La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 49 : COMMISSIONS
Le 6 décembre 2014
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Textiles et vêtements
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2014-025) le 25 novembre 2014 concernant une plainte déposée par 3202488 Canada Inc. s/n Kinetic Solutions (Kinetic), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W010X-14A002/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture d'appareils de conditionnement physique.
Kinetic a allégué que TPSGC a incorrectement évalué la proposition du soumissionnaire retenu.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 25 novembre 2014
[49-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Textiles et vêtements
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-041) déposée par MD Charlton Co. Ltd. (MD Charlton), de Victoria (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no M0077-14-H602A) passé par la Gendarmerie royale du Canada. L'invitation porte sur la fourniture d'étuis pour matraques télescopiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 25 novembre 2014, d'enquêter sur la plainte.
MD Charlton allègue que la méthode d'essai d'arrachement requise par la demande de propositions est indûment restrictive.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 novembre 2014
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement, de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 21 novembre et le 27 novembre 2014.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Endroit | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|
| Shaw Television Limited Partnership | 2014-1211-3 | CISR-TV-1 | Grand Forks (Colombie-Britannique) | 14 janvier 2015 |
| Shaw Television Limited Partnership | 2014-1209-8 | CKTN-TV-2 | Taghum (Colombie-Britannique) | 14 janvier 2015 |
| Shaw Television Limited Partnership | 2014-1208-0 | CISR-TV | Santa Rosa (Colombie-Britannique) | 14 janvier 2015 |
| Bell Média inc. | 2014-1178-5 | Plusieurs stations de radio et de télévision | L'ensemble du Canada | 12 janvier 2015 |
| Soundview Entertainment Inc. | 2014-1165-2 | AFRICA24 | L'ensemble du Canada | 8 janvier 2015 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Endroit | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|
| 2014-609 | 25 novembre 2014 | Thetford Mines et Victoriaville (Québec) | 13 janvier 2015 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise visée par la demande | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2014-612 | 26 novembre 2014 | Attraction Radio inc., au nom de Radio Saguenay inc. | CKRS-FM | Chicoutimi (Québec) |
| 2014-613 | 26 novembre 2014 | Rogers Communications Partnership | WWE Network | L'ensemble du Canada |
| 2014-614 | 26 novembre 2014 | Odyssey Television Network Inc. | Sport Plus | L'ensemble du Canada |
| 2014-617 | 27 novembre 2014 | 3885275 Canada Inc. | CJSA-FM | Toronto (Ontario) |
[49-1-o]