La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 15 : COMMISSIONS

Le 12 avril 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
108102971RR0001 THE VALLEY YOUNG AT ARTS SOCIETY, LANGLEY, B.C.

Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
801600503RR0001 TIDAL EAST GLOBAL RELIEF FUND, MONTRÉAL, QUE.
858025927RR0001 OPEN HEART MISSION, TORONTO, ONT.
858395411RR0001 THE WORD OF THE LIVING GOD MINISTRIES, AJAX, ONT.
858469992RR0001 HERITAGE PAVILION STAGE PERFORMANCES, PETERBOROUGH, ONT.
859040388RR0001 GOSPEL ACTION MINISTRY, NORTH YORK, ONT.
859064198RR0001 CHAYA SARA CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
859542227RR0001 WHITNEY VICTORIA BARHAM FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
859570558RR0001 CANADIAN HARVEST MISSION MINISTRIES, NEW CHELSEA, N.L.
859641128RR0001 THE ROCKS FOR CROPS FOUNDATION, OAKVILLE, ONT.
859906208RR0001 PARISH OF THE HOLY NATIVITY, NEPEAN, ONT.
859929861RR0001 FASTTRACK TO EMPLOYMENT SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
860259092RR0001 ORGANISME SOUTIEN JEUNESSE DE DRUMMONDVILLE, DRUMMONDVILLE (QC)
861256410RR0001 MISSION IRIS MUNDIAL, LAVAL (QC)
861259026RR0001 TOGETHER WE CAN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
862887031RR0001 HORSES AT HEART THERAPEUTIC EQUESTRIAN ADVENTURES INC., NEWMARKET, ONT.
863128385RR0001 IGREJA EVANGELICA ASSEMBLEIA DE DEUS DE LONDON, LONDON, ONT.
863486395RR0001 YOUTH 2000 CENTRE (Y.2.C.) CORPORATION, GRAND FALLS-WINDSOR, N.L.
863533022RR0001 LES MINISTÈRES TOUT EST ACCOMPLI, SAINTE-CATHERINE (QC)
863925897RR0001 LANGARA CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, VANCOUVER, B.C.
864377759RR0001 SERVANTS OF CHRIST MINISTRIES, TORONTO, ONT.
864563523RR0001 FONDATION MAGNANI-MONTARULI, MONTRÉAL (QC)
864873302RR0001 SEA TO SKY RESTORATIVE JUSTICE SOCIETY, SQUAMISH, B.C.
865135529RR0001 CLOVERDALE SIKH SOCIETY, SURREY, B.C.
865202139RR0001 ALTONA & DISTRICT HEALTH CARE CENTRE INC., ALTONA, MAN.
865228472RR0001 INTERNATIONAL GOSPEL FOUNDATION CHURCH, NORTH YORK, ONT.
865741151RR0001 IGALI FOUNDATION INC., VANCOUVER, B.C.
866168362RR0001 WENTWORTH MILLENNIUM MEMORIAL PROJECT COMMITTEE, WENTWORTH, N.S.
866258437RR0001 COMMISSION DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE RICHIBOUCTOU, RICHIBOUCTOU (N.-B.)
866322308RR0001 FRIENDS OF HARVEY MOORE FOUNDATION, INC., MONTAGUE, P.E.I.
866350226RR0001 CAPE BRETON SEARCH & RESCUE ASSOCIATION, SYDNEY, N.S.
866388911RR0001 ÉGLISE DE JÉSUS-CHRIST DE VÉRITÉ, LA SALLE (QC)
866573983RR0001 WESTERN SHELTER & CHARITABLE FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
867297400RR0001 CAST A LIGHT MINISTRIES, DRAYTON VALLEY, ALTA.
867466310RR0001 LA FONDATION DE L'ÉCOLE DES URSULINES DE QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
867865917RR0001 ÉGLISE DE LA FOI BIBLIQUE DE MISTISSINI/MISTISSINI FAITH BIBLE CHAPEL, MISTISSINI (QC)
867880981RR0001 CENTRE FOR INTEGRAL ECONOMICS, DELTA, B.C.
867891145RR0001 LA FONDATION DU SÉMINAIRE DE SHERBROOKE, SHERBROOKE (QC)
868709585RR0001 EASTERN DIOCESAN CURSILLO, ST. JOHN'S, N.L.
868802745RR0001 CHURCH ON THE ROCK, SURREY, B.C.
868834318RR0001 FOUNDATION FOR HUMANITARIAN AID, SCARBOROUGH, ONT.
868842519RR0001 CHARITY BIBLE BAPTIST CHURCH INC., MONCTON, N.B.
869673277RR0001 KAREN CLIFFE MINISTRIES, SAULT STE. MARIE, ONT.
