La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 35 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 30 août 2014
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 17718
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 2-méthyloxirane polymérisée avec l'oxirane, monohydrogénosulfate, éthers alkyliques, sels sodiques;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),
Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions de l'annexe ci-après.
La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
- « déchets » s'entend notamment des effluents générés par le rinçage des contenants utilisés pour la substance, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que toute quantité résiduelle de la substance.
- « déclarant » s'entend de la personne qui, le 12 mai 2014, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
- « substance » s'entend de la 2-méthyloxirane polymérisée avec l'oxirane, monohydrogénosulfate, éthers alkyliques, sels sodiques.
2. Le déclarant peut importer ou fabriquer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restriction
3. Le déclarant peut importer ou fabriquer la substance afin soit de l'utiliser dans des opérations de production de pétrole et de gaz, soit d'en transférer la possession matérielle ou le contrôle à une personne qui l'utilisera de la sorte.
4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l'Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) les renseignements prévus à l'article 5 de l'annexe 10 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
- b) les renseignements prévus à l'alinéa 11c) de l'annexe 11 du Règlement;
- c) une courte description du processus de fabrication, des monomères et des réactifs utilisés, de la stœchiométrie de la réaction ainsi que de la nature (par lots ou en continu) et de l'échelle du procédé;
- d) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;
- e) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d'entrée de tous les réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d'élimination des rejets environnementaux.
Manipulation et élimination de la substance
5. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l'une des manières suivantes :
- a) en les injectant dans un puits terrestre profond conformément aux lois applicables au lieu où est situé le puits;
- b) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l'installation d'incinération;
- c) en les enfouissant dans un lieu d'enfouissement sécuritaire, conformément aux lois applicables dans ce lieu.
Rejet environnemental
6. Si un rejet de la substance dans l'environnement se produit, autre qu'une injection dans un réservoir de pétrole lors d'opérations de production de pétrole et de gaz, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Exigences en matière de tenue de registres
7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) l'utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l'adresse de chaque personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) le nom et l'adresse de chaque personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
8. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou de déchets de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
9. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 18 août 2014.
[35-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
AVIS D'INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE L'ACCORD SUR LES BIENS ENVIRONNEMENTAUX
Le 8 juillet 2014, le Canada s'est joint à d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne, la Chine, le Japon et les États-Unis, pour lancer des négociations sur un accord plurilatéral de l'OMC sur les biens environnementaux.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010, le gouvernement du Canada procède actuellement à une évaluation environnementale en vue d'orienter ces discussions. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur les effets environnementaux probables que l'Accord sur les biens environnementaux pourrait avoir sur le Canada.
Le gouvernement du Canada est résolument en faveur du développement durable. Des politiques relatives au commerce, à l'investissement et à l'environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à l'atteinte de cet objectif. Les responsables du commerce s'efforcent donc d'obtenir des renseignements pertinents et d'améliorer leur compréhension de la relation entre le commerce et les questions environnementales dans les premiers stades du processus décisionnel grâce à un processus ouvert et inclusif. L'évaluation environnementale des négociations commerciales constitue un élément essentiel de ce travail.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'Accord sur les biens environnementaux, veuillez consulter le site suivant : www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/env/plurilateral.aspx?lang=fra.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur les effets environnementaux importants et probables que l'Accord sur les biens environnementaux pourrait avoir sur le Canada d'ici le 29 octobre 2014.
Vous pouvez envoyer votre contribution par courriel à EAconsultationsEE@international.gc.ca, par télécopieur au 613-992-9392 ou par la poste aux coordonnées suivantes : Évaluation environnementale de l'Accord plurilatéral sur les biens environnementaux, Secrétariat des ententes et de l'ALÉNA (TAS), Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Feldman, L'hon. Kathryn N. | 2014-904 |
| Gouvernement de l'Ontario | |
| Administrateur | |
| Du 2 août au 6 août 2014 | |
| Roy-Vienneau, Jocelyne | 2014-909 |
| Lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick |
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[35-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
Commissaire à l'intégrité du secteur public (poste à temps plein)
Lieu : Région de la capitale nationale
Le commissaire à l'intégrité du secteur public, agent du Parlement indépendant nommé par voie de résolution du Sénat et de la Chambre des communes, relève directement du Parlement. Créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le Commissariat à l'intégrité du secteur public (le Commissariat) a pour mandat d'offrir aux fonctionnaires et au grand public un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant pour divulguer des renseignements concernant des actes répréhensibles potentiels au sein du secteur public fédéral. Le Commissariat enquête sur des divulgations d'actes répréhensibles présumés et sur des plaintes en matière de représailles. Il doit également protéger contre des représailles les fonctionnaires divulgateurs ainsi que ceux qui ont collaboré à une enquête menée en application de la LPFDAR. Le commissaire est le chef de la direction du Commissariat et a le rang et les pouvoirs d'administrateur général d'un ministère.
Le candidat idéal posséderait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent, notamment en droit, en éthique, en administration des affaires ou en administration publique ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et/ou d'expérience.
Le candidat idéal aurait une vaste expérience de la gestion au niveau de la haute direction dans un organisme du secteur privé ou public. Le candidat idéal devrait posséder une expérience manifeste de la prise de décisions concernant des questions complexes et de nature délicate. Une expérience à représenter une organisation et à mener des interactions et des consultations de haut niveau avec divers intervenants, décideurs et responsables des orientations politiques est recherchée. Il devrait posséder une vaste expérience dans l'établissement et le maintien de liens efficaces avec des intervenants tels que des parlementaires, des dirigeants d'entreprise et de hauts fonctionnaires. L'expérience de la gestion d'une organisation en période de changement culturel serait considérée comme un atout.
