La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 40 : COMMISSIONS
Le 4 octobre 2014
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Avis sollicitant des observations sur les modifications au Règlement sur l'assurance-emploi
Avis est donné que la Commission de l'assurance-emploi du Canada (Commission) prévoit modifier le Règlement sur l'assurance-emploi (le Règlement) afin de mettre à jour le mécanisme permettant de convertir les montants forfaitaires en annuités hebdomadaires pouvant être accordés pour le calcul des prestations d'assurance-emploi (AE).
Résumé
Lors d'un examen du Règlement et des commentaires des intervenants, il a été porté à l'attention de la Commission que l'annexe II actuelle, en vertu de laquelle les montants forfaitaires sont convertis en annuités hebdomadaires, n'a pas été mise à jour depuis sa création en octobre 1986. Entre-temps, les taux d'intérêt sont passés de 9,5 % en octobre 1986 à 3 % en 2013-2014. Plus le taux d'intérêt est élevé et le prestataire âgé, plus le montant des annuités hebdomadaires est élevé et le montant déduit des prestations d'AE important.
La Commission propose donc de remplacer cette annexe fixe du Règlement par un mécanisme qui permettrait de calculer le montant des annuités hebdomadaires utilisé à des fins d'allocation en vertu de l'AE. Ce mécanisme intégrerait une formule dans le Règlement pour réaliser le calcul annuel des montants hebdomadaires à l'aide des taux d'intérêt des obligations de référence courantes à long terme du gouvernement du Canada. Les montants hebdomadaires devraient être affichés sur le site Web de Service Canada.
Ainsi, la Commission propose de veiller à ce que les prestataires d'AE qui reçoivent un montant forfaitaire voient à l'avenir ce montant imputé à leurs prestations selon le taux d'intérêt courant, et à ce que le montant des annuités hebdomadaires demeure toujours actuel et conforme aux taux d'intérêt courants.
Dans cet avis, des renseignements sont offerts, en termes généraux, sur les modifications que la Commission étudie actuellement. Cet avis comprend également une demande de commentaires sur ces modifications.
Contexte
Une proportion considérable de travailleurs canadiens participent à un régime de retraite offert par un employeur. Dans la plupart des cas, les paiements dans le cadre de ces régimes sont versés sous forme de pension ou d'annuité. Toutefois, dans certains cas, les travailleurs peuvent choisir de recevoir ce paiement sous forme de montant forfaitaire lorsque leur période d'emploi prend fin, par exemple sous forme d'indemnité relative aux pensions. Un petit nombre de travailleurs (environ 300 par année) qui reçoivent un montant forfaitaire plutôt qu'une pension présentent également une demande pour des prestations d'AE.
Les prestataires qui reçoivent une pension peuvent également être admissibles à des prestations d'AE s'ils continuent à être disponibles pour travailler et s'ils répondent aux critères d'admissibilité. En vertu de l'AE, toute somme d'argent versée aux prestataires plutôt qu'une pension est considérée comme un revenu tiré d'un travail et est donc déduite des prestations d'AE. La réception d'un montant forfaitaire réduirait de manière considérable les prestations. Pour remédier à cette situation, le Règlement prévoit que le montant forfaitaire est converti en une annuité hebdomadaire accordée pour chaque tranche de 1 000 $ du montant forfaitaire. Les montants de ces annuités sont inclus dans l'annexe II. Ainsi, le traitement des montants forfaitaires dans le cadre de l'AE est conforme à l'allocation d'une pension à titre d'annuité.
Les montants des annuités indiqués à l'annexe II furent calculés à l'aide d'une équation axée sur l'âge du prestataire et les taux d'intérêt des obligations de référence à long terme du gouvernement du Canada. L'annexe II n'ayant pas été mise à jour depuis 1986, les sommes déduites des prestations d'AE ne sont pas harmonisées aux taux d'intérêt courants. Puisque ces taux sont bien plus faibles qu'en 1986, une modification au calcul utilisant les taux d'intérêt des obligations de référence courantes à long terme du gouvernement ferait en sorte que la somme déduite des prestations d'AE serait plus petite comparativement à celle prélevée en vertu de l'annexe II actuelle. À l'avenir, les modifications permettraient de garantir que les taux d'intérêt courants seraient utilisés lors de la conversion des montants forfaitaires en annuités hebdomadaires.
