La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 37 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 septembre 2014

MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d'intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, le ministre de l'Emploi et du Développement social a fixé le taux d'intérêt de la catégorie « A » à 2,250 % et le taux d'intérêt de la catégorie « B » à 3,000 %, pour l'année de prêt finissant le 31 juillet 2015.

Le 1er août 2014

Le ministre de l'Emploi et du Développement social
L'HON. JASON KENNEY, C.P., député

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2014-87-07-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l'arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2014-87-07-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 29 août 2014

La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ARRÊTÉ 2014-87-07-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2014-87-07-01 modifiant la Liste intérieure.

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d'une substance — l'Acétone, NE CAS (voir référence 2) 67-64-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que l'acétone est une substance inscrite sur la Liste intérieure qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant l'acétone réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que l'acétone ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cette substance sous le régime de l'article 77 de la Loi.

La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé du rapport d'évaluation préalable de l'Acétone

Conformément à l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de l'acétone, dont le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est 67-64-1. L'acétone a été désignée comme substance prioritaire pour l'évaluation en raison de son plus fort risque d'exposition humaine.

L'acétone provient à la fois de sources naturelles et anthropiques. Elle est produite par la combustion thermique découlant, par exemple, des incendies de forêt. L'acétone est un produit d'oxydation des substances humiques naturelles et est excrétée en tant que sous-produit métabolique par de nombreux organismes, y compris les mammifères, les plantes et les microorganismes. Les sources anthropiques importantes d'émissions d'acétone dans l'air comprennent la fabrication de produits chimiques, l'utilisation de solvants, la production de pétrole, les gaz d'échappement d'automobiles, la fumée de tabac, la combustion du bois, la mise en pâte, les déchets, la combustion de plastiques et les dégagements gazeux de sites d'enfouissement. Parmi les sources anthropiques d'émissions d'acétone dans le milieu aquatique, notons les rejets d'eaux usées des industries et la lixiviation des sites d'enfouissement industriels et municipaux.

L'acétone est employée comme solvant de préparation pour une variété de peintures, d'encres, de résines, de vernis, de laques, de revêtements de surface, de décapants et de produits d'entretien des voitures. Les utilisations d'acétone les plus importantes à l'échelle mondiale concernent les solvants et la production de méthacrylate de méthyle ainsi que de bisphénol A. En 2010, la production mondiale totale d'acétone était estimée à 5,5 millions de tonnes.

Au Canada, l'acétone est employée pour une variété d'utilisations, y compris comme solvant industriel et de laboratoire et comme nettoyant et dégraissant, ainsi que dans les peintures, les teintures, les adhésifs et les revêtements. L'acétone peut être utilisée au Canada dans les aliments, les emballages alimentaires, les produits pharmaceutiques, les produits de santé naturels, les médicaments vétérinaires, les produits cosmétiques et les produits antiparasitaires.

D'après les résultats d'une enquête menée en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) pour l'année 2000, environ 1 000 tonnes d'acétone ont été fabriquées au Canada en tant que sous-produit des procédés industriels, et 15 000 tonnes d'acétone ont été importées au pays, à une concentration supérieure à 1 %. Toutefois, une installation à l'origine de 98 % de la production canadienne d'acétone au cours de l'année 2000 a cessé la fabrication de cette substance en 2002.

L'acétone était inscrite dans l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) jusqu'en 1998. En 1998, les installations dans l'ensemble du Canada ont déclaré des rejets environnementaux sur place totalisant environ 3 570 tonnes, principalement dans l'air.Depuis 2009, les installations situées dans la province d'Ontario doivent de nouveau déclarer les rejets d'acétone à l'INRP. En 2009, le total des rejets d'acétone en Ontario était de 1 039 tonnes (principalement dans l'air), comparativement à 1 379 tonnes en 1998.

L'acétone a été mesurée dans l'air ambiant, l'air intérieur et l'eau potable au Canada, ainsi que dans les eaux de surface, les eaux souterraines, les aliments et le sol aux États-Unis et ailleurs. L'acétone a été décelée dans de nombreux produits et matériaux de construction, de même que dans les cigarettes et la fumée de tabac. L'acétone est produite de façon endogène dans le corps et a été détectée dans le sang de personnes vivant aux États-Unis.

