La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 27 septembre 2014
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Avis aux parties intéressées — Décret modifiant la partie 1 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et règlement modifiant l'annexe du Règlement sur les précurseurs de manière à ajouter l'alpha-phenylacetoacetonitrile
Le présent avis fournit aux intéressés l'occasion de formuler des commentaires sur l'intention de Santé Canada d'ajouter l'alphaphenylacetoacetonitrile (APAAN), ses sels, ses isomères et ses sels d'isomères à la partie 1 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à l'annexe du Règlement sur les précurseurs (RP) afin qu'il soit réglementé en tant précurseur de catégorie A. L'APAAN n'est actuellement pas inscrit aux annexes de la LRCDAS ou du RP.
L'annexe VI de la LRCDAS comprend des précurseurs de catégorie A et de catégorie B. Les précurseurs de catégorie A sont des composés chimiques essentiels (par exemple 1-phényl-2- propanone [P-2-P], pseudoéphédrine) alors que les précurseurs de catégorie B sont des réactifs essentiels courants, tels que des solvants, des acides et des bases. Les précurseurs de catégorie A et de catégorie B sont couramment utilisés dans les processus de fabrication clandestins.
L'APAAN est une poudre cristalline utilisée comme précurseur dans la fabrication illicite de P-2-P, aussi connu comme le benzyle méthyle cétone (BMC). Le P-2-P, qui est déjà réglementé comme un précurseur de catégorie A au Canada, est utilisé comme précurseur dans la synthèse illicite d'amphétamines, principalement de méthamphétamines. Des expéditions de plusieurs tonnes d'APAAN destinées à la fabrication clandestine d'amphétamines illicites ont été saisies en Amérique du Nord et en Europe. Par exemple, en 2012, la Gendarmerie royale du Canada a saisi 5,7 tonnes métriques d'APAAN qui avaient le potentiel de produire plus de 93 millions de dollars de méthamphétamine.
En mars 2014, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a voté en faveur d'inclure l'APAAN et ses isomères optiques au tableau I de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Cette décision a été communiquée aux parties signataires le 9 avril 2014. À titre de signataire de la Convention de 1988, le Canada doit adopter des contrôles similaires concernant l'APAAN.
La LRCDAS est le texte réglementaire par l'entremise duquel le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations internationales aux termes de la Convention de 1988. La LRCDAS et ses règlements connexes offrent un cadre législatif pour le contrôle de substances qui peuvent altérer les processus mentaux, ainsi que les précurseurs de ces substances. Les deux peuvent nuire à une personne ou à la société lorsqu'ils sont détournés vers un marché ou un usage illicite. La Loi et ses règlements connexes protègent la santé publique et maintiennent la sécurité publique en conciliant le besoin d'avoir accès à ces substances à des fins industrielles, médicales ou scientifiques légitimes et en réduisant les risques de trafic et de détournement vers des marchés et des usages illicites.
Le RP fournit un cadre d'octroi de licences et de permis autorisant les distributeurs autorisés à réaliser des activités avec des précurseurs de catégorie A ou B, tel qu'il est précisé sur leurs licences. Par exemple, seuls les distributeurs autorisés à s'engager dans des activités avec un précurseur de catégorie A particulier peuvent importer, exporter, produire, emballer, vendre ou fournir ce précurseur de catégorie A. Puisque l'APAAN n'est pas actuellement connu pour être utilisé à une fin industrielle, médicale ou scientifique légitime, il est proposé de l'inscrire à l'annexe du RP afin qu'il puisse être contrôlé comme d'autres précurseurs de catégorie A, tels que le P-2-P. Cela assurera à l'avenir le contrôle des activités avec cette substance au Canada.
L'inscription à l'annexe de la LRCDAS conférera aux organismes d'application de la loi le pouvoir de prendre des mesures contre les activités qui ne sont pas conformes à la LRCDAS. La peine maximale pour les actes criminels concernant les substances inscrites à l'annexe VI est l'emprisonnement pour une durée maximale de 10 ans.
En résumé, le projet vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en contribuant à réduire les risques de trafic et de détournement de l'APAAN et des substances connexes vers la fabrication illicite de substances, tout en respectant les obligations internationales du Canada aux termes de la Convention de 1988.
La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d'une période de commentaires de 30 jours. Pour toute question ou tout commentaire au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec Louise Lazar, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, Immeuble principal de Statistique Canada, indice de l'adresse : 0302A, 150, promenade Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0T6, OCS_regulatorypolicy-BSC_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca (courriel).
La directrice générale déléguée
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
SUZY MCDONALD
[39-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante de la force policière de Fredericton à titre de préposé aux empreintes digitales :
Anthony Coady
Ottawa, le 15 septembre 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[39-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Victoria à titre de préposé aux empreintes digitales :
Douglas E. Abrahamson
Ottawa, le 15 septembre 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[39-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Trois-Rivières (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l'Administration souhaite acquérir les immeubles connus et désignés comme étant les lots 1 019 096, 1 019 097 et 1 019 098 du cadastre du Québec (« Immeubles ») de la Succession d'Yvon Chauvette;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires qui précisent les Immeubles à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Numéro de lot | Description |
|---|---|
| 1 019 096 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 019 096 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel que décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l'accompagnant préparés le 21 mars 2014 sous le numéro 18012 des minutes de Jean Châteauneuf, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 109,2 m2. |
| 1 019 097 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 019 097 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel que décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l'accompagnant préparés le 21 mars 2014 sous le numéro 18013 des minutes de Jean Châteauneuf, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 109,3 m2. |
| 1 019 098 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 019 098 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel que décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l'accompagnant préparés le 21 mars 2014 sous le numéro 18014 des minutes de Jean Châteauneuf, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 407,3 m2. |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, de l'acte de vente attestant le transfert de l'Immeuble de la Succession d'Yvon Chauvette à l'Administration.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 4e jour de septembre 2014.
________________________________
L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[39-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE
Taux de base
Avis est par les présentes donné, en vertu de l'article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, que le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l'article 4 dudit règlement à 10,00 $ pour l'année administrative commençant le 1er avril 2015. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s'applique aux régimes dont l'exercice se termine entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 et à ceux qui présentent une demande d'agrément à compter du 1er avril 2015.
Le 9 septembre 2014
Le surintendant adjoint
MARK ZELMER
[39-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 août 2014
| ACTIF | Montant | Total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 7,5 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | — | |
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 3,7 | |
| 3,7 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 22 871,7 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 68 133,2 | |
| Autres placements | 346,6 | |
| 91 351,5 | ||
| Immobilisations corporelles | 246,7 | |
| Actifs incorporels | 44,7 | |
| Autres éléments d'actif | 199,3 | |
| Actif total | 91 853,4 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 67 522,4 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 22 038,9 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 150,4 | |
| Autres dépôts | 1 152,5 | |
| 23 341,8 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | — | |
| Autre | — | |
| — | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 550,6 | |
| 550,6 | ||
| 91 414,8 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 308,6 | |
| Réserve pour gains actuariels | — | |
| Bénéfices non répartis | — | |
| 438,6 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 91 853,4 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 17 septembre 2014
Le comptable en chef et chef des finances
CARMEN VIERULA
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 17 septembre 2014
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
[39-1-o]