La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 11 : PARLEMENT

Le 15 mars 2014

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Modifications à l'annexe 2 de la Loi électorale du Canada

Conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, avis est donné que l'annexe 2 de la Loi est modifiée, afin de mettre à jour les mentions des lois provinciales et territoriales, comme suit :

• sous la rubrique « Alberta » :
  • 1. par la modification de la mention relative à la Vital Statistics Act, en retranchant la référence « R.S.A. 2000, ch. V-4 » et en la remplaçant par « S.A. 2007, ch. V-4.1 »;
• sous la rubrique « Manitoba » :
  • 2. par l'ajout de la mention « Loi sur les conducteurs et les véhicules, C.P.L.M. c. D104 »;
• sous la rubrique « Nouvelle-Écosse » :
  • 3. par la modification de la mention relative à la Elections Act, en retranchant la référence « R.S.N.S. 1989, ch. 140 » et en la remplaçant par « S.N.S. 2011, c. 5 »;
• sous la rubrique « Saskatchewan » :
  • 4. par l'ajout de la mention « Loi de 2009 sur les services de l'état civil, L.S. 2009, ch. V-7,21 » et en retranchant la mention « Loi de 1995 sur les services de l'état civil, L.S. 1995, ch. V-7,1 »;
• sous la rubrique « Terre-Neuve-et-Labrador » :
  • 5. par la modification de la mention relative à la Vital Statistics Act, en retranchant la référence « R.S.N.L. 1990, ch. V-6 » et en la remplaçant par « S.N.L. 2009, c. V-6.01 »;
• sous la rubrique « Territoires du Nord-Ouest » :
  • 6. par la modification de la mention relative à la Loi sur les statistiques de l'état civil, en retranchant la référence « L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-3 » et en la remplaçant par « L.T.N.-O. 2011, ch. 34 ».

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[11-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'une association de circonscription enregistrée

Sur demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, l'association « Fredericton Marijuana Party » est radiée. La radiation prend effet le 31 mars 2014.

Le 25 février 2014

Le sous-directeur général des élections
Financement politique
SYLVAIN DUBOIS

[11-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d'ajustement à l'inflation

Aux fins de l'article 414 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, le facteur d'ajustement à l'inflation pour l'année qui débute le 1^er avril 2014 est :

Ce facteur d'ajustement à l'inflation sert au calcul des limites des dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats, ainsi que des limites des dépenses de publicité électorale faites par des tiers.

Le 27 février 2014

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[11-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d'ajustement à l'inflation

Aux fins de l'article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l'ajustement à l'inflation pour l'année qui débute le 1^er avril 2014 est :

Ajustement des plafonds de contribution

En vertu de l'article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, j'établis, par la présente, les plafonds de contribution, arrondis au multiple de cent le plus près :

• 1. En conformité avec l'alinéa 405.1(2)a), pour l'année civile qui commence entre le 1^er avril 2014 et le 31 mars 2015 :
  • En vertu de l'alinéa 405(1)a), 1 200 $;
  • En vertu de l'alinéa 405(1)a.1), 1 200 $.
• 2. En conformité avec l'alinéa 405.1(2)b), pour toute élection dont le bref est délivré entre le 1^er avril 2014 et le 31 mars 2015 :
  • En vertu de l'alinéa 405(1)b), 1 200 $.
• 3. En conformité avec l'alinéa 405.1(2)c), pour toute campagne à la direction qui commence entre le 1^er avril 2014 et le 31 mars 2015 :
  • En vertu de l'alinéa 405(1)c), 1 200 $.

Le 27 février 2014

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[11-1-o]