Proposition
En raison de ce qui précède, la Commission propose de modifier le paragraphe 36(17) du Règlement pour abroger l'annexe II, d'inclure une formule dans le Règlement pour le calcul annuel des annuités hebdomadaires à l'aide des taux d'intérêt des obligations de référence courantes à long terme du gouvernement du Canada et d'exiger la publication des montants hebdomadaires sur le site Web de Service Canada.
Les modifications réglementaires proposées visent à garantir que les montants hebdomadaires accordés reflètent les taux d'intérêt courants.
Il convient de noter que les modifications réglementaires proposées sont d'une nature corrective et qu'elles ne représentent pas une nouvelle politique ou approche liée à l'allocation des montants forfaitaires. Les modifications ne feraient que remplacer le tableau fixe de l'annexe II par un mécanisme selon lequel les montants des annuités hebdomadaires seraient calculés annuellement pour assurer une conformité avec les taux d'intérêt courants.
Entrée en vigueur
Le ministre entend demander au gouverneur en conseil d'approuver le Règlement afin que ces modifications soient appliquées dès février 2015.
Commentaires
Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires sur cet avis d'intention par écrit, et à les faire parvenir à Helen Smiley, Directrice, Conception des politiques réglementaires et des revenus, Direction de la politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère de l'Emploi et du Développement social, 140, promenade du Portage, 5e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9, helen.smiley@hrsdc-rhdcc.gc.ca (courriel), d'ici le 19 octobre 2014.
La directrice générale
Direction de la politique de l'assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l'emploi
Ministère de l'Emploi et du Développement social
ANNETTE RYAN
[40-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 142780725RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-MATTHIEU, JONQUIÈRE (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[40-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 107021123RR0001 | CHRISTMAS ISLAND VOLUNTEER FIRE DEPARTMENT, CHRISTMAS ISLAND, N.S. |
| 107395089RR0001 | FT. MCMURRAY SUNNY SMILES PRE-SCHOOL SOCIETY, FORT MCMURRAY, ALTA. |
| 107951618RR0592 | THE SALVATION ARMY FRASER VALLEY CORRECTIONS, CHILLIWACK, B.C. |
| 119008720RR0001 | L'ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES DU CHSLD LES HAVRES, MONTRÉAL (QC) |
| 127260842RR0001 | WAWATAY NATIVE COMMUNICATIONS SOCIETY, SIOUX LOOKOUT, ONT. |
| 134251289RR0001 | WESTERN ARCTIC LEADERSHIP PROGRAM, FORT SMITH, N.W.T. |
| 136664497RR0001 | THEATRE IN THE ROUGH, TORONTO, ONT. |
| 803684349RR0001 | SHUSWAP PIONEER COLLECTORS CLUB, SALMON ARM, B.C. |
| 807524467RR0001 | INN OUT OF THE COLD, ST. THOMAS – ELGIN, ST. THOMAS, ONT. |
| 808118343RR0001 | LEARD'S POND (COLEMAN) ENVIRONMENT PROJECT INC., COLEMAN, P.E.I. |
| 809124415RR0001 | IT'S A DOG'S LIFE FOSTERING NETWORK INC., KEEWATIN, ONT. |
| 810156091RR0001 | CANADA-NOVA SCOTIA POST-SECONDARY EDUCATION ACCESS TRUST, DARTMOUTH, N.S. |
| 811970698RR0001 | RAY PALMER LEGACY FOUNDATION, LEWISPORTE, N.L. |
| 812775625RR0001 | ACTIONS DES IMMIGRANTS DE L'AMÉRIQUE DU NORD/ACTIONS OF THE IMMIGRANTS OF NORTH AMERICA, MONTRÉAL (QC) |
| 813698891RR0001 | THE SACRED CIRCLE PROJECT, YELLOWKNIFE, N.W.T. |
| 813888856RR0001 | NORTHERN ALBERTA LEARNING COMMUNITY SOCIETY, EDMONTON, ALTA. |
| 814031712RR0001 | SILVER LINING AUTISM COHOUSING SOCIETY, SURREY, B.C. |