869773366RR0001 MILK RESEARCH FOUNDATION, GUELPH, ONT.
870745338RR0001 HELLENIC APPEAL FOUNDATION / LA FONDATION D'APPEL HELLÉNIQUE, MONTRÉAL, QUE.
870786738RR0001 THE GRAND VIEW MANOR SENIORS FOUNDATION, BERWICK, N.S.
870960606RR0001 GIOVANNI BASTONE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
871060935RR0001 LOCAL ECOSOLUTIONS, PORT MOODY, B.C.
871446340RR0001 THE FAITHFUL REMNANT SPANISH PENTECOSTAL CHURCH, TORONTO, ONT.
872601828RR0001 THE FRIENDS OF SASKATOON ISLAND ASSOCIATION, GRANDE PRAIRIE, ALTA.
873376263RR0001 PANJAB FOUNDATION OF MANITOBA INC., WINNIPEG, MAN.
873751630RR0001 RIELCO PRODUCTIONS INC., MELVILLE, SASK.
874266943RR0001 MATERCARE INTERNATIONAL (CANADA) INCORPORATED, ST. JOHN'S, N.L.
874515802RR0001 RED MEETS PINK FOUNDATION, TORONTO, ONT.
875574428RR0001 LES MINISTÈRES DE L'ESPOIR DU QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
875666919RR0001 SANT SHREE DYANESHWAR GURUKUL OF CANADA FOUNDATION, BRAMPTON, ONT.
875677312RR0001 CONSCIENCE PRÉNATALE, VAL-DAVID (QC)
876068339RR0001 FONDATION DE L'ÉCOMUSÉE DE L'EST DU QUÉBEC, SAINT-FABIEN (QC)
876623901RR0001 SCARBOROUGH CHURCH OF CHRIST, SCARBOROUGH, ONT.
877666826RR0001 COMMUNITY PENTECOSTAL CHURCH, STIRLING, ONT.
877889204RR0001 ANNE NANTON MINISTRIES, SURREY, B.C.
878520618RR0001 CAIS CENTRE FOR SUPPORT & SOCIAL INTEGRATION BRAZIL-CANADA, TORONTO, ONT.
878583400RR0001 ESTONIAN MISSION COVENANT CHURCH INC., TORONTO, ONT.
878626977RR0001 SAS HOUSE INC., CHARLOTTETOWN, P.E.I.
880396916RR0001 COLLOQUE RÉGIONAL DE LA SANTÉ, BAIE-COMEAU (QC)
880456306RR0001 WINNIPEG ABORIGINAL FILM & VIDEO FESTIVAL INC., WINNIPEG, MAN.
880902101RR0001 VIRSA - SUPPORTING YOUTH STRENGTHENING FAMILIES SOCIETY, DELTA, B.C.
882024581RR0001 GABRIOLA LAND CONSERVANCY, GABRIOLA, B.C.
882057789RR0001 FRIENDS OF FOSTER PARK, PARKSVILLE, B.C.
882612724RR0001 ADAM VA-ADAMAH JEWISH ENVIRONMENTAL SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
883367872RR0001 THE G. SCOTT PATERSON FOUNDATION, TORONTO, ONT.
883557696RR0001 NISSI CARE CENTRES (CANADA), FORT MCMURRAY, ALTA.
884032723RR0001 FONDS D'AIDE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MIRABEL, MIRABEL (QC)
884380627RR0001 BURIN PASTORAL CHARGE, BURIN BAY ARM, N.L.
885439935RR0001 SERVICE D'AIDE ST-MAURICE DE B.D.F., BOIS-DES-FILION (QC)
885900159RR0001 LA FONDATION MARGUERITE D'YOUVILLE INC., MONTRÉAL (QC)
886135995RR0001 RÉSIDENCE PROJET CHANCE INC., MONTRÉAL (QC)
886509496RR0001 MARKHAM CHINESE MENNONITE CHURCH, MARKHAM, ONT.
886511997RR0001 GREEK ORTHODOX COMMUNITY OF KAMLOOPS, KAMLOOPS, B.C.
886605591RR0001 BRIDGELAND BAPTIST FELLOWSHIP, HIGH RIVER, ALTA.
886664085RR0001 FULHAM MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, YELLOWHEAD COUNTY, ALTA.
887189397RR0001 PAPINEAUVILLE PROTESTANT CEMETERY BOARD, PAPINEAUVILLE, QUE.
887246999RR0001 SOUTH ISLAND CENTRE FOR COUNSELLING AND TRAINING SOCIETY, VICTORIA, B.C.
887255156RR0001 SASKATCHEWAN CATHOLIC CHARISMATIC RENEWAL SERVICES INC, MAYFAIR, SASK.
887433001RR0001 ARAB AUDIO, BARRIE, ONT.
887437838RR0001 JOHN CAMPBELL ARMSTRONG EDUCATIONAL FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
887521714RR0001 THE ASSYRIAN CHURCH OF THE EAST-DIOCESE OF CANADA-WINDSOR PARISH, WINDSOR, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

La ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 24(1) et de l'article 25 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, prend l'Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ci-après.

Ottawa, le 25 mars 2014

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

AVIS MODIFIANT L'AVIS SUR LES PRIX DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

MODIFICATIONS

1. L'article 1 du tableau 1 de la partie 14 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Service, produit, installation, droit ou avantage

Colonne 2

Prix

inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres
1.
Inspection d'une récolte de semences ou inspection concernant l'utilisation des terres, effectuée à d'autres fins que la détermination de l'admissibilité d'une récolte à la qualité Généalogique 15 $ le quart d'heure, le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche, sous réserve d'un prix minimum de 90 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2014.

NOTE EXPLICATIVE

L'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Avis sur les prix) a été établi par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le 13 mai 2000 en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La modification élimine les frais liés aux services que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n'offrira plus dans le cadre de la restructuration du programme de certification des cultures de semences afin d'accroître le rôle des parties intéressées au chapitre de la prestation de services d'inspection des cultures de semences. Toutefois, l'ACIA maintiendra un rôle de surveillance et de vérification pour assurer l'efficacité de l'ensemble du programme. Par conséquent, l'Avis sur les prix conservera des frais pour la réalisation des inspections effectuées pour surveiller la performance des fournisseurs autorisés de services d'inspection.

L'inspection des cultures de semences consiste principalement à confirmer que les procédures de production de semences visant à assurer la pureté et la qualité des variétés de semences sont respectées. L'inspection permet également de vérifier que les cultures de semences sont exemptes de mauvaises herbes nuisibles.

Cinq pour cent des semences sélectionnées font déjà l'objet d'inspections par un autre fournisseur de services au Canada tandis que le reste est inspecté par l'ACIA. À compter de 2014, la plupart des producteurs de semences sélectionnées seront en mesure d'obtenir des services d'inspection des cultures afin de faire certifier les semences par des fournisseurs autorisés de services d'inspection des cultures de semences.

Au cours de la transition vers la diversification des modes de prestation de services, l'ACIA fournira 20 % à 30 % des services d'inspection des cultures de semences. Après la transition, il est possible que l'ACIA soit obligée, dans des circonstances exceptionnelles seulement, de continuer à fournir des services d'inspection des cultures de semences lorsqu'un fournisseur de services autorisé n'est pas disponible ou lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à des inspecteurs du secteur privé. L'ACIA réalisera les inspections des cultures de semences dans les situations où ces services sont requis, conformément à une entente en matière de service conclue avec l'Association canadienne des producteurs de semences.

L'inspection des cultures de semences est une composante importante du système de certification des semences. Le secteur privé se charge déjà d'un certain nombre d'activités de certification des semences, comme l'échantillonnage, l'analyse, le classement et l'étiquetage des semences certifiées. L'ACIA continue de consulter les principaux groupes d'intervenants de l'industrie et de travailler de concert avec eux pour réduire au minimum l'incidence de ce changement et assurer une transition sans heurt en 2014.

La modification élimine les frais d'inspection des cultures de semences, car l'ACIA n'offrira plus ce service régulièrement. Le tableau 1 de la partie 14 de l'Avis sur les prix présente des frais uniques pour les inspections de surveillance des parties autorisées que réalise l'ACIA.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement industriel

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2013-031) le 2 avril 2014 concernant une plainte déposée par Legacy Products Corporation (Legacy), de Lachine (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W0100-145012/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture, la livraison et l'installation de 23 tours parallèles de précision à haute vitesse.

