La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 19 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 10 mai 2014
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Sault Ste. Marie à titre de préposé aux empreintes digitales :
Norm Payeur
Ottawa, le 23 avril 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[19-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :
Yoonkeun Choi
Jessie Poon
Ottawa, le 24 avril 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[19-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA
Président(e) [poste à temps plein]
Échelle salariale : De 228 400 $ à 268 700 $
Lieu : Région de la capitale nationale
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal d'arbitrage indépendant au Canada. Sa responsabilité consiste à rendre avec efficacité et équité des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Le président est le premier dirigeant de la Commission, et il relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le président est responsable de la supervision et de la direction des tâches et du personnel de la Commission et de ses quatre tribunaux, soit la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés, la Section d'appel de l'immigration, et la Section de l'immigration. Le président, par son leadership et ses orientations, travaille à l'organisation et à la tenue d'audiences administratives menées avec justice et célérité, dans le respect de la législation, de la jurisprudence et des principes de droit, dont la justice naturelle.
La personne idéale devrait posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience.
La personne idéale devrait avoir une expérience de l'accomplissement de tâches de gestion à titre de cadre supérieur dans une organisation du secteur privé ou public, notamment de la gestion de ressources humaines et financières. Une expérience dans l'interprétation et dans l'application de la législation, de politiques et/ou de directives est souhaitable. La personne devrait posséder une expérience de l'élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles. L'expérience relative au fonctionnement et à la direction d'un tribunal d'arbitrage sera considérée comme un atout. L'expérience dans le domaine de l'immigration et de l'accueil des réfugiés, notamment à l'échelle internationale, sera considérée également comme un atout.
La personne idéale devrait connaître les principes relatifs à une saine gestion et les opérations du gouvernement. La connaissance du mandat et des activités de la CISR est recherchée. Elle devrait également avoir une connaissance de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois applicables, ainsi que des traités et des conventions, des pratiques et des règles nationales et internationales utilisées dans l'octroi de l'asile. La personne envisagée pour le poste devrait posséder une connaissance du droit administratif, des principes de justice naturelle et des règles et pratiques suivies par les tribunaux d'arbitrage au Canada. Une connaissance de situations vécues dans d'autres pays et de conditions existant dans divers pays qui ont des effets sur les questions touchant les réfugiés, les mouvements migratoires et les droits de la personne est souhaitable.
La personne idéale devrait posséder la capacité de superviser l'élaboration et la mise en place de normes organisationnelles de rendement, de productivité, d'efficacité et de qualité applicables à la prise de décisions, y compris de lignes directrices de travail et de politiques opérationnelles pour les commissaires et la direction d'audiences. Elle devrait avoir la capacité de jouer le rôle d'intendant ou d'intendante pour l'ensemble de la Commission et de diriger les changements organisationnels, ainsi que la capacité d'analyser des situations complexes afin d'élaborer des stratégies et de prendre des décisions raisonnables en tenant compte de leurs effets à court terme et à long terme. La capacité de diriger une audience administrative de façon proactive, juste et efficace est recherchée. Cette personne qualifiée devrait posséder la capacité d'analyser tous les aspects d'une cause, ainsi que d'interpréter et d'appliquer les critères appropriés dans le but de rendre des décisions fondées en droit qui sont justes et équitables. Des compétences supérieures en communication orale et écrite sont également souhaitables.
Afin d'atteindre les objectifs de la Commission et d'exécuter son mandat, le président devrait posséder d'excellentes compétences en matière de leadership et de relations interpersonnelles. La personne idéale devrait également avoir des normes d'éthique élevées, posséder un jugement sûr et faire preuve d'intégrité, de tact, d'impartialité et de diplomatie.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elle doit être disposée à voyager, y compris effectuer des visites aux bureaux régionaux de la CISR.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur la CISR et ses activités dans le site Web de celle-ci, à l'adresse suivante : www.irb-cisr.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 26 mai 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
[19-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
Commissaire (Section canadienne) [poste à temps plein]
Échelle salariale : De 198 900 $ à 233 900 $
Lieu : Région de la capitale nationale
La Commission mixte internationale (CMI) est un organisme indépendant, binational et quasi judiciaire établi en vertu du Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909 pour prévenir et résoudre les conflits relatifs à l'eau le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Elle exerce un vaste éventail de fonctions d'enquête et de fonctions quasi judiciaires et administratives. La CMI se compose de trois commissaires canadiens et de trois commissaires américains. Les commissaires sont appuyés par les bureaux du Secrétariat à Ottawa et à Washington et un bureau régional des Grands Lacs à Windsor. La Section canadienne de la CMI relève du portefeuille du ministre des Affaires étrangères.
Les commissaires veillent à ce que la CMI serve l'intérêt commun des deux pays en tant qu'arbitre indépendant et objectif et en tant que conseiller indépendant et objectif auprès des deux gouvernements. Les commissaires canadiens de la CMI protègent les intérêts fondamentaux du Canada conformément au Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909.
