD), qui ont été établis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie en septembre 1997.
Le présent avis offre une possibilité de consultation en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, et une occasion pour les intervenants de commenter, en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, au sujet des droits proposés et du processus connexe de délivrance des licences.
Approche
Pour établir de nouveaux droits, Industrie Canada s'inspire de l'objectif stratégique énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectre (2007), qui se lit comme suit : « Maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences ». Dans ce cadre, le Ministère cherche à établir des droits qui reflètent un niveau de valeur marchande encourageant l'efficacité du spectre, offrant un incitatif pour encourager son utilisation en temps opportun, et indemnisant équitablement le public canadien pour l'utilisation de la ressource. Dans ce contexte, les facteurs suivants ont été considérés dans l'établissement des droits :
- les droits devraient refléter un niveau de valeur marchande;
- le calendrier des droits devrait être simple à administrer;
- les droits devraient être prévisibles;
- les droits devraient être neutres sur le plan de la technologie.
Contrairement au spectre terrestre, les exploitants de satellites canadiens peuvent obtenir des licences d'autres administrations et offrir des services au Canada. Si les exploitants choisissaient de solliciter des licences dans d'autres administrations, Industrie Canada perdrait la capacité d'inclure les conditions de licences qui contribuent à garantir la disponibilité des services dans toutes les régions du Canada, en particulier dans les régions éloignées. Par conséquent, l'objectif d'Industrie Canada était de modifier le processus de délivrance de licences pour le spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS afin d'en arriver à un cadre de délivrance de licences intéressant et comparable à ceux des autres administrations.
C'est également en vue du contexte mondial que l'élaboration d'une proposition adaptée au spectre pour satellite a été mise de l'avant. En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, Industrie Canada a entrepris une comparaison internationale des cadres de délivrance des licences et des coûts réglementaires associés dans des pays clés. Il n'existe pas d'approche cohérente à l'échelle internationale pour la délivrance des licences de satellite, ni de pratique exemplaire clairement établie que le Canada peut adopter pour l'établissement des droits. Néanmoins, la comparaison a permis d'éclairer l'analyse d'Industrie Canada, et la proposition formulée portant sur la perception de droits entraînera au Canada des coûts liés aux licences comparables à ceux imposés dans d'autres pays, en particulier dans les pays où l'on adopte un processus de délivrance de licences fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS), comme aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Pays | Licence | Bande passante | Droits annuels ($CAN) | Équivalent $CAN/MHz/année |
---|---|---|---|---|
Canada (voir référence a)) (courant) | Satellite | 1 000 MHz | 333 333 $ | 333 $ |
Canada (projeté) | Satellite | 1 000 MHz | 120 000 $ | 120 $ |
Royaume-Uni | Satellite | 2 000 MHz | 148 367 $ (voir référence b)) | 74 $ |
États-Unis | Satellite géostationnaire | 2 000 MHz | 242 693 $ (voir référence c)) | 121 $ |
Satellite non géostationnaire | 2 000 MHz | 301 491 $ | 151 $ | |
Mexique | Créneau orbital | 1 000 MHz | 850 680 $ (voir référence d)) | 850 $ |
Brésil | Satellite brésilien | 1 820 MHz | 135 228 $ (voir référence e)) | 74 $ |
Satellite étranger | 2 000 MHz | 73 061 $ | 37 $ |
Source : Tableau 3 — Droits de licence par satellite, Study on the Market Value of Fixed and Broadcasting Satellite Spectrum in Canada par la firme Nordicity.
Référence a
Représente les droits actuels au Canada.
Référence b
Représente le coût annuel estimé de l'assurance de responsabilité civile de 100 M£ requise.
Référence c
Représente les coûts réglementaires aux États-Unis (droits de licence annuels, droits ponctuels de demande et coût estimatif du cautionnement d'exécution).
Référence d
En fonction des derniers résultats des enchères.
Référence e
Attribué à Télésat Brésil, gagnant du prix de réserve (bande Ku étendue).
Proposition relative aux frais d'utilisation
Licences du spectre
Industrie Canada délivrera des licences pour autoriser l'utilisation du spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS. Les licences radio existantes autorisant l'utilisation du spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS seront remplacées par des licences du spectre qui seront assujetties aux nouveaux droits une fois que le décret à cet effet sera en vigueur, probablement d'ici le 1er avril 2016.
Durée des licences
Les licences seront délivrées dès l'approbation d'une demande. La durée standard des licences sera établie à 20 ans, avec des attentes élevées en matière de renouvellement. Industrie Canada pourrait délivrer des licences d'une durée plus courte, au besoin.
Droits associés
Des droits annuels uniques de 120 $ par mégahertz (MHz) s'appliqueront pour l'ensemble du spectre servant aux SFS et aux SRS.
Dans les cas où le titulaire d'une licence n'a pas encore lancé un satellite utilisant le spectre visé par la licence, les droits s'appliqueront uniquement une fois que le satellite utilisant les fréquences attribuées aura été lancé, conformément à la dernière étape de mise en œuvre. Dans les cas où une licence du spectre est délivrée à un titulaire ayant déjà lancé un satellite, les droits s'appliqueront immédiatement.
Une fois en vigueur, les droits s'appliqueront jusqu'à la fin de la durée de la licence.
Les licences du spectre prévoient que les droits des licences sont payables une fois par année, à l'avance, et au plus tard le 31 mars chaque année. Pour la partie de la première année au cours de laquelle les droits seront applicables, les droits seront payables immédiatement au prorata, au tarif mensuel de 10 $/MHz.