Le candidat idéal connaîtrait les principes de la LPFDAR ainsi que le mandat, le rôle, les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes du commissaire. Le candidat idéal devrait posséder une connaissance du système parlementaire canadien, du travail des comités parlementaires, du rôle d'un agent du Parlement et de son rapport avec le Parlement et le gouvernement. La connaissance du contexte et des cadres législatifs et politiques se rapportant à la gestion des ressources financières et humaines ainsi que des programmes du secteur public fédéral, y compris les cadres liés aux valeurs et à l'éthique de la fonction publique et à la divulgation d'actes répréhensibles, est souhaitée. Le candidat idéal connaîtrait les procédures et les pratiques d'enquête et les principes juridiques s'y rattachant, en particulier en ce qui a trait à la preuve, à l'interprétation juridique et au concept de justice naturelle. Il devrait aussi connaître les pratiques et les principes sous-jacents aux processus de conciliation, de médiation et d'application de modes extrajudiciaires de règlement des conflits.
Le candidat idéal posséderait la capacité d'interpréter les dispositions de multiples lois, règlements, politiques et autres cadres habilitants, et d'évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions. Le candidat devrait avoir la capacité d'analyser des opinions et des points de vue divergents dans des situations complexes en vue de rendre des décisions judicieuses qui soient raisonnables, justes et équitables, dans le respect de la loi. La capacité de communiquer efficacement, de vive voix et par écrit, est recherchée. Il devrait avoir la capacité de diriger et de gérer un organisme du secteur public, de définir ses stratégies et ses objectifs, et d'encourager les employés à atteindre les objectifs de l'organisme. Le candidat idéal posséderait de l'intégrité personnelle et professionnelle, de la discrétion, un jugement sûr ainsi que d'excellentes compétences en relations interpersonnelles.
La maîtrise des deux langues officielles est requise.
La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. La personne retenue ne doit pas occuper ni accepter de charge ou d'emploi dans le secteur public — ni exercer d'activités — qui soient incompatibles avec les attributions du poste.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous trouverez d'autres renseignements concernant le Commissariat et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.psic-ispc.gc.ca.
Si vous désirez en apprendre davantage sur cette occasion de direction, veuillez visiter le site Web www.renaudfoster.com afin de connaître la description complète du poste. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ, accompagné d'une lettre de présentation, à eslankis@renaudfoster.com ou à npoirier@renaudfoster.com. Nous accuserons réception de toutes les candidatures.
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
[35-1-o]
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
Directive
Attendu que, conformément au paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j'ai consulté le directeur des poursuites pénales au sujet des directives à lui donner relativement à l'introduction ou à la conduite des poursuites en général :
1. J'ordonne aux procureurs de l'État et aux personnes agissant à ce titre de suivre, lors de l'introduction et de la conduite des poursuites, les directives ci-après figurant dans le Guide du Service des poursuites pénales du Canada :
- a) « le lien entre le procureur général et le directeur des poursuites pénales », figurant à la partie 1.1;
- b) « le devoir d'informer le procureur général en vertu de l'article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales », figurant à la partie 1.2;
- c) la « consultation à l'intérieur de l'appareil gouvernemental », figurant à la partie 1.3;
- d) la « prévention des condamnations injustifiées », figurant à la partie 2.4;
- e) « les langues officielles dans les poursuites », figurant à la partie 2.11;
- f) « les mesures de rechange », figurant à la partie 3.8;
- g) « la protection des renseignements confidentiels en vertu de l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada », figurant à la partie 4.1;
- h) « la protection des renseignements confidentiels en vertu de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada », figurant à la partie 4.2;
- i) « la protection des renseignements confidentiels du Cabinet en vertu de l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada », figurant à la partie 4.3;
- j) « le système de justice pénale pour adolescents », figurant à la partie 5.4;
- k) « les victimes d'actes criminels », figurant à la partie 5.6;
- l) l'« enlèvement d'un enfant par le père ou la mère », figurant à la partie 5.10.
2. Les directives visées aux alinéas 1a) à l) prennent effet dès leur publication sur le site Internet du Service des poursuites pénales du Canada.
3. La directive donnée par le procureur général au directeur des poursuites pénales le 21 février 2007 et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mars 2007 cesse d'avoir effet dès la publication visée à l'article 2.
Ottawa, le 16 juin 2014
Le procureur général du Canada
PETER MACKAY
[35-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 juillet 2014
| ACTIF | Montant | Total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 4,4 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | — | |
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 6,1 | |
| 6,1 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 21 140,5 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 68 880,2 | |
| Autres placements | 351,0 | |
| 93 371,7 | ||
| Immobilisations corporelles | 243,8 | |
| Actifs incorporels | 45,9 | |
| Autres éléments d'actif | 203,7 | |
| Actif total | 93 875,6 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 67 091,5 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 24 493,5 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 150,0 | |
| Autres dépôts | 1 144,4 | |
| 25 787,9 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | — | |
| Autre | — | |
| — | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 553,3 | |
| 553,3 | ||
| 93 432,7 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 312,9 | |
| Réserve pour gains actuariels | — | |
| Bénéfices non répartis | — | |
| 442,9 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 93 875,6 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 18 août 2014
Le comptable en chef et chef des finances
CARMEN VIERULA
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 18 août 2014
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
[35-1-o]