Legacy a allégué que TPSGC avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 avril 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISIONS

Produits divers

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu des décisions (dossier no PR-2013-035) le 31 mars 2014 concernant une plainte déposée par Tritech Group Ltd. (Tritech), de Langley (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no F1700-130429/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'invitation portait sur la fabrication et la fourniture de longerons de châssis en aluminium.

Tritech a allégué que TPSGC avait incorrectement déclaré sa soumission non conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 31 mars 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 2 février 2010, dans le cadre de l'enquête no NQ-2009-003, concernant le dumping des tôles d'acier au carbone et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, par exemple les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l'Ukraine, à l'exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), expireront (expiration no LE2014-001) le 1er février 2015. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d'expiration, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente procédure à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 16 avril 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente procédure doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 16 avril 2014.

Le 17 avril 2014, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les parties qui appuient l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration de ces conclusions, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 24 avril 2014, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 2 mai 2014.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 21 mai 2014 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les conclusions expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'expiration » annexés à l'avis d'expiration des conclusions disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

Ottawa, le 1er avril 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Le 2 avril 2014

Novus Entertainment Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de proroger la date de mise en exploitation de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre devant desservir Toronto.

Le 2 avril 2014

Société Radio-Canada
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue d'augmenter la puissance apparente rayonnée moyenne de CBNT-DT St. John's.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2014-162 Le 3 avril 2014

Avis de demandes reçues

L'ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 mai 2014

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

DHX Media Ltd., au nom de 8504601 Canada Inc.
L'ensemble du Canada

Demande en vue d'obtenir l'autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif en faveur de DHX par l'entremise d'un transfert d'actions, ainsi qu'une deuxième demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de Family Channel.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-153 Le 31 mars 2014

Dufferin Communications Inc.
Brampton (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale à caractère ethnique CIAO Brampton.

2014-154 Le 31 mars 2014

Ethnic Channels Group Limited
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter ECGL Cricket TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise à caractère ethnique.

Requête en vue de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale et régionale au cours de chaque heure d'horloge.

2014-156 Le 2 avril 2014

Sylvain Gagné, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter FRISSONS TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue française.

2014-157 Le 2 avril 2014

My Broadcasting Corporation
Carleton Place (Ontario)

Refusé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Carleton Place.

2014-158 Le 2 avril 2014

My Broadcasting Corporation
Arnprior (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Arnprior.

2014-160 Le 2 avril 2014

Hornby Community Radio Society
Hornby Island (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d'exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Hornby Island.

2014-161 Le 3 avril 2014

Five Amigos Broadcasting Inc.
Wallaceburg (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKXS-FM Wallaceburg.

Student Media, University of Windsor
Windsor (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CJAM-FM Windsor.

2014-164 Le 3 avril 2014

Dufferin Communications Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CIRR-FM Toronto.

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Peter James Cowan, en affectation au poste d'agent de sûreté maritime (GT-5), Centre d'opérations de la sûreté maritime, Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, Halifax (Nouvelle-Écosse), dont le poste d'attache est spécialiste en conception et examen (EG-4), Aides à la navigation, Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, Dartmouth (Nouvelle-Écosse), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription de Halifax (Nouvelle-Écosse), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 27 mars 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Bronwyn Funiciello, agente principale de programme (SP-8), Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances, Agence du revenu du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d'être candidate avant la période électorale pour la circonscription d'Ottawa-Sud (Ontario), à l'élection provinciale prévue pour le 1er octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d'être candidate à cette élection.

Le 31 mars 2014

Le vice-président principal intérimaire
Direction générale des politiques
GERRY THOM

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jason Wellwood, agent des services frontaliers (FB-3), Centre de traitement du courrier international, Agence des services frontaliers du Canada, Mississauga (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription de Kitchener South-Hespler (Ontario), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 2 avril 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Robert John Stafford Marriott, agent de relations de travail (PE-3), Centre des services de ressources humaines civiles, Base des Forces canadiennes Trenton, ministère de la Défense nationale, Astra (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 4, de la Ville de Greater Napanee (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 3 avril 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

[15-1-o]