Pour les licences dont la durée est de moins d'un an, les droits annuels s'appliqueront au prorata, à un tarif mensuel de 10 $/MHz.
Éléments liés aux coûts et aux revenus
Industrie Canada estime que le coût du programme de délivrance de licences de satellite sera d'environ 1,9 million de dollars par année.
Bien que les droits proposés ne soient pas des droits de service, mais plutôt des droits pour le privilège d'utiliser les ressources du spectre des radiofréquences, les consultations précédentes d'Industrie Canada visaient plusieurs changements dans le processus de délivrance des licences de satellite. Le nouveau processus de délivrance de licences fondé sur le principe du PAPS a été mis en place en janvier 2014, et il a permis de réduire la durée d'évaluation des demandes, qui est passée de deux ans, dans le cadre de l'ancien processus d'examen comparatif, à quelques mois seulement. Une fois que les droits proposés seront en place, Industrie Canada utilisera un outil différent pour l'attribution des licences (licences du spectre plutôt que licences radio) afin d'autoriser l'utilisation du spectre servant aux SFS et aux SRS.
On estime qu'en fonction du nombre actuel de titulaires de licences, les revenus annuels seront d'environ 2 millions de dollars la première année pendant laquelle les droits seront introduits. Aucun revenu additionnel ne sera perçu avant le lancement de nouveaux satellites. Industrie Canada s'attend à ce que 700 000 $ s'ajoutent aux revenus annuels au cours des trois années à venir. Ceci représentera une baisse significative des droits de licence exigés selon la structure actuelle de délivrance des licences de radiocommunication, c'est-à-dire que les droits annuels équivalents passeraient de 333 $/MHz à 120 $/MHz. Le spectre étant une ressource restreinte, l'introduction d'une licence de spectre avec des droits basés sur la quantité de spectre allouée se traduira par un usage efficace du spectre par les exploitants, ce qui est manifestement un autre avantage. En outre, cela allège le fardeau administratif porté par les opérateurs, car ils n'auront plus à soumettre de rapports détaillés sur la circulation auprès du Ministère, ce qui représente la façon dont les droits sont calculés sous le régime de délivrance de licences radio actuel.
Norme de service
La Loi sur les frais d'utilisation exige l'établissement de normes de service définies. Industrie Canada propose d'établir une norme de service de 90 jours ouvrables pour la délivrance des licences d'utilisation du spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS. La norme de service s'appliquera à compter de la date de réception de la demande par Industrie Canada, jusqu'à la date à laquelle on informera le demandeur, par écrit, que la demande est approuvée ou refusée.
Cette norme de service est plus longue que celle proposée dans les consultations précédentes. À la suite de la consultation initiale d'Industrie Canada, on proposait une norme de service de 45 jours ouvrables pour la plupart des demandes. Cependant, on indiquait également que cette norme ne s'appliquerait pas dans les cas où les demandes seraient particulièrement complexes ou dans les cas où les demandes nécessiteraient un examen des politiques actuelles relatives au spectre. En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, une norme de service doit être établie pour tous les cas. Par conséquent, la norme de service plus longue de 90 jours ouvrables a été proposée pour couvrir toutes les situations. Depuis l'introduction du nouveau procédé du PAPS, Industrie Canada a reçu et traité six demandes selon cette norme de service.
En général, d'autres administrations comparables à celle du Canada n'ont pas de norme de service en place. Certaines, cependant, se proposent des objectifs pour le traitement des demandes de licences de satellite. Par exemple, la Federal Communications Commission et la UK Space Agency (l'agence spatiale du Royaume-Uni) rendent leurs décisions dans les quatre à six mois (de 80 à 100 jours ouvrables) suivant la réception de la demande, ce qui est similaire au délai proposé par Industrie Canada.
Soumettre des commentaires
Les préoccupations, commentaires ou plaintes doivent être reçus d'ici le 16 janvier 2015 bien que les répondants soient invités à les présenter avant cette date. La présente proposition portant sur la perception de droits est assujettie aux exigences législatives établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Afin d'être recevables, les commentaires doivent être liés aux sujets établis ci-dessus. Les commentaires sur les autres aspects de ce sujet seront reçus et traités, mais non en vertu des exigences de la Loi.
Comme prévu à l'article 4.1 de la Loi sur les frais d'utilisation, Industrie Canada traitera toute plainte et tentera de les régler. Si une plainte n'est pas résolue à sa satisfaction, le plaignant peut demander qu'elle soit examinée par un conseil consultatif indépendant, toujours selon la Loi sur les frais d'utilisation.
Tous les commentaires ou les plaintes devraient être soumis par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) au directeur général, Génie, Planification et Normes, à l'adresse suivante : satellitelicences@ic.gc.ca. Tous les commentaires reçus devraient citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-021-14).
Obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 4 décembre 2014
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
DANIEL DUGUAY
[50-1-o]
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
Première publication du guide intitulé Catégories 43.1 et 43.2 — Guide technique
Le ministre des Ressources naturelles donne avis, par les présentes, pour l'application des paragraphes 6(2) et (6) de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40, que le guide intitulé Catégories 43.1 et 43.2 — Guide technique a été publié pour la première fois le vendredi 12 décembre 2014 sur le site Web du ministère des Ressources naturelles, où il continuera d'être affiché, avec ses modifications successives, au même titre que le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada.
Le 12 décembre 2014
__________________________________
L'honorable Greg Rickford, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
[50-1-o]