La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 40 : PARLEMENT

Le 4 octobre 2014

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Avis

Le présent avis annonce, en vertu du paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), que les préparatifs nécessaires à la mise en application des modifications énumérées au paragraphe 158(1) de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2014, ch. 12) ont été faits et que les modifications peuvent être appliquées lors d'une élection.

Le 25 septembre 2014

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

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