| 818392656RR0001 | SUCCESSFUL TRANSITIONAL AVENUES FOR YOUTH, LANARK, ONT. |
| 819281825RR0001 | GRAND VIEW BAPTIST CHURCH OF LADNER, DELTA, B.C. |
| 821320256RR0001 | ÉGLISE ST-ÉLIE, MONTRÉAL (QC) |
| 826591307RR0001 | HIGH LEVEL PLAY ASSOCIATION, HIGH LEVEL, ALTA. |
| 827289315RR0001 | CANADIAN VIRTUAL HEALTH LIBRARY / BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLE CANADIENNE DE LA SANTÉ, TORONTO, ONT. |
| 828434415RR0001 | ANTIGONISH SKATEPARK SOCIETY, ANTIGONISH, N.S. |
| 834261406RR0001 | ONTARIO TRAUMATIC INJURY ASSOCIATION, NEPEAN, ONT. |
| 836917252RR0001 | LITTLE BLOOMERS' LEARNING PATCH INC., BINSCARTH, MAN. |
| 839930005RR0001 | TSAWOUT SNEPENEKS CULTURAL SOCIETY, SAANICHTON, B.C. |
| 840731418RR0001 | EAGLE'S NEST YOUTH RANCH INC., PRINCE ALBERT, SASK. |
| 840867287RR0001 | FOX CREEK FOR THE CHILDREN FUNDRAISING SOCIETY, FOX CREEK, ALTA. |
| 842112286RR0001 | D & L HEALING FOUNDATION / FONDATION GUÉRISON D & L, LAVAL, QUE. |
| 844567875RR0001 | CENTRE NATIONAL DES NAUFRAGES DU SAINT-LAURENT, BAIE-TRINITÉ (QC) |
| 846762334RR0001 | SAINT KATERI CATHOLIC SCHOOL BLOOD RESERVE SOCIETY, CARDSTON, ALTA. |
| 847271988RR0001 | INTERNATIONAL PUNJABI FOUNDATION INC., MISSISSAUGA, ONT. |
| 852798875RR0001 | YUKON WILDLIFE PRESERVE OPERATING SOCIETY, WHITEHORSE, Y.T. |
| 853298503RR0001 | PLAY LEARN GROW, WHITEHORSE, Y.T. |
| 854085446RR0001 | DOWNSVIEW PARK FOUNDATION/FONDATION PARC DOWNSVIEW, TORONTO, ONT. |
| 854183472RR0001 | AMI D'ENFANCE, MONTRÉAL (QC) |
| 855617742RR0001 | LES AMIS-ES DE LAROCHELLE INC., BÉCANCOUR (QC) |
| 860428457RR0001 | PEOPLE'S ALTERNATIVE LIFE SKILL PROGRAMS INC., CORNWALL, ONT. |
| 863072088RR0001 | MAISON LE R.A.D.E.A.U., PABOS MILLS (QC) |
| 866198401RR0001 | MUTUELLE KFUMBO, VERDUN (QC) |
| 866387665RR0001 | NEWFOUNDLAND AND LABRADOR COLD OCEAN AQUARIUM ASSOCIATION INC., ST. JOHN'S, N.L. |
| 867307720RR0001 | LE CENTRE COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG SAINT-LAURENT, MONTRÉAL (QC) |
| 867757700RR0001 | THE THREE T FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 868004532RR0001 | LOGAN LAKE HEALTH CARE SUPPORT SOCIETY, LOGAN LAKE, B.C. |
| 869117911RR0001 | TECHNOLOGY ALLIANCE GROUP FOR KAWARTHA LAKES, LINDSAY, ONT. |
| 869312546RR0001 | ELLERSHOUSE COMMUNITY HALL, ELLERSHOUSE, N.S. |
| 869842849RR0001 | SUNRISE EDUCATION TRUST, EDMONTON, ALTA. |
| 873827190RR0001 | 4 WING MILITARY FAMILY RESOURCE CENTRE SOCIETY, COLD LAKE, ALTA. |
| 873962591RR0001 | CHILD STUDY CENTRE PARENTS' SOCIETY (EDMONTON), EDMONTON, ALTA. |
| 876845207RR0001 | SPRINGFIELD LAKE WATCH COMMITTEE, MIDDLE SACKVILLE, N.S. |
| 878136514RR0001 | CHEDABUCTO PLACE ASSOCIATION, GUYSBOROUGH, N.S. |
| 881629018RR0001 | WHITEWATER BROMLEY COMMUNITY HEALTH CENTRE, COBDEN, ONT. |
| 883813982RR0001 | THE MIDDLECHURCH HOME OF WINNIPEG FOUNDATION INC., ST. PAUL, MAN. |
| 883909301RR0001 | HOPE (HUMANITARIAN ORGANIZATION FOR POVERTY ELIMINATION) CANADA INC., MARKHAM, ONT. |
| 890607518RR0001 | THE NEW WESTMINSTER POLICE HISTORICAL SOCIETY, NEW WESTMINSTER, B.C. |
| 890823529RR0001 | CLUB L'ÉTAPE MANICOUAGAN, BAIE COMEAU (QC) |
| 893110114RR0001 | ORILLIA NATIVE WOMEN'S GROUP, ORILLIA, ONT. |
| 893521807RR0001 | LES TRÉSORS DE LA GRANGE CENTRE D'ART, ARTISANAT ET ANTIQUITÉS, MAGOG (QC) |
| 894283621RR0001 | BAY OF QUINTE SAFE COMMUNITIES, BELLEVILLE, ONT. |
| 894402908RR0001 | CENTRE DE LA PETITE ENFANCE CLARA, MONTRÉAL (QC) |
| 895793032RR0001 | COLD LAKE NATIVE FRIENDSHIP CENTRE SOCIETY, COLD LAKE, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[40-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 octobre 2014 et le 25 octobre 2014 :