En vertu des règles de procédure de la CMI, les commissaires de la Section canadienne de la CMI doivent nommer un de leurs membres au poste de président; la personne choisie occupera cette fonction à temps plein, tandis que les autres commissaires occupent leurs fonctions à temps partiel. Le président de la Section canadienne de la Commission mixte internationale doit présider toutes les réunions de la Commission qui ont lieu au Canada et toutes les activités qui réclament des interventions de sa part au Canada. Le gouvernement est à la recherche de candidats qui pourraient être choisis afin d'occuper le poste de président de la CMI.
La personne recherchée posséderait un diplôme décerné par une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison équivalente d'études, de formation professionnelle et d'expérience.
La personne recherchée aurait une expérience de la gestion et du leadership au niveau de la haute direction, incluant la gestion des ressources financières et humaines, ainsi qu'une expérience de la prestation de conseils stratégiques sur des enjeux complexes et de nature délicate. Elle aurait l'expérience de l'établissement et du maintien de relations constructives et fructueuses avec des organisations non gouvernementales et divers intervenants, en plus d'avoir l'expérience de l'interprétation et de l'application de la législation et des politiques. L'expérience de la collaboration avec des organisations nationales ou internationales ou du travail au sein de ces organisations, l'expérience de la négociation de décisions consensuelles et l'expérience du travail dans les secteurs de la gestion des eaux et/ou de la gestion des écosystèmes seraient considérées comme des atouts.
La personne recherchée connaîtrait le mandat et les activités de la Commission mixte internationale, ainsi que la législation qui régit ses activités, y compris le Traité relatif aux eaux limitrophes, la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs et les Règles de procédure de la Commission mixte internationale.
La personne recherchée aurait une connaissance des pratiques et des principes liés à la saine gouvernance, à la solide gestion financière, à l'efficacité, à la responsabilité et à la transparence. Elle aurait une connaissance de l'environnement des politiques publiques, des processus et des pratiques exemplaires, ainsi qu'une connaissance des priorités économiques et politiques du Canada. Une connaissance des rouages des gouvernements du Canada et des États-Unis et des défis particuliers qui s'y rattachent, et des mandats d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et d'Environnement Canada est souhaitable. Une connaissance des enjeux actuels en matière de gestion de l'eau, notamment en ce qui concerne la région des Grands Lacs, ainsi que de la législation et des initiatives provinciales pertinentes et des politiques internationales et nationales relatives aux eaux serait considérée comme un atout.
La personne recherchée posséderait des capacités intellectuelles et stratégiques supérieures en matière de leadership et de gestion de l'organisation afin de pouvoir veiller à ce que la CMI remplisse ses obligations conformément à son traité et à son mandat législatif. Elle aurait la capacité d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des pratiques de gestion financière solides, y compris des mesures d'efficacité, ainsi que la capacité d'anticiper les problèmes émergents et d'élaborer des stratégies pour permettre à la Commission de profiter des occasions permettant d'éviter ou de résoudre des problèmes. La capacité d'interpréter des lois, des politiques et des règlements pertinents et d'analyser des enjeux complexes afin de formuler des recommandations et des conseils judicieux à l'intention des gouvernements, en plus de la capacité de prendre des décisions équitables, tout en prévoyant les conséquences à court et à long terme, sont souhaitables. La personne recherchée aurait également la capacité de nouer des relations de travail efficaces avec les ministères du gouvernement et les partenaires stratégiques au Canada et à l'étranger, et la capacité manifeste de négocier habilement et d'influencer les opinions et les idées d'autrui et d'atteindre des consensus et d'obtenir des résultats positifs en travaillant auprès de groupes disparates qui ont des intérêts forts et parfois divergents. Des capacités supérieures en matière de communication à l'écrit et à l'oral sont également souhaitables.
La personne recherchée serait fiable, aurait un esprit de coopération, ferait preuve d'un jugement sûr et d'une grande intégrité et adhérerait à des normes éthiques élevées. Elle posséderait d'excellentes compétences en relations interpersonnelles et ferait preuve de tact et de discrétion.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne choisie doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail ou doit s'engager à faire du télétravail de façon productive. Il doit également être disposé à voyager fréquemment au Canada et aux États-Unis.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.ijc.org/fr_/.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 26 mai 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
[19-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 mars 2014
| ACTIF | Montant | Total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 5,8 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | — | |
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 4,0 | |
| 4,0 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 19 940,6 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 67 443,3 | |
| Autres placements | 355,4 | |
| 87 739,3 | ||
| Immobilisations corporelles | 235,4 | |
| Actifs incorporels | 49,3 | |
| Autres éléments d'actif | 213,1 | |
| Actif total | 88 246,9 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 63 870,3 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 22 048,8 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 150,4 | |
| Autres dépôts | 1 201,4 | |
| 23 400,6 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | — | |
| Autre | — | |
| — | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 525,3 | |
| 525,3 | ||
| 87 796,2 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 320,7 | |
| Réserve pour gains actuariels | — | |
| Bénéfices non répartis | — | |
| 450,7 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 88 246,9 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 17 avril 2014
Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 17 avril 2014
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
[19-1-o]