L'acétone a une demi-vie dans la troposphère estimée de 22 à 23 jours et devrait faire l'objet d'un transport atmosphérique à grande distance (> 5 000 km). Par conséquent, elle est persistante dans l'air. Puisqu'elle se biodégrade dans le sol et l'eau, elle n'est pas persistante dans ces milieux.

D'après les données empiriques et les données modélisées, l'acétone ne devrait pas se bioaccumuler dans les organismes. Selon les données empiriques, l'acétone à de faibles concentrations n'est pas dangereuse pour les organismes aquatiques, les plantes terrestres ou les mammifères.

L'acétone devrait demeurer principalement dans le milieu où elle est rejetée. Cela est particulièrement le cas lorsque l'acétone est rejetée dans l'eau (> 99 % devrait demeurer dans l'eau).

Pour la partie écologique de cette évaluation préalable, les concentrations environnementales estimées dans l'air et l'eau de surface ne dépassent pas les concentrations associées à des effets, même lorsque des scénarios très prudents sont utilisés.

D'après les données présentées dans cette évaluation préalable, cette substance présente un faible risque d'effets nocifs sur les organismes ou sur l'intégrité globale de l'environnement. On conclut que l'acétone ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

Les renseignements disponibles indiquent que l'acétone n'est vraisemblablement pas génotoxique ou cancérogène. Les effets critiques sur la santé associés à une exposition répétée à l'acétone constituent des changements hématologiques et des dommages aux reins. La population générale du Canada est exposée tous les jours à l'acétone présente dans les milieux naturels, les aliments et les produits contenant de l'acétone utilisés fréquemment. Les marges d'exposition entre les niveaux d'effet critiques et les estimations de la limite supérieure de l'absorption quotidienne totale sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données relatives à l'exposition et aux effets sur la santé.

Aucun effet critique sur la santé n'a été déterminé aux fins de la caractérisation du risque découlant de l'exposition aiguë qui devrait se produire dans le cas des utilisations intermittentes et occasionnelles de produits contenant de l'acétone. Les effets à des niveaux d'exposition associés à ces utilisations ont été définis comme légers, passagers et réversibles par nature. Par conséquent, ils ne sont pas considérés comme nocifs.

D'après les renseignements disponibles, on conclut que l'acétone ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que l'acétone ne satisfait à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE (1999).

L'évaluation préalable pour cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d'une substance — le 1-Propène, NE CAS (voir référence 3) 115-07-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que le 1-Propène est une substance inscrite sur la Liste intérieure qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant le 1-Propène réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que le 1-Propène ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cette substance sous le régime de l'article 77 de la Loi.

La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l'évaluation préalable du 1-Propène

Conformément à l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable du 1-Propène, dont le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est 115-07-1. Le 1-Propène (ci-après appelé propène) a été désigné comme substance prioritaire pour l'évaluation préalable, car on estime qu'il présente le plus fort risque d'exposition pour la population canadienne et qu'il a été jugé comme présentant un risque modéré pour la santé humaine.

Le propène est un gaz produit dans la nature par de nombreuses plantes; il est également un composant dans le gaz naturel, les volcans et la combustion incomplète de la biomasse. Le propène est utilisé principalement comme monomère dans la production de polypropylène, un plastique. Il peut également servir de produit intermédiaire pour fabriquer de nombreuses autres matières plastiques et peut être utilisé comme additif pour carburant ainsi que comme parfum ou ingrédient de parfum. D'après les déclarations émises en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), les entreprises ont révélé avoir fabriqué une quantité totale de 930 000 tonnes de propène au Canada en 2000, l'industrie pétrochimique étant en tête de cette fabrication. Au cours de la même année, l'importation au Canada de plus de 10 000 tonnes de propène a été rapportée.

L'Inventaire national des rejets de polluants indique qu'en 2009, un total de 404 tonnes de propène a été rejeté au Canada. Il y a une tendance générale à la baisse des rejets déclarés de 1994 à 2009, en partie en raison de la fermeture de plusieurs installations de fabrication de produits chimiques en 2008 et en 2009.

On estime que les automobiles fabriquées avant 1992 sont une source majeure de rejets de propène dans l'air. En 2005, ces automobiles représentaient 14 % de tous les véhicules légers au Canada sur la route, mais elles ont contribué à 76 % de tous les rejets de propène provenant de ces véhicules. Cependant, la quantité de tous les composés organiques volatils, y compris le propène, rejetés par les automobiles a diminué en raison de l'efficacité accrue des moteurs et de l'élimination continuelle des véhicules plus anciens.

