La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 34 : COMMISSIONS
Le 23 août 2014
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 132372319RR0001 | CANADIAN ADULT RECREATIONAL HOCKEY ASSOCIATION, OTTAWA, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)e) et en vertu du paragraphe 149.1(14) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 863782520RR0001 | THE CANADIAN OVERSEAS HEALTH AND EDUCATION FUND, KANATA, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[34-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2014-017
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
Loi sur les douanes
BSH Home Appliance Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 18 septembre 2014
Appel no : AP-2013-057
Marchandises en cause : Machines à laver et sécheuses Bosch
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises, comme le soutient BSH Home Appliance Ltd.
Numéro tarifaire en cause : BSH Home Appliance Ltd. — 9979.00.00
Le 14 août 2014
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
[34-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Barres d'armature pour béton
Avis est donné par la présente que, le 12 août 2014, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d'autres produits d'armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale (enquête préliminaire de dommage no PI-2014-001).
Ottawa le 12 août 2014
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDE DE LA PARTIE 1
La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 8 août 2014 et le 14 août 2014 :
Radio Markham York Incorporated
Aurora (Ontario)
2014-0732-0
Ajout d'un émetteur pour CFMS-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 septembre 2014
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Le 11 août 2014
Radio MirAcadie inc.
Néguac (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Prorogation jusqu'au 6 novembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation.
Le 11 août 2014
Cowichan Valley Community Radio Society
Lake Cowichan (Colombie-Britannique)
Approuvé — Prorogation jusqu'au 9 août 2015 de la date butoir de mise en exploitation.
Le 11 août 2014
Wightman Telecom Ltd.
Province d'Ontario
Approuvé — Prorogation jusqu'au 26 septembre 2015 de la date butoir de mise en exploitation.
Le 11 août 2014
Dufferin Communications Inc.
Hudson/Saint-Lazare (Québec)
Approuvé — Prorogation jusqu'au 19 octobre 2015 de la date butoir de mise en exploitation.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2014-426 Le 13 août 2014
Avis d'audience
Le 15 octobre 2014
Gatineau (Québec)
Date butoir pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 septembre 2014
Date limite pour le dépôt des répliques des demandeurs : le 22 septembre 2014
Le Conseil tiendra une audience à compter du 15 octobre 2014, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), pour examiner les cas cités ci-dessous :
- Radio India (2003) Ltd.
Surrey (Colombie-Britannique)
Conformément à l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil convoque Radio India (2003) Ltd. à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si le groupe exploite une entreprise en tout ou en partie sans licence au Canada. Radio India (2003) Ltd. devra aussi lui expliquer pourquoi il ne devrait pas émettre une ordonnance obligeant Radio India (2003) Ltd. à cesser et s'abstenir d'exploiter une entreprise de radiodiffusion à Surrey (Colombie-Britannique) ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi sur la radiodiffusion.
- Radio Punjab Ltd.
Surrey (Colombie-Britannique)
Conformément à l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil convoque Radio Punjab Ltd. à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si le groupe exploite une entreprise en tout ou en partie sans licence au Canada. Radio Punjab Ltd. devra aussi lui expliquer pourquoi il ne devrait pas émettre une ordonnance obligeant Radio Punjab Ltd. à cesser et s'abstenir d'exploiter une entreprise de radiodiffusion à Surrey (ColombieBritannique) ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi sur la radiodiffusion.
- Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc.
Richmond (Colombie-Britannique)
Conformément à l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil convoque Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si le groupe exploite une entreprise en tout ou en partie sans licence au Canada. SherE-Punjab Radio Broadcasting Inc. devra aussi lui expliquer pourquoi il ne devrait pas émettre une ordonnance obligeant Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. à cesser et s'abstenir d'exploiter une entreprise de radiodiffusion à Richmond (Colombie-Britannique) ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi sur la radiodiffusion.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-427 Le 14 août 2014
8384860 Canada Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHLG-FM Vancouver.
Refusé — Demande en vue de supprimer certaines exigences énoncées dans ses conditions de licence.
2014-429 Le 14 août 2014
Chimnissing Communications
Christian Island (Ontario)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B CKUN-FM Christian Island, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.
2014-430 Le 14 août 2014
Aylesford Community Baptist Church
Aylesford (Nouvelle-Écosse)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise VF8023 Aylesford, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.
2014-431 Le 14 août 2014
8384886 Canada Inc.
Richmond (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CISL Richmond.
2014-432 Le 14 août 2014
3553230 Canada Inc.
Saint-Constant (Québec)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CJMS Saint-Constant, du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015.
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Keft, Annie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Annie Keft, analyste des prestations (PM-1), Réseau national des centres d'appels, Direction de la transition, coordination et services intégrés, Direction générale des opérations en régions, Secteur de la prestation des services, ministère des Anciens Combatants, Kirkland Lake (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Canton de McGarry (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 14 août 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Mendes, Patrick)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Patrick Mendes, chef d'équipe (MG-3), Recouvrement des recettes, Division des services aux contribuables et gestion des créances, Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest, Agence du revenu du Canada, Mississauga (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, quartier 10, et de maire intérimaire pour la Ville de Mississauga (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 13 août 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Rudderham, Dale)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Dale Rudderham, agent d'approvisionnements et contrats (PG-2), Direction des approvisionnements et contrats, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Canton de South Stormont (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 12 août 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Stiller, Nadine Karen)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Nadine Karen Stiller, directrice régionale (EX-1), Région des Prairies, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter de devenir, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, circonscription de Charleswood-Tuxedo, de la Ville de Winnipeg (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.
Le 12 août 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[34-1-o]