La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 31 : COMMISSIONS

Le 2 août 2014

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décisions

Le 21 juillet 2014, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Taipei chinois, d'Inde, d'Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d'Ukraine et du Vietnam, et le présumé subventionnement dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées d'Inde, d'Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d'Ukraine et du Vietnam.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Vera Hutzuliak par téléphone au 613-954-0689, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping ou subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d'ici le 27 août 2014 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 21 juillet 2014

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
BRENT MCROBERTS

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2014-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping dommageable des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et les caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 % ou plus d'équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l'Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d'Ukraine et de la République socialiste du Vietnam, et le présumé subventionnement dommageable des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l'Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d'Ukraine et de la République socialiste du Vietnam (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 5 août 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 5 août 2014.

Le 8 août 2014, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 21 août 2014, à midi. Les parties plaignantes peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 29 août 2014, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-preliminaires-de-dommage-paragraphe-342/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 22 juillet 2014

Le secrétaire
GILLIAN BURNETT

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 18 juillet 2014 et le 24 juillet 2014 :

Bayshore Broadcasting Corporation
Wasaga Beach (Ontario)
2014-0640-6
Modification technique pour CHGB-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 août 2014

MZ Media Inc.
Toronto (Ontario)
2014-0647-1
Ajout d'un émetteur pour CFZM-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

Shaw Television Limited Partnership
Squamish (Colombie-Britannique)
2014-0668-7
Ajout d'un émetteur numérique pour CHAN-TV-3
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

Shaw Television Limited Partnership
Whistler (Colombie-Britannique)
2014-0674-4
Ajout d'un émetteur pour CHAN-TV-7
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

Shaw Television Limited Partnership
Williams Lake (Colombie-Britannique)
2014-0675-2
Ajout d'un émetteur pour CITM-TV-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

Société Radio-Canada
Sherbrooke (Québec)
2014-0685-1
Modification technique pour CBFX-FM-2
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

Société Radio-Canada
Sherbrooke (Québec)
2014-0686-9
Modification technique pour CBF-FM-10
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

Vidéotron s.e.n.c.
Montréal (Québec)
2014-0688-5
Modification de la licence de Canal Indigo
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

Shaw Television Limited Partnership
100 Mile House (Colombie-Britannique)
2014-0689-3
Ajout d'un émetteur pour CITM-TV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 août 2014

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Le 24 juillet 2014

0859291 B.C. Ltd.
Port Albani et Campbell River (Colombie-Britannique)

Approuvé — Suppression d'émetteurs.

Le 24 juillet 2014

Bell Média inc.
Wiarton (Ontario)

Approuvé — Suppression de l'émetteur CKCO-TV-2 Wiarton.

Le 21 juillet 2014

Smithers Community Radio Society
Smithers (Colombie-Britannique)

Approuvé — Déplacement de l'émetteur et modification des paramètres techniques.

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2014-383 Le 23 juillet 2014

Avis d'audience

Le 25 septembre 2014
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 22 août 2014

Le Conseil tiendra une audience le 25 septembre 2014, à 9 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

  1. 2251723 Ontario Inc.
    L'ensemble du Canada

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service national de vidéo sur demande.

  2. FAQ.TV Corp.
    L'ensemble du Canada

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s'appeler FAQ.TV.

  3. 2251723 Ontario Inc.
    Fredericton, Moncton et Saint John et leurs régions avoisinantes (Nouveau-Brunswick), Halifax et ses régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) et St. John's et ses régions avoisinantes (Terre-Neuve-et-Labrador)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  4. Radio Acadie ltée
    Caraquet (Nouveau-Brunswick)

    Demande en vue de convertir la station de radio commerciale de langue française CJVA Caraquet de la bande AM à la bande FM.

  5. 2251723 Ontario Inc.
    Gatineau, Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières et leurs régions avoisinantes (Québec)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  6. Radio Ryerson Inc.
    Toronto (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio AM de campus axée sur la communauté de langue anglaise de faible puissance à Toronto.

  7. Dufferin Communications Inc.
    Village de Brechin et le canton de Ramara (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise dans le village de Brechin et le canton de Ramara.

  8. Neeti P. Ray, au nom d'une société devant être constituée
    Brampton (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio AM commerciale de langue anglaise à Brampton.

  9. 768812 Ontario Inc.
    Whitchurch-Stouffville (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir la localité susmentionnée.

