La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 30 : COMMISSIONS
Le 26 juillet 2014
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2014-014
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
Loi sur les douanes
Unitool Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 26 août 2014
Appel no : AP-2013-060
Marchandises en cause : Coffres à outils sur roulettes
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d'autres meubles en métal et leurs parties, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7326.90.90 à titre d'autres articles en fer ou en acier, comme le soutient Unitool Inc.
Numéros tarifaires en cause : Unitool Inc. — 7326.90.90
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9403.20.00
Le 16 juillet 2014
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
[30-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Matériel et logiciel informatiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-019) déposée par Oracle Canada ULC (Oracle Canada), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EN578-130092/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la fourniture d'une solution logicielle de gestion de cas commune et partagée à des regroupements au sein du gouvernement fédéral. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 juillet 2014, d'enquêter sur la plainte.
Oracle Canada allègue que TPSGC a adjugé un contrat pour un produit qui n'avait pas été offert initialement par le titulaire du contrat et, par conséquent, a attribué un contrat à un soumissionnaire dont le produit n'est pas conforme aux exigences obligatoires de la demande de propositions. Oracle Canada allègue aussi que TPSGC a procédé à un marché public illégal du type fournisseur unique en demandant des services qui auraient dû faire l'objet d'une nouvelle invitation distincte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 juillet 2014
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
[30-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-020) déposée par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de Gloucester (Ontario), concernant un marché (invitation no 2012-SDL-006) passé par Innovaposte Inc. au nom de la Société canadienne des postes (Postes Canada). L'invitation porte sur la prestation de services de centre de données. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 juillet 2014, d'enquêter sur la plainte.
CGI allègue que Postes Canada, en détruisant les feuilles de cotation et les notes des évaluateurs, a contrevenu à l'article 1017(1)p) de l'Accord de libre-échange nord-américain et aux dispositions parallèles d'autres accords commerciaux pertinents.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel)
Ottawa, le 15 juillet 2014
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
[30-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-021) déposée par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de Gloucester (Ontario), concernant un marché (invitation no 2013-SDL-007) passé par Innovaposte Inc. au nom de la Société canadienne des postes (Postes Canada). L'invitation porte sur la prestation de services de développement d'applications. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 juillet 2014, d'enquêter sur la plainte.
CGI allègue que Postes Canada, en détruisant les feuilles de cotation et les notes des évaluateurs, a contrevenu à l'article 1017(1)p) de l'Accord de libre-échange nord-américain et aux dispositions parallèles d'autres accords commerciaux pertinents.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 juillet 2014
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
[30-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 11 juillet 2014 et le 17 juillet 2014 :
Shaw Television Limited Partnership
Brackendale (Colombie-Britannique)
2014-0653-8
Ajout d'émetteurs numériques pour CHAN-TV-5
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 août 2014
Shaw Television Limited Partnership
Bowen Island (Colombie-Britannique)
2014-0657-0
Ajout d'émetteurs numériques pour CHAN-TV-2
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 août 2014
[30-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISION ADMINISTRATIVE
Le 14 juillet 2014
United Christian Broadcasters Canada
Maynooth (Ontario)
Approuvé — Modifications aux paramètres techniques de CKJJ.
[30-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-368 Le 14 juillet 2014
TELUS Communications Inc., et 1219723 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d'exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte distribuée par voie terrestre.
2014-370 Le 15 juillet 2014
Société Radio-Canada
Matane et Pointe-à-la-Garde (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CBGA-FM Matane afin d'exploiter un émetteur à Pointe-à-la-Garde.
2014-371 Le 16 juillet 2014
Bell Canada
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d'ajouter Canal Antena 3 Internacional à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.
2014-372 Le 16 juillet 2014
Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Ajout d'Africa Sports à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.
2014-373 Le 16 juillet 2014
Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada
Refusé — Ajout de OSN Ya Hala HD à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.
2014-374 Le 16 juillet 2014
Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Ajout de Punjab TV à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.
2014-375 Le 16 juillet 2014
Paul Lefebvre, au nom d'une société devant être constituée
Nipissing (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CHYQ-FM Nipissing.
2014-376 Le 18 juillet 2014
Saskatchewan Telecommunications
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre SaskTel Pay-Per-View.
Refusé — Demande en vue de supprimer la condition de licence relative au comité de programmation indépendant.
2014-378 Le 18 juillet 2014
My Broadcasting Corporation
Orangeville (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Orangeville.
[30-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Anderson, Lyle Murray)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Lyle Murray Anderson, conseiller principal en matière d'électricité (EG-7), Services professionnels et techniques, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville d'Arnprior (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 11 juillet 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[30-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Riddell, James)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à James Riddell, agent correctionnel (CX-2), Établissement Millhaven, Service correctionnel du Canada, Bath (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, quartier 2, et maire suppléant du Canton de Central Frontenac (Ontario), et de conseiller du Comté de Frontenac (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 16 juillet 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[30-1-o]