Centre Wellington Community Radio Inc.
Elora (Ontario)
2014-0966-5
Modifications techniques pour CICW-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 octobre 2014
Four Senses Entertainment Inc.
Whistler (Colombie-Britannique)
2014-0964-9
Ajout d'un émetteur pour CKEE-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 octobre 2014
2190015 Ontario Inc.
Hamilton (Ontario)
2014-0116-6
Modification d'une condition de licence pour CHCH-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 24 octobre 2014
The Banff Centre
Banff (Alberta)
2014-0940-0
Modification de licence pour CFPF-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 octobre 2014
[40-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Le 25 septembre 2014
Hector Broadcasting Company Limited
Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station.
Le 25 septembre 2014
7954689 Canada inc.
Approuvé — Demande en vue de proroger jusqu'au 9 novembre 2015 la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise.
Le 25 septembre 2014
7954689 Canada inc.
Approuvé — Demande en vue de proroger jusqu'au 21 novembre 2015 la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise.
Le 25 septembre 2014
Gabriola Radio Society
Approuvé — Demande en vue de proroger la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise jusqu'au 2 novembre 2015.
[40-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-486 Le 22 septembre 2014
Leiacomm
L'ensemble du Canada
Rejeté — Plainte contre Bell Média inc. alléguant une préférence et un désavantage indus.
2014-488 Le 23 septembre 2014
Société Radio-Canada
Kelowna et New Denver (Colombie-Britannique)
Toronto et Bancroft (Ontario)
Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de chacune des stations de radio de langue anglaise CBTK-FM Kelowna et CBLA-FM Toronto afin d'exploiter des émetteurs FM à New Denver et Bancroft, respectivement, en remplacement de leurs émetteurs AM CBUI New Denver et CBLV Bancroft.
2014-489 Le 23 septembre 2014
Canadian Hellenic Toronto Radio Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio AM commerciale à caractère ethnique CHTO Toronto.
2014-498 Le 25 septembre 2014
Newcap Inc.
Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio AM de langue anglaise CFCB Corner Brook.
[40-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
ALLETE, Inc. s/n Minnesota Power
ALLETE, Inc. s/n Minnesota Power (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 septembre 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total de 600 000 MWh par année d'énergie garantie et jusqu'à un total de 600 000 MWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : ALLETE Inc. s/n Minnesota Power, 30 West Superior Street, Duluth (Minnesota) 55802, États-Unis, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 3 novembre 2014.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 18 novembre 2014.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
[40-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Bell, Scott Thomas)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Scott Thomas Bell, avocat (LP-2), Services du droit autochtone — région des Prairies, ministère de la Justice, Saskatoon (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription de Saskatoon-Grasswood (Saskatchewan) à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.
Le 22 septembre 2014
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON
[40-1-o]