La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 34 : PARLEMENT
Le 23 août 2014
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 23 juillet 2014, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction avec la Ville de Kawartha Lakes. Le texte de cette transaction est reproduit intégralement ci-dessous.
Le 5 août 2014
Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.
TRANSACTION
Au titre de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (la « Loi »), le commissaire aux élections fédérales (le « commissaire ») et la Ville de Kawartha Lakes (l'« intéressée ») concluent la présente transaction, comme suit :
Faits
1) L'intéressée déclare que :
- a. le 1er mai 2013, par l'entremise de Richard E. McGee, maire de la Ville de Kawartha Lakes, elle a acheté un billet pour la participation de M. McGee à une activité de financement politique fédérale organisée par l'association de circonscription Conservative Party of Canada Peterborough Electoral District Association (l'« Association »);
- b. aux termes de l'article 408 de la Loi, un montant de 515 $ sur les 600 $ du prix du billet de participation à l'activité de financement constituait une contribution à l'Association;
- c. après que les dispositions du paragraphe 404(1) de la Loi ont été portées à son attention, l'Association a remis l'intégralité des 600 $ du prix du billet à l'intéressée.
Attestations
2) Aux fins de la présente transaction, l'intéressée reconnaît que :
- a. l'Association était, à la date pertinente, une association enregistrée au sens de la Loi;
- b. aux termes du paragraphe 404(1) de la Loi, seul un particulier — citoyen canadien ou résident permanent — est autorisé à apporter une contribution à une association enregistrée;
- c. aux termes des alinéas 497(1)i) et 497(3)f.1) de la Loi, l'entité qui, en contravention du paragraphe 404(1) de la Loi, apporte une contribution à une association enregistrée commet une infraction;
- d. une contribution apportée par l'intéressée à une association enregistrée pourrait constituer une infraction en vertu des alinéas 497(1)i) et 497(3)f.1) de la Loi.
3) L'intéressée reconnaît et accepte la responsabilité des actes décrits dans la présente transaction.
4) L'intéressée reconnaît que le commissaire l'a avisée de son droit aux services d'un avocat et qu'elle a eu la possibilité d'obtenir de tels services.
Engagement
5) L'intéressée s'engage à :
- a. mettre en place une procédure pour informer ses employés et agents du contenu du paragraphe 404(1) de la Loi électorale du Canada et d'autres dispositions pertinentes;
- b. fournir au commissaire, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature de la présente transaction, la preuve que cette condition de la transaction a été respectée.
Pas de plaidoyer de culpabilité ou d'inscription de déclaration de culpabilité
6) L'intéressée comprend que cette reconnaissance de nonconformité ne constitue pas un plaidoyer de culpabilité au sens pénal et qu'aucun dossier de condamnation n'est créé du fait de l'admission de responsabilité à l'égard de l'activité qui constitue une infraction.
Publication
7) L'intéressée consent à la publication du texte de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web d'Élections Canada, conformément aux dispositions de l'article 521 de la Loi.
Le commissaire, tenant compte du fait que l'intéressée a reçu un remboursement de la part de l'Association, accepte les déclarations, les reconnaissances de responsabilité et l'engagement de l'intéressée.
Signé au nom de l'intéressée,
à Lindsay,
le 29 mai 2014.
Le directeur général
Mark Fisher
Signataire autorisé, Ville de Kawartha Lakes
Signé par le commissaire aux élections fédérales,
à Ottawa,
le 23 juillet 2014.
Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.
Nom et adresse du témoin
La greffière municipale
Judy Currins
C.P. 9000, 26, rue Francis
Lindsay (Ontario) K9V 5R8
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