La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 36 : COMMISSIONS

Le 6 septembre 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
108221003RR0001 WOODSTOCK CANADIAN LEGION VETERANS' HOME INC., WOODSTOCK, N.B.
831262852RR0001 DOOR TO ROOF SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.
840848543RR0001 NATIONAL CENTRE FOR FIRST NATIONS GOVERNANCE / CENTRE NATIONAL POUR LA GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS, OTTAWA, ONT.
859771347RR0001 FONDATION DE BIENFAISANCE AUX HANDICAPÉS, LAVAL (QC)
871884557RR0001 THE BRALORNE-BRIDGE RIVER VALLEY COMMUNITY CHURCH SOCIETY, BRALORNE, B.C.
898987086RR0001 HULITAN SOCIAL SERVICES SOCIETY, VICTORIA, B.C.

Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2014-006) le 27 août 2014, concernant une plainte déposée par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de Gloucester (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 2012-SDL-006) passé par Innovapost Inc. au nom du Groupe d'entreprises de Postes Canada (Postes Canada). L'invitation portait sur la prestation de services de centre de données.

CGI a allégué que Postes Canada n'a pas respecté ses obligations aux termes du paragraphe 1013(1) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) en appliquant des critères d'évaluation qui n'étaient pas entièrement énoncés dans les documents de l'appel d'offres, aux termes des alinéas 1015(4)(c) et 1015(4)(d) de l'ALÉNA en ne respectant pas la méthodologie énoncée dans les documents de l'appel d'offres et aux termes du paragraphe 1015(6) de l'ALÉNA en ne lui fournissant pas des renseignements au sujet de l'identité des évaluateurs, de la méthodologie utilisée pour évaluer les propositions concurrentes ainsi que les feuilles de notation de chacun des évaluateurs et les notes qu'ils ont attribuées.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 août 2014

Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Joints de tubes courts

Avis est donné par la présente que, le 20 août 2014, aux termes des paragraphes 76.01(3) et (4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas tenir de réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2014-001) de ses conclusions rendues dans le cadre de l'enquête no NQ-2011-001 concernant le dumping et le subventionnement de joints de tubes courts, de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les nuances, d'une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 25 août 2014

Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Le 26 août 2014

Multicultural Broadcasting Corporation Inc.
Calgary (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier une condition de licence pour CKYR-FM Calgary.

Le 26 août 2014

Radio Montmagny inc.
Montmagny et Saint-Fabien-de-Panet (Québec)

Approuvé — Demande en vue de proroger le délai de mise en exploitation de l'émetteur à Saint-Fabien-de-Panet de CIQI-FM Montmagny.

Le 26 août 2014

Bell Média inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter des conditions à la licence d'INVESTIGATION.

Le 26 août 2014

Bell Média inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter une condition aux licences de Canal Vie, Vrak.TV, Ztélé, Canal D, INVESTIGATION, Super Écran et Cinépop.

Le 26 août 2014

Pelmorex Communications Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'être autorisé à effectuer une réorganisation intra-société pour Pelmorex Communications Inc.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2014-441 Le 27 août 2014

Avis d'audience

Le 28 octobre 2014
Gatineau (Québec)
Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 26 septembre 2014

Le Conseil tiendra une audience le 28 octobre 2014 à 11 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d'étudier les demandes suivantes, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties :

1. Radio du Rocher Percé inc.
Percé (Québec)

Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM de renseignements touristiques de langue française à Percé.

2. Télévision Communautaire des Basques et du Haut-Pays
Trois-Pistoles (Québec)

Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service de télévision communautaire indépendant de langue française aux MRC des Basques, de Témiscouata et de Rivière-du-Loup.

3. William Rowe, au nom d'une société devant être constituée
Timmins (Ontario)

Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM spécialisée de langue anglaise à Timmins, avec neuf émetteurs de rediffusion.

4. Eternacom Inc.
Timmins (Ontario)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CJTK-FM en ajoutant un émetteur FM à Timmins.

5. Comwave Networks Inc.
La région du Grand Toronto, London, Hamilton, Ottawa, et les régions de Windsor et Kitchener (Ontario)

Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

6. Fort McKay Radio Society
Fort McKay (Alberta)

Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM autochtone de type B de faible puissance à Fort McKay.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION

2014-440 Le 26 août 2014

Le Groupe 50+ ltée
L'ensemble du Canada

Refusé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service de catégorie B spécialisé.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Deveau, Jason Albert)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jason Albert Deveau, analyste des politiques (EC-4), Direction générale de la politique stratégique, Affaires intergouvernementales, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Nova-Ouest (Nouvelle-Écosse), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 21 août 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

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