  10. Clear Sky Radio Inc.
    Strathmore (Alberta)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Strathmore.

  11. AEBC Internet Corp.
    Calgary, Edmonton, Lethbridge, Red Deer, Medicine Hat, St. Albert, Fort McMurray, Airdrie, Spruce Grove, Fort Saskatchewan, Grande Prairie, Stony Plain, Leduc, Sylvan Lake, Chestermere, Strathmore et Beaumont et leurs régions avoisinantes (Alberta)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  12. 2251723 Ontario Inc.
    Airdrie, Calgary, Edmonton, Fort McMurray, Leduc, Lethbridge, Red Deer et Spruce Grove et leurs régions avoisinantes (Alberta), Moose Jaw, North Battleford, Prince Albert, Regina, Saskatoon et Yorkton et leurs régions avoisinantes (Saskatchewan) et Winnipeg et ses régions avoisinantes (Manitoba)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  13. Gill Broadcasting Ltd.
    Winnipeg (Manitoba)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale à caractère ethnique à Winnipeg.

  14. UMFM Campus Radio Inc.
    Winnipeg (Manitoba)

    Demandes en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir, de la University of Manitoba Students' Union, l'actif de la station de radio FM de campus de langue anglaise axée sur la communauté CJUM-FM Winnipeg.

  15. 2251723 Ontario Inc.
    Abbotsford, Vancouver métropolitain, Kamloops, Kelowna, Nanaimo et Victoria et leurs régions avoisinantes (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  16. AEBC Internet Corp.
    Victoria métropolitain, Okanagan Valley, Kamloops, Nanaimo, Prince George, Courtenay, Duncan, Whistler et Powel River et leurs régions avoisinantes (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  17. Columbia Electoral Area A Television Rebroadcasting Society
    Moberly (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d'exploiter une entreprise de distribution de radiocommunication à Moberly.

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-381 Le 22 juillet 2014

Fabmar Communications Ltd.
Chilliwack (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHWK-FM Chilliwack.

Refusé — Demande du titulaire en vue de diminuer de 40 à 35 % le seuil minimum pour les pièces musicales populaires canadiennes qu'il doit diffuser au cours de chaque semaine de radiodiffusion, ainsi qu'entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi.

2014-382 Le 22 juillet 2014

Fiston Kalambay, au nom d'une société à but non lucratif devant être constituée
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée de faible puissance de langue française à Ottawa.

2014-385 Le 23 juillet 2014

Niagara Tourist Media Group Inc.
Niagara-on-the-Lake (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de renseignements touristiques de langue anglaise CHQI-FM Niagara-on-the-Lake.

2014-388 Le 24 juillet 2014

DHX Media Ltd., au nom de 8504601 Canada Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de 8504601 Canada Inc. par l'entremise du transfert de toutes ses actions en faveur de DHX.

[31-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Rainbow Energy Marketing Corporation

Rainbow Energy Marketing Corporation (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 25 juillet 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total de 4 380 000 MWh par année d'énergie garantie et jusqu'à un total de 4 380 000 MWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Rainbow Energy Marketing Corporation, 919 South Seventh Street, Suite 405, Bismarck, North Dakota 58504 USA, personneressource : Joseph Wolfe, 701-222-2290 (téléphone), 701-255-7952 (télécopieur), j.wolfe@rainbowenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, ou en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 1er septembre 2014.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 16 septembre 2014.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l'habitat essentiel de la martre d'Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada et le parc national Terra-Nova du Canada

La martre d'Amérique (Martes americana atrata), population de Terre-Neuve, est une espèce inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu'espèce menacée. La martre d'Amérique est un animal légèrement plus petit que le chat domestique qui fait partie de la famille des mustélidés et vit dans des habitats forestiers. Le Programme de rétablissement de la martre d'Amérique (Martes americana atrata), population de Terre-Neuve, au Canada (www.registrelep.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=134) décrit l'habitat essentiel de l'espèce dans un certain nombre de régions, notamment dans deux aires protégées par le gouvernement fédéral.

Avis est donné par la présente, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, qu'à la fin de la période de 90 jours suivant la publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s'appliquera à l'habitat essentiel de la martre d'Amérique, population de Terre-Neuve, décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce — lequel est inscrit au Registre public des espèces en péril — et situé dans les aires protégées fédérales suivantes : parc national du Gros-Morne du Canada et parc national Terra-Nova du Canada, dont les limites sont décrites à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le 2 août 2014

Le directeur d'unité de gestion
Unité de gestion de l'Ouest de Terre-Neuve et du Labrador
GEOFF HANCOCK

Le directeur d'unité de gestion
Unité de gestion de l'Est de Terre-Neuve
BILL BRAKE

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Clarke, Patrick)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Patrick Clarke, spécialiste, Services de la technologie de l'information (CS-2), Bureau du dirigeant principal de l'information, Agence Parcs Canada, Cornwall (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Cornwall (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 18 juillet 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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