Le propène a été décelé dans l'air extérieur, intérieur et individuel. Sa présence n'a pas été signalée dans l'eau de surface, l'eau potable, le sol, les sédiments, les produits de consommation ou les produits alimentaires au Canada. Le propène a été défini comme un sous-produit de la combustion dans la fumée de cigarette.

D'après ses propriétés physiques et chimiques et les données modélisées, le propène n'est ni persistant ni bioaccumulable. Il ne semble pas avoir d'effets nocifs sur les plantes terrestres ou les petits mammifères, même lorsqu'ils sont exposés à des concentrations très élevées dans l'air. Aucune étude n'a été trouvée sur les effets potentiels du propène sur les organismes aquatiques.

Les rejets de propène dans l'environnement se produisent presque exclusivement dans l'air. Selon une analyse prudente du quotient de risque, les concentrations de propène dans l'air au Canada ne devraient pas avoir d'effets nocifs sur les petits mammifères et les plantes terrestres.

D'après les données présentées dans cette évaluation préalable, cette substance présente un faible risque d'effets nocifs sur les organismes ou sur l'intégrité globale de l'environnement. On conclut que cette substance ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

Le propène a été considéré par le Centre international de recherche sur le cancer comme étant « inclassable quant à sa cancérogénicité pour l'Homme (groupe 3) » en raison des preuves limitées de la cancérogénicité. La base de données sur les effets sur la santé des animaux et des humains pour le propène ne comportait pas de preuve de cancérogénicité, et les renseignements disponibles sur la génotoxicité indiquent que le propène n'est pas susceptible d'être génotoxique. En ce qui concerne les effets non cancérogènes, la dose minimale avec effet nocif observé pour l'exposition chronique était de 5 000 ppm (8 600 mg/m3), d'après une incidence significativement accrue des métaplasies squameuses et de l'inflammation des fosses nasales des rats exposés pendant deux ans. Les marges d'exposition entre les niveaux d'effet et les estimations de la limite supérieure d'exposition sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux effets sur la santé et à l'exposition.

Compte tenu de l'adéquation des marges entre l'estimation de la limite supérieure d'exposition et la concentration associée à un effet critique pour l'exposition chronique, on conclut que le propène ne satisfait pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), car la substance ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que le 1-Propène ne satisfait à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE (1999).

L'évaluation préalable pour cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — le 1,1′-Biphényle, NE CAS (voir référence 4) 92-52-4 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant le 1,1′-Biphényle réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est ci-annexé;

Attendu que le 1,1′-Biphényle ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cette substance.

La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l'évaluation préalable du 1,1′-Biphényle

Conformément à l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable du 1,1′-Biphényle, dont le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est 92-52-4. Le 1,1′-Biphényle (ci-après appelé biphényle) a été désigné comme une substance prioritaire pour l'évaluation selon des enjeux de santé humaine.

Les résultats d'une enquête menée en 2000 en application de l'article 71 de la LCPE (1999) ont permis d'établir que le biphényle n'est pas fabriqué au Canada, bien que de 10 000 à 100 000 kg de biphényle aient été importés au pays. Au Canada, le biphényle est principalement utilisé dans l'industrie chimique comme agent intermédiaire dans la fabrication de fluides caloporteurs. Selon l'information présentée dans la documentation scientifique et technique disponible, le biphényle a également été utilisé comme véhiculeur pour les textiles, comme composante du papier à copier, comme solvant dans les industries chimiques et pétrochimiques et comme fongistatique pour le conditionnement des agrumes. De plus, le biphényle a été détecté dans les créosotes de houille, qui sont largement employées pour la préservation du bois. Jusqu'au milieu des années 1970, le biphényle était principalement utilisé comme intermédiaire dans la production de biphényles polychlorés (BPC). Cependant, cette utilisation a depuis cessé, en raison de l'interdiction des BPC.

Le biphényle provient à la fois de sources naturelles et anthropiques. Il est naturellement présent dans le goudron de houille, le pétrole brut et le gaz naturel. La combustion incomplète de la biomasse, du charbon, de l'huile minérale et des combustibles fossiles, les incinérateurs et l'incinération de déchets agricoles constituent les principales sources anthropiques de cette substance. Les autres sources d'émissions sont notamment les gaz d'échappement des véhicules à moteur, les appareils de chauffage résidentiels et industriels et la fumée de cigarette.

On s'attend à trouver du biphényle dans tout le Canada étant donné ses nombreuses sources naturelles et anthropiques. Les utilisations industrielles du biphényle pourraient entraîner des rejets dans les eaux de surface. Les organismes de réglementation provinciaux ou fédéraux du Canada ne procèdent à aucune surveillance de routine du biphényle. Les concentrations de biphényle dans l'eau ont été mesurées, principalement dans les réserves d'eau potable municipales. Il n'existe aucun rapport présentant des données sur la concentration de biphényle dans le sol canadien. On a mesuré le biphényle dans des échantillons de sédiments recueillis entre le début des années 1980 et 1990. Pour compléter ces données plus anciennes, on a également estimé les concentrations environnementales dans l'air, l'eau et le sol à l'aide des données de l'Inventaire national des rejets de polluants pour 2008.

D'après les données expérimentales et modélisées, on considère que le biphényle n'est pas persistant dans l'air, l'eau et le sol, mais qu'il est quelque peu persistant dans les sédiments. Le biphényle présente un potentiel modéré de bioaccumulation dans les organismes aquatiques. Selon les études expérimentales sur la toxicité aiguë et chronique pour les espèces aquatiques et terrestres à différents niveaux trophiques, le biphényle peut être nocif pour les organismes aquatiques à de faibles concentrations. Toutefois, les résultats de l'analyse prudente du quotient de risque indiquent qu'il est peu probable que les concentrations prévues de biphényle à proximité des sources d'exposition présentent un risque pour les organismes aquatiques. De même, une analyse prudente du quotient de risque du sol indique qu'il est peu probable que le biphényle présente un risque pour les organismes vivant dans le sol au Canada.

D'après les données présentées dans cette évaluation préalable, cette substance présente un faible risque d'effets nocifs sur les organismes ou sur l'intégrité globale de l'environnement. On conclut que le biphényle ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

L'exposition de la population générale au biphényle dans les milieux environnementaux et dans les aliments est jugée faible. L'exposition liée aux produits de consommation ne devrait pas être préoccupante.

On a signalé des cas de tumeurs de la vessie chez les rats mâles et de carcinomes ou d'adénomes hépatocellulaires chez les souris femelles, causés par une exposition alimentaire à long terme au biphényle. Les effets critiques non cancérogènes du biphényle comprennent des changements histopathologiques dans la vessie ou les reins chez le rat ou la souris. Des recherches menées sur le potentiel de génotoxicité du biphényle dans le cadre de plusieurs études in vivo et in vitro ont produit des résultats mitigés.

Les renseignements disponibles indiquent qu'une exposition à long terme à de fortes doses de biphényle entraîne l'induction de tumeurs de la vessie chez les rats mâles par un mécanisme non génotoxique ou une irritation mécanique consécutive à la formation de calculs dans la vessie. De même, l'hépatocancérogénicité causée par le biphényle chez les souris femelles a été attribuée à l'induction de la prolifération des peroxysomes, ce qui reflète également un mécanisme non génotoxique et pourrait être un mode d'action non pertinent chez l'humain.

Les marges d'exposition entre les niveaux d'effet critiques et les estimations de la limite supérieure de l'absorption quotidienne totale sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées à l'exposition et aux effets sur la santé.

D'après les renseignements disponibles, on conclut que le biphényle ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que le biphényle ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).

L'évaluation préalable pour cette substance est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada

Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l'organisme indiqué à la colonne I de l'annexe les fonctions établies selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.

ANNEXE
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Colonne I Colonne II
Landis+Gyr Inc.
30000 Mill Creek Avenue
Alpharetta, Georgia
30022, USA
Sites d'essais situés à :
  • Mike Allen #1221 Edificio 1
    Colonia Parque Industrial
    Reynosa Reynosa, Tamaulipas
    88788, Mexique
  • et
  • 4811, chemin de la Savane
    Saint-Hubert (Québec)
    J3Y 9G1, Canada
 8(1) : Aux fins de l'article 5 de la Loi, l'étalonnage d'un appareil de mesure visé à l'article 7 est certifié par le directeur.
Cette fonction est déléguée à Landis+Gyr Inc. pour les types d'appareils de mesures suivants :
  • Consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

Le 13 septembre 2014

Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-008-14 — Publication de la nouvelle édition du CNR-111

Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que le document suivant entre en vigueur dès maintenant :

Le document susmentionné a été publié afin de refléter les récentes modifications apportées aux exigences techniques et aux exigences de certification applicables aux appareils.

Renseignements généraux

Ce document a fait l'objet d'une coordination auprès de l'industrie par l'entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Les Listes des normes techniques applicables au matériel radio seront modifiées afin d'inclure les changements susmentionnés.

Présentation de commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), dans un délai de 120 jours à compter de la date de publication du présent avis, au gestionnaire, Normes du matériel radio (res.nmr@ic.gc.ca).

Toutes les observations reçues d'ici la clôture de la période de commentaires seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 3 septembre 2014

Le directeur général intérimaire
Direction générale du génie, de la planification et des normes
DANIEL DUGUAY

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-014-14 — Publication de la première édition du CNR-216

Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que le document suivant entre en vigueur dès maintenant :

Le document susmentionné a été publié afin de refléter les exigences techniques et les exigences de certification applicables aux appareils.

Renseignements généraux

Ce document a fait l'objet d'une coordination auprès de l'industrie par l'entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Les Listes des normes techniques applicables au matériel radio seront modifiées afin d'y inclure les changements susmentionnés.

Présentation de commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), dans un délai de 120 jours à compter de la date de publication du présent avis, au gestionnaire, Normes du matériel radio (res.nmr@ic.gc.ca).

Toutes les observations reçues d'ici la clôture de la période de commentaires seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 12 août 2014

Le directeur général intérimaire
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
DANIEL DUGUAY

[37-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU DE L'OMBUDSMAN DES CONTRIBUABLES

Ombudsman des contribuables (poste à plein temps)

Échelle salariale : De 123 000 $ à 144 600 $
Lieu : Région de la capitale nationale

Le 28 mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la création du poste d'ombudsman des contribuables pour soutenir ses priorités, soit renforcer les institutions démocratiques, accroître la transparence et la responsabilité, et assurer un traitement juste à tous les Canadiens. L'ombudsman des contribuables contribue à améliorer la reddition de comptes et la prestation des services de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

À titre de partie indépendante et neutre qui relève directement de la ministre du Revenu national, l'ombudsman des contribuables complète le processus existant de traitement des plaintes liées aux services et d'autres mécanismes de recours internes de l'ARC. L'ombudsman s'assure que les droits aux services décrits dans la Charte des droits du contribuable sont maintenus et respectés.

La personne idéale aurait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience.

La personne idéale aurait une expérience de la gestion, de préférence au niveau de la haute gestion, dans un organisme public ou privé, y compris la gestion des ressources humaines et financières. La personne aurait une expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate, et une expérience de l'exécution d'enquêtes impartiales complètes et de la médiation de plaintes. Une expérience dans le règlement des différends serait considérée comme un atout. Elle aurait également une expérience de travail avec de hauts fonctionnaires et des intervenants.

La personne idéale serait informée du rôle et des responsabilités de l'ombudsman des contribuables. Elle connaîtrait la Charte des droits du contribuable de l'ARC et les mécanismes de recours. Une connaissance du régime fiscal canadien, des programmes, des politiques et des lois connexes administrés par l'ARC est souhaitée. La personne idéale aurait une vaste compréhension des pratiques et des processus d'enquête. Une connaissance des principes, des pratiques et des techniques de la médiation et du règlement des différends est aussi souhaitée.

La personne idéale aurait la capacité de rendre des décisions justes, équitables et en temps opportun, tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long termes. Elle aurait la capacité d'élaborer des stratégies de communication globales, y compris des activités de sensibilisation et de réseautage. La personne idéale aurait la capacité d'appliquer un raisonnement analytique, interprétatif et évaluatif aux situations, ainsi qu'une capacité d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces avec les hauts fonctionnaires et les intervenants. La personne idéale aurait des capacités supérieures en matière de communication, tant à l'oral qu'à l'écrit.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail, et doit aussi être disposée à voyager au Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur le Bureau et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.oto-boc.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 29 septembre 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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